Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 41

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 41

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek379.

M. Patrick Hetzel : Le présent amendement a pour objet de modifier l’alinéa 7 de l’article 41, qui prévoit d’encadrer, en matière correctionnelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l’attente du jugement en appel. Le prévenu devra ainsi comparaître devant la cour d’appel dans un délai de quatre mois à compter du jugement rendu en première instance, délai renouvelable deux fois, soit un an maximum. Dans les faits, on constate que ce délai est insuffisant, d’autant plus que son non-respect peut conduire à des remises en liberté injustifiées. Dans l’objectif d’une meilleure administration de la justice, il serait pertinent de le porter à dix mois. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable : ce serait excessif.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek493.

M. Stéphane Peu : Il vise à supprimer les alinéas 11 à 13 de l’article 41, qui rétablissent la disposition, supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique.
En l’état, le texte maintient le recours à la collégialité si le prévenu est en détention provisoire ou s’il réclame que son affaire soit examinée par une formation collégiale. En outre, le retour à la collégialité serait toujours possible si le magistrat, d’office ou à la demande d’une des parties, estimait l’affaire excessivement complexe ou susceptible de donner lieu à une peine importante.
Toutefois, en pratique, cela mettra à peu près fin à la possibilité de recourir à la collégialité en cour d’appel. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable : nous avons souhaité que l’appel jugé à juge unique s’applique à tous les faits relevant du juge unique, sauf quand les prévenus sont en détention provisoire. On considère que cela devrait concerner environ 12 000 affaires par an. Cette mesure aura pour conséquence d’alléger la charge des cours d’appel, donc le traitement des affaires en matière correctionnelle. Néanmoins, afin de tenir compte des observations et critiques qui ont été émises en la matière, le principe que nous avions établi a été modulé pour faire en sorte que le prévenu puisse solliciter, lorsqu’il interjette appel, le bénéfice de la collégialité. Je pense donc que le dispositif proposé est équilibré.