Office français de la biodiversité : Article 9

Office français de la biodiversité : Article 9

debate, 24/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement de suppression bkno ek80.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier pour le soutenir.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de M. Saddier a pour but de supprimer l’article, en tant qu’il habilite le Gouvernement à procéder à des ajustements en matière de police administrative par voie d’ordonnance. Vous savez bien, monsieur le ministre d’État, que, dans cet hémicycle, nous n’aimons pas les ordonnances.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défavorable. Cet article est important, car il lève de nombreux blocages auxquels se heurtent les agents de l’AFB et de l’ONCFS en matière de contrôle administratif. Je crois en outre que vous accueillerez favorablement l’amendement bkno ek272 du Gouvernement, qui viendra préciser ces dispositions en les inscrivant directement dans la loi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Nous allons examiner maintenant un amendement qui permettra de satisfaire la demande de M. Sermier.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek272.

M. François de Rugy : Il s’agit de remplacer l’article d’habilitation par des mesures qui, si cet amendement est adopté, seront directement inscrites dans le projet de loi. Ces dispositions ont pour objet de faciliter l’exercice de la police administrative.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de suppression de ces ordonnances proposé par M. Saddier n’était, selon vous, pas judicieux, puisque vous vous apprêtiez à soutenir un amendement important. Le vôtre l’est en effet, mais je regrette que cette modification arrive ainsi, sous la forme d’un amendement de séance. Cela justifie entièrement la motion, défendue par M. Saddier, de renvoi en commission, où plusieurs de nos amendements n’avaient pas été étudiés sur le fond.
Je regrette donc que le Gouvernement puisse apporter des amendements de cette manière, même s’ils remplacent des ordonnances. Un tel amendement est préférable à une ordonnance, j’en conviens, mais nous aurions pu en discuter plus largement en commission. En tout cas, cela nécessitera une révision d’ensemble lors de la navette.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy : Un mot, d’abord, sur la forme : on ne peut revendiquer, d’une part, l’application de la procédure qui veut que les amendements adoptés en commission soient intégrés au texte de loi, que ce texte soit ensuite examiné en séance, que le même exercice ait lieu au Sénat, et que ce va-et-vient puisse se répéter en fonction de l’aboutissement ou de l’échec d’une commission mixte paritaire, et dire d’autre part que, lorsqu’un amendement arrive dans le cours de la discussion, pour satisfaire la demande parlementaire de ne pas procéder par ordonnances, cela justifie le renvoi en commission. Cela donne l’impression du sketch de Raymond Devos où l’on finit par tourner en rond indéfiniment : il faudrait revenir sans cesse en commission et, lorsque l’on a avancé d’une case, reculer de deux.
Il faut être un peu pragmatique, d’autant que le problème des ordonnances semble très relatif : ce n’est pas l’Assemblée en tant que telle qui s’y oppose, mais ses membres qui sont pour ou contre selon qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition.
Sur des sujets techniques, il n’est pas aberrant que certaines questions soient réglées par ordonnances. Nous avons pu entre-temps, conformément aux demandes formulées par de nombreux députés en commission, le faire par voie d’amendement. En l’occurrence, c’est un progrès, et si la rédaction pose problème, la lecture au Sénat permettra d’avancer.
Sur le fond, je tiens à préciser qu’il s’agit d’une harmonisation des procédures de police administrative pour les agents du futur OFB, qui interviennent aussi en police sanitaire. Cela complète la procédure de contrôle en police administrative pour permettre d’effectuer des prélèvements d’échantillons. Voilà ce dont on parle. Il ne faut pas croire que nous bouleversons les pouvoirs de police des agents du futur OFB. Cela permet aussi de sécuriser juridiquement deux procédures administratives : l’amende administrative et la contravention de grande voirie sur les terrains du Conservatoire du littoral. Voilà tout l’objet et la portée de cet amendement.
Je rappelle ce que nous avons dit lors de la présentation qui a précédé la discussion générale, et qui a sans doute été répété, lors de la discussion des articles, par Emmanuelle Wargon : l’un des intérêts de cet Office français pour la biodiversité, fusionnant l’AFB et l’ONCFS, est justement d’avoir des agents plus polyvalents. Les agents de chacun de ces établissements n’avaient pas tout à fait les mêmes pouvoirs. En les leur donnant, nous accroissons leur capacité d’intervention et leur efficacité sur le terrain. Je crois que cet objectif peut être partagé par tous.