Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 54

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 54

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek365, 455 et 495.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek365.

M. Antoine Savignat : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek455.

M. Philippe Gosselin : Je rappelle ce qui a été dit précédemment : la hiérarchisation, éventuellement entraînée par la spécialisation, créera une forme de dépendance des cours et des chefs de cour, qui, à terme, ne disposeront plus de compétences qu’ils exercent aujourd’hui. Telle n’est pas l’image que nous nous faisons d’une bonne administration de la justice.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek495.

M. Jean-Philippe Nilor : L’article 54 tend à mettre en œuvre pour une durée de trois ans dans deux régions le principe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assureront les fonctions d’animation et de coordination sur un ressort pouvant s’étendre à celui de plusieurs cours d’appel situées au sein d’une même région. Certaines cours se verront confier par décret des compétences propres en matière civile.
Ce dispositif est inquiétant. Il s’inscrit dans un mouvement de suppression de juridictions autonomes, selon une logique purement gestionnaire.
D’une part, certains chefs de cour se verraient confier des fonctions d’animation et de coordination des autres chefs de cour à l’échelle d’une région administrative. Outre que ces fonctions ne sont pas précisément définies, cette situation contribuerait au développement d’une forme de hiérarchisation implicite entre les cours, qui existe déjà en matière budgétaire et qui n’est pas réellement acceptée. Il n’est d’ailleurs pas certain que les chefs de cour s’y prêtent.
D’autre part, il est proposé de spécialiser certaines cours en matière civile. On perçoit bien que l’objectif final est, au moins sur une partie du territoire, de rapprocher les cours d’appel et d’en supprimer certaines.

M. Philippe Gosselin : Exactement !

M. Jean-Philippe Nilor : Le premier signataire de l’amendement est mon collègue Sébastien Jumel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Monsieur Gosselin, les dispositions proposées ne tendent à établir aucune hiérarchie entre les tribunaux ni, dans l’expérimentation, entre les cours d’appel. Prenons l’exemple d’un département où coexistent trois tribunaux de grande instance : l’Oise, où se trouvent les TGI de Beauvais, Senlis et Compiègne. Tous trois continueront à exercer les contentieux de masse dont nous avons parlé, qui représentent 90 % de leur activité. Sur les 10 % restant, ces tribunaux décideront que l’un exercera tel contentieux, le second tel autre et le troisième un autre encore. Un équilibre s’instaurera donc entre eux pour la répartition des contentieux. Je ne vois pas d’où viendrait la hiérarchisation dont vous parlez ni ce qui pourrait la créer.
Pour les cours d’appel, il en ira de même, me semble-t-il. Je pense que l’expérimentation le montrera. Nous proposons qu’il puisse y avoir en appel la même spécialisation sur des contentieux de faible volumétrie et de technicité.
Par ailleurs, nous mettons en place la possibilité que les cours d’appel se répartissent la conduite des politiques publiques dans une région. Certaines de ces politiques impliquent la présence des procureurs généraux ou des procureurs. Dans la région Grand Est, par exemple, pour mener une politique de prévention de la radicalisation conduite au niveau du préfet de région, faut-il solliciter les quatre procureurs ? Ne vaut-il pas mieux que l’un d’eux en soit responsable pour les quatre cours d’appel ?
Le procureur d’une autre cour d’appel pourrait traiter, par exemple, de la politique des quartiers de reconquête républicaine. L’idée est d’avoir un interlocuteur unique pour les politiques publiques. Je pense que cette proposition entraînera, plutôt qu’une hiérarchisation, une revitalisation de chacun de ces tribunaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek649.

Mme Jeanine Dubié : Il est défendu.