Délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte : Présentation

Délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte : Présentation

debate, 29/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Le texte que je présente aujourd’hui vise à corriger une erreur qui a été commise pendant la navette parlementaire lors de l’adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Le séquençage de la rétention avait fait l’objet de longs débats lors de l’examen parlementaire du projet de loi. En première lecture, les sénateurs avaient en effet profondément remanié le dispositif adopté par les députés. Ils avaient ainsi réduit les interventions du juge des libertés et de la détention dans la procédure : la première fois au cinquième jour – et non au deuxième – et, une seconde fois, au quarante-cinquième jour. Si le séquençage qui figure dans le texte final a été rétabli par les députés en nouvelle lecture, les dispositions propres à Mayotte ne l’ont pas été.
En raison de la pression migratoire exceptionnelle qui s’exerce sur ce territoire, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer avait en effet porté à cinq jours – contre deux dans le reste du territoire – la durée de la phase initiale de rétention administrative à l’issue de laquelle le JLD est saisi aux fins de prolongation.
Cette dérogation était inscrite au 18° de l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Sénat, en portant la durée initiale de la rétention à cinq jours dans l’ensemble du territoire, a logiquement supprimé cette dérogation, qui devenait sans objet. Or, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli le délai de rétention à quarante-huit heures, mais pas la dérogation propre à Mayotte.
Il en résulte que le délai de saisine du JLD a été réduit à quarante-huit heures à Mayotte, alors que ce n’était la volonté ni du Sénat, qui souhaitait au contraire étendre le délai à cinq jours dans l’ensemble du territoire, ni de l’Assemblée nationale, qui n’entendait pas revenir sur le droit en vigueur à Mayotte.
La situation de Mayotte présente des particularités en matière migratoire, que la délégation de la commission des lois, conduite par sa présidente, a pu mesurer lors de son déplacement dans l’île, en septembre dernier.
L’île compte ainsi 52 000 étrangers en situation irrégulière, sur une population totale de 256 000 habitants, et 20 000 reconduites à la frontière y sont effectuées chaque année, essentiellement en direction des Comores. Cela représente plus de la moitié des reconduites effectuées depuis l’ensemble du territoire national !
La maternité est la première d’Europe, avec près de 10 000 naissances par an, dont les deux tiers de mères étrangères. Le nombre de mineurs isolés est estimé à plus de 6 000. Cette pression migratoire a pour conséquences une densité de population exceptionnelle, la plus élevée en France après l’Île-de-France, une situation sanitaire indigne. Tout cela freine considérablement le développement socio-économique de l’île.
Cette situation exceptionnelle justifie pleinement une adaptation de certaines dispositions législatives.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi du 10 septembre 2018, a jugé que ces différentes adaptations du droit des étrangers à la situation spécifique de Mayotte ne méconnaissaient aucun principe constitutionnel, notamment celui d’égalité devant la loi. Il en avait jugé de même en 2016 ou en 2011 lorsqu’il avait été saisi des précédentes lois en matière d’asile et d’immigration,
Les dispositions relatives au délai de rétention de la loi asile immigration doivent entrer en vigueur au bk1er ekmars 2019. Aussi, l’article bk1er ekde la proposition de loi vise à rétablir le délai de saisine du JLD à cinq jours et à faire entrer en vigueur cette disposition au bk1er ekmars 2019.
L’effet de la loi asile immigration serait ainsi neutralisé, et le droit actuel continuerait à s’appliquer. Il s’agit donc d’une mesure technique, qui vise à corriger une erreur de procédure. Il n’est pas question de refaire les débats que nous avons déjà eus sur Mayotte au printemps et à l’été dernier, ou d’aborder de nouveaux sujets. La proposition de loi doit être promulguée rapidement, en tout état de cause avant le bk1er ekmars prochain.
La commission des lois a adopté la semaine dernière l’ensemble de la proposition de loi, sans modification. Pour ma part, d’un commun accord avec mon collègue, 525rapporteur du texte au Sénat, j’ai déposé un amendement qui vise à compléter le contenu du rapport sur les étrangers en France, remis chaque année par le Gouvernement au Parlement. Il s’agit de disposer de chiffres plus précis sur la situation dans les outre-mer, en particulier à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez : Mayotte est un territoire de la République, un territoire que nous ne pouvons pas oublier et qui connaît, plus encore que les autres, les réalités d’une pression migratoire forte.
Un chiffre en atteste : ce sont plus de 16 000 étrangers en situation irrégulière que nous éloignons chaque année de Mayotte. Seize mille personnes pour 240 000 habitants sur l’île de Mayotte, c’est environ 7 % de la population.
Ce chiffre est la meilleure illustration de l’urgence que nous avons à agir et, d’abord, madame la rapporteure l’a rappelé, à corriger un point de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Car si nous ne le faisons pas, nous allons, à Mayotte, au-devant de problèmes majeurs d’accès à la santé, aux services publics, à l’éducation ainsi que de problèmes de dignité, cette dignité que nous devons à chacun.
Il fallait donc une réponse rapide, et le Parlement l’a apportée en se saisissant de la question. Le retour à un délai de cinq jours pour la première saisine du juge des libertés et de la détention proposé par ce texte est nécessaire pour maintenir à Mayotte un cadre juridique solide et efficace, et procéder au mieux à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, qui tentent de s’établir à Mayotte.
Il a été rappelé que, dans la navette parlementaire du projet de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, une erreur s’est glissée lors de la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte. Il s’agit bien d’une erreur, car elle ne reflétait la volonté ni de l’Assemblée nationale ni du Sénat.
Nous allons aujourd’hui pouvoir rectifier cette erreur. Je veux saluer le travail de la rapporteure, Ramlati Ali, qui a su porter ce texte. Je souhaite également remercier les sénateurs, et plus particulièrement Thani Mohamed Soilihi, rapporteur du texte au Sénat, qui, avec la commission des lois du Sénat, a mené les auditions en amont afin de l’améliorer.
En métropole, le juge des libertés et de la détention est saisi par principe pour la première fois quarante-huit heures après le placement en rétention. C’est un délai juste et efficace pour la métropole, qui est suffisamment rapide pour assurer les droits de chacun et suffisamment long, aussi, pour permettre les vérifications et les mesures nécessaires.
Mais à Mayotte, la situation est différente. Par sa situation géographique, par l’afflux de personnes arrivant de manière irrégulière, notamment des Comores, le défi des flux migratoires intenses est constant.
L’application du délai de quarante-huit heures aurait des conséquences immédiates presque insurmontables pour les services. Car, malgré l’investissement et la bonne volonté de tous, les juridictions ne pourraient pas absorber un nombre si élevé de saisines en un si court laps de temps. L’application de ce délai de quarante-huit heures provoquerait donc une augmentation très considérable des besoins en personnels parmi les administrations, les forces de l’ordre et les juridictions.
Elle impliquerait de multiplier les escortes entre le centre de rétention administrative, situé à Petite-Terre, et le tribunal de grande instance, qui n’est pas sur la même île puisqu’il se trouve à Grande-Terre. Elle nécessiterait donc une mobilisation permanente des forces de l’ordre pour accompagner les retenus tout comme du personnel de préfecture chargé d’assurer le lien avec le greffe du JLD.
Mais je n’arrête pas là ce scénario potentiellement catastrophique. L’application de cette mesure aurait des effets immédiats sur le maintien de l’ordre et la sécurité. Devant la masse de saisines à traiter, le personnel administratif et les JLD mahorais, déjà très fortement sollicités, ne pourraient plus se consacrer à leurs missions. Garder cette mesure – qui ne permettrait même pas de répondre à la question de l’afflux de migrants à Mayotte –, serait placer nous-mêmes la justice et la sécurité en condition d’embolie dans ce territoire. Nous ne pouvons pas l’accepter. Alors, laissons un instant de côté les postures idéologiques et soyons pragmatiques.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les droits de l’homme relèveraient selon vous d’une posture idéologique ?

M. Laurent Nunez : Si nos services ne suivent pas, tout le monde sera perdant : les Mahorais, qui feront face à un afflux majeur de migrants en situation irrégulière sans disposer de la capacité de les accueillir correctement ; les services publics, qui pourraient être désorganisés et débordés ; mais aussi les étrangers en situation irrégulière, à qui l’on ne pourra pas assurer des conditions d’hébergement et de vie dignes.
Je défends d’autant plus le dispositif dérogatoire en discussion qu’il correspond à nos exigences en matière d’immigration, mais aussi de République. Le délai de cinq jours est parfaitement adapté à la réalité de la situation à Mayotte et proportionné par rapport aux objectifs poursuivis. Il n’amenuise ni les garanties offertes aux étrangers – qui peuvent toujours saisir le JLD et faire valoir leurs droits –, ni leurs droits en rétention, ni la faculté du juge de procéder au contrôle de la mesure de placement. Réduire ce délai, c’est détruire tout un équilibre. Je le dis avec d’autant plus d’assurance que je connais le travail remarquable accompli par tous les services mahorais pour faire face à une conjoncture très difficile. Je pense en particulier au personnel du centre de rétention administrative, qui, malgré la situation, parvient à répondre aux besoins des retenus, y compris des familles, dans des conditions satisfaisantes.
Mesdames, messieurs les députés, la situation sécuritaire et migratoire à Mayotte est suspendue à votre vote. Le bk1er ekmars, en l’absence de vote dans les délais, le scénario catastrophique que je dessinais pourrait devenir réalité. Ce texte est donc porteur d’une responsabilité : vis-à-vis des Français, vis-à-vis des Mahorais, qui attendent des mesures justes et adaptées, et vis-à-vis de nos services publics, que l’on ne peut volontairement submerger. Cette proposition de loi permet de garantir à Mayotte un dispositif adapté ; ne laissons pas cette opportunité nous échapper. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)