Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Suspension et reprise de la séance
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Monsieur le rapporteur, j’ai hésité à déposer de nouveau cet amendement en seconde lecture et, si je n’avais pas été convaincu par l’ensemble des professionnels, je ne l’aurais pas fait.
De plus, certains éléments que vous avancez dans vos explications me gênent. Si la plateforme informatique donne des conseils à la victime en matière, entre autres, de préservation des preuves, en l’incitant à voir un médecin, le médecin généraliste qu’elle consultera ne lui prescrira aucune ITT, contrairement à ce que vous avez dit. Seule l’unité médico-judiciaire a en effet compétence pour faire constater une ITT, et celle-ci ne peut être vue qu’à la demande des services de police.
Par ailleurs, les constatations élémentaires ne seront pas faites durant les premières heures de l’enquête. Je comprends l’intérêt que présente le fait de laisser une double possibilité à la victime, mais il est des atteintes pour lesquelles il serait de beaucoup préférable que la victime soit entendue les yeux dans les yeux par un professionnel : cela me paraît dans son intérêt.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu en première lecture !
M. Savignat, vous nous dites que vous avez vu les professionnels : je vous invite à rencontrer aussi les associations de victimes…
M. Antoine Savignat : C’est ce que j’ai fait !
M. Erwan Balanant : …parce que les associations de victimes, notamment de soutien aux femmes victimes, se montrent particulièrement satisfaites de ce dispositif qui permettra aux femmes, dans certaines situations, de porter plainte depuis chez elles. Ce peut être parce que la situation est délicate et qu’elles ne veulent pas attendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie, ou parce qu’elles souhaitent un peu d’intimité pour déposer plainte contre des violences qui, parfois, durent dans leur couple depuis des années.
Le dispositif s’est d’ailleurs affiné au cours des débats, car je me souviens avoir eu des interrogations ou des réserves en première lecture et pendant les travaux de la commission. Des ajustements ont été faits et nous possédons désormais un dispositif qui permettra aux victimes, dans des situations extrêmement délicates, de faire un dépôt de plainte, premier pas pour voir ensuite les commissaires enquêteurs et avancer sur leurs dossiers.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : Je tiens à répondre à ce que vient de dire mon collègue, et je défendrai aussi un amendement relatif aux violences faites aux femmes.
Certaines personnes préfèrent en effet déposer plainte sur une plateforme dématérialisée.
M. Erwan Balanant : Bien sûr !
Mme Ericka Bareigts : Cependant, dans la grande majorité des cas, considérer la plateforme comme un progrès va à contresens, tant pour la victime que pour les preuves, car l’oralité est, dans ce domaine, essentielle en contribuant à la libération de la parole des victimes.
Cher collègue, je n’entends donc pas votre argument.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : M. le député Savignat, mon obstination à refuser votre amendement n’a d’égale que votre obstination à le déposer de nouveau !
En ce qui me concerne, parler d’obstination est d’ailleurs inexact : il s’agit de la conviction que le dépôt de plainte en ligne apporte un élément supplémentaire aux victimes qui souhaitent déposer plainte, et ne se substitue en aucun cas à une autre possibilité.
Madame Bareigts, il y a mille manières de parler. Il n’y a pas que l’oralité ! Après la première lecture de ce texte, je suis allée dans les Yvelines, à Guyancourt, voir la plateforme de signalement en ligne des infractions et violences sexuelles. Il s’agit d’un groupe de gendarmes et de policiers spécialement formés qui répondent de manière informatique à des personnes qui les sollicitent également de manière informatique.
Ils chattent et ont appris comment faire parler les personnes qui utilisent cette possibilité de plateforme en ligne. Si vous votez la loi que je vous propose, ce dialogue, ou chat, pourra se transformer en possibilité de déposer plainte en ligne.
Bien entendu, une fois la plainte déposée, un rendez-vous sera donné. D’ailleurs, c’est déjà ce qui a lieu actuellement bien que la plainte ne soit pas prise en ligne, puisqu’un rendez-vous est donné à la fin du « chat » si la victime le souhaite. C’est là un progrès considérable pour lutter contre le fait, dénoncé par les associations de victimes, que seulement une femme sur dix ose déposer plainte.
Pour cette raison, je ne souhaite pas accepter les amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars : Pour aller dans le sens de madame la garde des sceaux, j’ajouterai qu’au-delà de l’issue juridique, le dépôt de plainte est le moment où, pour la première fois, les faits sont révélés. Cet exercice est très difficile, ainsi que le rapportent les victimes. Pour certaines d’entre elles, notamment les victimes des faits les plus graves comme les viols, les agressions sexuelles ou les violences conjugales, il peut être plus facile de déposer plainte par voie écrite en utilisant internet. C’est ce que propose ce dispositif qui est une porte d’entrée supplémentaire offerte aux victimes.
Après la première révélation des faits qu’est le dépôt de plainte en ligne, une mise en présence va évidemment avoir lieu si les faits sont graves ou s’ils méritent d’être affinés. Elle se fera dans un second temps, avec un rendez-vous auprès d’un officier de police judiciaire puis devant un juge si, par exemple, une information est ouverte. Il s’agit donc d’un outil supplémentaire.
Et pensons aussi au service que va rendre le dépôt de plainte en ligne pour les infractions dites mineures, comme le vol de carte bleue. Il évitera d’aller faire la queue dans un commissariat ou dans une gendarmerie pendant des heures pour des besoins de présentation de récépissé de dépôt de plainte auprès d’une compagnie d’assurance ! Son utilité pour les délits les moins graves est donc évidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
Mme Cécile Untermaier : Le dépôt de plainte en ligne est un mécanisme facilitateur, je partage ce sentiment.
Ce n’est pas de ma part de l’obstination, c’est de la conviction – mais la conviction rend facilement obstiné – si je présente de nouveau cet amendement dans une formulation un peu différente qui, je l’espère, vous plaira davantage.
Il me paraît important de rappeler, à un moment où la plainte en ligne va se développer, que le traitement prioritaire ne dépendra pas des modalités de son dépôt, qu’il soit numérique ou oral.
Vous me direz que c’est une évidence, mais la loi n’exclut pas d’écrire des évidences ! À défaut d’accepter cet amendement de sagesse, je souhaite que vous me rassuriez en m’assurant que sa formulation apparaîtra dans la partie réglementaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Je ne saurais m’exprimer sur la partie réglementaire mais, chère collègue, vous l’avez dit, le traitement prioritaire ne dépendra pas du mode de dépôt, c’est une évidence. Parce que cet amendement est pleinement satisfait, la commission donne un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le rapporteur voulait dire qu’il sera satisfait car cette loi sera complétée par un décret et une circulaire, et je m’engage à ce que s’y trouve la réponse à vos préoccupations qui sont aussi les nôtres.
Il est évident que c’est la gravité qui guide l’ordre de traitement des plaintes, non la manière dont elles sont déposées. Je vous ai d’ailleurs dit que, dans le système de plainte en ligne, un rendez-vous sera fixé immédiatement, ce qui évitera tout souci de ce côté.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek734 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
Mme Brigitte Kuster : La plainte en ligne permettra de disposer d’une image plus proche de la réalité de l’état de la criminalité. D’après de nombreuses études, les crimes et délits concernant les personnes sont en effet les événements qui donnent le moins suite à dépôt de plainte, en particulier dans les zones sensibles. Le motif le plus souvent invoqué est la crainte de représailles.
Aussi cet amendement, proposé par mon collègue Jean-Louis Masson, vise-t-il à supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article 26.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek704 de M. Didier Paris, rapporteur, est de cohérence rédactionnelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek735.
Mme Danièle Obono : Cet amendement rejoint plusieurs des préoccupations exprimées tout à l’heure par certains de nos collègues sur la question de la plainte en ligne.
Nous proposons en effet que le dépôt d’une plainte par une victime selon les modalités prévues par l’article 26 « […] oblige les enquêteurs à procéder à son audition, sauf si la victime le refuse expressément ».
Il s’agit en fait de garantir une prise en charge maximale de la victime.
Nous considérons que la règle doit être, lors d’un dépôt de plainte, celle du maintien d’une prise en charge humaine et non dématérialisée : le dispositif doit placer la victime au premier plan, donc privilégier ce qu’elle souhaite.
En effet, elle peut refuser une telle procédure. Cette disposition nous semble répondre au souci qu’en ce qui nous concerne nous partageons qu’il puisse y avoir une prise en charge et un contact humains.
Il existe mille et une façons de parler, mais – c’est aussi ce qui ressort d’un certain nombre de témoignages, notamment sur les questions de violence – le contact humain reste ce qu’il y a de plus performant en la matière.
Il faut donc compléter les deux : ce n’est pas l’un ou l’autre. Cela peut et doit être les deux : tel est le sens de notre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Nous avons déjà largement abordé le sujet : l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable, parce que l’audition n’est pas forcément nécessaire, par exemple s’il s’agit d’une infraction qui a été, comme un vol de numéro de carte bleue, commise sur internet.
Vous n’avez dans ce cas pas forcément besoin d’être auditionné avant que ne commencent les différentes phases d’enquête : c’est la raison pour laquelle nous avons prévu cette souplesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Certes, mais il nous semble, encore une fois, que cette disposition est nécessaire.
S’il existe un certain nombre de degrés et de différenciations, elle répond au constat qui est fait s’agissant notamment de la nécessité de relever et de garantir un meilleur accueil dans le cas de violences.
Cependant, le dispositif destiné à faciliter le dépôt de plainte doit à mon sens avoir pour objectif d’aboutir à la meilleure prise en charge possible de tous les usagers, en particulier dans des cas où, on le sait, il existe un déficit systématique, structurel et de masse de prise en charge d’un certain nombre de victimes.
C’est le cas notamment, en termes d’accueil, afin que les personnes concernées portent plainte : cela a été dit et relevé, et tout le monde s’accorde sur ce constat.
Il nous semble donc que notre amendement garantit, de fait, cela, si la personne qui dépose plainte en ligne pour un fait mineur indique qu’elle n’a pas besoin ou qu’elle ne souhaite pas être auditionnée.
Il ne s’agit donc pas d’une obligation, mais d’une procédure par défaut. Cette personne peut dire : mon audition n’est pas nécessaire car j’ai déjà déposé plainte en ligne.
Nous voulons quoi qu’il en soit qu’elle dispose du maximum d’outils afin de compenser le retard et le manque de prise en charge humaine.
Encore une fois, notre amendement répond justement à la contradiction qui était censée avoir été relevée tout à l’heure en disant : nous faisons les deux, et, si l’audition n’est pas nécessaire pour que la procédure aille plus vite, la personne concernée peut dire qu’elle ne souhaite pas être auditionnée.
Cet amendement vise donc à systématiser cette possibilité pour les cas dans lesquels – encore une fois, c’est de notoriété publique – la prise en charge n’est pas suffisante.
Votre refus est donc assez incompréhensible, puisque cela ne coûte rien. Au contraire, cela pourrait apporter beaucoup.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bkno ek670.
Mme Agnès Thill : À la suite de rencontres avec différentes délégations du barreau de l’Oise, j’ai pris la décision de déposer cet amendement à l’article 26 qui vise, après l’alinéa 13, à insérer un nouvel alinéa.
Il prévoit d’autoriser la présence d’un avocat auprès des victimes d’abus sexuels, d’agressions sexistes, physiques ou morales dans la procédure judiciaire, et cela dès la phase d’audition, c’est-à-dire tout au début, au moment du dépôt de plainte.
En effet, cela n’est pas possible aujourd’hui puisque le code de procédure pénale n’évoque la présence de l’avocat qu’ « […] au stade de l’enquête […] », excluant ainsi de fait la phase d’audition et de dépôt de plainte.
C’est ce dépôt de plainte qui déclenche en réalité la phase d’enquête.
Les avocats du barreau de l’Oise m’ont alerté avec fermeté sur la liberté d’interprétation qui naît de cette phrase du code de procédure pénal, donc sur l’application de la disposition qu’elle prévoit dans les commissariats de police ainsi que dans les gendarmeries.
Je souhaite par cet amendement apporter une réponse immédiate à cette situation, afin que le droit soit appliqué.
Le filtre de l’avocat sera, à ce stade, également bénéfique pour les services de police car il permettra de canaliser la victime. Cette proposition représenterait en outre, pour l’État, un gain de temps et d’argent.
La présence d’un avocat apportant appui juridique et psychologique est donc hautement souhaitable lors de la phase d’audition et de dépôt de plainte.
J’espère pour les victimes que cet amendement recevra un accueil favorable tant de la part des rapporteurs que de Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Je crains, chère collègue, de vous décevoir : la commission a déjà donné un avis défavorable à cet amendement.
Cela dit, je voudrais lever toute ambiguïté : il ne s’agit absolument pas, bien au contraire, d’une position hostile à la présence des avocats.
Cette présence, tout au long de la procédure comme de l’enquête, est d’ores et déjà clairement prévue aux articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale.
Dès lors que l’on dépose une plainte, c’est déjà le début de l’enquête. Par conséquent, il n’y a aucun problème : on peut toujours être accompagné d’un avocat dans un service de police, et une victime peut toujours être accompagnée de son avocat tout au long de l’enquête et de la procédure.
Réellement, je peux comprendre la démarche qui consiste à vouloir le spécifier dans le cas de certaines infractions que vous jugez plus graves que d’autres, mais le code de procédure pénale n’est pas là pour spécifier toutes les situations. Il comporte une disposition générale qui s’applique à tous et à toutes dans les conditions d’enquête et tout au long de la procédure : votre demande est ainsi tout à fait satisfaite.
Pour finir, je peux entendre qu’il puisse exister des situations dans lesquelles la compréhension des dispositions pénales par quelques services d’enquête est incertaine, mais cela relève plutôt d’une circulaire, afin de rappeler simplement aux services d’enquête la réalité des textes ainsi que les obligations qui leur sont faites de toujours accepter, dans ces conditions, la présence d’un avocat.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis au regret, chère collègue, d’émettre un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Madame la députée, effectivement, ce que vous souhaitez voir ajouter ne me semble pas être totalement utile puisque l’article 10-2 du code de procédure pénale précise déjà que la victime a le droit d’être entendue avec la personne de son choix, y compris, donc, avec un avocat, à tous les stades de la procédure, et non à tous ceux de l’enquête. Cet article s’applique évidemment dès le dépôt de la plainte devant être reçue par un enquêteur.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill : Puisque Mme la ministre vient de m’indiquer que tous les stades de la procédure sont concernés, et non tous les stades de l’enquête, je suis rassurée et je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek808 de Mme Ericka Bareigts est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 359 de M. Antoine Savignat est retiré.