Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 36
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek750.
M. Ugo Bernalicis : Nous ne souhaitons pas cette restriction du contradictoire au moment de l’instruction, ni cette dégradation du contrôle par la chambre de l’instruction. Aujourd’hui, l’instruction permet de construire un dossier qui permet de bien juger, notamment parce que la défense a disposé du temps suffisant pour faire son travail.
C’est un recul que propose cet article, et nous le refusons.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek486 et 485, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour les soutenir.
Mme Elsa Faucillon : Ces amendements visent à permettre à la défense d’exercer pleinement ses droits.
L’amendement bkno ek486 porte de quinze jours à un mois, à partir de l’envoi de la notification par le juge d’instruction, le délai durant lequel la défense peut faire savoir au juge d’instruction qu’elle entend exercer les droits visés aux IV et VI du nouvel article 175.
L’amendement bknoek 486 conserve un délai de quinze jours, mais en le faisant courir à partir de la réception de la notification par le juge d’instruction.
Quant à l’amendement bkno ek873, qui vient tout de suite après, il propose d’inverser la logique du dispositif du nouvel article 175 du code de procédure pénale : nous proposons de créer une présomption d’exercice de leurs droits par les parties. Celles-ci auraient la possibilité de notifier qu’elles renoncent à exercer ces droits visés aux IV et VI de ce nouvel article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Avis défavorable.
Sur l’amendement bkno ek486, le délai était initialement de dix jours, et nous l’avons fixé à quinze jours. C’est la situation actuelle, et cela nous paraît suffisant : le conseil doit simplement dire s’il souhaite faire des observations. Il n’a pas à les déposer. Quinze jours pour dire « oui » ou « non », cela paraît bien assez.
Quant à l’amendement bknoek 485, c’est l’envoi qui marque le début des délais au cours de l’ensemble de la procédure. Choisir la date de réception entraînerait des difficultés pratiques et des contentieux – je n’ai pas reçu la notification, je l’ai reçue très tard… Non. Restons-en au droit actuel, parfaitement maîtrisé par les professionnels du droit. La justice n’a pas besoin de contentieux supplémentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Nous parvenons là, me semble-t-il, à un mécanisme équilibré, puisque nous sommes passés de dix à quinze jours, à la suite des discussions que nous avons eues en commission des lois, mais aussi après des objections formulées devant moi par les avocats, qui ont beaucoup insisté sur ce point.
Nous avons donc déjà accepté plusieurs améliorations. Aller au-delà comme vous le suggérez risquerait d’allonger les délais, ce que nous ne voulons évidemment pas.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek264 et 873.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek264.
Mme Cécile Untermaier : Cet amendement reprend une proposition du Conseil national des barreaux. Je comprends que vous ne souhaitiez pas modifier le délai de quinze jours, ni alourdir la procédure en faisant courir le délai à partir de la date de réception.
En revanche, ne pourrait-on pas considérer que les parties sont présumées ne pas renoncer à exercer leurs droits, mais qu’elles peuvent notifier une telle renonciation dans les quinze jours ? Ce serait une mesure de simplification. Ces décisions sont lourdes de conséquences ; dans ce sens, une erreur serait bien moins grave.
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek873.
Mme Elsa Faucillon : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable : cela reviendrait à maintenir le droit existant. Nous voulons, au contraire, améliorer la situation.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek672 de M. Didier Paris, rapporteur, est de précision.