Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 21
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek482 et 731.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek482.
Mme Elsa Faucillon : Cet amendement propose de supprimer l’article 21 qui vise à assouplir les conditions de recours à des magistrats honoraires dans les juridictions administratives, tout en élargissant les missions susceptibles de leur être confiées. Nous n’y sommes pas opposés par principe ; en revanche, nous refusons que ce recours constitue la réponse au manque chronique de magistrats. Pressentant qu’il s’agit ici de systématiser la pratique pour combler la pénurie, nous nous opposons à cette disposition en raison du contexte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek731.
Mme Danièle Obono : C’est également un amendement de suppression. Nous pensons qu’il faut limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative car ceux-ci ne peuvent quasiment jamais remplacer les magistrats de plein exercice. Alors que le recours aux magistrats honoraires est aujourd’hui limité à certains contentieux tels que le droit des étrangers en juge unique ou des fonctions non juridictionnelles, le projet de loi prévoit d’ouvrir un champ de recrutement immense : ils pourraient être notamment rapporteurs dans les formations collégiales, juges uniques dans tous les contentieux ou juges des référés. Or les magistrats honoraires ne peuvent par définition pas disposer des mêmes protections statutaires que les magistrats de plein exercice, qui jouissent notamment de l’inamovibilité et de l’indépendance – reflet de celle de la justice.
De notre point de vue, ce que vous proposez découle, comme vient de le dire Mme Faucillon, de votre refus de recruter davantage de magistrats. Pour notre part, nous nous opposons à votre choix en la matière – nous avons déposé plusieurs amendements afin de le contrecarrer. Utiliser des magistrats honoraires pour pallier les effets de votre volonté de ne pas recruter, c’est un pas de plus vers une justice dégradée. Nous demandons la suppression de l’article 21.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Mme Laetitia Avia : Je ne commenterai pas ce qui a été dit sur l’absence de volonté de recruter des magistrats. Nous avons déjà eu ce débat en examinant l’article bk1erek du projet de loi, et je crois que l’on ne peut absolument pas prétendre qu’il n’y aurait pas de volonté de recruter du côté du ministère de la justice, que ce soit dans le cadre de ce texte ou de manière générale.
Deux remarques pour nous en tenir au fond de l’article 21. D’une part, il vise à élargir les possibilités d’intervention des magistrats honoraires dont le champ de compétence est aujourd’hui limité à certains recours sériels, comme en matière de contentieux des étrangers. Leur intervention pourra désormais également concerner l’aide à la décision, et leur expérience sera précieuse dans un grand nombre de domaines traités par les juridictions administratives.
D’autre part, les dispositions proposées encadrent le statut et la déontologie de l’honorariat. Une limite d’âge est par exemple fixée à 75 ans. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.
Vous nous indiquez que vous n’êtes pas contre le principe du recours à des magistrats honoraires : il me semble que défendre un amendement de suppression revient pourtant à exprimer une opposition de principe.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression. Nous avons introduit ces dispositions dans le projet de loi parce qu’elles répondent à une demande forte des tribunaux administratifs, et parce que les magistrats honoraires peuvent jouer un rôle important et intéressant en raison de leur expérience et de leur compétence, soit dans des fonctions de rapporteur dans le cadre de formations collégiales ou de formations à juge unique, soit dans des fonctions d’aide à la décision. Nous priver de l’apport de leurs compétences ne serait pas nécessairement une bonne chose. L’article permet de clarifier la situation et de renforcer les règles déontologiques et disciplinaires qui les concernent spécifiquement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Madame la rapporteure, nous ne nous opposons pas au principe du recours à des magistrats honoraires dont le rôle peut être appréciable, en revanche, nous dénonçons, depuis le début de nos travaux, votre refus de dégager suffisamment de moyens pour recruter les magistrats et les magistrates en réponse aux demandes des tribunaux dont parlait Mme la ministre. Nous nous opposons donc à l’extension du rôle des magistrats honoraires qui n’ont pas le même statut que les magistrats.
Vous n’avez d’ailleurs pas répondu à nos questions relatives aux conditions et aux critères qu’ils devront remplir, en particulier en matière d’impartialité. Il y a bien une différence entre les magistrats honoraires et les magistrats de plein droit. Il nous semble qu’il faut tout simplement des magistrats pour rendre la justice. Vous décidez de ne pas consacrer les moyens nécessaires à leur recrutement parce que vous restez dans une logique budgétaire, et vous vous contentez d’avoir recours à des auxiliaires pour suppléer les magistrats de plein droit.
Ce que vous demandent l’administration de la justice et les tribunaux, c’est plus de personnels pour mieux rendre la justice, mais vous ne répondez pas à leurs appels, comme en témoignent les mobilisations qui se poursuivent depuis des mois. Votre approche, dictée par une gestion sous contrainte budgétaire, dégrade finalement les conditions d’exercice et de rendu de la justice.