Délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte : Motion de renvoi en commission

Délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte : Motion de renvoi en commission

debate, 29/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne nous attendions pas à ce que la discussion de la première motion s’achève sur ce ton. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
De manière assez classique, nous avons eu droit à des observations sur le fait que nous abusons des motions. Si vous considérez que les motions ne servent à rien, supprimez-les !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est aussi simple que cela !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous avons dit que nous n’étions pas d’accord !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je comprends qu’on exprime son désaccord.
Je comprends que l’on me dise que l’on n’est pas d’accord, mais je proteste contre les propos qui tendent à disqualifier. Par exemple, lorsque quelqu’un manifeste une attitude ou un choix politique, on dit que c’est de la posture idéologique. Or tout est de la posture idéologique !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oui, chez La France insoumise !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Les droits de l’homme, monsieur le secrétaire d’État, relèvent de la posture idéologique, parce qu’il n’existe aucune preuve de leur validité, si ce n’est le consentement, auquel nous sommes tous parvenus, qu’ils doivent surplomber tout l’édifice juridique. De grâce, contentons-nous de faits et des échanges que nous pouvons avoir à ce sujet, avec la modestie de ceux qui savent qu’il s’agit d’opinions !
Pour notre part, nous nous sommes toujours prononcés, en toute circonstance, pour que les droits soient les mêmes sur tout le territoire ; tout le temps, sur tous les sujets, à tout propos. Nous sommes opposés aux droits particuliers. Vous nous retrouverez lors du débat sur les régions transfrontalières. Il est question d’établir un droit particulier transfrontalier,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous sommes pressés d’en disposer !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …ce qui n’a pas fini de nous faire rire, puisque les voisins des transfrontaliers deviendront à leur tour des transfrontaliers, et ainsi de suite.
Nous voulons que le droit et la loi soient les mêmes partout, et cela pour une raison idéologique, j’en conviens : ou bien la République est une et indivisible, ou bien ce n’est pas la République, autrement dit la chose commune.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’unité dans la diversité, ce n’est pas mal non plus !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Dès lors que tel ou tel territoire est dans la République, la loi doit s’appliquer à lui telle qu’elle est. Si vous modifiez la loi pour la rendre à géométrie variable, vous brisez la seule signification que peut avoir la communauté nationale : l’unité et l’indivisibilité de la loi. La loi s’applique à tous parce qu’elle a été décidée par tous.
C’est de l’idéologie, je l’admets. Dans l’Ancien Régime, on ne pensait pas comme cela : il y avait des sénéchaussées, des bailliages et des découpages de toute sorte, avec des lois particulières. Nous autres Jacobins y avons mis bon ordre, il y a deux siècles de cela.
C’est pourquoi, lorsque nous traitons de Mayotte, nous le faisons avec un sentiment particulier, une affection spéciale pour ce territoire d’outre-mer. Je vous invite, mes chers collègues, à reprendre la discussion de ce point de vue.
Nous avons une histoire singulière avec Mayotte : c’est sans doute l’une des populations qui a voulu être française avec le plus de force, le plus de passion, le plus d’entêtement, malgré toutes les rebuffades qu’elle a pu subir. En ce sens, Mayotte française est un défi pour nos esprits, certes peut-être pas pour nous tous, mais pour certains d’entre nous.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dites plutôt pour certains d’entre vous !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Les anticolonialistes de longue date sont parfois stupéfaits de ce qu’ils voient : comment est-ce possible ? Nous voici, nous autres anticolonialistes de toujours, en train de polémiquer avec de parfaits amis des Comores. Nous leur disons que nous ne sommes pas d’accord avec eux cette fois-ci.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Sauf moi !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mayotte est française, et elle l’est d’une façon si touchante qu’on ne peut que s’en émouvoir.
En 1974, la patrie n’avait pas une intention si forte que cela d’accueillir Mayotte – disons les choses comme elles sont, et mon collègue Mansour Kamardine le sait mieux que d’autres. Il a fallu une détermination sans faille de la population pour voter contre l’indépendance que les Comores ont choisie.
Quel besoin avait-on, d’ailleurs, de faire revoter les habitants de Mayotte par la suite ? Pourtant, en 1976, on leur a demandé s’ils étaient vraiment bien sûrs de vouloir être français. À cela, ils ont répondu oui, à 99 %. Et je passe sur les autres votes, tantôt pour une raison, tantôt pour une autre. Je crois qu’on a tout demandé aux Mahorais, pour voir si, par hasard, ils n’avaient pas l’intention de s’en aller. Or, chaque fois, leur réponse a été : vive la France !
On ne peut que s’émouvoir de cet attachement, qu’en être touché au plus profond de soi. Et on ne peut que réfléchir d’une autre manière que par le passé à des situations de cet ordre.
Cette assemblée sait-elle que ce sont les femmes qui sont montées en première ligne pour obtenir que Mayotte reste française ? Et savez-vous quelle méthode extraordinaire de pression elles avaient trouvée sur les hommes, pour punir ceux qui soutenaient l’indépendance ou semblaient laisser aller les choses ? C’est un exemple unique au monde : les femmes de Mayotte ont créé des commandos de chatouilleuses, qui se rendaient dans les réunions pour atteindre les hommes dans ce qui est apparemment le plus important pour eux, à savoir leur amour-propre, en les chatouillant pour les ridiculiser. C’est par cette méthode spécialement pacifique que les femmes de Mayotte ont obtenu ce qu’elles voulaient : que le territoire reste français.
Et, s’il doit être français, il a le droit à toute notre solidarité, à toute notre fraternité. Or il faut dire les choses telles qu’elles sont : la situation actuelle est inacceptable, et les Mahorais sont appelés à se débrouiller tout seuls, ce qui n’est pas acceptable non plus. Nous devons aux Mahorais l’unité et la parfaite égalité des droits.
Je n’entrerai pas davantage dans le sujet qui nous occupe aujourd’hui. Nous vous avons dit, monsieur le secrétaire d’État, ce que nous pensons du rallongement de ce délai, sachant que le centre de rétention se trouve sur la Petite-Terre, si mes souvenirs sont exacts. Vous excipez de cette situation : il faudrait prendre le bac pour se rendre sur la 532Grande-Terre… Fi donc ! S’il vous manque des bras et des bacs, vous n’avez qu’à en prévoir ! Si l’unité de la République est à ce prix, quelques gendarmes, quelques juges, une barge de plus, ce n’est pas grand-chose ! Servez-nous un autre argument si vous voulez, mais pas celui-là !
S’il y a urgence et désorganisation de la vie sur le territoire, alors ce sont d’autres aspects qu’il faut examiner, en particulier l’extrême misère, à laquelle il est tout aussi urgent de répondre, et qui n’est pas acceptable. Les gens ne méritent pas d’être traités de cette façon. On vous l’a dit tout à l’heure : 84 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté. Et la pauvreté n’est pas une statistique, il faut lui donner des visages et préciser son contenu ; elle n’est pas seulement une privation d’argent, c’est surtout une privation des moyens ordinaires qui font la dignité de l’existence.
Pour commencer, une habitation sur trois est en tôle. Où accepterait-on cela ailleurs sur le territoire national ? Sommes-nous incapables de couler les quantités de ciment ou de béton nécessaires, d’apporter du bois de construction ? Pourquoi faut-il que nos compatriotes vivent de cette manière indigne ? La patrie peut, si elle le veut, régler ce problème d’un claquement de doigts. Alors, il faut le vouloir !
Ce que nous donnons à voir de nous en Afrique, ce continent si proche, n’est pas l’image que nous voulons offrir. Vous le savez, un très grand défi nous attend : en 2100, la population de l’Afrique sera le double de ce qu’était la population mondiale dans les années 1950. C’est en Afrique que se trouvera l’immense cohorte de ceux qui auront l’usage de la langue française en commun avec nous. La plupart des atouts de la France, de son destin et de ses défis se trouvent sur ce continent. Et Mayotte en est l’un des miroirs, une interpellation adressée à tout le continent, le témoin d’une façon d’y vivre. Il faut donc que nous montrions un exemple. Nous ne pouvons pas être comme les autres, oublier et mépriser ceux qui sont les nôtres et ont voulu l’être si passionnément.
Mayotte nous signale en quelque sorte ce que nous devons être capables de régler. Ainsi de l’explosion démographique. Si les gens ne peuvent pas rester chez eux, ils ne feront rien d’autre que d’essayer de se créer un autre destin en partant. Vous tous, nous tous ici autant que nous sommes, c’est ce que nous ferions, et c’est ce que feraient nos enfants s’ils étaient dans la même situation. Tous ! Alors, comment pouvons-nous penser qu’ils ne le feront pas, eux ? Des populations immenses d’Afrique vont se déplacer à cause du changement climatique et parce qu’aucune perspective de développement ne leur est offerte. Il faut donc répondre à ce premier défi.
Deuxième défi, plus proche : l’écart de niveau de vie entre Grande Comore, Mohéli et Anjouan, d’une part, et Mayotte, d’autre part, est tel que vous ne pouvez pas dire à ces gens que nous ne voulons rien savoir de cette situation. Naturellement, il va de soi que Mayotte ne peut pas accueillir la population de ces trois îles. Nous pouvons le dire très tranquillement aux uns et aux autres. Cependant, il faut que les intéressés disposent des moyens de vivre une vie digne chez eux. Donc, ne prenons et n’acceptons aucune mesure qui aille à l’encontre de cet objectif.
D’ailleurs, le gouvernement de l’Union des Comores ferait bien de s’en soucier, notamment dans sa relation avec l’Union européenne. N’a-t-il rien à dire à l’Union européenne lorsqu’il lui vend ses droits de pêche ? Il sait aussi bien que nous qu’il appauvrit ainsi tous ceux qui peuvent vivre de la pêche artisanale. Mon collègue Younous Omarjee, député européen, qui est issu de La Réunion et s’y rend souvent aux côtés de Jean-Hugues Ratenon, a expliqué à maintes reprises que la vente de ces droits de pêche était un véritable crime : la pêche artisanale ne peut plus vivre, et aucune accumulation ne peut se faire. Ainsi, une personne qui fournit beaucoup d’efforts ne peut plus réaliser les économies qui lui permettraient de recourir à des moyens de travail supplémentaires. Ces accords sont affreux ! Il faut qu’ils cessent ! Il faut que l’Union européenne intervienne dans les Comores, qu’elle apporte une aide au développement beaucoup plus importante qu’elle ne le fait, parce qu’il est dans l’intérêt de l’Europe que sa vitrine mahoraise donne une autre image.
Il y a vraiment une grande souffrance. La vie est plus chère qu’en métropole, de 19 % pour les produits alimentaires. Qui connaît ce petit territoire comprend quel exploit cela constitue d’en tirer ici et là les moyens de vivre, par l’énormité de son travail. Le ramassage et le traitement des déchets sont devenus un problème terrifiant, quasi insoluble pour un grand nombre de collectivités locales. Tout cela nous appelle à aller participer, à aider, à relever le défi, avec les nôtres là-bas.
Et l’eau potable ? Sait-on, dans cette assemblée, qu’il y a eu une crise terrible de l’eau potable à Mayotte en 2016 ? Mansour Kamardine le dira sans doute tout à l’heure. D’une façon générale, 30 % des habitations n’ont pas l’eau courante. Mais, en l’espèce, c’était l’eau elle-même qui manquait, à cause du changement climatique, parce que les réserves d’eau, qui viennent du ciel, étaient insuffisantes. On a consacré 17 millions à ce problème, nous dit-on, alors qu’il en faudrait 800 pour assurer l’approvisionnement sérieux et stable auquel les populations ont droit. Si on part de l’idée qu’elles ont le droit d’avoir de l’eau potable, alors on s’en donne les moyens, ou alors on explique aux gens comment ils peuvent s’en passer. Ne rien faire ou ne pas agir pour mettre les choses au niveau auquel elles doivent être, cela revient à expliquer aux gens qu’ils peuvent s’en passer. Or personne ne s’est risqué à cela jusqu’à présent.
Rappelons que l’on retrouve le même problème dans une partie de la Guadeloupe, comme le savent, sur tous les bancs, nos collègues élus de ce département.
L’aide médicale d’État ne s’applique pas à Mayotte. Pourquoi ?
L’État dépense 40 % de moins pour un élève mahorais que pour un élève métropolitain. Pourquoi ? Pourquoi donc ? Cela ne devrait-il pas être le contraire ? L’État devrait dépenser 40 % de plus à Mayotte, car notre intérêt est que la jeunesse mahoraise puisse participer au développement général du pays. On ne peut pas lui annoncer qu’elle est assignée à résidence ! Nous avons besoin des Mahorais, de leur coup de main, car nous avons besoin de toutes les intelligences, de tous les savoir-faire, pour le bien commun. Plus le niveau général de la population française sera élevé, mieux on se portera !
Chaque fois que l’on rate une génération, on en paie le prix comptant à la suivante, tout le monde le sait. Les enfants que vous n’aurez pas éduqués seront les illettrés de demain ; ils n’auront d’autre possibilité que de vivre à côté de ce qui se lit et s’écrit, ce monde gris dans lequel il se passe toutes sortes de choses que personne ici ne peut approuver.
Pourquoi le montant du revenu de solidarité active est-il de 275 euros à Mayotte, contre 550 sur le territoire de la métropole ? Je viens de le dire, la vie coûte plus cher là-bas. Pourquoi, dès lors, y perçoit-on moins qu’en métropole lorsqu’on est pauvre ?
Je pose ces questions, car elles ont un lien avec le sujet. Franchement, que vont dire nos compatriotes là-bas si nous parlons de Mayotte dans cette assemblée uniquement pour examiner le délai d’expulsion des étrangers ? Que c’est tout ce qui nous intéresse, nous, les députés français ?
Il faut donc qu’un député et le président d’un groupe d’opposition interviennent pour dire aux Mahorais que nous nous intéressons à ce qui se passe à Mayotte, tous autant que nous sommes, quel que soit notre groupe politique, et que nous avons quelque chose à leur dire – j’espère que l’on entend ce que je suis en train de dire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien pour cela que nous sommes allés à Mayotte en septembre !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai un très bon souvenir de Mamoudzou, monsieur Gosselin, et je dis ce que je crois juste pour ce territoire.
J’ai parlé de grande souffrance ; j’ai évoqué les problèmes qui me paraissaient les plus criants : la forme de l’habitat, l’eau potable… J’en viens à la question des mineurs abandonnés. La loi a en quelque sorte décentralisé le traitement de cette question aux départements. Or le département de Mayotte ne peut pas faire face tout seul à 5 000 enfants abandonnés, ce n’est pas possible. Il faut donc qu’on lui donne des moyens supplémentaires pour accueillir ces enfants, les éduquer et les choyer, sur place. Car, comme ma collègue Danièle Obono l’a si bien dit tout à l’heure, il ne peut pas être question de retirer ces enfants de l’intense circulation des populations dans cet archipel, où les parentèles ne suivent pas la carte des identités nationales.
Au demeurant, la langue, la religion, les liens font que l’histoire est un peu plus compliquée qu’on ne peut le croire depuis la métropole. Il faut voler à leur secours.
J’ai parlé, il y a un instant, de la question de la pêche. Nous autres Français avons le deuxième territoire maritime du monde, mais nous avons aussi, à Mayotte, le deuxième lagon du monde. On ne peut pas continuer à accepter la situation qui prévaut dans cet environnement. L’accord de pêche est quasiment suspendu – je le crois suspendu de fait – parce que, depuis 2017, les pêches illégales et la piraterie rendent impossible un fonctionnement normal.
L’accord lui-même doit être rediscuté. Je ne suis d’accord pour qu’on vende comme cela un poisson qu’on n’a pas encore pêché et que l’on donne des droits à des gouvernements qui n’ont pas toujours apporté la preuve qu’ils en feraient le meilleur usage – après quoi, on passe et on racle tout ce qu’il y a, de sorte qu’à la fin, il n’y a plus rien pour personne.
Or la pêche artisanale est un des ressorts de l’économie locale. Peut-être que, vu de très loin, cela peut paraître dérisoire ou peu important. Vu de près, c’est fondamental. Des tas de gens, des tas de villages, des tas de familles en vivent. On ne peut pas continuer comme ça.
Quant à la piraterie, on rêve ! Comment ? Nous allons être défiés ? Par qui ? Nous n’avons pas les moyens de nous défendre ? Mais au fait, oui, c’est vrai : nous n’avons pas les moyens…
Savez-vous quels moyens de protection s’est donnés la France sur son propre territoire maritime aujourd’hui ? Pour que vous en ayez une idée, collègues, et que vous compreniez la passion que je peux consacrer à cette question, ils équivalent à ce que seraient, pour assurer la protection du territoire hexagonal, deux voitures de police. Oui, seulement deux voitures de police !
Tels sont les moyens dont nous disposons pour faire respecter des zones économiques exclusives.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce plan, vous nous donnez raison !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien ! Nous devons mettre la marine nationale en état d’assumer ses responsabilités. Je profite de l’occasion, même si le rapport avec ce sujet est un peu lointain, pour renouveler ma condamnation de l’idée lamentable de M. Ayrault, de permettre aux navires de commerce et autres, de se doter eux-mêmes de gardes armés pour leur voyage. C’est à la marine nationale et à elle seule d’exercer le contrôle de ces zones et à déployer la violence, quand hélas il faut le faire.
Quant à l’émigration, nous savons tous ce qu’est la pure vérité : la situation n’est pas tenable. Cela fait mal de le dire. Nous préférerions qu’il en aille autrement, mais on ne peut s’en sortir qu’en permettant aux gens de rester aux Comores ou en Afrique et d’y vivre une vie digne.
Seulement, lorsqu’ils ont fait le voyage… C’est une situation terrifiante qu’un voyage dans un endroit pareil. Il faut se rendre compte qu’il y a des hauts-fonds sur les deux bords. Et si, précisément, la France est là, c’est parce qu’on a pensé à un moment que ce serait l’avant-poste sur la voie que nous voulions ouvrir, dans les années 1840, vers Madagascar.
Une fois que les gens sont là, on ne peut pas dire aux Mahorais : « Débrouillez-vous ! » Ce n’est pas possible. Ils ne peuvent pas se débrouiller. Il faut donc mettre en place les capacités d’accueil qui permettent aux personnes d’aller ailleurs.
Ne tournez pas autour du pot. Il n’y a pas d’autre solution. On ne peut pas dire aux Mahorais que désormais, tous ceux qui arrivent à passer et qui ont survécu – parmi lesquels ils trouveront souvent des parents proches ou éloignés –, nous les renvoyons. Je ne dirai pas « Nous les jetons à la mer », car je pense que personne, dans cet hémicycle, n’aurait une telle idée.
Mais quand même ! Il s’est perdu autant de monde en mer, ces dix dernières années, qu’il y avait d’habitants à Mayotte en 1958. À l’époque, il y avait 23 000 Mahorais. On en compte aujourd’hui 250 000, et l’on parle de 7 000 à 20 000 personnes qui se seraient noyées.
Pour qu’on se comprenne bien, puisque nous parlons de chiffres et de population, et afin qu’on mesure l’ampleur du défi, que Mayotte ne peut relever seule, je rappelle qu’il y a aujourd’hui 250 000 Mahorais, contre 23 000 en 1958, et qu’on prévoit qu’il y a en aura 500 000 en 2100.
Alors que va-t-on faire ? Attendre ? Regarder ce qui est en train de se passer et qui se terminera nécessairement dans un chaos indescriptible si nous ne prenons pas des mesures fermes, résolues, qui ne sauraient relever du pointillisme, comme les mesures que vous proposez ?
Vous dites qu’on a fait une erreur et qu’il faut rectifier un texte. Ce ne serait pas la première fois que cela arriverait dans notre pays. Là n’est pas le sujet. Le problème est de savoir ce qu’on fait de Mayotte.
Il y a un an, l’île a connu une situation sociale terrifiante. Ne croyez pas que ce soit fini ni que les gens aient oublié. Seulement, ils sont raisonnables. Ils se disent qu’au bout d’un certain temps, il faut passer à autre chose, mais tous ont la même boule au ventre quand ils regardent leur situation réelle.
Les Mahorais ne sont pas gens hostiles aux étrangers. (M. Mansour Kamardine applaudit.) Il ne s’agit pas d’une population xénophobe par principe. D’ailleurs, les traditions africaines ne sont pas de cette nature. Et qui plus est, celles des gens qui vivent dans un archipel les poussent à recevoir l’autre. Mais il y a un moment où on ne le peut pas, tout simplement.
Et c’est dans ce contexte que nous sommes. Il faut des mesures exceptionnelles. Il faut un plan qui montre quelle grande puissance nous sommes. Celle-ci ne peut accepter qu’une partie de sa population vive dans la négation de ce que nous autres, dans le territoire de l’hexagone, nous croyons bon pour nous-mêmes.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Exactement !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vais vous dire franchement les choses auxquelles je crois, mais vous me connaissez. Nous déposerons un amendement sur le droit du sol, car nous ne sommes pas d’accord pour que l’on réduise ce droit. Pour ma part, j’en ai par-dessus la tête d’entendre dire que les Comoriens seraient tellement stupides qu’ils penseraient que, s’ils font leurs enfants à Mayotte, ceux-ci seront automatiquement français. La loi française ne le permet pas. Si les gens se renseignent un tant soit peu, ils le savent : on ne peut pas, hélas ! avant l’âge de seize ans, avoir la nationalité de l’endroit où l’on vit.
Je dis « hélas ! », parce que j’ai toujours été partisan d’un droit du sol intégral et absolu. Revenons à la vieille tradition française : « Qui touche la terre de France est libre » ! C’est ce qu’on disait aux serfs. C’est aussi ce qu’on a dit après la grande révolution de 1789. Et je vous mets au défi de m’expliquer quel problème cela poserait à la patrie.
Je parle non de Mayotte, mais du territoire de la patrie en général, de l’hexagone, pour être plus précis. Quel problème cela nous pose-t-il ? Je suis partisan du fait qu’on fasse France de tout bois. Il y a place pour tous ceux qui veulent bien, dans le pacte liberté, égalité, fraternité, mettre leur intelligence et leur dévouement au service du bien commun.
Les Français n’ont pas à avoir peur. Il n’est pas vrai qu’ils seraient submergés. L’affirmer, c’est faire croire que les gens ont plaisir à s’en aller de chez eux, ce qui est faux. Le droit du sol doit être rétabli à Mayotte comme il est établi ailleurs. Je ne vois pas pourquoi l’on rajoute des clauses qui ne feront qu’empoisonner la vie des Mahorais.
Car comment ferez-vous pour vérifier que le père ou la mère de celui-ci, qui vous demande d’être français, a des papiers en règle ? Ce sont des histoires ingérables : 45 % de la population d’origine étrangère qui se trouve sur le sol de Mayotte est en situation irrégulière, n’est-ce pas ? Alors, que va-t-on faire ? Augmenter encore les chicayas, les raisons de paperasses, de discussions sans fin ?
Quand on est un petit Français, on se sent français, et c’est quelque chose de mortifiant que de s’entendre dire qu’on ne l’est peut-être pas, que l’on n’est peut-être pas comme les autres. Tous ceux qui ont connu l’immigration, quelle qu’en soit la forme, le savent.
Un enfant, un jeune, surtout à quinze ou seize ans, a d’abord envie d’être comme les autres, de mener sa vie, de la mener bien et, puisqu’il est en France, de la mener comme un Français, puisque le français est souvent la seule langue qu’il parle, à condition qu’on la lui ait enseignée. Dans ce domaine, tout retard pris – et nous en prenons – est du malheur pour demain.
J’espère avoir parlé plus largement que d’un seul point de vue partidaire. Sans doute me reprochera-t-on une fois de plus de m’être écarté du sujet. Peu me chaut. Réellement, je ne me voyais pas faire autrement, compte tenu de l’affection que j’ai pour Mayotte et alors que je connais les histoires tendres qui émaillent son histoire et celle des Comores.
Tout le monde a oublié cette pauvre princesse de Mohéli…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …qui est enterrée à Pesmes, en Haute-Saône, et l’histoire de la fille du gouverneur et celle de tous les gens qui sont là et qui ont fait tant de choses extraordinaires. Je ne me voyais pas, avec mes collègues, laisser passer le texte et venir guerroyer dans l’hémicycle pour savoir s’il faut qu’un contrôle soit fait pendant cinq jours ou seulement pendant deux.
Vous nous dites qu’il s’agit d’améliorer la situation et le respect du droit des gens. Je suis prêt à vous croire, monsieur le secrétaire d’État. Je suis persuadé que vous êtes un homme de bonne volonté ou que c’est ce que vous vous figurez. Mais ce n’est pas ce qui se passe. Pendant les cinq jours en question, l’occasion sera trop belle de foutre dehors le maximum de gens, sans aucune espèce de droit. Voilà la vérité !
Je n’aurai pas le mauvais goût de reprendre certaines formules, que j’ai condamnées jadis. Il est temps qu’on entende ici la voix non seulement des femmes et des hommes élus de Mayotte, mais de tout le monde, dire aux Mahorais : « Nous sommes fiers de vivre avec vous et heureux de vivre dans la même République française ensemble, avec les mêmes droits égaux pour tous. » (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Nous parlons de Mayotte : 376 kilomètres carrés, 256 000 habitants, dont un cinquième est d’origine étrangère et en situation irrégulière. C’est comme si, Paris, qui compte 2 millions d’habitants, avait 400 000 étrangers en situation irrégulière. Cela serait-il acceptable ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr que non !

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis contente de l’entendre.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : La réponse est donnée.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il faut les régulariser !

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Vous nous parlez d’unité et de droit, monsieur Mélenchon. Pour les Mahorais, ces mots riment avec développement économique et social, ce qui aujourd’hui n’est pas possible en raison de la pression migratoire. Vous-même, ainsi que Mme Obono, avez cité certains chiffres.
À un moment, en vous entendant, je me suis demandé si vous étiez pour ou contre l’allongement du délai à cinq jours. Nous qui sommes sur le territoire, nous vivons ces drames. La densité de Mayotte ne permet pas d’accueillir tout le monde. Même si nous le voulions, ce ne serait pas possible. Voilà pourquoi nous vous disons qu’à situation exceptionnelle, il faut des mesures exceptionnelles.
Cela ne revient pas à dire que les Mahorais seraient des Français de seconde zone. Seulement, nous protégeons ce territoire, ce qui n’exclut pas la coopération régionale, que nous autres, élus mahorais, appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Monsieur Mélenchon, nous n’avons pas de posture idéologique, mais, comme vous, nous avons un intérêt et une affection toute particulière pour l’île de Mayotte, où nous avons eu l’occasion de nous rendre pour voir comment les Mahorais vivent au quotidien.
L’article bk1erek de la Constitution énonce l’« égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Mais, conscient depuis des années de la situation parfois spécifique que peuvent connaître certaines collectivités, le pouvoir constituant a très tôt prévu une possibilité d’adaptation des lois et des règlements aux départements et régions d’outre-mer, du fait de leurs caractéristiques particulières. Celle-ci est inscrite à l’article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. »
L’idée n’est pas d’user à outrance de cette disposition, mais de permettre aux collectivités ultramarines, dans le cas de situations exceptionnelles ou extrêmement spécifiques, de disposer d’éléments leur permettant d’y répondre. C’est ce qui est proposé avec les deux dispositions dont nous débattons aujourd’hui.
La première est l’allongement de deux à cinq jours du délai d’intervention du juge des libertés et de la détention. Cet allongement permet, comme l’a indiqué ma collègue, une meilleure efficacité de la justice – le président du tribunal de grande instance nous en a lui-même fait part – et un accompagnement, notamment sur le plan sanitaire et social, des personnes retenues. Il n’allonge en aucun cas la durée de rétention puisqu’un travail de coordination a été fait visant un premier séquençage de vingt-cinq jours de rétention à Mayotte, contre vingt-huit dans le reste du territoire français.
La seconde disposition est l’adaptation de l’application du droit du sol. À titre subsidiaire, sur la question de l’adaptation du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte, votée à l’article 16 de la loi asile et immigration, il s’agit encore une fois de permettre au département de mettre en place des actions efficaces face à l’immigration.
Ces modifications correspondent à des besoins et à des demandes des Mahorais. C’est pour ces raisons que le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Jacquier-Laforge applaudit également.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté le président Mélenchon avec beaucoup de passion et d’émotion. Je veux lui témoigner mon estime pour le rappel historique qu’il a fait du combat pour Mayotte française. Croyez-moi, c’est une très grande fierté, car ce combat est souvent méconnu de nos collègues, sur quelques bancs qu’ils siègent. Souvent, les gens pensent que nous avons fait le choix de la France simplement pour aller chercher du RMI – revenu minimum d’insertion –, qui n’existait pourtant pas au moment où nous avons engagé cette lutte. (Applaudissements sur divers bancs.) Je dois vous avouer que ce rappel historique m’a donné la chair de poule.
Voilà quarante ans que notre ami Jean-Paul Lecoq ressasse la même chose,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pas moi !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : …quarante ans qu’il nie aux Mahorais le droit d’être français. Les Mahorais ont fait le choix de la France, et c’est un motif de fierté. Vous entendez m’expulser de cette enceinte parce que j’ai fait le choix de la France. Vous n’y parviendrez pas. Personne ne m’a obligé à faire ce choix : je l’ai hérité de mes ancêtres, depuis 1841. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.) Ce combat doit cesser ; nous devons nous tourner vers l’avenir et considérer Mayotte pour ce qu’elle est. Elle a fait le choix de la République et en est fière. Point.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Mélenchon, je vous ai écouté attentivement. Vous nous avez invités, et j’en suis tout à fait d’accord – d’ailleurs, je vous y invite à mon tour, ainsi que chacun de nos collègues –, à affirmer que la République ne peut tolérer les inégalités.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Très bien !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Faisons en sorte que les inégalités cessent à Mayotte. Devant tous les Français, je dis « chiche ! ». Je vous propose que nous cosignions une proposition de loi de programme instituant un plan de développement durable et de rattrapage pour Mayotte et ses collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, MODEM et FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Commençons comme ça !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, je crois que nous réglerons le problème. Nous verrons, à l’écoute des uns et des autres, qui sera prêt à s’engager aux côtés des Mahorais.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Le débat est passionnant, monsieur le président.
Je terminerai en disant à la majorité combien j’ai été sensible à la venue à Mayotte de la mission d’information de la commission des lois, dans laquelle le groupe de La République en marche était fortement représenté. Pendant ce séjour d’une semaine, ces élus ont pu comprendre Mayotte. Je ne puis que vous inviter, chère collègue Obono, à venir à Mayotte – c’est avec plaisir que je vous accueillerai chez moi (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe FI) –, pour que vous la découvriez et compreniez sa situation.
Cela étant, monsieur le président Mélenchon, je suis désolé mais, au nom du groupe LR, je demande le rejet de votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maina Sage applaudit également.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je m’associe aux propos de mon collègue Mansour Kamardine. Monsieur Mélenchon, je partage pleinement votre diagnostic et je vous remercie également d’avoir parlé autrement de Mayotte. Dans cet hémicycle, en effet, nous avons l’habitude de ne parler de cette collectivité que pour évoquer les problèmes migratoires. Ce débat est 536l’occasion d’évoquer l’histoire de Mayotte, de rappeler de quelle façon elle s’est battue pour rester française et comment, ici, à 8 000 kilomètres, nous avons pris des décisions malheureuses qui ont aggravé la situation de la population.
Mes chers collègues du groupe La France insoumise, je voudrais vous inviter à revenir sur votre position. Autant je partage sans réserve votre raisonnement, autant je suis absolument opposée à la conclusion que vous en tirez. Vous soutenez que les Mahorais méritent que le droit français s’applique partout de la même manière. C’est un débat que nous aurons à nouveau lors de l’examen de la réforme constitutionnelle. Je vous assure que différencier le droit en fonction des territoires n’est pas facteur d’inégalités, bien au contraire.
L’égalité n’est pas l’égalitarisme, l’égalité totale, l’uniformité. Au contraire, elle résulte de l’adaptation à des situations différentes.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce sont les moyens qu’il faut adapter !

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Donc, oui à l’égalité, mais comprenez que, pour que Mayotte puisse s’en sortir, on a besoin de dispositifs exceptionnels. Je soutiens donc la position de la rapporteure. Et puis, faisons preuve de bon sens. Certes, nous sommes tous des élus de la nation et, à ce titre, nous avons tous notre mot à dire pour contribuer à l’amélioration de la situation de Mayotte. Néanmoins, quand deux députés de Mayotte, de bords opposés, nous disent que la disposition proposée fait partie des solutions à envisager et qu’il faut déroger au délai de quarante-huit heures, il faut les écouter.
Sur la question du droit du sol, en revanche, nous sommes proches de votre position.
Reste que nous sommes favorables au retour au délai de cinq jours et que, pour le groupe UDI-Agir, cette motion de renvoi en commission n’est pas probante. En conséquence, nous allons la rejeter.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je tiens à féliciter Mme la rapporteure pour son intervention, qui témoignait d’une grande sincérité. Comme l’a dit notre collègue Maine Sage, nous pouvons lui faire confiance.
Il s’agit en effet de mieux maîtriser l’immigration à Mayotte. Ce n’est pas parce que les mesures prises ne sont pas totalement égales qu’elles sont inéquitables. La différenciation a aussi pour but d’apporter plus de justice, en l’occurrence aux Mahorais.
J’adresse aussi mes félicitations à M. le président Mélenchon pour son intervention extrêmement intéressante sur l’histoire de Mayotte, un territoire que je ne connais pas. Je me permets toutefois de dire que je ne vois pas tout à fait le rapport avec le renvoi en commission, mais ce doit être imputable à ma formation de juriste et à mon manque d’imagination. (Sourires et exclamations.) Bien évidemment, le groupe MODEM ne votera pas le renvoi en commission.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Non sans avoir remercié au préalable Mme la rapporteure, je souhaiterais ajouter quelques mots pour m’assurer qu’on m’a bien compris. Je crois avoir expliqué, pendant vingt-cinq minutes, que la clé du problème de l’immigration était de faire en sorte que les gens puissent rester chez eux. Et j’ai indiqué comment je comptais y parvenir.
Je n’ai pas dit que l’île de Mayotte était en état d’accueillir toutes les Comores et l’ensemble des personnes qui ont l’intention d’y venir. Je pense le contraire, comme vous. Si on laissait faire, on aurait un chaos indescriptible. Nous discutons ici des moyens permettant que les choses se déroulent de façon maîtrisée et respectueuse des droits de la personne humaine. Le débat, pour nous, ne pouvait donc pas se limiter à la question de savoir s’il faut quarante-huit heures ou cinq jours pour décider du sort de quelqu’un dans un tribunal. Voilà ce que j’ai voulu expliquer.
L’opposition entre l’égalité formelle et l’égalité réelle est un sujet aussi ancien que le débat sur le progrès lui-même dans cet hémicycle. D’ailleurs, il existe une répartition historique des points de vue assez traditionnelle sur ce sujet : on défend parfois les mêmes positions, sur les mêmes bancs, un siècle et demi après. Tout de même, collègues, il est frappant que le débat que nous avons ici sur le délai à accorder au juge des libertés et de la détention pour statuer sur le sort d’une personne en situation de rétention administrative à Mayotte, ait reposé, au départ, sur deux préoccupations : d’une part, les problèmes que cela poserait à l’administration ; d’autre part, le transport et la présence des forces de police pour faire passer les gens du centre de rétention de Petite-Terre à Grande-Terre. C’est de ces questions que nous sommes partis. Aussi m’a-t-il semblé utile – peut-être ai-je eu tort – d’essayer d’élargir le champ de la réflexion et d’en profiter pour parler de Mayotte, de ses problèmes et des réponses qu’on peut y apporter.
S’il s’agit d’adapter le droit, on l’a fait, pour l’instant, par le bas. Je n’ignore pas que l’article 73 et, surtout, l’article 74 de la Constitution permettent d’adopter des dispositions tout à fait particulières. Néanmoins, ce n’est pas le sujet. Le sujet est que, dans la République française, les principes doivent être constants. Ce dont on discute, ce sont les conditions dans lesquelles les principes s’appliquent,…

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …pas celles dans lesquelles ils seront remis en cause. Pour le reste, le droit à la CMU – couverture maladie universelle – ne sera pas effectif en 2022.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Votre temps de parole est expiré, monsieur Mélenchon !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : On a prévu 113 millions pour le développement des transports en commun, contre 238 millions demandés par les élus de Mayotte ; 30 millions pour le logement, contre 500 millions demandés, et 70 millions pour les structures d’assainissement, contre 470 millions demandés. Si l’on adapte, pour l’instant, c’est à la baisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai écouté avec beaucoup d’attention Jean-Luc Mélenchon, qui a rappelé l’histoire de Mayotte. Néanmoins, l’histoire de ce territoire ne se résume pas à cela ; elle se lit aussi dans le fait que les quatre îles des Comores formaient, à une époque, une nation…

M. Mansour Kamardine : et Mme Ramlati Ali, rapporteure. Non !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …qui était reconnue par les Nations unies. Elle se lit aussi dans les résolutions, auxquelles je vous renvoie, mes chers collègues, de l’Organisation des Nations 537unies qui avait contesté la légalité et le résultat des référendums qui ont été évoqués. Cela fait aussi partie de l’histoire de Mayotte que ceux que l’on appelle aujourd’hui les « étrangers » à Mayotte, avant le « visa Balladur », se déplaçaient d’une île à une autre, se considéraient chez eux et formaient famille avec des Mahorais. Il n’y avait pas une île, d’un côté, et les autres îles, d’un autre côté : on se promenait entre les îles, comme vous le savez pertinemment. C’est d’ailleurs ce qui a posé problème lors de l’instauration du « visa Balladur », qui a été perçu comme un déplacement de population de Mayotte vers les Comores, afin de satisfaire les demandes de la France. C’est une autre facette de l’histoire de Mayotte.
La France a considéré que les Mahorais étaient français. Je partage les propos de Jean-Luc Mélenchon : s’ils sont considérés comme tels, il faut qu’ils soient titulaires des mêmes droits et qu’ils disposent des mêmes moyens pour vivre dignement. Je sais que vous ne partagez pas cette analyse mais, pour ma part, je considère que la paix dans le monde est liée à l’application des résolutions des Nations unies et des règles internationales. Mayotte a une histoire particulière.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très particulière !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je la connais, j’ai travaillé sur le sujet.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Les Mahorais sont chez eux !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À cette histoire particulière s’ajoutent les éléments rappelés par Jean-Luc Mélenchon et par moi-même, et ce n’est pas si simple. À un moment donné, certains – peut-être les Français, peut-être les Comoriens – se sont installés à Mayotte alors qu’ils n’étaient pas chez eux. (M. Mansour Kamardine proteste.) L’ONU a tranché.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Seul M. Lecoq a la parole !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne vous ai pas coupé la parole, tout à l’heure, monsieur Kamardine ! Il n’y a pas que les Mahorais qui ont le droit de parler dans l’hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Kamardine, seul M. Lecoq a la parole !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le président, je reprendrai la parole après M. Kamardine !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous allons passer au vote.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas très correct, monsieur le président !