Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 45

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 45

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek388.

M. Antoine Savignat : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : L’amendement s’oppose à la philosophie du texte, que nous venons de rappeler. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Vraiment défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek317.

Mme Maina Sage : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek443.

M. Patrice Verchère : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. On supprimerait ainsi l’interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Évidemment, même avis défavorable que précédemment.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek764.

M. Ugo Bernalicis : L’amendement vise à repenser la question de la récidive légale, qui empêche aujourd’hui de procéder à des aménagements de peine. Si l’on veut éviter d’incarcérer davantage, désemplir les prisons, enfin permettre aux magistrats de procéder à une véritable individualisation de la peine et d’établir un parcours d’exécution de la peine, il faut éviter toute forme de contrainte ou d’automaticité interdisant d’aménager la peine d’un justiciable en état de récidive légale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je constate qu’on enchaîne les « Avis défavorable ». Le rapporteur et la garde des sceaux ne prennent plus le temps d’argumenter ni d’essayer de nous convaincre. Certains sujets le mériteraient pourtant. Dans l’exposé sommaire, nous rappelons que l’amendement reprend une recommandation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, et qu’il avait fait l’unanimité chez les professionnels du droit en vue d’améliorer l’aménagement des peines et d’éviter certaines incarcérations inutiles.
Quand l’incarcération se justifie, je fais pleinement confiance au magistrat pour qu’il la prononce. Mais du moins, qu’on ne l’empêche pas de procéder à des aménagements de peine lorsqu’ils sont utiles !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek839.

Mme Laurence Vichnievsky : Je tiens à dire quelques mots à l’appui de cet amendement de même nature que ceux que j’ai déposés sur l’article 43 et l’article 48. Il tend à remplacer l’expression de « détention à domicile » par celle d’« assignation pénale à domicile ». Les mots ont un sens : une détention ne peut pas s’effectuer à domicile. Selon moi et, je crois, dans le sens commun, la détention désigne l’incarcération dans un établissement.
Sur ces questions, je tenais à aller au-delà du simple « L’amendement est défendu. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Avis défavorable. Je partage le sentiment de notre collègue : l’expression « détention à domicile sous surveillance électronique » n’est pas forcément adéquate, mais celle d’«assignation pénale à domicile » ne me paraît pas meilleure. Elle est même moins adaptée, puisqu’elle risque d’entraîner une confusion tant avec les assignations à résidence en matière administrative, qui concernent la police des étrangers, qu’avec l’assignation sous surveillance électronique comme alternative à la détention, qui existe déjà. Pour cette raison, entre deux termes, je préfère celui qui me paraît le moins lourd, le moins grave. Mieux vaut parler de détention à domicile sous surveillance électronique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Madame la députée, nous avons retenu le terme de détention à domicile, peut-être en raison du choc créé par la contradiction apparente des deux termes. Au reste, même si l’intéressé est à son domicile, sa liberté d’aller et venir est limitée. Il est surveillé. En ce sens, il est bien détenu.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Le terme de détention à domicile nous interroge. Aujourd’hui, on ne l’utilise pas, préférant prendre des pincettes et parler de « placement sous surveillance électronique ». Au moins, quand on parle de détention à domicile, on ne prend pas de pincettes. Ce n’est peut-être pas plus mal, car c’est réellement une forme de détention que de devoir rester chez soi avec un bracelet électronique.
On retrouve les attributs de la détention. On est empêché d’aller et de venir pendant un certain nombre d’heures par jour. Entre autres effets pervers – j’anticipe sur des amendements que je défendrai tout à l’heure –, on trouve à domicile des surveillants pénitentiaires en la personne de ses proches, qui vérifient qu’on est à l’heure ou qui répondent au téléphone quand le service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP – appelle. Un surveillant pénitentiaire est en effet chargé de vérifier les horaires quand l’alarme sonne. Autant dire que le détenu voit ses proches participer à sa détention à domicile.
C’est pourquoi il ne faut pas prendre le bracelet électronique à la légère. Il ne s’agit pas d’un objet qu’on place à la cheville, en vue d’infliger une sanction légère. Loin d’être anodin, il est vraiment contraignant. Peut-être l’expression « détention sous surveillance électronique » est-elle moins hypocrite que d’autres dénominations. Elle a du moins le mérite de la clarté, même si je comprends que la formule proposée par Mme Vichnievsky soit plus juste sur le plan juridique.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek665 et 859.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek665.

M. Jean-Philippe Nilor : L’un des objectifs affichés du projet de loi, au vu du titre V, est de désengorger les prisons. Or, tel qu’il est exposé, il risque de renforcer une surpopulation carcérale déjà critique.
Cette surpopulation induit des violations aux droits élémentaires des détenus, compte tenu de l’insalubrité, de l’absence d’hygiène, de la promiscuité et des violences, qui remettent en cause la dignité humaine. Elle pose également, notamment dans les outre-mer, un problème grave : l’inactivité des détenus. Les listes d’attente pour les ateliers sont interminables, le choix des activités est limité et les difficultés d’accès aux soins médicaux et psychiatriques sont réelles.
Une autre difficulté se pose particulièrement en outre-mer : le taux d’aménagements de peine et de libérations conditionnelles est plus faible que sur le territoire hexagonal. En effet, en outre-mer, la libération conditionnelle est réservée aux détenus qui consentent des efforts sérieux de réadaptation sociale.
D’autre part, un individu condamné à une peine de prison ferme, notamment dans le cadre d’une comparution immédiate, fera plus souvent l’objet d’un mandat de dépôt sans avoir la possibilité de passer devant un juge d’application des peines dès lors qu’il n’est pas titulaire d’un contrat de travail.
C’est là que le bât blesse : le fort taux d’inactivité professionnelle et de chômage, endémique dans les outre-mer, où il dépasse 60 % chez les jeunes gens de seize à vingt-cinq ans, limite de fait les mesures de libération conditionnelle ainsi que l’accès à un juge d’application des peines. Il n’est pas normal que les peines de prison exécutées par les Martiniquais soient deux fois et demie plus nombreuses que celles exécutées par les Français de l’hexagone.

Mme la présidente : Monsieur le député…

M. Jean-Philippe Nilor : Madame la présidente, c’est peut-être le dernier amendement que je défendrai, après un long marathon qui n’a pas été très fructueux. Je vous demande donc un peu de mansuétude, afin que je puisse aller au bout de mon argumentaire. Je rappelle que j’ai été présent tout au long des débats…

Mme la présidente : Allez-y, monsieur Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : Il n’est pas normal, disais-je, que les peines de prison exécutées par les Martiniquais soient deux fois et demie plus nombreuses que celles exécutées que les Français de l’hexagone.
Toutes les études, notamment le rapport de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive sollicitée par l’ancienne garde des sceaux Christiane Taubira, indiquent clairement qu’une proportion élevée de sorties sèches induit un fort taux de récidive, tandis que les détenus qui bénéficient d’un aménagement de peine ont moins tendance à récidiver.
Dans ce contexte, le renforcement du recours à des peines alternatives à la détention, à l’aménagement de peine ainsi qu’à la libération conditionnelle constitue un enjeu de sécurité publique, particulièrement en outre-mer, du fait de la proportion importante de détention.
L’impossibilité d’un aménagement pour les peines de plus d’une année aura pour effet mathématique de renforcer non seulement le nombre de détenus, mais aussi la durée de leur détention, ce qui pourrait avoir des conséquences dramatiques, particulièrement en outre-mer. Il faut pouvoir l’entendre et le prendre en considération.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir – peut-être plus brièvement – l’amendement bkno ek859, qui est identique.

M. Serge Letchimy : Je suis totalement favorable aux peines alternatives, notamment à ce qu’on peut appeler la détention à domicile sous surveillance électronique ou l’assignation pénale à domicile. Pour l’ensemble de la nation et de la République, je propose donc, à l’alinéa 11, de substituer les mots « un an » à « deux ans », ce qui permettrait d’accélérer le désengorgement des prisons. Chacun sait que lorsqu’on lance un programme de construction de prison, il faut compter cinq ans, compte tenu du temps de rédaction des appels à projets, de conception et de réalisation des travaux, avant que le premier bâtiment ne soit livré. La modification que je propose pourrait nous aider.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : L’enjeu, qui est simple, s’applique aussi bien en Martinique qu’en métropole : quand une décision est prise, elle doit être exécutée. L’opinion publique aurait du mal à comprendre que ce ne soit pas le cas, lorsqu’une condamnation est relativement lourde. Il y va de la responsabilité des juges, du respect de l’opinion publique et de l’effectivité de la peine. C’est un dispositif central du projet de loi. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Je comprends vos craintes. Parce que nous travaillons sur des hommes et des femmes, il est très difficile d’avoir des certitudes scientifiques sur l’effet des mesures que nous allons prendre. Dans le projet de loi, j’interdis les peines de prison de moins d’un mois. Selon nos chiffrages, cela concerne 10 000 peines de prison par an. Je recommande aussi que les peines d’un à six mois s’effectuent par principe en dehors des établissements pénitentiaires, ce qui concerne 80 000 peines de prison par an. Pour les peines de six mois à un an, dont le nombre se monte à 25 000 par an, le juge a une certaine latitude. Le nombre des peines supérieures à un an de détention se monte à 15 000. Nous arrivons à un total de 130 000 peines.
Encore une fois, je ne peux pas certifier que notre prévision se réalisera. Il faudra faire évoluer le comportement des magistrats. Il faudra aussi effectuer un travail réunissant les magistrats, les directeurs des établissements pénitentiaires et les SPIP.
Nous pensons que le fait d’agir en direction des personnes condamnées à des peines de un à six mois d’emprisonnement – qui est la peine d’emprisonnement la plus fréquemment prononcée – aura pour conséquence de réduire les placements en détention. Je dis bien qu’il s’agira d’une « conséquence », car nous n’avons pas pris cette disposition à cette fin. Je souhaite que, par principe, les peines de un à six mois d’emprisonnement s’effectuent en dehors de l’établissement pénitentiaire, car je pense que c’est un temps trop court pour que l’on puisse préparer en prison la réinsertion. Cette 288conception m’amène à proposer cette mesure, qui devrait conduire à réduire le nombre de personnes en détention. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Ces amendements mettent en lumière une incohérence entre l’objectif affiché – non pas l’encellulement individuel, qui ne sera pas atteint de sitôt, mais l’équivalence entre le nombre de détenus et le nombre de places, ce qui serait déjà extraordinaire. Madame la ministre, vous avancez des chiffres annuels ; vous indiquez par exemple que 10 000 personnes sont condamnées chaque année à des peines inférieures à un mois d’emprisonnement. Mais, à l’instant t, entre 200 et 800 personnes se trouvent dans cette situation, ce qui, rapporté au chiffre total de 71 000 détenus, laisse mal augurer d’une baisse de la population carcérale.
Vous pensez changer le comportement des magistrats sans modifier la philosophie de la loi. Vous supprimez notamment l’aménagement systématique des peines d’une durée comprise entre un an et deux ans d’emprisonnement. Cela risque d’avoir des effets contreproductifs ; nous pourrions avoir, en 2022, 73 000 ou 74 000 détenus.
On peut se dire qu’une peine prononcée doit être effective, et que l’incarcération doit avoir lieu. Les gens s’interrogent parfois sur le bien-fondé de l’aménagement d’une peine comprise, par exemple, entre un an et deux ans d’emprisonnement. Cela s’explique par le fait que la prison est la monnaie centrale dans laquelle tout est converti. Nous avons en effet un système « carcéralo-centré ». Tant qu’on ne le changera pas, on sera dans la même impasse.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : Madame la ministre, je comprends bien, au vu des chiffres que vous nous avez communiqués, que le projet de loi est pertinent pour l’espace et la réalité que vous avez pris pour référence, c’est-à-dire ceux de la France hexagonale. Toutefois, les chiffres sont complètement différents outre-mer, où les peines de un mois à six mois d’emprisonnement sont largement minoritaires. Je vous ai indiqué, à l’occasion de la défense d’un amendement, que, pour les mêmes faits, les juges ont tendance à avoir la main beaucoup plus lourde chez nous et prononcent très majoritairement des peines de un à deux ans.

M. Ugo Bernalicis : Eh oui !

M. Jean-Philippe Nilor : Or c’est pour ce public en souffrance que l’accès aux aménagements de peine sera fermé. Peut-être la loi – je l’espère sincèrement – enclenchera-t-elle un cercle vertueux en France hexagonale. Toutefois, vous le verrez, elle donnera naissance à un cercle vicieux dans nos territoires, renforcera la surpopulation carcérale et la maltraitance.
Vous nous fournissez un exemple emblématique de l’inadaptation d’un texte à une réalité différenciée. Je sais que votre but n’est pas d’aggraver les problèmes que connaissent nos territoires, mais telle sera la conséquence de votre texte. Il va conduire à une détérioration de la situation dans les prisons, parce que la majorité des prisonniers ne pourront accéder à l’aménagement de leur peine – dispositif qui permet notamment de prévenir la récidive.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Philippe Nilor : Imaginez la catastrophe dans quelques années.

M. Ugo Bernalicis : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek763.

M. Ugo Bernalicis : Il s’agit pour nous de restaurer la condition de l’accord de la personne pour que lui soit appliquée, comme mesure d’aménagement, une détention à domicile sous surveillance électronique. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, il ne s’agit pas d’une mesure anecdotique, puisqu’elle concerne aussi l’entourage du condamné. Aussi étrange que cela puisse paraître – peut-être partagez-vous cet étonnement, mes chers collègues –, certains préfèrent se trouver en détention, être complètement déconnectés, que de se voir imposer le bracelet électronique et d’entraîner leur famille dans cette situation – de devoir expliquer à leurs enfants qu’ils ne pourront pas aller les chercher à telle heure, parce qu’ils n’ont pas demandé l’autorisation au juge.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek615 et 860, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek615.

M. Jean-Philippe Nilor : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek860.

M. Serge Letchimy : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek765.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement a pour objet de supprimer le mandat de dépôt à effet différé, qui me semble une aberration. Quand un magistrat prononce une peine d’emprisonnement assortie d’un mandat de dépôt, la personne part immédiatement en détention. Or, par la disposition que vous proposez, le magistrat pourra prononcer une peine de détention sans en voir immédiatement la conséquence, grâce à des artifices techniques, dans des cas très particuliers. Cette disposition va à l’encontre de vos objectifs, madame la ministre. Si vous souhaitez changer la mentalité des magistrats, il faut qu’ils prennent ce genre de décisions en pleine connaissance de cause, ce qui exclut la visioconférence et le mandat de dépôt à effet différé. Vous avez beau expliquer tout ce que vous voulez, on se retrouvera, en 2022, avec 74 000 ou 75 000 détenus.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek766.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement est inspiré par la même philosophie que celui que Serge Letchimy et Jean-Philippe Nilor ont présenté tout à l’heure, concernant les aménagements de peine. Avez-vous une estimation du nombre de personnes qui seront maintenues en détention du fait de la suppression de l’aménagement systématique des peines d’une durée comprise entre un an et deux ans d’emprisonnement ? L’aménagement des peines a un sens. À l’heure actuelle, lorsqu’un magistrat adopte une telle mesure, il ne le fait pas pour gérer les flux, mais parce qu’il pense que c’est utile, que cela présente un intérêt pour la personne, au regard du parcours d’exécution de sa peine, par exemple pour prévenir la récidive. Demain, vous allez dire aux gens que, finalement, ils vont croupir en prison. Cela me semble parfaitement inconséquent.
Dans les outre-mer, l’aménagement de peine est difficile à mettre en œuvre, et est peu appliqué. Demain, ce sera mission impossible, parce que les peines sont plus lourdes – allez savoir pourquoi…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : À l’exception de l’abaissement du seuil à un an d’emprisonnement, le mécanisme de l’article 723-15 du code de procédure pénale est maintenu. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek599.

M. Didier Paris : Rédactionnel.