Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 33
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek500 rectifié.
M. Jean-Philippe Nilor : L’article 33 prévoit la possibilité de dépayser une enquête devant la cour d’appel la plus proche quand elle a trait à une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel.
Il s’agit de prévenir toute suspicion de corruption ou de favoritisme. Si ce dispositif existe déjà au premier degré de juridiction, il doit utilement être étendu au niveau de l’appel. Il est en effet tout à fait possible que l’auteur ou la victime de l’infraction poursuivie n’ait aucune relation avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction de première instance, mais qu’il en aille différemment avec les personnes travaillant à la cour d’appel saisie de son affaire.
L’amendement prévoit, en outre, afin d’éviter tout risque d’arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l’exigence d’impartialité et de bonne administration de la justice.
Ce point est rendu d’autant plus nécessaire par l’extension du dispositif prévue par le projet de loi. En effet, si en l’état du droit, les transmissions sont opérées par le procureur général entre deux procureurs de son ressort, sur lesquels il exerce une autorité et entre lesquels il est en mesure de prononcer un arbitrage, la disposition nouvelle prévoit une transmission entre autorités égales et indépendantes l’une de l’autre sans possibilité d’arbitrage, donc sans solution formalisée en cas de désaccord. L’absence de critère et de motivation de la transmission est de nature à créer des difficultés dans l’application concrète de cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, l’exigence que vous posez apporte une complication inutile. Je rappelle que le dépaysement au profit d’une autre cour d’appel sera possible uniquement si une personne en cause dans la procédure, soit comme suspect, soit comme victime, fait partie de la cour d’appel ou est en lien avec ses membres.
Le texte complète simplement les règles actuellement prévues lorsque la personne fait partie du tribunal de grande instance ou qu’elle est en relation avec ses membres et qu’il faut dépayser dans un autre tribunal situé dans le ressort de la même cour. Le but est d’éviter que l’enquête et la décision de poursuite ou de classement qui suivra ne se fassent sous le contrôle d’un procureur général pouvant être soupçonné de partialité parce qu’il connaît la personne en cause, qui est un collègue, un avocat ou un enquêteur.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek746.
M. Ugo Bernalicis : L’article opère un transfert de ce qui relevait auparavant de la seule compétence des officiers de police judiciaire vers des agents de police judiciaire agissant sous le contrôle de l’officier de police judiciaire. La généralisation de ce mouvement m’inquiète. Jusqu’à présent, s’il existait différentes qualifications judiciaires, avec des rôles bien différents, c’est parce que chacun recevait une formation spécifique offrant des garanties, notamment pour les droits de la défense, en termes de procédure et d’autorité judiciaire. Dans bien des domaines, nous reculons et nous renonçons à ces garanties.
Compte tenu de la crise qui existe au sein de la police nationale concernant la vocation d’officier de police judiciaire, nous sommes obligés, au lieu d’augmenter leur nombre, de confier des missions à des agents de police judiciaire sous contrôle d’un OPJ. Il faut vraiment mener une réflexion complète sur la formation initiale des policiers, afin que demain, tous puissent devenir officiers de police judiciaire. Dans certains pays, 100 % des agents publics sont OPJ. C’est d’ailleurs le cas dans la gendarmerie nationale, où l’on ne rencontre pas les mêmes difficultés.
Encore une fois, face à un problème, il existe toujours plusieurs solutions. Je ne pense pas qu’il faille poursuivre dans la direction que vous avez retenue. Mieux vaudrait maintenir la garantie que les missions évoquées aux alinéas 3 à 14 resteront assurées directement par un OPJ – même si on sait que, dans la réalité, elles le sont souvent par un APJ et qu’à la fin, un OPJ signe le procès-verbal. On sait comment cela se passe sur le terrain, mais je ne souhaite pas que les exceptions constatées dans le monde réel finissent par être inscrites dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Il s’agit une fois encore de mesures de simplification demandées par les professionnels.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Il ne s’agit pas uniquement de mesures de simplification, à moins que nous ne prétendiez qu’il n’y ait aucune différence entre un OPJ et un APJ. Entre les deux, n’est-ce pas, c’est kif-kif bourricot : chacun des deux reste un être humain qui dresse un acte ! À ce rythme-là, nous dirons bientôt qu’un OPJ est un peu comme un procureur : il fait des actes d’enquête. Dans tous les cas, c’est un peu la même chose…
Non, ce n’est pas la même chose : il existe des conditions de formation, des garanties, à moins de considérer que rien n’a d’utilité. Je vous prie instamment d’entendre ces arguments. Nous n’échapperons pas à une grande réflexion sur la formation des officiers de police judiciaire dans la police nationale. Certes, madame la garde des sceaux, ce sujet concerne avant tout le ministère de l’intérieur, mais les officiers de police judiciaire agissent sous le contrôle de l’autorité judiciaire, pour le compte des magistrats – procureurs ou juges d’instruction. Il y a là quelque chose qui devrait vous faire réfléchir, en tant que ministre de la justice. Ce qui est en jeu, c’est la possibilité offerte à l’autorité judiciaire d’avoir à ses côtés des agents formés a maxima. Voilà ce qu’il faudrait faire, plutôt que d’engager de prétendues simplifications qui, en réalité, n’en sont pas.