Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 50
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek805.
Mme Nicole Belloubet : Il a simplement pour but d’étendre l’application « Cassiopée » aux cours d’appel. Il modifie à cette fin l’article 48-1 du code de procédure pénale, relatif au bureau d’ordre des juridictions « Cassiopée », pour préciser que ce bureau d’ordre concernera les juridictions du premier et du second degré.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek401.
M. Antoine Savignat : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek402.
M. Antoine Savignat : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Nous avons eu beaucoup de débats sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques – FNAEG – et nous sommes arrivés à une position équilibrée et satisfaisante. C’est pourquoi je donne un avis défavorable, tout en comprenant la logique de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek768.
M. Ugo Bernalicis : Nous souhaitons restreindre l’inscription au FNAEG aux seuls auteurs de crimes et exclure ceux ayant commis des délits. Être inscrit au FNAEG est suffisamment lourd pour ne pas étendre ce fichier de manière excessive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Nous souhaitons, au contraire, conserver l’inscription au FNAEG des auteurs de délits sexuels et terroristes, et de certaines violences volontaires, autant d’infractions d’une particulière gravité qui ne doivent pas échapper à la répression. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek416, 507 et 403, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek416 et 507 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek416.
M. Philippe Gosselin : Nous avons déjà eu ce débat, à la fin de l’année passée, avec le rapporteur, que je remercie pour son écoute ; Stéphane Mazars avait également été attentif à cette question, qui pose, comme le fichage à grande échelle, de vraies difficultés de protection de la vie privée.
Il ne s’agit évidemment pas d’interdire ce fichier, mais de le limiter à son strict intérêt. Il se trouve que le mouvement d’extension s’est accéléré ces dernières années, puisque des millions de noms – de 10 à 12 millions – ont été entrés dans des fichiers, offrant des possibilités de recherche en parentèle. Nous voudrions circonscrire le fichier et en diminuer l’impact.
Ne voyez pas dans cette présentation rapide le signe d’un amendement secondaire. Il s’agit de compléter ce que nous avons vu avant Noël, afin d’aller jusqu’au bout de la démarche, sans nuire, bien évidemment, aux recherches rendues nécessaires, qui obtiennent, parfois, des succès.
Nous voulons limiter à la stricte proportion ce fichier, qui va bien au-delà du raisonnable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek507.
M. Jean-Philippe Nilor : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek403.
M. Antoine Savignat : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Comme Philippe Gosselin, je suis convaincu qu’il est nécessaire de prendre des précautions concernant ce fichier biométrique, qui est d’une lourdeur spécifique. Plusieurs amendements ont visé à le mettre en conformité dès le départ avec la jurisprudence européenne, évoquée dans un autre amendement que nous avons examiné un peu vite. Il est vrai que nous avions prévu une extension des conditions possibles.
Ce que vous proposez là, chers collègues, consiste à parcourir le chemin inverse et à revenir en deçà du droit en vigueur. À l’heure actuelle, nous pouvons mener des recherches en parentèle en ligne directe. À titre personnel, je ne souhaite pas – et la commission pas davantage – rabaisser la situation qui prévaut actuellement.
Je me contenterai de rappeler que la garantie découle du fait que nous pouvons mener des recherches en parentèle directe uniquement pour les crimes les plus graves et non pour les infractions banales, pour ainsi dire. Nous sommes donc parfaitement couverts au regard de la législation européenne, comme des nécessités auxquelles nous sommes soumis en matière de capacité d’enquête.
J’émets un avis défavorable, dans des conditions que vous connaissez comme moi, chers collègues, s’agissant d’un sujet qui a fait l’objet de nombreux débats.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek769.
M. Ugo Bernalicis : Il vise à étendre la possibilité, pour les longues peines, de bénéficier d’une libération conditionnelle. À l’heure actuelle, plusieurs freins empêchent sa mise en œuvre.
Il faut, me semble-t-il, que la peine ait un sens, lequel ne peut être de maintenir les gens en détention indéfiniment, même s’il s’agit de longues peines. Ceux-ci sont peut-être les grands oubliés du présent texte. En la matière, rien ne bouge et rien ne bougera, alors même que plusieurs propositions émanant des professionnels concernés sont sur la table.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek771.
M. Ugo Bernalicis : Comme le précédent, il vise à favoriser l’individualisation de la peine, en levant les freins qui empêchent les magistrats de se situer au plus près de la personnalité de l’individu.
On ne peut pas se réclamer de l’individualisation des peines et du parcours d’exécution des peines tout en maintenant ces freins, alors même qu’ils ont été identifiés, notamment par l’Observatoire international des prisons – OIP –, la Fédération des associations réflexion action prison et justice – FARAPEJ – et l’Association nationale des juges de l’application des peines – ANJAP.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek770.
M. Ugo Bernalicis : Il vise à supprimer les mesures de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté, qui ne sont pas des peines mais des sanctions supplémentaires. Elles trahissent un état d’esprit qui a gagné du terrain sous les gouvernements de droite, et qui conduit à mener une analyse sous l’angle de la dangerosité et non de la peine prononcée en fonction des actes et des faits commis. Un État de droit ne doit laisser aucune place à de telles dispositions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Les dispositions visées ont été déclarées conformes à la Constitution.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek772.
M. Ugo Bernalicis : Nous proposons de faire en sorte que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de liberté soient prononcées de façon collégiale, sous peine de nullité. En la matière, la collégialité constitue une bonne garantie.
Madame la ministre, si l’on ne pouvait pas modifier les dispositions jugées conformes à la Constitution, on ne modifierait plus rien, dès lors que toutes les dispositions en vigueur sont conformes à la Constitution. Voilà un des beaux sophismes dont vous nous avez abreuvés ce soir ! Je vous en remercie !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
M. Bernalicis affirme que toutes les dispositions de l’ordre juridique sont conformes à la Constitution. Tel n’est pas le cas, monsieur Bernalicis, sinon, nous n’aurions jamais instauré la question prioritaire de constitutionnalité, laquelle vise précisément à réexaminer certaines dispositions inscrites dans notre ordre juridique.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : S’agissant de la question prioritaire de constitutionnalité, vous avez sans doute raison, madame la ministre. Peut-être faudra-t-il d’ailleurs envisager de changer la Constitution. J’espère que nous y parviendrons un jour, au profit de l’intérêt général. J’espère, pour ma part, l’avènement d’une bkVIe ekRépublique. En la matière, nous ne nourrissons pas les mêmes ambitions.
Mais peut-être avez-vous lancé une invitation à poser une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté ? Ai-je bien compris, madame la ministre ?
Mme Nicole Belloubet : Ces dispositions ont déjà été déclarées conformes !