Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 19 bis
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La commission a maintenu la suppression de l’article 19 bis.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek80 tendant à le rétablir.
M. Pierre-Henri Dumont : Cet amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction proposée par nos collègues sénateurs. L’article 19 bis élargit le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu’aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux, prolongeant l’extension aux artisans du collège électoral. En outre, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires, sans remettre en cause la limite d’âge fixée à soixante-quinze ans, l’article permet qu’un juge soit élu pour cinq mandats consécutifs de quatre ans au lieu de quatre seulement, outre le premier mandat dont la durée est limitée à deux ans. Il est donc important de conserver cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Je rappelle que le projet de loi ne comportait pas à l’origine de dispositions relatives aux tribunaux de commerce, qui ont été introduites par le Sénat. Nous les avons toutes retirées en première lecture car le véhicule législatif n’est pas approprié. Cette question doit être traitée de manière plus globale et plus large, dans le cadre d’un texte autonome. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Les propositions du Sénat s’inscrivent dans une réflexion incluant la création d’un tribunal pour les affaires économiques, qui relève d’une autre conception du tribunal de commerce et implique de repenser l’acte de commerce. Un rapport sur le sujet vient de m’être rendu il y a quelques semaines à peine ; la réflexion est donc loin d’être aboutie et je ne peux, à ce stade, aller dans ce sens.