Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 49 bis A
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek767.
M. Ugo Bernalicis : Il vise à faire en sorte que la signature de conventions triennales avec les structures de placement des détenus à l’extérieur, comme Emmaüs, ne soit pas une possibilité pour l’administration pénitentiaire, mais une obligation. Ces conventions apportent une visibilité sur trois ans, nécessaire pour pérenniser l’outil et apporter ainsi une garantie de continuité aux magistrats y envoyant des personnes qui sortent de prison avant qu’elles ne retrouvent leur liberté.
Je soutiens cet article qui va dans le bon sens, mais le développement des conventions triennales ne doit pas dépendre de l’appréciation de l’administration pénitentiaire, afin que toutes les associations remplissant une mission de service public bien utile à l’administration pénitentiaire bénéficient de garanties et de certitudes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Il est défavorable, afin que le dispositif garde une certaine souplesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Nous avons progressé en commission des lois avec un agrément. Il n’est pas nécessaire d’aller au-delà.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Quelle souplesse ? Pour qui ? Seule l’administration pénitentiaire bénéficie de votre souplesse ! Pour les structures d’accueil, les principales difficultés sont de ne connaître que leur budget annuel et de n’avoir pas de visibilité sur trois ans. Cet amendement vise à remédier à cette situation, mais vous voulez que, dans certains cas, l’administration pénitentiaire ne puisse s’engager que sur un an. Avez-vous peur de vous engager à respecter des conventions de trois ans – sauf si la structure ne remplit pas l’une de ses obligations ? Ou redoutez-vous que Bercy ne vous donne pas les crédits nécessaires ? Quel est le problème ? Quel est le problème ? Argumentez !
M. Erwan Balanant : Ouais, oh, ça va !