Délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte : Motion de rejet préalable
debate, 29/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’ouvrirai le débat, comme souvent, par une citation célèbre d’Emmanuel Macron, commise au tout début de son mandat : « Le kwassa-kwassa pêche peu, il amène du Comorien, c’est différent. » Décidément, il n’est jamais à court de sorties méprisantes, ce cher Président ! Cette phrase n’est pas un dérapage verbal, mais bien le symbole de la politique migratoire que conduisent les gouvernements successifs dans le cent unième département français – votre Gouvernement et votre majorité ne font malheureusement pas exception. En comparant ces hommes et ces femmes à du poisson, en banalisant par là même les risques qu’encourent ces personnes et les morts qui en résultent – plus de 10 000 depuis 1995 –, le Président de la République perpétue et ancre toujours plus l’idée que ces vies valent moins que d’autres : moins que la nôtre, nous, gens de bien, belles personnes, que nous soyons à l’Assemblée nationale, sur le territoire hexagonal ou à la préfecture de Mayotte, lieu où cette plaisanterie a été proférée.
Ce propos nie également la situation économique et sociale catastrophique de ce département, et la violation continuelle des droits humains et plus particulièrement de ceux des enfants, qui se pratique tous les jours dans ce territoire dont les mairies arborent pourtant fièrement la devise « Liberté Égalité Fraternité ». Voilà donc les soi-disant grands et grandes progressistes, le fameux parti des castors macronistes censés faire barrage, en France et en Europe – excusez du peu ! –, contre les populistes de tout bord, mais qui, jour après jour, vote après vote, déroulent le tapis rouge à la droite extrême et à l’extrême droite !
Votre majorité et votre gouvernement s’apprêtent donc à continuer cette grande œuvre humaniste en rétablissant une mesure discriminatoire, une disposition du droit d’exception qui s’applique à Mayotte. À ce stade, un court rappel des événements s’impose.
Lors de l’examen de la loi asile et immigration de 2018, votre majorité avait adopté une disposition rétablissant partiellement une égalité des droits entre les personnes étrangères en rétention à Mayotte et celles qui le sont sur le reste du territoire français. Était ainsi adopté, à l’insu de votre plein gré, pourrait-on dire, un de nos amendements – le fait est suffisamment rare pour être noté. Or, avec cette proposition de loi, vous y mettez tout de suite bon ordre.
Cette disposition que nous avions proposée avait deux effets positifs. D’une part, elle octroyait plus de droits aux personnes en rétention à Mayotte, en prévoyant que la prolongation de ce placement devait être automatiquement prononcée par l’autorité judiciaire en la personne du juge des libertés et de la détention, après une durée de quarante-huit heures et non plus de cinq jours. D’autre part, elle garantissait l’unicité du droit en métropole et dans les outre-mer, comme nous le demandons, en mettant fin à un régime dérogatoire propre à Mayotte, qui avait été introduit en 2017 par la majorité socialiste. Ces dispositions devaient entrer en vigueur le bk1er ekmars 2019, mais, comme l’indique l’exposé des motifs de la proposition de loi, il s’agissait d’une « erreur » que votre majorité souhaite instamment corriger. Tout cela laisse bien songeur : ainsi, pour vous, rétablir l’égalité et effacer une discrimination relève d’erreurs qu’il faut corriger. Chacun et chacune, ici et au-delà de ces murs, saura se faire un avis sur cette manière de voir les choses !
Prenons maintenant un peu plus de champ pour mieux comprendre de quelle réalité nous parlons. Mayotte est le département le plus pauvre de France, et de loin. La moitié de la population est âgée de moins de dix-sept ans et 60 % de moins de vingt-cinq ans. Un quart de la population vit sous le seuil de pauvreté : 25 % contre 13 % en France métropolitaine. En 2018, près d’un quart des actifs n’a pas de travail, soit 26 % contre 9,2 % au niveau national. En matière d’éducation, 80 % de la population ont un niveau inférieur ou égal à la sixième ; 25 % sont exclus de toute protection sociale ; 40 % des adultes ne s’expriment qu’en shimaoré ou shibushi. Par ailleurs, 60 000 étrangers en situation irrégulière vivent sur ce territoire. L’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, précise que, en 2017, 41 % des habitants de Mayotte sont étrangers, soit nés à l’étranger – les deux tiers –, soit nés sur l’île de parents étrangers ; 96 % d’entre eux sont Comoriens ou Comoriennes et les 4 % restants, majoritairement Malgaches.
À ces chiffres de l’immigration, il faut ajouter ceux de l’émigration : 26 % des natifs de Mayotte vivent en dehors du département ; ce chiffre atteint 45 % pour les jeunes entre dix-huit et vingt-cinq ans, et la moitié des habitants entre vingt-cinq et trente-quatre ans ont eu une expérience migratoire de six mois ou plus. Mayotte connaît donc, dans un contexte économique et social très problématique, non seulement une immigration, mais également une émigration importante. Ce phénomène est en partie lié aux fortes inégalités qui perdurent dans la région : d’une part, pour les personnes mahoraises vis-à-vis des habitants des autres départements français ; d’autre part, pour les personnes issues des autres îles des Comores par rapport aux Mahorais.
Ces inégalités frappent encore plus durement les femmes. À Mayotte, elles sont plus nombreuses que les hommes et représentent 52 % de la population. En 2016, seulement 29 % des femmes avaient un emploi hors du foyer, contre 68 % au niveau national, et 20 % des femmes occupant un emploi travaillaient à temps partiel, soit une part plus élevée qu’en métropole. Elles sont, pour la majorité, nées à l’étranger.
La situation des enfants est particulièrement préoccupante. Fortement liée à la séparation systématique des familles, du fait de l’expulsion systématique des parents du sol mahorais, elle constitue une conséquence directe des politiques menées. Ainsi, 6 532 enfants nés à l’étranger de parents étrangers résident à Mayotte, dont 350 mineurs non accompagnés d’adulte, à haut risque, évoluant seuls ou avec d’autres mineurs, exposés à tous les dangers, en errance totale – soit une augmentation de 3 % depuis 2014 –, et 1 300 mineurs accompagnés d’adultes, apparentés ou non, eux-mêmes en grande précarité et à haut risque. L’élément déclencheur de l’isolement est le maintien à l’étranger d’un ou des deux parents, conjugué aux reconduites maritimes et terrestres. Les mères ont des difficultés à revenir près de leurs enfants : 20,4 % des femmes restent à l’étranger. Les analyses du sociologue David Guyot mettent en avant une plus importante sédentarisation des parents dans leur pays d’origine et une immigration d’enfants en augmentation. Ces faits sont rappelés dans le rapport du Défenseur des droits, dont je ne doute pas, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, que vous connaissez les détails. À cela s’ajoute une violation caractérisée des droits des enfants à Mayotte, notamment – c’est le sujet de notre discussion – en centre de rétention. Le Défenseur des droits est saisi fréquemment de mesures d’éloignement illégales prononcées contre des enfants de quatre, cinq ou neuf ans qu’on rattache à un adulte qui n’est en aucun cas leur parent.
On pourrait penser que le droit d’exception dont il s’agit ici porte sur une garantie accrue des droits sociaux dans ce département particulièrement touché par les inégalités économiques et sociales, et par le chômage. On imaginerait, logiquement, que la solidarité nationale s’attelle à faciliter l’accès aux droits de nos concitoyens et concitoyennes, parce que nous les considérons comme nos égaux et qu’il 527est insupportable qu’en France, la majorité d’un département habite dans des bidonvilles, sans accès à l’eau. On se dirait qu’il faut renforcer les moyens de la protection de l’enfance et en adapter les règles à la réalité mahoraise. On pourrait penser répondre à cette situation d’urgence sociale et économique, d’une cruauté inouïe pour les personnes qui la vivent quotidiennement, par une législation sociale qui prenne en compte les spécificités historiques et géographiques du territoire. On pourrait envisager une politique de transition écologique avancée sur ce territoire qui court le plus de risques face au réchauffement climatique. On pourrait penser tout cela si tout sens commun n’avait pas quitté les rives de La République en marche, et si celle-ci ne menait pas une politique qui prépare le terrain aux mesures antisociales et xénophobes de l’extrême droite.
Le droit d’exception que vous voulez maintenir s’applique dans deux domaines : les droits sociaux – pour en restreindre l’accès – et le droit des personnes étrangères – pour limiter les garanties auxquelles elles devraient pouvoir prétendre –, la restriction des droits des personnes étrangères venant justifier celle des droits sociaux pour toutes et tous.
L’exemple du RSA est emblématique. Je citerai à nouveau les propos du Président Macron, toujours pleins de nuance et de subtilité, prononcés en 2017 : « On ne peut pas avoir une situation où on verse pendant douze mois, dix-huit, parfois vingt-quatre mois l’allocation pour demandeurs d’asile qui est supérieure au salaire moyen dans l’ensemble des pays voisins. […] Pour réduire l’attractivité du territoire, il faut aussi réviser l’accès à certaines prestations sociales. » Voilà bien encore un propos de nature à engager un débat sain et serein, susceptible de faire barrage aux amalgames insupportables de l’extrême droite !
Dans le précédent projet de loi de finances, votre majorité avait proposé, pour bénéficier du RSA en Guyane, de fixer la condition de résidence à quinze ans au lieu de cinq, avec l’intention d’élargir la disposition à Mayotte. Nous avions déposé un amendement de suppression, défendu par mon collègue Éric Coquerel, auquel vous n’aviez même pas daigné répondre. Le Conseil constitutionnel a, depuis, censuré cette mesure. Rappelons que le montant du RSA à Mayotte est déjà de 50 % inférieur à ce qu’il est dans l’Hexagone.
Les prestations versées par les caisses d’allocations familiales sont autant d’autres exemples à citer. Il n’y a pas de prime à la naissance, à Mayotte ; en particulier la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, n’existe pas. Il y a des allocations familiales, mais elles sont calculées selon des barèmes inférieurs à ceux en vigueur dans le reste de la France : le maximum est de 120 euros contre 131 euros dans la métropole.
Le droit des étrangers, quant à lui, s’applique quasiment systématiquement de manière dérogatoire. À l’inverse de ce qui existe sur le reste du territoire français, à Mayotte, le dispositif de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail ne s’applique pas, par exemple. Cela est spécifiquement mentionné à l’article 313-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA. À Mayotte, avec l’absence de honte qui vous caractérise, vous avez remis en cause l’application uniforme du droit à la nationalité.
Cette politique a pour conséquence, concrète et directe, d’accroître le nombre d’enfants isolés de leurs parents, les poches de clandestinité – donc de travail illégal – et le nombre de morts. Elle favorise les inégalités, et donc le ressentiment entre Françaises et Français métropolitains sur le territoire mahorais, Françaises et Français de Mayotte, et personnes immigrées. Elle complique, par ailleurs, les relations diplomatiques entre les différentes îles de l’archipel, et ne permet aucune solution à long terme. L’une des causes des migrations de populations comoriennes vers Mayotte tient aux importantes disparités économiques entre les différents territoires de cet archipel, alors même que ces îles partagent des langues, des coutumes, mais aussi une histoire, communes. Rappelons qu’elles constituent un territoire anciennement colonisé, dont une partie a acquis son indépendance,…
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je suis fier de ce que je suis ! Je ne suis pas un colonisé !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …Mayotte faisant toujours aujourd’hui partie intégrante de la République.
Ainsi, outre que la France s’exonère d’une partie de ses responsabilités, elle ne s’attache pas à conduire, ni même à penser, une politique durable qui s’attaquerait aux causes des migrations forcées au sein de cet archipel. Or, nous n’avons eu de cesse de tenter de vous le faire comprendre, on ne peut dissocier la lutte contre les causes des migrations forcées d’une politique d’accueil. Dans ce contexte, la lutte contre la pauvreté est primordiale, ne serait-ce que d’un point de vue pragmatique, notamment au vu des échecs qu’affiche le bilan de la politique menée jusqu’à aujourd’hui.
Lutter contre la pauvreté, c’est également tenir compte du fait que la migration est un des facteurs principaux du développement des Comores. Je cite la Banque mondiale : « Le soutien de plus en plus important fourni par la diaspora à travers les envois de fonds à leurs familles, et à l’économie dans son ensemble, a sans doute davantage contribué à l’amélioration du niveau de vie des ménages et à la réduction de la pauvreté. Les Comoriens ont l’une des plus grandes diasporas d’Afrique et le pays fait partie des trois principaux bénéficiaires de transfert de fonds en Afrique subsaharienne. Les envois de fonds représentent environ 25 % du PIB, et les recettes en devises de ces envois dépassent celles des exportations. Les envois de fonds ont aussi considérablement augmenté durant les dix dernières années, à la fois en termes absolus et par rapport au PIB. »
Dans une vision de lutte contre les causes forcées, la dimension économique internationale et géopolitique s’impose, et plus encore dans le cas des Comores puisque le territoire français de Mayotte se trouve dans cet archipel. Or, de cela, il n’est jamais question quand nous discutons du type de dispositions examinées aujourd’hui. Cela devrait pourtant être le cas si nous voulons sérieusement lutter, comme vous le prétendez, contre l’immigration forcée et contre les situations que cela engendre pour ce territoire.
À travers les quelques amendements que nous vous proposerons, à travers cette motion de rejet préalable, nous allons tenter de vous convaincre qu’il est fondamentalement dérogatoire au droit commun de vouloir repousser à nouveau à cinq jours l’intervention du juge des libertés et de la détention. Cette disposition doit, par conséquent, être rejetée.
À Mayotte, les expulsions ont, la plupart du temps, lieu dès le premier jour de rétention, ce qui est bien pratique : avec cette mesure, vous êtes certains de supprimer, pour les personnes que vous enfermez, le droit d’accéder au juge. La véritable question concerne les conditions de la rétention à Mayotte et le non-respect du droit d’accès à l’information relative aux droits dont bénéficient les personnes enfermées.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté évoquait ainsi plusieurs problèmes dans un rapport de visite : « À Mayotte, l’étranger en situation irrégulière peut être placé jusqu’à cinq jours au centre de rétention administrative sans que l’administration soit obligée de solliciter du juge des libertés et de la détention une quelconque autorisation de prolongation de maintien en rétention ».
« La procédure d’admission est dépourvue de toute réelle explication et est conduite de manière expéditive. Les étrangers retenus doivent pouvoir comprendre la procédure qui leur est appliquée. »
« L’information donnée aux retenus pendant leur séjour est purement formelle. Le règlement intérieur, notamment, n’est ni remis, ni affiché. Il doit y être remédié. »
« Aucune information concernant une ou des associations chargées des droits des retenus n’est diffusée ; le tableau de l’ordre des avocats n’est pas non plus porté à connaissance. Les retenus doivent pouvoir accéder à ces informations pour exercer leurs droits. »
« Du fait de la rétention des parents, 2 901 mineurs ont été admis au centre de rétention administrative en 2008 et 2 711 ont été reconduits sans que soient toujours vérifiés avec certitude leur âge et leurs attaches familiales. »
« Le repas se limite à une assiette composée d’un morceau de viande systématiquement accompagné de riz, à l’exclusion de pain, d’entrée, de fromage, de dessert ou de fruit. Les plats congelés laissés en stock par le prestataire, du fait de l’impossibilité d’ajustement en temps réel aux flux très irréguliers des arrivées au centre, ne sont pas gérés avec la rigueur nécessaire : le jour de la visite, trente-trois barquettes présentaient une date de consommation périmée. »
Parmi les nombreuses remarques, la Contrôleure indiquait aussi que « le registre de fouille révèle des omissions. »
On constate que le seul véritable effet des différentes lois dérogatoires au droit commun est l’augmentation des personnes en situation irrégulière et des personnes qui meurent en mer. Ces politiques maintiennent la plupart des gens dans une précarité extrême. Un autre effet est également de monter les populations les unes contre les autres.
Nous souhaitons, nous espérons, vous convaincre de renoncer à cette proposition de loi. Par inadvertance, lors de l’examen du projet de loi asile et immigration, vous avez laissé passer ce que vous considérez être une erreur. Selon nous, c’est le signe que vous devez prendre en compte les terribles errements qui ont caractérisé l’ensemble du débat sur ce projet de loi, en particulier lorsqu’il s’est agi de Mayotte.
Je ne reviendrai pas sur la remise en cause du droit du sol ; mes collègues le feront plus tard, et nous y reviendrons également dans la discussion. Les inacceptables conditions de la rétention administrative, qui concernent Mayotte mais également la métropole, sont dénoncées dans de nombreux rapports du Défenseur des droits et de la Contrôleure des lieux de privation de liberté, qui les critiquent régulièrement. Lors du débat de la loi asile et immigration, mais également lors du débat budgétaire, vous avez choisi de continuer cette politique néfaste, en augmentant la durée maximale de rétention administrative, sans que cela ait absolument aucun effet sur l’immigration.
Encore une fois, vous refusez de vous attaquer aux causes de ces migrations forcées et d’accorder un accueil digne aux migrants, au mépris de nos obligations internationales et de nos principes d’humanité. Ainsi, vous ne réglez pas la situation ni des personnes migrantes, ni des habitantes et habitants ici en métropole. Encore en ce moment, dans le bk18eek arrondissement de Paris, dans ma circonscription, des campements de migrants et de migrantes ont été évacués sans qu’une solution pérenne soit apportée. Vous savez que ces campements vont se reformer. La situation est la même à Mayotte pour les habitants et pour les personnes se trouvant dans des conditions extrêmement précaires.
Nous vous l’avons dit et l’ensemble des associations de défense des droits humains vous alertent depuis des mois sur les conséquences de vos politiques actuelles. Celles-ci se sont opposées à votre loi sur l’asile et l’immigration et continuent à se dresser contre cette proposition de loi, contre le choix politique que vous avez décidé de faire. En cet instant, à l’occasion de cette discussion, nous tenterons à nouveau de vous faire entendre raison – à défaut de vous faire entendre humanité.
Par le rejet de cette proposition de loi, par l’adoption de notre motion de rejet préalable, vous ouvririez peut-être, enfin, la nécessaire brèche dans le cadenassage que représente aujourd’hui l’ensemble des lois sur l’asile et l’immigration. Celles-ci sont votées, année après année, sans qu’elles s’attaquent aux causes, mais en laissant prospérer les pires discours délétères, les pires discours xénophobes. Je répète notre espoir que vous réalisiez l’ineptie à la fois pratique, politique et humaine du choix dans lequel vous vous enfermez.
Je conclurai par les mots du réalisateur comorien Mohamed Saïd-Ouma qui explique : « Cette migration contrôlée a pour but de mettre fin à des pratiques qui existent depuis très longtemps. Nous sommes des îliens, mais en plus des îliens d’archipel. Le rapport au voyage, au déplacement court par la mer, ou très court, est un rapport naturel. On est venu casser cela. Les violences symboliques et concrètes sont engendrées par ce dispositif et ces violences sont très fortes. »
Ces paroles rappellent ce que nous avons aussi tenté de vous faire comprendre lors des débats précédents, à savoir que la question des migrations doit être abordée de manière apaisée et rationnelle, parce que ce sont des mouvements humains. Je répète ce qui semble tellement évident, tellement nécessaire, après des années de fake news, de caricature et d’instrumentalisation politique sur ce sujet : ces migrations ont lieu pour l’essentiel dans les pays du Sud ; ce sont ces derniers qui accueillent la majorité des réfugiés.
Pour mener une politique réellement efficace, même de votre point de vue, vous devez renoncer à la pente dans laquelle vous vous êtes engagés avec cette proposition de loi, c’est-à-dire renoncer à envisager la migration des personnes comme un problème. Les causes ne sont absolument pas appréhendées et le problème ne sera, par conséquent, pas résolu en considérant les personnes migrantes comme des hordes qui submergeraient des territoires…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est hors sujet !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …au lieu de les considérer comme des êtres humains.
Gagner en égalité, même par inadvertance, en finir avec la discrimination sur le territoire national envers à la fois les populations de Mayotte, qui ne sont pas traitées comme des citoyens et citoyennes à part entière, et les populations migrantes qui continueront à migrer, qui continueront à mourir, sans que nous ayons pu arrêter les causes de ces 529migrations, telle est la politique, progressiste et exemplaire au niveau français et européen, qui doit être décidée à l’occasion du débat d’aujourd’hui, aussi court soit-il.
Pour cette raison, nous vous demandons de voter la motion de rejet préalable que nous déposons, afin d’ouvrir la voie à un autre débat, un débat plus respectueux non seulement des personnes, mais aussi de la devise républicaine de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez : Pour répondre à Mme Obono et sans me lancer dans une explication de texte, j’ai parlé d’erreur mais il s’agit moins de réparer une erreur que de respecter la volonté manifeste du Sénat et de l’Assemblée nationale lors du précédent débat.
Ensuite, je rappelle que le délai de cinq jours correspond au droit existant et que la correction doit intervenir avant le bk1erek mars.
Enfin, cette proposition de loi vise à coller à la réalité des procédures de reconduite et du traitement de l’immigration irrégulière à Mayotte. La situation, que vous avez vous-même décrite, est celle d’un afflux intense et constant de personnes en situation irrégulière. Le délai de quarante-huit heures ne permettrait pas de traiter leur cas correctement : les juridictions seraient débordées ; les effectifs des différentes administrations devraient être augmentés, sans oublier les problèmes de maintien de l’ordre public.
Le délai de cinq jours permet, en outre, aux étrangers de faire valoir leurs droits et aux juges de contrôler la mesure de placement en rétention.
Madame Obono, s’agissant des centres de rétention administrative, comme vous le savez, nous faisons un effort conséquent dans le budget du ministère de l’intérieur pour améliorer les conditions d’accueil en leur sein et augmenter le nombre de places disponibles – 450 places seront créées. Nous tenons évidemment compte, en la matière, des rapports de Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
La loi de septembre 2018 vise à la fois à assurer un accueil digne des étrangers qui ont le droit de résider sur notre territoire – en leur offrant des conditions d’intégration forte, grâce à une hausse significative des moyens qui y sont consacrés – et à mener une politique ferme de reconduite à la frontière de ceux qui n’ont pas le droit de se maintenir en France. Cette politique est équilibrée. Je peux vous le dire en vous regardant dans les yeux, je n’ai pas honte de la politique qui est menée par ce gouvernement,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous devriez !
M. Laurent Nunez : …avec beaucoup d’humanité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre a raison !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Allez dire ça aux migrants !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Cette motion témoigne de votre part d’une connaissance très imparfaite de la situation locale.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai que vous savez tout ! Vous êtes le groupe intelligent, tellement plus subtil que nous !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : En empêchant l’adoption de telles mesures sur le fondement de principes que vous avez tenté de nous présenter pendant plus de vingt-six minutes, vous occultez totalement la réalité du terrain et la pression migratoire à laquelle le département de Mayotte fait face, pression sans commune mesure avec ce que connaît la métropole. Un sujet aussi grave ne devrait pas être l’objet de dogmatisme ou d’instrumentalisation politique.
Il s’agit d’aider les fonctionnaires sur place mais aussi, et surtout, de garantir aux personnes accueillies sur notre sol le respect de leurs droits et leur donner l’assurance que leur dossier sera examiné et traité sereinement avant un éventuel éloignement – je suis sûre que vous partagez cette préoccupation.
Vous semblez analyser les mesures contenues dans cette proposition de loi comme un recul des droits et des libertés des personnes accueillies. Au contraire, elle assure à ces personnes un examen de leur dossier dans des conditions similaires à celles de la métropole alors qu’elles sont bien plus nombreuses à Mayotte. Vous vous trompez, c’est le maintien des mêmes délais qui constituerait un recul de leurs droits.
Le texte va dans le sens d’une prise en compte des particularismes de l’île, et de facto, de la garantie des droits de tous, quel que soit le lieu en France – en métropole ou à Mayotte.
Enfin, ce délai permet aux juges et aux équipes médicales d’établir la vulnérabilité des personnes. Il offre également à certains l’accès aux soins dont ils n’ont hélas ! jamais pu bénéficier.
Priver notre assemblée de ce débat aujourd’hui, c’est priver les deux juges de l’île de temps supplémentaire pour accomplir leur travail dans des conditions plus humaines et plus respectueuses de l’individualité des dossiers ; c’est prendre le risque d’éloigner des personnes pour des motifs infondés parce que leur dossier n’a pas été assez bien étudié. C’est un risque qu’il serait immoral et inacceptable de prendre.
Pour ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’interviens au nom du groupe Les Républicains.
Parfois Mme Obono est bien inspirée, parfois elle l’est moins. En l’espèce, elle ne l’est pas. Il eût peut-être été bon qu’elle se rende à Mayotte pour s’imprégner de la réalité de ce territoire.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous revendiquons tous de faire la loi et je n’ai pas la prétention de la faire mieux que d’autres. Mais j’ai la prétention de connaître ce territoire. Si vous en aviez perçu les difficultés, vous n’auriez pas pu tenir des propos aussi théoriques et déconnectés de la réalité comme vous venez de le faire.
Avec quelques collègues, parmi lesquels la présidente de la commission des lois et M. Mazars, nous avons passé une semaine au mois de septembre à Mayotte. Ce n’était pas mon premier déplacement puisque je m’intéresse depuis plusieurs années à ce département ainsi qu’aux outre-mer 530qui font bien partie de la République. Pas plus que vous, je ne veux qu’il y ait des citoyens de seconde zone – il n’existe pas de sous-Français. Nous sommes tous égaux devant la République, à Mayotte comme ailleurs. Mais précisément, les Mahorais n’en peuvent plus des difficultés qui sont notamment liées à l’immigration en provenance des Comores. M. Lecoq sait parfaitement de quoi je parle, lui qui a pendant longtemps défendu – et il continue à défendre – la République des Comores et le droit de ses citoyens à circuler librement. Mais le droit international n’est pas celui-là.
Il ne s’agit pas de revoir le pacte mondial sur les migrations, ni de revenir sur des grands principes. Il s’agit tout simplement de s’adapter à la réalité. Il est question non pas de refaire le débat sur l’asile et l’immigration, mais de rectifier une erreur de la loi que la majorité d’entre nous admet.
Par pitié, permettez que ce territoire puisse disposer de règles autorisant nos concitoyens à vivre dignement et à sortir du chaos qui est en grande partie dû à l’immigration – ce n’est pas la seule raison mais nombre de problèmes en découlent. Il faut vraiment être réaliste et pragmatique, non pas survoler le sujet comme vous le faites.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Merci de respecter le temps de parole. La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Puisque le fond a été abordé avec talent par mes collègues, je m’en tiendrai aux questions de forme. Une motion de rejet préalable doit être justifiée soit par l’inconstitutionnalité des dispositions proposées, soit par l’absence de motif pour délibérer. Aucune de ces conditions n’est remplie.
Nous convenons tous que les enjeux migratoires sont très importants et d’une actualité brûlante. Mais, en l’espèce, il s’agit uniquement de maintenir le droit en vigueur. N’allons pas recommencer les débats sur l’immigration qui ont eu lieu, ni détailler les menus dans les centres de rétention administrative !
Afin de pouvoir débuter l’examen de cette proposition de loi, le groupe MODEM et apparentés ne votera pas cette motion.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je saisis l’occasion de répondre aux interpellations de mes collègues. Sur la forme d’abord, la motion de rejet préalable fait partie des outils à la disposition des parlementaires. Nous contestons votre volonté de revenir sur ce qui constituait une des seules avancées, par inadvertance, de la loi – le rétablissement de l’égalité républicaine sur l’ensemble du territoire, notamment à Mayotte. Sur la forme, cette motion est tout à fait légitime.
Cher collègue Gosselin, vous vous faites fort d’avoir l’expérience du terrain à Mayotte,…
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, il est venu !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …et vous en tirez légitimité pour défendre cette proposition de loi avec des mots que nous avions plutôt l’habitude d’entendre sur les bancs de certains députés non inscrits.
Non, je ne me suis pas rendue à Mayotte – c’est notre collègue Jean-Hugues Ratenon qui y est allé – mais j’ai effectué des déplacements dans d’autres territoires d’outre-mer. Je suis députée de Paris, mais je me sens une responsabilité envers l’ensemble de la population de notre pays.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous tous !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je suis députée de la République.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi, mais c’est mieux de connaître la réalité !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il nous faut bien avoir des principes, et je crois que vous en avez. Nous devons garantir que ceux qui fondent notre devise – liberté, égalité, fraternité – sont appliqués réellement sur l’ensemble du territoire. Sinon, cela signifie que nous assumons de maintenir une discrimination, une inégalité.
J’ai rappelé, ce qui a dû vous ennuyer, les propos de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté déplorant les conditions absolument inadmissibles que subissent les personnes dans les centres de rétention où vous souhaitez les maintenir encore plus longtemps.
Vous devriez réécouter l’ensemble de mon intervention : eu égard aux exemples très concrets que je cite comme aux principes que je défends, il faut voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’interviens au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous débattons des délais, mais jusqu’à preuve du contraire, les juges sont saisis au dernier moment. Que se passe-t-il pendant ces cinq jours ? Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, les yeux dans les yeux, affirmer qu’aucune expulsion de Comoriens n’a lieu dans ce délai avant qu’ils soient présentés à un juge ?
M. Laurent Nunez : Oui.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non. Il y a des expulsions et c’est précisément à cause de celles-ci que vous avez besoin de cinq jours. Votre objectif est que les personnes présentées au juge soient le moins nombreuses possible. C’est la raison pour laquelle nous considérons que l’allongement du délai de deux à cinq jours est mauvais pour les réfugiés – ils sont privés de la possibilité de faire reconnaître leur qualité de réfugié parce que les expulsions ont lieu avant qu’ils ne puissent le faire.
La vraie question porte sur les moyens consacrés au traitement de ce qui représente presque la moitié de l’immigration en France. Y consacre-t-on la moitié des juges ? La moitié des moyens français ? Non, il n’y a rien ! Faute de moyens, vous ne pouvez pas traiter les cas, donc vous procédez à des expulsions. Il faut rejeter ce texte et appliquer à Mayotte les dispositions qui valent en métropole et ailleurs, pour éviter une loi d’exception et pour respecter les droits de l’homme, mais il faut y mettre les moyens.
Une fois que cette proposition de loi aura été rejetée, nous attendons une loi qui donne à Mayotte les moyens d’analyser les situations de chacun dans le respect des droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)