Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 32

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 32

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques de suppression, bknos ek481, 637 et 744.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek481.

Mme Elsa Faucillon : L’amendement vise à supprimer l’article 32 qui consacre notamment la prolongation de l’enquête de flagrance pour tous les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement contre cinq actuellement ou l’extension du champ des perquisitions sans le consentement de la personne visée lors d’une enquête préliminaire pour des délits punis de trois ans contre cinq aujourd’hui.
Le Gouvernement a supprimé les dispositions adoptées par le Sénat qui garantissaient la présence d’un avocat lors d’une perquisition réalisée dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance.
Le caractère exceptionnel des pouvoirs confiés aux enquêteurs en cas de crime ou délit flagrant est justifié par la nécessité de veiller « à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité », conformément à l’article 64 du code de procédure pénale. Il n’y a aucune raison de transposer ces pouvoirs dans un autre cadre juridique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek637.

Mme Jeanine Dubié : L’amendement vise à supprimer l’article 32 qui, à l’instar des articles 28 et 29, nous semble particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek744.

Mme Danièle Obono : Nous souhaitons prévenir la banalisation des mesures dérogatoires telles que celles contenues dans cet article : extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, perquisition sans assentiment, possibilité de pénétrer dans un domicile de jour dans le cadre d’une enquête préliminaire.
Outre qu’elles ne sont pas justifiées dans l’étude d’impact, ces mesures illustrent le choix sécuritaire et liberticide que le Gouvernement opère systématiquement. Nous sommes opposées à cet article comme à de nombreux autres qui ne permettront pas d’améliorer le travail des enquêteurs mais contribueront encore un peu plus à restreindre les libertés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Didier Paris : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis également défavorable. Le Gouvernement a cherché à adapter les dispositions à l’exigence d’efficacité des enquêtes.
Le seuil de trois ans d’emprisonnement au lieu de cinq pour les crimes ou délits auxquels peut s’appliquer la prolongation de huit jours de l’enquête de flagrance ou l’autorisation d’une perquisition sans l’assentiment de la personne concernée, atteste de la gravité certaine de l’infraction et présente un intérêt opérationnel. Plusieurs événements peuvent entrer sous ce chef, par exemple les faits de soustraction d’un mineur.
Le fait de porter de huit à seize jours la durée de l’enquête de flagrance en matière de délinquance et de criminalité organisées, sans qu’il soit nécessaire d’en demander l’autorisation au procureur de la République, se justifie par l’urgence à poursuivre certains actes d’investigation, donc à disposer de pouvoirs de contrainte lors d’événements d’une particulière gravité.
Contrairement à ce qu’affirment les exposés sommaires des amendements de suppression, nous avons veillé à ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales : ainsi, la perquisition est autorisée par un juge aux fonctions spécialisées, le juge des libertés et de la détention ; le projet de loi renforce le contrôle opéré par le procureur en l’obligeant à rendre une décision écrite et motivée pour prolonger la flagrance ; enfin, il est reconnu aux personnes qui ne sont pas poursuivies le droit de contester la régularité d’une perquisition.
Le projet de loi comporte à la fois des avancées en matière d’efficacité et des garanties en matière de libertés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek854 et 183, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek854.

M. Serge Letchimy : L’article 32 modifie le code de procédure pénale afin d’étendre le pouvoir des enquêteurs et, notamment, les possibilités de perquisition. À l’instar du Sénat, nous souhaitons, dans un souci de préservation des libertés fondamentales, que la personne concernée par une perquisition puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

Mme Constance Le Grip : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Paris : Il s’agit, là encore, d’une disposition importante. Néanmoins, la question de la place de l’avocat a suscité, comme d’autres, des débats à l’extérieur de notre hémicycle, on doit le reconnaître.
De quoi parle-t-on ? De perquisitions menées de manière préliminaire, hors cas de flagrance. Faut-il un avocat ? Il en faudrait un s’il s’agissait de mesures attentatoires à la liberté de la personne. Or une perquisition, quelle qu’elle soit, constitue une atteinte non pas aux libertés, mais au droit de propriété, ce qui est tout à fait différent. La personne chez qui la perquisition a lieu est parfaitement libre de ses mouvements ; elle peut appeler qui elle veut et faire intervenir un avocat si elle le souhaite. Elle n’est tenue en rien, si ce n’est par le fait que la perquisition se passe dans son domicile.
Il ne paraît pas judicieux de rendre obligatoire la présence de l’avocat en l’espèce, pour deux raisons : la raison de droit que je viens d’exposer et une raison d’opportunité. En effet, cela supposerait que les policiers préviennent un avocat et attendent son arrivée, alors que nous avons veillé, dans ce projet de loi, à assouplir les contraintes qui s’appliquent à eux. Cela irait tout à fait à l’encontre des nécessités de l’enquête, qui impose parfois de la rapidité.
Tous ces éléments – absence de violation des droits ; pleine liberté des personnes chez qui la perquisition a lieu ; absence d’obligation particulière ; souci de l’efficacité de l’enquête – concourent à ce que nous ne retenions pas votre amendement, monsieur Letchimy.

Mme la présidente : Votre avis est-il le même sur l’amendement bknoek 183, monsieur le rapporteur ?

M. Didier Paris : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Identique à celui du rapporteur.

M. Serge Letchimy : Je maintiens mon amendement !

Mme la présidente : Maintenez-vous le vôtre, madame Le Grip ?

Mme Constance Le Grip : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek257.

Mme Cécile Untermaier : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek745 et 258, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek745.

Mme Danièle Obono : Il vise à prévoir la présence d’un avocat ou d’une avocate lors de la perquisition, que celle-ci soit effectuée avec ou sans l’assentiment de la personne perquisitionnée.
Si le code de procédure pénale n’interdit pas l’assistance d’un avocat ou d’une avocate pendant une perquisition pénale, il ne la prévoit pas non plus, alors que tel est bien le cas pour les visites domiciliaires. Il s’agit de mettre fin à cette absence de statut et aux incertitudes qui en résultent, notamment au regard de la législation européenne.
Du point de vue pratique, afin de ne pas retarder l’action des forces de police et de gendarmerie, comme vous venez de l’évoquer, monsieur le rapporteur, des conventions locales devront être établies avec chaque bâtonnier afin de permettre la présence d’un avocat dès le début de chaque perquisition. L’objectif est que, avant toute perquisition, avec ou sans consentement, les services mandatés pour une perquisition adressent une demande au service de l’accès au droit, lequel désignera, au nom du bâtonnier, les avocats inscrits à l’aide juridictionnelle qui devront suivre la perquisition sans assentiment ou la perquisition avec assentiment dans le cas où la personne qui a consenti à la perquisition n’a pas choisi son propre avocat.
Cette mesure nous semble nécessaire car il est régulièrement vérifié, dans la pratique, que les personnes faisant l’objet de ce type de procédure n’ont pas toujours connaissance de leurs droits. Leur capacité à contester des pratiques qui pourraient être jugées problématiques s’en trouve amoindrie, alors même qu’ils pourraient avoir accès à un avocat. Il nous semble donc que la présence de l’avocat doit être explicitement prévue. D’où notre proposition.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek258.

Mme Cécile Untermaier : Notre proposition est très en deçà de celle de La France insoumise. Puisque l’on ouvre largement la possibilité d’une perquisition sans assentiment de la personne perquisitionnée, il nous paraîtrait important que celle-ci soit informée, d’une manière ou d’une autre, dans le cadre d’une procédure aussi allégée que possible – pourquoi pas une procédure orale –, qu’elle a la possibilité d’appeler un avocat. Voilà tout ce que nous proposons. Nous vous avons déjà fait cette proposition et vous nous avez déjà dit non ; je m’en tiens donc là.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Paris : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis, pour les raisons exposées précédemment par M. le rapporteur. D’abord, une personne perquisitionnée peut tout à fait appeler son avocat si elle le souhaite.

Mme Cécile Untermaier : Parfois, elle ne sait pas qu’elle peut le faire !

Mme Nicole Belloubet : Si elle est placée en garde en vue au moment de la perquisition, ses droits, notamment celui de solliciter un avocat, lui ont été notifiés. Donc, elle sait qu’elle peut le faire. Si elle n’est pas placée en garde en vue, rien ne lui interdit de faire appel à un avocat, comme vous en convenez vous-même. Nous divergeons sur la nécessité que cela soit inscrit dans le texte. Il me semble que ce droit est suffisamment connu – même si je ne dirais pas qu’il l’est de tout le monde, parce que je suis réaliste.
Pour en revenir à la question des garanties, soulevée lors de la présentation d’amendements précédents, je rappelle que l’intervention d’un avocat est prévue lorsque la perquisition donne lieu, compte tenu des documents ou objets saisis, à l’ouverture d’une information. À cette étape de la procédure, les choses deviennent différentes.
Bref, j’émets un avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : En réaction à l’intervention de Mme la garde des sceaux, je rappelle à nouveau que, dans la pratique – lorsque nous discutons et tentons d’améliorer la loi, nous nous appuyons sur des expériences réelles et très concrètes –, les personnes concernées ne savent pas qu’elles peuvent faire appel à un avocat. En effet, tout le monde n’est pas juriste ou avocat ; les intéressés ne sont pas toujours à même de connaître l’ensemble de leurs droits et n’ont pas toujours les moyens d’accéder à un avocat.
Il y a, en outre, la question du déroulement de la procédure. De notre point de vue, dans la mesure où un certain nombre de choses peuvent être constatées à cette occasion, la présence de l’avocat doit être plus systématique. Nous proposons donc de rendre explicite, dans la loi, la possibilité d’en solliciter un. À défaut, les personnes concernées bénéficieront d’une assistance moindre, et la capacité de la défense à exercer ses droits sera elle aussi moindre. Pour nous, si cette possibilité était explicite, si l’assistance juridique était ainsi mieux garantie, les choses seraient plus claires, et cela améliorerait aussi le cadre de l’enquête, car cela apaiserait certaines situations qui peuvent se produire au moment des perquisitions.
Si l’on s’en tient aux principes, tout va bien, mais il faut des garde-fous, qui plus est dans un contexte où vous étendez certains pouvoirs d’investigation du parquet et de l’exécutif, d’une manière que nous jugeons particulièrement intrusive et attentatoire aux droits. Tel est le sens de notre proposition.