Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 51

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 51

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Nous commençons l’examen d’un chapitre du projet de loi qui vise à « favoriser » la construction de places de prison. De gouvernement en gouvernement, les plans prisons s’enchaînent afin de respecter l’ambition inscrite dans la loi d’un encellulement individuel, et d’éviter de prolonger des moratoires en la matière, comme celui prévu à l’article 51.
Oui, l’essentiel de l’augmentation du budget de la justice sera consacré à la construction de places de prison. Si vous cumulez les moyens supplémentaires accordés à la justice de 2018 à 2022, vous obtenez 3 milliards d’euros dont 1,7 milliard sont uniquement destinés à la construction de places de prisons – je ne décompte même pas les moyens nécessaires à l’embauche de 2 300 surveillants supplémentaires ni les frais de fonctionnement de ces établissements.
Tout cela nous coûte un fric fou, un pognon de dingue, alors que nous avons besoin de consacrer des moyens aux missions de la justice ou à l’administration pénitentiaire telle qu’elle existe aujourd’hui – il faut remettre à niveau le parc existant et faire en sorte d’atteindre l’effectif cible de surveillants pénitentiaires.
Plutôt que cela, vous faites le choix de poursuivre la même fuite en avant qui nous amène dans la même impasse. Madame la ministre, peut-être est-ce parce que vous savez déjà que vous ne chercherez pas à diminuer le nombre de détenus que vous prévoyez de construire des places supplémentaires ? Il est vrai que, sans cela, la surpopulation actuelle et future ne serait plus tenable, ni pour les détenus ni pour les surveillants. (Mme Danièle Obono applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek277.

Mme Cécile Untermaier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

Mme Brigitte Kuster : Ma présentation vaudra aussi pour l’amendement bkno ek28 qui poursuit le même objectif.
Ces amendements visent d’abord à limiter l’utilisation de procédures dérogatoires aux établissements construits ou programmés avant le 31 décembre 2022. Madame la garde des sceaux, vous vous êtes engagée à ce que 15 000 places d’emprisonnement soient construites ou lancées avant le 31 décembre 2022. Il est donc inutile d’étendre les dispositifs prévus jusqu’à 2026.
Ces amendements visent ensuite à exclure l’application des procédures dérogatoires aux projets de construction d’établissements pénitentiaires en phases d’études préalables : seules les phases d’études au stade de la commande opérationnelle nécessitent le recours à ces procédures dérogatoires.
Enfin, ces amendements suppriment le recours à la procédure d’expropriation d’extrême urgence, considérant que celle-ci s’appliquerait à des immeubles bâtis alors même qu’il n’existe aucune certitude quant à la nécessité d’un tel dispositif. Les retards fréquents et nombreux de l’administration pénitentiaire ne doivent pas se traduire par un abaissement des droits des riverains de ces futurs projets.

Mme Cécile Untermaier : Je suis d’accord !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je l’avais dit avant Noël, l’article 51 est un véritable aveu de faiblesse. Alors qu’il ne maîtrise pas le foncier et qu’un certain nombre d’enquêtes d’utilité publique liées aux plans d’urbanisme ne sont pas prêtes et sont encore moins purgées des divers recours dont elles peuvent faire l’objet, le Gouvernement voit bien qu’une procédure normale ne lui permettra pas de tenir son calendrier. Il essaie donc d’accélérer le tempo en allant jusqu’à prendre des risques au regard des droits fondamentaux puisqu’il institue une procédure d’expropriation d’extrême urgence.
Pour ma part, je vois là un risque d’atteinte très forte au droit de propriété. Certes, nous savons tous que ce droit n’est pas absolument exclusif de l’intérêt général : il peut y avoir des expropriations pour des raisons d’utilité publique. Il peut être porté atteinte au droit de propriété pour des grands motifs d’intérêt général, mais encore faut-il que les droits des citoyens propriétaires soient respectés !
En l’espèce, la procédure d’expropriation d’extrême urgence qui est proposée ne répond pas à un besoin urgent, mais plutôt à un petit mouvement de panique dû au retard avec lequel le projet de loi nous est soumis et au fait que l’on s’aperçoit que les objectifs ne pourront être tenus. Pour habiller tout cela, on met en place des mesures d’exception pour parvenir à un résultat qui, de toute façon, restera inatteignable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

Mme Cécile Untermaier : Madame la présidente, cet amendement est rédigé dans le même esprit que celui de l’ensemble des amendements à l’article 51 que vous avez déjà appelés.
L’article 51 prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l’environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d’établissements pénitentiaires ». Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fondamentaux de la concertation et de la consultation publiques. Il est ainsi prévu une simple consultation par voie électronique des avis de la population concernée par l’impact environnemental du projet.
Pour notre part, nous proposons, lorsque les projets de création d’établissements dépassent le seuil significatif de 500 places, de substituer à la procédure simplifiée de l’article L. 123-19 du code de l’environnement, la procédure intégrale du débat public prévue pour répondre aux inquiétudes légitimes des populations relatives aux atteintes environnementales suscitées par les projets d’envergure.
Dans le contexte actuel, alors que se pose le problème de la fracture numérique et que les gilets jaunes occupent les ronds-points, il me semble que nous ne devons pas nous priver des consultations publiques déjà prévues par les dispositions législatives ou réglementaires.

Mme la présidente : Mme Brigitte Kuster a déjà défendu l’amendement bkno ek28.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek775.

Mme Danièle Obono : Il vise à supprimer les alinéas 10 à 12 de l’article 51 afin de promouvoir enfin l’application de l’encellulement individuel, en mettant fin au moratoire actuel.
Le principe fondamental de l’encellulement individuel est affirmé depuis très longtemps sans être appliqué. De 1945 à nos jours, les gouvernements ont posé ce principe sans se donner les moyens d’en faire une réalité. C’est aussi le cas du gouvernement actuel qui ne souhaite pas prendre ses responsabilités.
Notre groupe propose de mettre fin au moratoire en matière d’encellulement individuel en cohérence avec d’autres mesures telles que la redéfinition de l’échelle des peines faisant de la probation une mesure autonome, la conduite d’une déflation pénale, la césure du procès pénal, ou la mise en place d’un mécanisme de régulation carcérale.