Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 52 A

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 52 A

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Beau sujet que celui de la justice des mineurs. Elle est fascinante. Elle est complète. Elle doit être à la fois dissuasive et pédagogique, mais également répressive. Mais ce sujet, madame la ministre, vous aviez initialement fait le choix de ne pas l’aborder dans ce texte…

M. Erwan Balanant : Nous avons déjà eu ce débat !

M. Antoine Savignat : Monsieur Balanant, je vous entends : nous sommes en deuxième lecture, nous débattons. Si vous vous ennuyez, rentrez chez vous ou allez à la buvette, mais cessez d’interrompre sans arrêt ! C’est insupportable et méprisant ! Je suis, comme vous, élu par des Français qui sont intéressés par cette question et qui souhaitent que nous puissions en débattre.

Mme la présidente : Monsieur Savignat…

M. Antoine Savignat : Mais c’est insupportable de mépris !

M. Erwan Balanant : Je suis attaqué, madame la présidente !

M. Jean-Philippe Nilor : Faut pas exagérer !

M. Serge Letchimy : C’est de la légitime défense ! (Sourires.)

Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues, seul M. Savignat a la parole.

M. Antoine Savignat : La justice des mineurs, disais-je, est un beau sujet que vous aviez fait le choix, madame la ministre, de ne pas aborder. Vous avez finalement décidé de nous proposer cet article aux termes duquel vous seriez autorisée à légiférer en la matière par voie d’ordonnances. Vous nous privez ainsi de ce beau sujet.
Cette justice qui doit être pédagogique commence par un hold-up. J’aurais aimé que la présidente de la commission des lois et le président de l’Assemblée nationale s’élèvent contre cette pratique. Puisque vous n’aviez pas fait le choix de le mettre dans le projet de loi, cela veut dire qu’il n’y avait pas d’urgence, d’autant plus que le calendrier du Parlement n’est pas encombré et que vous renvoyez la mise en œuvre de ce texte à seize ou dix-huit mois. Nous pourrions avoir tout loisir de discuter longuement d’un texte très intéressant, d’autant que, quelques semaines avant que cette idée ne vous vienne, Éric Ciotti avait déposé une proposition de loi codifiant la justice des mineurs et l’ordonnance de 1945 : il suffisait de l’inscrire à l’ordre du jour de la commission des lois et vous auriez pu alors en discuter avec nous, quitte à l’amender. Mais il ne fallait en aucun cas nous priver de cette mission première qui est la nôtre : faire la loi.