Office français de la biodiversité : Explications de vote

Office français de la biodiversité : Explications de vote

debate, 24/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Comme je l’avais annoncé lors de la discussion générale, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra ce texte. Je salue l’esprit d’ouverture de la majorité, de Mme la rapporteure, de M. le ministre d’État François de Rugy et de Mme la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon.
Nous avons pérennisé la représentation, au sein du conseil d’administration de l’OFB, des outre-mer et des élus, membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est une bonne chose.
Je vous remercie également d’avoir permis d’intégrer à ce texte la question de la protection des littoraux et des récifs coralliens. Il est urgent de prendre ce sujet à bras-le-corps et de comprendre qu’il ne s’agit pas d’un enjeu lointain : les récifs représentent des écosystèmes essentiels à la reproduction de la ressource, mais ils sont aujourd’hui extrêmement menacés par la pression anthropique accentuée par les phénomènes de changement climatique. Je le répète, c’est une bonne chose que nous ayons pu introduire cette question dans le projet de loi.
Je vous remercie encore, car cet esprit d’ouverture nous a permis d’avoir, dans notre hémicycle, des débats constructifs et apaisés.
Mes collègues Sophie Auconie, Philippe Gomès et l’ensemble des membres de notre groupe soutiendront ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, depuis deux jours, nous avons eu dans notre hémicycle des débats apaisés sur la biodiversité. La reconquête de la biodiversité est un engagement, un objectif que nous partageons tous : nous voulons faire de la France un pays novateur en la matière. Comme cela a été rappelé tout au long de ces deux jours, notre pays est l’un des premiers en matière de biodiversité, compte tenu du nombre d’espèces qu’il abrite sur les cinq continents. Notre surface maritime et océanique est la deuxième du monde. Même sur notre territoire métropolitain, les paysages sont très variés, et la faune et la flore sont très diverses. Nous en sommes tous conscients.
Cependant, nous avons raté quelque chose dès les premiers instants de la discussion de ce texte. Martial Saddier a défendu une motion de renvoi en commission que nous aurions dû adopter : nous aurions pu ainsi approfondir un certain nombre de points qui restent flous et qui nous empêcheront de voter le projet de loi.
Vincent Descoeur et moi-même sommes restés jusqu’au bout des débats pour essayer de vous convaincre de modifier le nom de l’OFB et d’apporter un certain nombre de précisions quant à la composition du conseil d’administration de l’Office ou à son financement. À ce sujet, monsieur le ministre d’État, je conviens que vous nous avez apporté certaines réponses différentes de celles que nous entendions auparavant. Il faudra continuer à progresser dans ce domaine pour que les choses soient bien fiables.
Il n’est pas question de mettre en doute votre parole ni celle de quiconque dans cet hémicycle, mais les hommes passent, et ce qui nous importe, c’est que quelque chose puisse être gravé dans le marbre.
Ce texte présente des manques, pour ce qui concerne le nom de l’Office, la composition de son conseil d’administration, qui prévoit une représentation majoritaire de l’État permettant à ce dernier de reprendre la main dans ce domaine – il est, de fait, assez incroyable d’assister à une recentralisation en matière de biodiversité – et son financement. En effet, si l’on exclut les ponctions que vous pourriez opérer sur le budget de l’Agence de l’eau – comme vous l’avez fait précédemment et comme, je l’espère, vous ne le ferez plus –, le budget de fonctionnement de cet organisme est déficitaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s’abstiendra.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : En premier lieu, et comme viennent de le dire les deux orateurs précédents, ce texte aurait pu, avec tous les thèmes que nous avons abordés dès le début, déchaîner les passions et susciter des oppositions – on pense immédiatement à celle qui aurait pu surgir entre les pro-chasse et les pro-écologie, mais d’autres auraient pu s’exprimer sur d’autres thèmes. Nous nous sommes tous longuement exprimés, tant en commission que, ces deux derniers jours, dans l’hémicycle et nous avons pu avancer, comprendre les positions des uns et des autres, et tenter de trouver des solutions. Dans tous les cas, et même si les solutions ou les propositions n’étaient pas satisfaisantes, on peut dire que nous avons entendu chacun et que nous allions dans le bon sens.
Si nous sommes parvenus à tenir ces débats apaisés, c’est parce que, contrairement à ce qui vient d’être dit, le texte avait été longuement préparé et avait fait l’objet de longs échanges, de longues discussions. Nous savions, je le répète, quelles étaient les questions qui seraient posées et nous les avons travaillées.
Dans la discussion générale, j’ai insisté sur trois termes : fusion, adaptation et équilibre. La fusion, nous l’avons réussie et ce que nous avons mis dans ce texte dotera notre pays d’un outil moderne qui permettra d’affronter les grands défis qui nous attendent dans le domaine de la biodiversité.
Pour ce qui est de l’adaptation, nous avons certes évoqué la gestion adaptative, mais nous avons surtout su adapter notre droit et nos approches à la réalité du terrain et aux attentes qui s’y expriment, auxquelles nous devons répondre.
Enfin, le groupe La République en marche juge que ce texte est équilibré et donne sa part à chacun des acteurs. Voilà comment nous devons, à l’avenir, nous efforcer de légiférer. Nous avons fait quelque chose qui fera date pour la biodiversité et pour notre manière de concevoir les établissements publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le groupe de La France insoumise est plutôt favorable à la fusion de l’ONCFS et de l’AFB, mais ce projet de loi souffre de deux gros points noirs.
Le premier est que nous craignons que cette fusion soit l’occasion de nouvelles coupes budgétaires, qui iraient au rebours des ambitions que devrait avoir la France en matière de biodiversité. Depuis des années, les suppressions de postes vont bon train et le manque de moyens humains ne permettra pas d’assurer les missions dont nous parlons. En 2019, 1 078 postes ont déjà été supprimés dans les ministères et chez les opérateurs. En 2018, c’étaient 1 324, et 13 250 entre 2013 et 2019. Cela a, bien sûr, des conséquences dramatiques pour les politiques qui doivent être menées, car, sans moyens humains, on ne peut pas dire qu’on va protéger la biodiversité et renforcer la police de l’environnement.
L’ONCFS, pour ne prendre que cet exemple, se trouve ainsi dans une très grave impasse budgétaire, avec trente-neuf postes supprimés en 2019, ce qui en fait l’un des opérateurs les plus touchés à cet égard. Alors qu’il s’était fixé pour objectif d’avoir au moins dix agents par département, il se voit supprimer un poste par département tous les deux ans. C’est une situation très grave, qui ne nous semble pas permettre un véritable pilotage d’État, avec des moyens humains sur le terrain permettant un vrai contrôle de la gestion adaptative des espèces.
Le deuxième point noir qui nous préoccupe est, bien sûr, l’article 3, contre lequel nous avons voté et qui donne une plus grande autonomie aux associations de chasse, prévoyant en outre un moindre contrôle de celle-ci. Selon nous, en effet, la chasse n’est pas une activité de loisir comme les autres. L’agrément des associations et la détermination des territoires de chasse doivent, autant que la gestion adaptative et la préservation de la biodiversité, rester sous l’égide de l’État, et donc du préfet. Or ce projet de loi ne garantit aucunement qu’elles le resteront. Nous avons proposé des amendements dans ce sens, qui ont été refusés.
C’est pourquoi, compte tenu à la fois de ce problème de financement et de moyens humains, et de ce moindre contrôle exercé sur les associations de chasse, qui dessaisit le préfet de certaines questions, nous nous abstiendrons lors du vote de ce projet de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Comme l’a déjà indiqué Guillaume Garot dans une précédente intervention, ce projet de loi est essentiel, même si certaines réponses n’ont pas été données. S’inscrivant dans la continuité du travail de la précédente majorité, il souligne la volonté partagée de préserver les acquis obtenus avec la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Il permettra ainsi de renforcer les missions d’une institution qui joue un rôle majeur dans la protection et la restauration de la ressource en eau et de la biodiversité dans l’hexagone et dans les outre-mer, et de mettre autour d’une même table de nombreux acteurs de la protection de la biodiversité, à une époque où nous ne pouvons plus travailler isolément sur cette question. Une nouvelle étape de la nécessaire protection de notre biodiversité est franchie, alors que l’urgence écologique et le dérèglement climatique se font ressentir de plus en plus.
Néanmoins, des zones d’ombre subsistent. Il s’agit, d’abord, de la gouvernance de ce nouvel Office français de la biodiversité, où les élus des outre-mer, qui demeurent toujours les parents pauvres ou des Français à part, ne 469seront pas représentés, alors que leurs territoires concentrent 80 % de notre biodiversité. Les propos qu’a tenus tout à l’heure mon collègue guyanais Gabriel Serville ont donc toute leur pertinence. Il s’agit, ensuite, des moyens alloués au nouvel établissement, qui ne me semblent pas toujours précis.
Cependant, malgré ces points regrettables, c’est au nom du travail accompli par l’ancienne majorité et de l’absolue nécessité de protéger notre biodiversité que le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : En introduction de nos débats, j’ai rappelé, au nom du groupe Libertés et territoires, notre soutien à la création de l’OFB, tout en rappelant notre vigilance sur plusieurs dispositions débattues ces deux derniers jours. À l’issue de l’examen du texte, je veux souligner le caractère apaisé des débats sur un sujet qui aurait été, voilà plusieurs années, un véritable bras de fer, preuve que les mentalités évoluent et que les différents acteurs se reconnaissent parties prenantes à la protection et à la valorisation de la biodiversité.
Au bout du compte, et au moment de dresser le premier bilan, nous prenons acte de ce que le Gouvernement a évolué à propos de la composition du conseil d’administration, en l’élargissant et en y apportant des garanties en faveur des élus locaux de nos territoires, y compris pour la représentativité de l’outre-mer.
Nous notons également les garanties rassurantes apportées à propos des ministères de tutelle et saluons la décision de notre assemblée d’assurer plus d’initiative au président de l’exécutif de Corse pour la lutte contre la Xylella. Nous souhaitons que cette disposition soit maintenue dans le texte lors de la navette parlementaire. Soyez assuré, monsieur le ministre d’État, que nous resterons très vigilants sur ce point.
Toutefois, le groupe Libertés et territoires regrette que nous n’ayons pas pu réaliser d’avancée favorable sur certaines questions – je pense à l’absence du mot « chasse » dans l’intitulé du texte, à un esprit centralisateur qui demeure et aux grandes interrogations qui entourent la future politique de l’eau compte tenu du financement envisagé pour le nouvel organisme.
Pour ces raisons, et bien que certains membres de mon groupe soient favorables à ce texte, sa majorité, à laquelle je m’associe, privilégiera l’abstention.