Office français de la biodiversité : Article 3
debate, 24/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet : Le présent article contient plusieurs changements assez révélateurs de la considération de ce gouvernement pour les chasseurs. Tout d’abord, il met en place l’obligation pour les fédérations de chasseurs de contribuer à hauteur de 5 euros par chasseur à des actions concourant à la préservation de la biodiversité. Le Président de la République a promis que chacune de ces contributions serait assortie d’un abondement de 10 euros par l’État, mais j’aurais préféré que cela soit inscrit clairement dans la loi.
Ensuite, cet article dépossède la Fédération nationale des chasseurs de la gestion du fichier central des titulaires du permis de chasser. Le fait de lui confier cette gestion, en 2005, avait été pourtant une façon d’instaurer un lien de confiance. J’aurais donc préféré que les éventuelles défaillances soient corrigées plutôt que de purement et simplement remettre cette confiance en cause.
Autre grand sujet de déception : la gestion adaptative des espèces, une réclamation de longue date des chasseurs pour enfin gérer les prélèvements avec les pouvoirs publics, en temps réel et en toute transparence. L’application de ce principe – une première en Europe – ne se traduit en effet que par des mesures coercitives. Nous allons en discuter lors de l’examen des amendements, mais j’espère, madame la secrétaire d’État, que vous tiendrez compte du besoin de nos amis chasseurs d’être associés positivement à cette réforme. (M. Vincent Descoeur et M. Maxime Minot applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie au nom du groupe LR d’avoir retiré l’amendement du Gouvernement. Nous en avions fait les premiers la demande et cette décision est de bon sens. Suite au souhait que vous venez d’exprimer, je vous confirme que nous sommes évidemment prêts à retravailler en commission sur la sécurité, comme nous le sommes s’agissant des relations entre l’Office et les élus. Il n’y a en France aucun chasseur, aucun Français qui ne veut pas travailler à l’amélioration de la sécurité de la chasse, comme d’ailleurs dans tous les autres loisirs et dans tous les autres sports.
J’en viens à l’article 3. Il pose notamment un problème financier au regard de ces fameux 5 euros par chasseur qui vont être collectés par les fédérations départementales à l’occasion de la délivrance ou du renouvellement du permis de chasse, puis transmis à la Fédération nationale, et auxquels s’ajouteront, on l’a bien entendu, 10 euros apportés par l’État. Cet argent permettra de mener toute action en faveur de protection de la biodiversité. Mais de telles actions seront conduites dans le cadre d’appels à projet, et je crains que les grosses fédérations ne bénéficient de la plus grosse part de ces financements, comme c’est déjà le cas des plus grosses collectivités locales du fait de leur capacité en termes d’ingénierie. J’appelle donc à ce qu’une redistribution 435soit opérée : nous devons veiller à ce que, dans les petites fédérations, le total des financements dépasse celui des cotisations.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : Cet article traite de questions particulièrement importantes, notamment celle du financement, par les fédérations de chasseurs, d’actions concourant à la protection de la biodiversité. Cette obligation mérite que des précisions soient apportées, qu’il s’agisse du montant de cette « écocontribution » – on parle d’au moins 5 euros par chasseur, mais la décision sera prise par voie réglementaire – ou de la promesse du Gouvernement de participer au financement de ces actions à hauteur de 10 euros par chasseur, qui ne trouve aucune confirmation dans le projet de loi. De nombreuses questions demeurent s’agissant des modalités de cofinancement mais aussi de la mise en œuvre desdites actions – on a évoqué une convention-cadre entre les fédérations et l’État, d’un fonds national, et plus récemment d’appels à projet dont les modalités restent à préciser. D’autres sujets encore appellent des précisions : la notion de « gestion adaptative des espèces » ; les obligations en matière de transmission des données de prélèvements ; la création d’un fichier central.
Il me semble indispensable, madame la secrétaire d’État, que ces zones d’ombre encore nombreuses soient dissipées à l’occasion de l’examen de nos amendements, et ce afin d’éviter les incompréhensions ou, pire encore, des désillusions.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani : Tout d’abord, au nom du groupe Libertés et territoires, je tiens à saluer la sagesse dont la secrétaire d’État a fait preuve en retirant son amendement.
L’article 3 porte sur des mesures relatives à la chasse en lien avec la création de ce nouvel établissement, notamment sur l’instauration d’une obligation pour la Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs d’actions concourant à la protection de la biodiversité en y consacrant un minimum de 5 euros par chasseur au niveau départemental et national. Cela peut donc s’élever au moins à 10 000 euros pour une fédération comptant 2 000 membres. Lors de la préfiguration de l’Office présentée en commission, on a bien insisté sur le fait que les fédérations ne seraient pas libres de leurs projets, mais que ceux-ci seront arbitrés par Paris. Il y a là un centralisme, un jacobinisme, que nous ne pouvons accepter. Mon collègue Castellani va montrer par ailleurs que les modalités de ce nouveau prélèvement obligatoire demeurent floues. Notre groupe sera donc extrêmement vigilant quant à la politique du Gouvernement sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Je voudrais en effet revenir sur ce prélèvement obligatoire, sur cette contribution demandée aux fédérations pour la défense de la biodiversité.
Sur le fond, le dispositif ne pose évidemment pas de problème. Mais l’absence d’un plafond défini, voilà qui est problématique. Je me réfère aux propos de Mme la secrétaire d’État en commission : elle a dit qu’il n’était pas impossible que le Gouvernement, à un moment ou à un autre, décide d’augmenter l’effet de levier en portant au-delà des 5 euros le montant de la cotisation. La possibilité est donc ouverte à ce stade. Faute d’une limite préétablie, il nous semble difficile de vous suivre sur ce terrain, madame la secrétaire d’État. Nous sommes d’accord sur le fond, mais souhaitons que les chasseurs obtiennent des garanties de votre sur part et qu’un plafond de contributions soit établi.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Nous arrivons à l’article 3 et allons donc parler d’argent. C’est important. Je voudrais que vous me disiez, madame la secrétaire d’État, si j’ai tout compris de la diabolique mécanique financière qui se met en place… Tout d’abord, cet office serait financé en 2019, mais artificiellement puisque je rappelle que le conseil d’administration de l’ONCFS a voté pour cette année un budget en déficit de 21 millions d’euros pour financer la promesse du Président de la République de baisser le prix du permis de chasse national. Et puis je note, mes chers collègues, qu’à l’heure où vous allez voter sa création, le nouvel office n’est pas financé pour l’après 2019, c’est-à-dire qu’il lui manquera 31 millions d’euros en 2020. J’espère que beaucoup d’entre vous seront, comme nous, très vigilants sur ce point car il n’est pas question de taper à nouveau les agences de l’eau, qui viennent de voter leur bkXIe ekprogramme et mettent ainsi en œuvre la feuille de route du Gouvernement.
Autre rouage de cette mécanique sur lequel j’aimerais obtenir une confirmation : la baisse du prix du permis de chasse national. S’il est fixé au même prix que le permis de chasse départemental, la majorité des chasseurs vont opter pour le permis national, ce qui se traduira par un manque à gagner pour les fédérations départementales. Pour le compenser, elles se retourneront vers les ACCA – les associations communales de chasse agréées – et vers les sociétés de chasse locales pour que celles-ci augmentent la contribution de chasse territoriale. En définitive, ce sont bien les chasseurs et les ACCA qui vont devoir compenser l’augmentation du nombre de permis de chasse nationaux, consécutive de la baisse de son prix.
Enfin, j’ai noté que le préfigurateur nous a expliqué en commission que les fédérations départementales, pour pouvoir profiter de ce fonds des cotisations de 5 euros abondées par l’État de 10 euros, devront répondre à un appel à projets national. Est-ce bien le cas ?
Pour résumer : quid du financement en 2020 ? Les fédérations départementales, ayant moins de ressources, seront-elles bien obligées de se retourner vers les ACCA et les sociétés de chasse locales en augmentant ainsi la compensation territoriale ? Et puis le total du fonds, soit l’addition des 5 euros et des 10 euros, sera-t-il un fonds national auquel les fédérations départementales ne pourront avoir accès qu’après avoir répondu à un appel à projets national ? Si c’est le cas, j’aime autant vous dire que quand la base va commencer à comprendre cette mécanique financière, on n’aura pas fini d’en entendre parler.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek115 et 279, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Xavier Batut : Il a pour but de renforcer le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité. En la matière, le bilan établi depuis 2016 par la Fédération nationale est positif, puisque 710 actions ont été conduites par les fédérations départementales de chasseurs en faveur de 436la protection de la biodiversité. Le fléchage que propose l’amendement vise à en accroître encore le nombre sur tout le territoire national.
L’amendement a aussi pour objectif de mettre le projet de loi en adéquation avec les missions confiées aux fédérations départementales dans plusieurs domaines comme la formation et l’éducation à la nature.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bkno ek279.
M. Alain Perea : Il convient de renforcer les missions des fédérations départementales de chasse mais aussi d’inscrire dans la loi les pratiques qu’elles adoptent déjà. Outre le rôle d’information prévu par le texte, nous proposons qu’elles puissent également faire de la formation.
L’amendement tend également à élargir au public les bénéficiaires de leurs actions, de façon à donner au « grand public » une meilleure connaissance de la chasse mais aussi des milieux naturels et de la biodiversité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Pompili : L’amendement bkno ek115 donne notamment aux fédérations des chasseurs la mission de réprimer le braconnage. Or ce n’est pas à la fédération des chasseurs mais à la police de l’environnement et à la justice d’assurer la répression.
C’est pourquoi l’amendement bkno ek279, qui est en discussion commune, est préférable, même si l’ajout du mot « formation » est quelque peu redondant compte tenu des mentions existantes au sujet des actions d’information et d’éducation menées par les fédérations de chasseurs.
Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 115, et j’émets un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 279.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je suis favorable à l’amendement bknoek 279 et je demande donc le retrait de l’amendement bkno ek115.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Batut.
M. Xavier Batut : Je retire l’amendement bknoek 115.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Vincent Descoeur : Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun propose de supprimer les alinéas 2 à 8. La fixation par voie réglementaire du montant de la dépense s’apparente en effet à une forme de tutelle ; en outre, ce montant pourrait évoluer du jour au lendemain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Pompili : Il est nécessairement défavorable, puisque l’adoption de cet amendement supprimerait tout le dispositif d’obligation d’actions que nous souhaitons instituer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. Cet amendement tend à supprimer le principe d’une contribution de 5 euros par permis de chasse pour financer des actions pour la biodiversité, qui fait partie de l’équilibre du texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek416.
M. Jean-Marie Sermier : L’alinéa 2 de l’article 3 revient à transférer aux présidents des fédérations de chasse certaines compétences préfectorales relatives à l’obtention de l’agrément, à l’enquête préalable destinée à définir les terrains soumis à l’action de l’ACCA ou à la notification de l’opposition cynégétique en fonction de la surface ou en cas de conscience. Or l’État ne peut raisonnablement pas leur transférer de telles compétences sans les doter de moyens supplémentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis, d’autant que ce transfert, comme tous les transferts, fera l’objet d’une compensation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek454.
Mme Barbara Pompili : Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek282.
M. Paul-André Colombani : Le territoire français compte, sur la surface du globe, plusieurs îles mondialement réputées pour leur beauté, leur biodiversité et leur patrimoine naturel. Du point de vue biologique, l’introduction d’espèces invasives demande une attention particulière. Elle peut en effet avoir des conséquences catastrophiques pour l’environnement, la société et l’économie des territoires envahis en modifiant considérablement les écosystèmes et en amenant des espèces indigènes au bord de l’extinction.
En 2008, la « liste rouge » de l’Union internationale pour la conservation de la nature comprenait 12 % des espèces d’oiseaux, 23 % des espèces de mammifères, 32 % des espèces d’amphibiens et 42 % des espèces de tortue. Au total, ce sont 16 928 espèces sur les 44 838 recensées qui étaient menacées d’extinction.
Alors que 10 % des espèces mondiales vivent sur le sol français, il nous appartient d’apporter un maximum de garanties en vue de préserver les espèces endémiques présentes sur notre sol.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Pompili : Il est aujourd’hui possible de mener les actions d’information et d’éducation, qui font l’objet de l’alinéa que votre amendement modifie, en coordination avec les collectivités et les services de l’État.
L’alinéa que vous souhaitez amender ne concerne pas particulièrement l’introduction d’espèces : la modification que vous proposez n’a donc pas lieu d’y figurer. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek394 et 391 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek394.
M. Jean-Marie Sermier : Dans de nombreux départements, les agents de développement interviennent dans les communes rurales qui en font la demande. Nous avons évoqué plus tôt dans cette séance les difficultés qu’éprouvent ces dernières, notamment faute de moyens d’ingénierie. Ces agents pourraient également intervenir sur des thématiques telles que la divagation et l’errance des animaux domestiques, la circulation sur les chemins ruraux, la collecte des animaux sauvages morts après une collision routière sur le domaine public et sur les propriétés privées. Cela permettrait d’améliorer le service apporté aux communes rurales, qui nous sont chères.
Mme la présidente : Vous gardez la parole, monsieur Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek391 rectifié.
M. Jean-Marie Sermier : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Pompili : L’exercice des pouvoirs de police fait partie des prérogatives de puissance publique ; à ce titre, il ne peut être délégué à un acteur privé, en l’occurrence les fédérations de chasseurs.
De plus, les amendements proposés sont extrêmement flous sur la nature des missions que la police municipale pourrait déléguer aux fédérations de chasseurs. Cela pourrait aller, à la limite, jusqu’à la répression du tapage nocturne ou de l’alcoolémie au volant ! Un tel flou est de nature à engendrer une incompétence négative du législateur, lequel laisserait ainsi aux maires le soin de choisir les missions de police qu’ils peuvent déléguer aux fédérations de chasseurs – et à elles seules. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. La délégation de police du maire à une personne morale de droit privé est contraire à la jurisprudence constitutionnelle et administrative.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.