Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 19
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek800.
Mme Nicole Belloubet : Les greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas des fonctionnaires. Alors qu’ils participent à l’élaboration des décisions de ces tribunaux, ils se trouvent exclus, dans la rédaction actuelle de l’article 19, de la protection offerte en matière de sécurité et de vie privée. Cet amendement a pour objectif de leur offrir les mêmes garanties qu’aux fonctionnaires de greffe et aux magistrats.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek632.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à introduire le principe de transparence dans l’utilisation des algorithmes. En effet, comme l’indique le rapport Cadiet sur l’open data des décisions de justice, remis à la garde des sceaux en janvier 2018, il est essentiel de réguler l’utilisation, par les outils de traitement algorithmique, des décisions de justice mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique afin de permettre la restitution d’informations les plus objectives possible et de qualité. Dans cette optique, l’édiction d’une obligation de transparence des algorithmes permettra l’analyse du fonctionnement des outils concernés et l’identification des éventuelles faiblesses par les autorités compétentes. Il faudra créer un mécanisme de contrôle piloté par la puissance publique, en parallèle d’un mécanisme de certification de qualité assuré par un organisme indépendant, à l’instar des normes ISO.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Je vous donnerai deux éléments de réponse. Le premier n’est pas spécifique à ce texte : le règlement européen sur la protection des données et la loi informatique et libertés de 1978 comportent déjà des dispositions qui encadrent les algorithmes. Aux termes de ces textes de portée générale, les décisions prises par les personnes publiques ou privées sur le fondement d’algorithmes sont soumises à des conditions de forme et de fond, qui interdisent notamment le profilage en matière de décisions de justice. Ils offrent également des garanties de transparence pour tous les traitements algorithmiques qui servent de fondement à des décisions produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne.
Dans le cadre plus spécifique de l’article 19, nous avons adopté en première lecture des dispositions qui interdisent le profilage des magistrats, des fonctionnaires de greffe et désormais également des membres de greffe sur la base de la réutilisation des données issues de la publicité des décisions de justice.
Ces deux dispositifs combinés assurent une véritable sécurité du traitement algorithmique. L’objectif de votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Madame la rapporteure, je vous remercie pour vos explications, mais le sujet est sensible et justifie une vigilance extrême. Certes, la loi ne doit pas être bavarde, mais y inscrire cette exigence de transparence ne mange pas de pain ! Je comprends que plusieurs dispositifs la garantissent déjà, mais cette précaution supplémentaire ne me paraît pas inutile. N’étant pas la première signataire de l’amendement, je ne le retirerai pas, mais j’ai bien entendu vos explications.