Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 27

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 27

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons amendements à l’article 27. Je suis saisie de deux amendements identiques de suppression de l’article, bknos ek468 et 633.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir le premier d’entre eux, bkno ek468.

Mme Elsa Faucillon : Nous souhaitons effectivement supprimer cet article 27 qui tend à banaliser les possibilités, de recourir, au cours de l’enquête, aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation aujourd’hui circonscrites à la grande criminalité et au terrorisme.
Le procureur pourra ainsi demander au juge des libertés et de la détention son accord pour autoriser des écoutes téléphoniques pour tous les délits passibles d’une peine de trois ans ou plus, c’est-à-dire pour la quasi-totalité des délits de droit commun.
Pourtant, le rapport qui avait été rendu à la chancellerie par Jacques Baume et Frank Natali dans le cadre des chantiers de la justice avait estimé qu’il n’était pas souhaitable de retenir un seuil inférieur à cinq ans.
Nous sommes pour notre part fermement opposés à cette généralisation de procédures particulièrement intrusives dans le cadre d’enquêtes préliminaires ou de flagrance.
Il nous semble que ce dispositif n’est aujourd’hui pas équilibré, et qu’il risque donc de porter fortement atteinte aux libertés fondamentales.
Permettez-moi d’ailleurs d’en être d’autant plus inquiète dans une période qui nous laisse à penser que ces libertés peuvent être fortement attaquées.
Les garanties prévues ne nous semblent absolument pas suffisantes pour assurer leur protection, puisqu’elles consistent principalement en l’intervention du juge des libertés et de la détention.
Or le contrôle opéré par le JLD est loin de présenter les mêmes garanties que celui opéré par le juge d’instruction dans le cadre de l’information, notamment parce que celui-ci suit la continuité et la globalité de l’instruction.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement identique bkno ek633.

M. Paul Molac : Nous sommes effectivement opposés à l’extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions des communications électroniques : tout cela est en définitive aujourd’hui étendu aux crimes et aux délits.
Ces moyens existaient dans le cadre de l’état d’urgence. Ils ont été insérés dans la loi antiterroriste, et aujourd’hui nous sommes finalement en train de les prévoir pour les crimes et les délits.
En définitive, on constate bien une certaine dérive de notre société vers quelque chose de plus en plus sécuritaire. Avec la proposition de loi Retailleau qui va arriver en commission la semaine prochaine, on verra bien que l’on veut finalement limiter le droit de manifester.
Je trouve que cette évolution de notre société n’est ni banale ni intéressante.
Je crains fort qu’effectivement le droit à la vie privée soit bafoué et que la proportionnalité et le respect des libertés individuelles soient petit à petit grignotés.
Je m’inquiète de la politique pénale qui consiste à inscrire de telles dispositions dans la loi, je m’inquiète des dérives d’une société de plus en plus sécuritaire, une société qui ne donne plus envie, mais qui réprime. Ce sont des questions que nous devrions nous poser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Paris : « Une société qui ne donne plus envie, mais qui réprime » : les mots sont un peu durs, cher collègue Molac, et me paraissent totalement disproportionnés à la situation que nous connaissons. Les dispositions dont nous discutons ont un double objectif : d’une part, l’harmonisation ; d’autre part, l’équilibre entre les libertés individuelles, auxquelles nous sommes toutes et tous attachés, et l’efficacité des enquêtes, qui exige de mettre fin à certaines 237situations qui ont actuellement cours. Ainsi, comment justifier que les interceptions soient aujourd’hui possibles pour les seuls faits de délinquance et de criminalité organisées pendant l’enquête, mais beaucoup plus largement autorisées pendant l’instruction ? Il faut surmonter cette dichotomie d’une manière ou d’une autre.
En matière d’interceptions, des garanties équivalentes sont prévues lors de l’enquête et lors de l’instruction. Les écoutes devront être autorisées dans les deux cas par un magistrat du siège – cela fait partie des garanties auxquelles je vous sais très attaché, mon cher collègue –, qu’il s’agisse du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, et leur durée sera plus courte durant l’enquête que pendant l’instruction.
Le dispositif est assez complexe, je le reconnais volontiers, mais infiniment plus simple qu’il ne l’était jusqu’à présent. C’était l’un des grands objectifs du texte, pour qu’au moins les uns et les autres, des avocats aux forces de sécurité, s’y retrouvent plus facilement.
S’agissant de la géolocalisation, les textes en vigueur sont devenus incompréhensibles : vous verrez qu’il vous faudra les relire deux ou trois fois pour savoir à quoi vous en tenir. Ils nécessitent une harmonisation, qui s’accompagne d’une réduction de la durée pendant laquelle la géolocalisation pourra être mise en œuvre – nous y reviendrons à propos d’autres amendements examinés en première lecture.
Enfin, nous ne sommes pas restés sourds à vos préoccupations, qui se sont également fait entendre sur d’autres bancs. La commission a ainsi encadré le dispositif de garanties supplémentaires pour tenir compte des débats en première lecture, en ajoutant des dispositions générales à l’article préliminaire du code de procédure pénale – vous vous en souvenez certainement – et en précisant les conditions de mise en œuvre de la procédure d’autorisation en urgence, qui faisait débat.
Au total, nous conservons l’équilibre voulu, nous harmonisons et simplifions, et nous avons opéré quelques modifications afin de supprimer les scories qui suscitaient encore le débat. C’est, il me semble, un texte désormais parfaitement équilibré que je vous demande de bien vouloir voter, mon cher collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je ne reprendrai pas la démonstration du rapporteur concernant la nécessité de disposer des outils permettant de conduire l’enquête avec efficacité à une époque où la criminalité a évolué dans ses méthodes, notre souci d’harmonisation et, comme pour toutes les dispositions pénales du projet de loi, notre souhait d’inscrire dans le texte la garantie des libertés.
Je rappelle que le projet prévoit expressément que les mesures pouvant porter atteinte à la vie privée devront être prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l’infraction. Tout cela donne au JLD, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, l’obligation de motiver les autorisations d’écoutes ou de géolocalisation par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Par ailleurs, dans le cadre de son contrôle, le JLD pourra ordonner la destruction des procès-verbaux s’il apparaît que les écoutes sont illégales. Enfin, une durée maximale est assignée aux opérations : pour la géolocalisation comme pour les écoutes, elle est fixée à un an, et à deux ans en matière de criminalité et de délinquance organisées.
Cette série de garanties nous permet, me semble-t-il, de conjuguer efficacité et protection des droits.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek469 de M. Sébastien Jumel est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

Mme Cécile Untermaier : S’il s’agit de disposer des outils qui peuvent servir à l’enquête, nous y sommes évidemment favorables, comme à l’allongement de la durée de l’enquête. En ce qui concerne l’harmonisation, nous sommes également d’accord, mais ce n’est pas un objectif en soi, non plus que la simplification : il faut aussi veiller à préserver les garanties.
Or, si je ne suis pas spécialiste de ces questions, j’écoute et j’entends. J’entends le Défenseur des droits, qui, avec son équipe, fait état dans son rapport de très grandes réserves, considérant que les garanties ne sont pas suffisantes. J’entends les référents, les « sachants » auxquels vous avez fait appel dans le cadre des chantiers de la justice – lesquels ne sont finalement pas une conférence de consensus puisque vous ne reconnaissez pas la pertinence des recommandations qui en sont issues – et qui vous dissuadent d’aller si vite dans l’harmonisation à trois ans, le contradictoire n’étant pas au rendez-vous et la réforme du parquet restant insuffisante pour supporter une telle avancée, même si on pourrait l’envisager ultérieurement.
Nous restons donc défavorables à cette évolution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Défavorable, pour les raisons précédemment exposées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek801.

Mme Nicole Belloubet : Cet amendement montre l’utilité du débat parlementaire, puisqu’il résulte de discussions que nous avons eues en première lecture. Il vise à mieux encadrer la durée pendant laquelle la géolocalisation pourra être mise en œuvre sur la seule autorisation du parquet.
Je rappelle que le projet que nous avons déposé étend la possibilité d’employer la géolocalisation aux délits contre les biens punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, au lieu de cinq ans actuellement. Vous y avez fait allusion, madame Untermaier. En contrepartie de cette extension, le projet de loi prévoyait, à la demande expresse du Conseil d’État et 238pour respecter les exigences constitutionnelles, de ramener de quinze à huit jours la durée de la géolocalisation ordonnée par le seul procureur de la République.
En première lecture, votre assemblée a estimé devoir maintenir la durée de quinze jours, à la suite d’un amendement de M. Fauvergue, soucieux de ne pas compliquer la tâche des enquêteurs.
Je crois possible de trouver sur ce point un équilibre satisfaisant, nous assurant que nous ne prenons aucun risque constitutionnel – c’est ce qui me gênait dans votre amendement, monsieur le député Fauvergue – tout en garantissant au mieux l’efficacité des procédures. Je vous propose donc de maintenir l’actuelle durée de quinze jours en matière criminelle et de délinquance organisée, et de la réduire à huit jours dans les autres cas, notamment ceux dans lesquels la géolocalisation, aujourd’hui impossible, sera désormais autorisée.
En effet, les textes sur la géolocalisation issus de la loi du 28 mars 2014 ayant été déclarés conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel en date du 25 mars 2014, il était inutile de réduire la durée de la procédure dans les cas déjà validés à cette époque. La réduction ne s’impose que dans les cas auxquels la géolocalisation sera désormais étendue.
Cette solution me paraît beaucoup plus satisfaisante que celle du projet de loi initial. Je remercie donc très vivement M. Fauvergue d’avoir conduit le Gouvernement à améliorer sa copie, puis d’avoir été particulièrement constructif – je crois savoir, en effet, que l’équilibre ici proposé recueille son accord, mais peut-être va-t-il le dire lui-même.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : La commission souscrit entièrement aux propos de Mme la garde des sceaux. Cet amendement de compromis entre la situation initiale et celle à laquelle nous avait amenés notre excellent collègue Fauvergue nous paraît tout à fait satisfaisant et permet d’assurer la poursuite des infractions concernées. Il s’agit aussi d’un compromis entre les nécessités absolues d’efficacité de l’enquête et d’opérationnalité – auxquelles nous vous savons très sensible, mon cher collègue – et les exigences du Conseil d’État qui, comme l’a rappelé Mme la ministre, étaient expresses.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue.

M. Jean-Michel Fauvergue : Je suis en effet pleinement satisfait de ce compromis, et j’en remercie Mme la ministre comme M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : En l’occurrence, je salue l’avancée ; j’avais d’ailleurs voté l’amendement de notre excellent collègue Fauvergue. Je me contenterai d’une observation amusée : on nous dit ici qu’il faut harmoniser et simplifier, mais il y a des limites à ce discours puisque nous examinerons ensuite un amendement du Gouvernement qui vient compliquer le dispositif…

Mme la présidente : L’amendement bkno ek597 de M. Didier Paris, rapporteur, vise à corriger une erreur matérielle.