Délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte : Article 1er

Délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte : Article 1er

debate, 29/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je veux, en m’exprimant sur cet article, réagir aux propos de quelques collègues, notamment de La République en marche, qui s’étaient opposés au projet de loi asile et immigration. Tout en s’indignant d’une situation indigne et inhumaine, ils concluent aujourd’hui qu’elle doit subsister à Mayotte.
Nous nous sommes efforcés, pour notre part, de prendre de la hauteur de vue, y compris en rappelant le contexte géographique, économique et social dans l’archipel et au regard de la République. De notre point de vue, s’il doit y avoir exception, c’est vers le haut, vers plus de droits sociaux, économiques et humains. Il ne s’agit pas, ce faisant, de méconnaître la difficulté de la question migratoire, mais vous ne la réglerez en rien en maintenant trois jours de plus les personnes migrantes en rétention.
Vous aurez beau construire, dans le CRA de Mayotte, des toboggans pour les centaines d’enfants qui y sont placés – ce que dénoncent toutes les associations –, vous aurez beau y mettre de la couleur et y afficher des dessins, cela ne changera rien au fait que des enfants, par l’effet de votre loi sur l’asile et l’immigration, demeureront plus longtemps en rétention. Aujourd’hui, vous déniez aux personnes concernées le droit de faire appel au juge des libertés dans les plus brefs délais afin de faire respecter leurs droits humains. En plus de contrevenir aux principes, cela revient à nier une réalité qui nécessiterait de changer de logique, avec pragmatisme, y compris pour répondre aux flux migratoires et, plus largement,…

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Merci de conclure.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …aux problèmes économiques et sociaux, seule façon de traiter les difficultés constatées à Mayotte. (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’apprécie que vous répondiez à nos questions, monsieur le secrétaire d’État, mais peut-être aviez-vous mal compris la mienne. On l’a dit lors de la discussion générale, l’accès à l’information sur les droits n’est pas satisfaisant. Ma question était donc de savoir combien de Comoriens ont été reconduits chez eux avant d’avoir pu saisir le juge administratif, faute d’avoir su qu’ils le pouvaient. C’est ce chiffre-là qui est significatif : peut-être l’avez-vous, mais vous ne me l’avez pas donné.
De fait, cette donnée est importante pour le traitement des migrations et pour permettre, à ceux qui peuvent y prétendre, de faire valoir leur droit d’être accueillis. La relation avec les Comores, vous l’avez dit vous-même, n’est pas simple. J’espère donc que vous avez pu identifier les migrants auxquels on peut accorder le refuge, au regard de leur situation d’opposants dans les Comores. Ces migrants-là, il ne faut surtout pas les renvoyer sans qu’ils aient pu faire valoir leurs droits : c’est sur cela que portait ma question. Je vous saurais donc gré de compléter votre réponse, si M. le président l’autorise.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je veux rappeler deux ou trois choses. La loi du 7 mars 2016 contient en effet plusieurs avancées qui permettaient d’apporter une réponse un peu différente, s’agissant notamment des droits des personnes étrangères. Se posait aussi la question du recours suspensif, non appliqué sur l’île, ce qui avait valu à la France d’être condamnée.
Malgré la loi, les expulsions se sont poursuivies, à raison de 20 000 par an. La saisine du juge des libertés fut une autre avancée mais l’on s’est aperçu que, nonobstant ce que le cadre légal pouvait faire espérer, la quasi-totalité des expulsions intervenaient en moins de vingt-quatre heures, si bien que les intéressés n’avaient même pas le temps de demander cette saisine. On est donc revenu en arrière avec le délai de cinq jours, mais la possibilité de saisir le juge ne règle pas le problème car les moyens pour ce faire, j’en suis d’accord, sont insuffisants.
Privés d’avocat, les intéressés le sont aussi des procédures qu’ils pourraient engager ; dans le même temps, on a recruté, sur place, quarante-quatre agents aux frontières. Et faute des moyens nécessaires, je le répète, les intéressés sont expulsés sans même avoir pu déposer un recours. C’est cela que nous ne pouvons pas accepter.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelque chose d’extraordinaire à parler de ce que l’on n’a pas vu ou que l’on ne connaît pas. Ceux qui sont effectivement allés à Mayotte se garderaient bien, en l’occurrence, de parler de l’action publique en matière d’immigration dans les termes que je viens s’entendre. Peut-être les clichés vieux d’une dizaine d’années ont-ils la dent dure ; toujours est-il que les choses ont beaucoup évolué puisque nous avons désormais, à Mayotte, l’un des centres de rétention les plus modernes de France : cela doit être su, et on l’a peut-être trop peu dit. Les conditions de rétention permettent donc une protection suffisante et un respect scrupuleux des familles.
Les gens admis en centre de rétention sont également informés de leurs droits.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Pas suffisamment !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je suis avocat, ma chère collègue, j’assure des permanences et il m’arrive de défendre des gens placés en rétention. Nous avons au barreau de Mayotte plus d’une trentaine d’avocats, qui prennent tous part, chaque fois qu’ils sont sollicités, à la défense des droits des étrangers. Il est donc inexact de soutenir devant la représentation nationale que les droits des étrangers ne sont pas respectés à Mayotte.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : C’est pourtant ce que disent les avocats : contactez-les, vous verrez !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, les associations de défense des droits des étrangers sont admises dans le centre, où elles ont même des bureaux. Je ne suis pas le seul à le dire : tous ceux qui ont visité les lieux l’ont constaté. Sortons donc de ces clichés qui ne correspondent pas à la réalité mahoraise.
Je voulais enfin revenir sur deux sujets évoqués par M. Lecoq.
D’abord, si Mayotte n’était pas française, où se seraient réfugiées les personnes qui ont pris la fuite après les soubresauts que nous avons connus récemment avec Azali et le recours aux armes à Anjouan ? Elles sont toutes à Mayotte : nous avons 500 demandeurs d’asile ! On fait délibérément l’amalgame entre les demandeurs d’asile et les immigrés présents en situation irrégulière, à tort : les demandeurs d’asile qui viennent à Mayotte sont protégés dès qu’ils demandent l’asile.
Ensuite, le visa Balladur n’était pas le premier visa à Mayotte. Il y a eu avant lui un visa que l’on obtenait à l’entrée sur le territoire, de 1975 à 1989, date à laquelle François Mitterrand a décidé de le supprimer. Il a ensuite été rétabli en 1994 par Édouard Balladur parce que l’on avait constaté que ceux qui arrivaient à Mayotte et y prenaient le visa n’en repartaient pas. C’est la réalité ; il ne faut pas la tronquer.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est votre réalité, plutôt !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Michel Larive (La France insoumise) : L’article bk1erek est pour le moins surprenant : il crée une inégalité – ou plutôt la recrée, puisqu’elle avait été supprimée – entre la France métropolitaine et le département de Mayotte. À Mayotte, une personne étrangère pourrait ainsi être emprisonnée cinq jours d’affilée sans avoir accès au juge des libertés et de la détention, alors qu’en France métropolitaine c’est pendant deux jours que les personnes en rétention peuvent être privées de ce droit. En effet, par cet article, le Gouvernement porte à cinq jours après le placement en rétention le délai au terme duquel, à Mayotte, le JLD intervient pour prolonger la rétention ou y mettre fin.
L’injustice ainsi aggravée est insupportable. Cette disposition, qui porte atteinte au devoir de protection de la population, doit donc absolument être supprimée. Les personnes étrangères qui se trouvent à Mayotte sont des êtres humains comme les autres. Il est inadmissible de bafouer les droits humains de la sorte en considérant au nom du pragmatisme 550qu’ils sont à géométrie variable. Nous devons nous donner les moyens nécessaires pour que les droits des personnes étrangères en rétention soient les mêmes partout sur le territoire.
Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, la majorité ose parler d’une « erreur » pour justifier cette régression manifeste des droits. Nous vous invitons à revenir sur ce choix désastreux pour l’unité du droit sur le territoire de la République, mais aussi pour les droits humains, en supprimant cet article.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Cela a été dit, la pression migratoire exceptionnelle à Mayotte justifie pleinement l’allongement du délai de saisine du JLD. Je ne rappellerai pas tous les chiffres déjà cités par vous comme par nous, mais simplement les conséquences humaines de cette pression migratoire, les catastrophes humanitaires qu’elle entraîne. Il s’agit uniquement ici de tenir compte d’une situation dont les conséquences sont graves et qui freine le développement socio-économique d’une terre de la République française.
Avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Je rappelle qu’il s’agit dans l’article bk1erek de corriger une erreur. Le principe d’égalité, dont le non-respect est allégué par les auteurs de l’amendement, ne s’oppose pas à ce que le législateur applique à la rétention un régime juridique dès lors qu’une différence objective entre les situations le justifie. C’était le sens de mon intervention liminaire. Avis défavorable.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée de compléter ma réponse à M. Lecoq. Nous ne disposons pas du chiffre dont vous parlez, et j’en suis désolé, mais nous n’avons pas connaissance de difficultés, notamment dans le cadre de nos contacts avec l’association Solidarité Mayotte, que nous finançons. Je m’engage toutefois à étudier la question de très près.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je soutiens cet amendement, vous le comprendrez aisément.
Je veux dire à Mansour Kamardine – car ses propos étaient un peu difficiles à entendre – que ce n’est pas parce que l’on n’est pas allé à un endroit que l’on ne peut pas en parler. Pourtant député à la commission des affaires étrangères, je ne pourrais donc m’exprimer sur aucun pays du monde où je ne me sois pas rendu ? Il n’existe plus à l’Assemblée nationale de disposition permettant à tous les députés d’aller à Mayotte : il faut, pour cela, être en mission, et vous savez bien comment les choses se passent dans ce domaine.
Je ne me suis jamais drogué de ma vie ; pourtant, de ma vie, je n’ai cessé de lutter contre l’usage des drogues. Bien que je n’y aie jamais goûté, je pouvais légitimement expliquer aux jeunes à qui je m’adressais dans mes précédentes fonctions qu’en prenant des drogues ils n’étaient pas sur la bonne voie. Ce n’est pas parce que l’on ne connaît pas quelque chose que l’on ne peut pas défendre des idées à son sujet.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’intervention qui vient d’avoir lieu me fait réagir. Nous parlons d’une question très sensible, qui peut nous sembler ne faire l’objet que de discussions théoriques et idéologiques, mais qui, sur le terrain, a des conséquences très concrètes sur le quotidien des Mahorais, de nos concitoyens d’outre-mer. Quand on est l’élu d’un territoire comme notre collègue Mansour Kamardine l’est à Mayotte, on prend un tel sujet à cœur. Je le comprends et j’en suis heureux : c’est normal lorsque les citoyens que l’on représente vivent des situations dramatiques.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais je le reconnais volontiers.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous nous devons d’instaurer des mécanismes qui amélioreront le quotidien des Mahorais. On peut tenir un beau discours humanitaire ou pseudo-humanitaire…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non, ce n’est pas humanitaire !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : ...tout en défendant des amendements qui aggravent la situation des immigrants des territoires d’outre-mer comme de nos nationaux. Voilà ce qui est dramatique dans votre idéologie !
La proposition de bon sens que contient l’article vise à améliorer le quotidien de toutes les personnes présentes à Mayotte, nationaux ou étrangers – des étrangers dont nous devons résoudre la situation plus rapidement et plus sereinement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je l’ai dit : moi non plus, je ne suis jamais allée à Mayotte ; mais je répondrai avec plaisir à l’invitation de notre collègue Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien voilà ! C’est très bien !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Toutefois, contrairement à ce que vous pensez, cela ne me fera pas adopter votre position, de même que mes collègues qui s’y sont rendus n’ont pas changé d’avis pour autant.
Car contrairement à ce que pense M. Schellenberger – et d’autres peut-être –, les débats idéologiques ne sont pas de simples discussions éthérées : ils sont fondamentaux, car ce sont nos convictions et nos principes qui devraient guider notre action.
Pour notre part, nous pensons que les droits humains ne sont pas à géométrie variable et que les droits que la République doit garantir à l’ensemble de ses citoyens n’ont pas à être adaptés en fonction de la distance qui sépare l’Assemblée nationale des territoires où ils s’appliquent. Nous voulons donc en assurer la mise en œuvre sur l’ensemble du territoire.
Ce qu’il faut adapter, en revanche, ce sont les moyens, en faisant en sorte, à la lumière du constat établi par Mme la rapporteure et d’autres intervenants, qu’il y ait suffisamment de juges pour étudier les dossiers, au lieu, comme y tend la proposition de loi, de maintenir plus longtemps en rétention les personnes qui s’y trouvent. Car cela ne changera rien ni aux flux migratoires, ni à la situation de nos concitoyens et concitoyennes. La souffrance humaine dans les centres de rétention n’accroît pas le bien-être de nos concitoyens et concitoyennes, ne leur donne pas davantage de moyens économiques, n’améliore pas leur accès aux droits sociaux. Ce n’est pas vrai, cher collègue, et vous le savez parfaitement.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je suis désolé, mais nous n’avons pas à assurer l’accès des étrangers aux droits des nationaux !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dire le contraire, c’est faire un amalgame insupportable.
Il s’agit bien ici de se tenir à ses principes et de se battre pour garantir des droits à tout le monde,..

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pas les droits des nationaux !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : ...les droits humains, dont les droits sociaux et économiques. Voilà pourquoi nous luttons chaque jour ici, à l’Assemblée nationale, pour nos concitoyens et concitoyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)