Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 34
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek470 et 747, tendant à la suppression de l’article 34.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek470.
Mme Elsa Faucillon : Les alinéas bk1erek à 4 de cet article nous préoccupent à plusieurs égards. Ils permettent en effet au parquet de conduire des actes complémentaires pendant quarante-huit heures à compter du réquisitoire introductif d’information, afin d’assurer une meilleure transition entre les enquêtes placées sous l’autorité du parquet et les informations judiciaires conduites par les magistrats instructeurs. Cette procédure pourra s’appliquer aux crimes et aux délits punis d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement. Or – c’est ce qui nous inquiète –, il ne ressort pas de l’examen du projet de loi organique que l’extension des pouvoirs coercitifs du parquet s’accompagnera d’un renforcement de l’impartialité et de l’indépendance de ce dernier. Le transfert progressif de prérogatives relatives à l’enquête du juge d’instruction vers le procureur s’inscrit dans un mouvement de fond, illustré notamment par les évolutions législatives du droit de la procédure pénale, telle la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Le projet de loi ne soumet pas de façon pleine et entière l’enquête au contrôle effectif d’un juge, au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette absence de contrôle effectif de l’enquête par un juge indépendant n’est pas sans poser des difficultés au regard du droit européen.
Les alinéas 5 à 10, quant à eux, durcissent considérablement – en créant de nouveaux obstacles – les conditions d’exercice de la plainte avec constitution de partie civile dans les dossiers correctionnels et restreignent les possibilités d’ouverture d’une information judiciaire. D’une part, le délai au terme duquel, en l’absence de réponse du procureur de la République, le plaignant pourra valablement saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile est porté de trois à six mois. D’autre part, la possibilité est offerte au juge d’instruction de refuser l’ouverture d’une information lorsque celle-ci apparaît inutile et qu’une citation directe de la victime est possible.
Telles sont quelques-unes des raisons qui nous conduisent à demander la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement identique bkno ek747.
M. Ugo Bernalicis : Sous couvert de « simplification » – qui est votre maître-mot concernant le volet pénal du texte –, vous renforcez encore les pouvoirs du parquet en érigeant en normes de droit commun des mesures actuellement dérogatoires – je ne parle même pas ici de l’allongement du délai de trois à six mois pour se constituer partie civile, un des éléments qui justifient le rejet de l’article 34.
Je souscris à ce qu’a dit ma collègue Elsa Faucillon. On se demande à quoi servira le juge d’instruction, puisque le procureur de la République disposera de pouvoirs quasiment identiques aux siens, pour ne pas dire plus importants ; en effet, pendant l’enquête préliminaire – c’est le principe même de cette phase de la procédure – les démarches du procureur de la République ne peuvent pas être entravées par des actions de la défense. Or l’enquête préliminaire constitue déjà la norme, puisque seules 4 à 6 % des enquêtes donnent lieu à des informations judiciaires, et ce mouvement va continuer. Vous conférez énormément de responsabilités aux procureurs, alors même qu’ils sont trop peu nombreux et ont à leur disposition trop peu d’enquêteurs – je me réfère ici à la crise que connaissent les officiers de police judiciaire. Vous en venez à accorder des pouvoirs exorbitants à des personnes qui, elles-mêmes, du fait de la pression qu’elles subissent, de leur cadence de travail, ne sont pas toujours à même d’offrir les garanties attachées aux droits de la défense, et d’éviter des mesures par trop attentatoires aux libertés individuelles quand elles ne sont pas nécessaires. On voit qu’aujourd’hui, la perquisition est devenue la norme en matière d’investigation : il n’y a pas d’enquête s’il n’y a pas 252de perquisition. On a oublié qu’on pouvait aussi auditionner les gens, sans pour autant les perquisitionner. De même, la garde à vue est devenue l’alpha et l’oméga de l’enquête, alors qu’elle n’est pas non plus toujours nécessaire.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Ugo Bernalicis : On retient souvent les personnes concernées pendant des délais excessifs. Je pourrais citer encore d’autres excès. Ces inquiétudes justifient notre amendement de suppression de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Didier Paris : L’article 34 contient deux dispositions distinctes. La première concerne le « sas » entre l’enquête et l’instruction, c’est-à-dire la possibilité offerte aux officiers et agents de police judiciaire de poursuivre pendant un temps déterminé, durant la phase d’instruction, des investigations ordonnées durant l’enquête. Je vous rappelle qu’initialement, le texte prévoyait que ces actes pouvaient être poursuivis pendant une semaine complète ; à l’issue de nos débats, ce délai a été ramené à quarante-huit heures, ce qui montre l’attention que l’on a portée à ces dispositions. Si elles sont, par nature, dérogatoires, elles n’en demeurent pas moins nécessaires. Il serait inconcevable qu’une mesure d’écoute ordonnée pendant l’enquête soit interrompue brutalement, sans pouvoir être reprise immédiatement par le juge d’instruction. Quarante-huit heures, c’est un délai très court, mais qui doit permettre de confirmer ou non les résultats des premières investigations.
La deuxième disposition de cet article concerne la plainte avec constitution de partie civile, que vous avez évoquée, monsieur Bernalicis, même si, comme souvent, vous vous êtes un peu écarté de votre propos initial. Il est important que le juge d’instruction, au moment où il statue, en sa qualité de doyen, sur une plainte avec constitution de partie civile, soit informé du mieux possible des faits, de la qualification, de la réalité pénale des actes susceptibles de constituer des infractions. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement et la majorité parlementaire ont jugé nécessaire d’allonger le délai de réponse imparti au procureur de la République. Cependant, j’ai entendu les débats à ce sujet, et je précise que Stéphane Mazars, le groupe La République en marche et votre serviteur vous proposeront des amendements pour modifier cette partie de l’article. À ce stade, toutefois, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek819.
Mme Cécile Untermaier : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek680 et 845.
La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek680.
M. Didier Paris : Je vais céder la parole à mon collègue Stéphane Mazars, qui a déposé un amendement identique.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bkno ek845.
M. Stéphane Mazars : Le projet de loi prévoit de porter de trois à six mois le délai au terme duquel une victime peut saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile lorsque la plainte dont a été saisi le procureur ou les services d’enquête est restée sans effet. Il est apparu au cours des débats en première lecture, en commission comme en séance publique, ainsi qu’en nouvelle lecture en commission, qu’un tel allongement pouvait, dans certains cas, être excessif et limiter la possibilité offerte aux victimes de faire valoir leurs droits. Aussi proposons-nous, par ces amendements, de maintenir le délai de trois mois au terme duquel une victime peut saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile et mettre en branle l’action publique, tout en offrant la faculté au procureur de la République de demander au juge d’instruction l’autorisation de disposer de trois mois supplémentaires pour continuer ses investigations dans le cadre d’une enquête préliminaire. Une telle solution me semble constituer un bon compromis.
M. Jean-Michel Fauvergue : Très bon amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis très favorable, car cet amendement me semble réaliser un parfait équilibre entre les propositions du Gouvernement et les observations des parlementaires. La possibilité qu’il offre me paraît extrêmement intéressante.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Il est certain que cette rédaction est préférable à celle du projet de loi, qui impose un délai incompressible de six mois. Néanmoins, j’aimerais avoir des exemples concrets de cas dans lesquels le procureur pourrait demander trois mois supplémentaires pour accomplir des mesures d’instruction dans le cadre de l’enquête préliminaire. Nous préférons tous, me semble-t-il, l’information judiciaire à l’enquête préliminaire, car elle est beaucoup moins attentatoire aux libertés individuelles et permet à la défense de jouer son rôle. L’égalité des armes au cours de la procédure n’est pas un principe superfétatoire. Je ne voudrais pas que le passage de trois à six mois soit un moyen de retarder l’examen des dossiers par les juges d’instruction, qui sont souvent surchargés ; l’allongement du délai doit répondre aux besoins opérationnels de l’enquête.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : L’adoption de ces amendements identiques ferait tomber, me semble-t-il, les amendements suivants.
Mme la présidente : En effet !
Mme Cécile Untermaier : C’est pourquoi, tout en remerciant nos collègues de l’avancée qu’ils représentent, je tiens à rappeler qu’ils résultent directement des observations que nous n’avons cessé de faire, en particulier en commission des lois. Il est donc légitime que nous puissions nous exprimer à ce sujet.
Il me semble que nous aurions pu aller plus loin dans la définition de ce compromis et revenir au délai de trois mois actuellement applicable. Nous devons en effet respecter une exigence d’efficacité. Vous dites que la réforme est guidée par 253des objectifs d’efficacité et de simplification, mais vous complexifiez les choses en introduisant deux dispositifs assez illisibles et assez peu transparents pour la victime. Nous regrettons que notre proposition initiale n’ait pas été retenue. Nous vous la proposons à nouveau, car nous estimons que votre dispositif est en contradiction avec la philosophie du projet de loi. En effet, l’allongement du délai à six mois retarde l’action publique, restreint les droits de la victime et va à l’encontre de l’objectif d’efficacité. Vous complexifiez les choses en introduisant un dispositif compréhensible par les seuls initiés. Les prérogatives liées à l’enquête ayant été renforcées, le travail peut être réalisé dans les trois mois. Lutter contre les abus, en matière de constitution de partie civile, ne peut se faire au détriment des droits des victimes. Nous saluons cette avancée et voterons ces amendements, puisqu’il ne nous est pas fait de proposition plus séduisante, mais nous considérons qu’ils ne satisfont pas le principe de cohérence, n’assurent pas le respect des victimes et ne permettent pas d’atteindre les objectifs d’efficacité et de rapidité, qui figuraient pourtant parmi les préoccupations majeures du candidat Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky : Comme ma collègue Untermaier, je voudrais saluer l’avancée que constituent ces amendements identiques de notre collègue Stéphane Mazars et du rapporteur.
J’ai maintenu mon amendement, car, en relisant à froid les débats de première lecture, j’ai considéré que la réponse que vous m’aviez faite, madame la ministre, ne correspondait pas au cas de figure que je visais. Lorsque la victime dépose plainte, l’intérêt du parquet est que l’enquête soit diligentée et de manière efficace. Cependant, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile correspond, dans notre droit, notre procédure et notre ordonnancement, à la contrepartie du principe de l’opportunité des poursuites. La possibilité pour une victime de déposer plainte avec constitution de partie civile a pour objet de lutter contre l’éventuelle inertie du procureur de la République, qui peut d’ailleurs tenir à des considérations légitimes liées à des priorités de politique publique, mais qui peut s’opposer aux intérêts particuliers de la victime ; dans certains cas encore, le procureur peut estimer que l’infraction n’est pas constituée, mais pas la victime. Cette opportunité de classement doit trouver une contrepartie, qui est le dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Voilà pourquoi, il me semble que nous avions un dialogue de sourdes, madame la ministre !
Mon amendement vise des cas très légitimes – et non des cas plus politiques liés à la carrière des magistrats du parquet – où le parquet résisterait un peu dans le cadre de l’enquête qu’il effectue. Dans de telles situations, l’allongement du délai me semblait préjudiciable aux droits de la victime.
Nous parvenons à un compromis, même si j’aurais préféré que nous conservions le délai de trois mois, sans possibilité pour le procureur de demander au juge d’instruction de le prolonger de trois mois supplémentaires. Ces amendements sont déjà une avancée, et j’en remercie mes collègues et le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Paris : Nous discutons par anticipation des amendements que vous avez déposés, ce qui est normal puisqu’ils portent sur le même sujet. Il est bien clair dans l’esprit de tous que nous revenons à l’état actuel du droit, qui fixe à trois mois le délai à partir duquel il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile après une plainte initiale du parquet. Il n’y a pas d’ambiguïté là-dessus.
Mais, dans certains cas, les enquêtes ne peuvent pas se réaliser en quelques semaines, même avec la meilleure volonté du monde de la part des procureurs. En outre, le procureur peut avoir lancé des investigations nécessitant une poursuite d’investigation – une audition, une expertise, que sais-je ? –, sans que je puisse dire aujourd’hui quelle est la proportion de ces cas. Nous avons raison de parler de célérité et d’efficacité de la justice, mais il faut aussi parler de sa qualité.
Chère collègue Laurence Vichnievsky, vous avez été magistrate, comme moi. Je parle rarement de mon passé, mais je me souviens, lorsque j’étais doyen des juges d’instruction, du nombre relativement élevé de plaintes avec constitution de partie civile dilatoires ou ne correspondant pas à une infraction pénale tangible. Notre proposition atteint un équilibre parfait entre, d’une part, la nécessité d’assurer les poursuites individuelles et de ne plus avoir à contourner le pouvoir d’opportunité du parquet, celui-ci disparaissant lors du dépôt de plainte avec constitution de partie civile, et, d’autre part, le fait que certaines plaintes méritent d’être regardées avec une attention particulière.
Il s’agit donc d’une vraie évolution, mue par notre désir de trouver un équilibre. Je comprends parfaitement qu’elle puisse ne pas donner satisfaction à ceux d’entre vous qui souhaitaient un retour pur et simple en arrière. Mais elle assurera à la justice la rapidité et la qualité auxquelles nous tenons. Voilà pourquoi nous sommes très heureux d’entendre que vous allez voter cet amendement.