Délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte : Après l’article 1er
debate, 29/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : J’en ai parlé, il s’agit, en commun accord avec mon collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur du texte au Sénat, de compléter le contenu du rapport sur les étrangers en France que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, afin de disposer de chiffres plus précis sur la situation dans les outre-mer, en particulier à Mayotte.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement est favorable à cet amendement auquel Mme la rapporteure a travaillé avec son homologue du Sénat.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à supprimer plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui s’appliquent de manière inégale selon que l’on se situe sur le territoire métropolitain ou en outre-mer – en particulier à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes et risquent pourtant d’être aggravées par la présente proposition de loi.
Les points qui nous paraissent les plus problématiques engagent d’abord l’égalité devant la loi. C’est le cas de l’article L. 313-11 du CESEDA, qui applique des conditions différentes en métropole et à Mayotte, où il distingue les enfants dont les parents détiennent un titre de séjour, ainsi que de ses articles L. 314-9 s’agissant de l’accès à la carte de résident, et L. 331-2 et L. 551-1 pour l’accès à l’aide au retour volontaire.
Sont également en jeu l’accès au juge et le droit au recours. Ainsi, l’article L. 556-2 dispose qu’en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les étrangers et étrangères qui ont déposé une demande d’asile en rétention ne peuvent exercer le droit de recours qui devrait leur être garanti.
Il s’agit aussi de dispositions problématiques du point de vue des conditions de rétention. Les règles applicables aux centres de rétention administrative en France, définies par l’article R. 553-3 du même code, ne valent pas pour Mayotte, où n’est pas explicitement imposée la présence de lavabos, douches et WC en nombre suffisant, ni même d’un local destiné aux avocats.
Enfin, l’absence en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin de la garantie que représente l’existence d’une commission du titre de séjour ne peut s’expliquer autrement que par un réel désintérêt, voire un mépris, pour l’exigence d’examen exhaustif des dossiers de nombreux ressortissants étrangers.
Notre amendement propose aussi d’abroger des dispositions réglementaires qui instaurent une inacceptable inégalité de fait entre étrangers selon le lieu du territoire de la République où ils se trouvent.
Si nous comprenons que certaines adaptations peuvent théoriquement être rendues nécessaires par les spécificités ultra-marines, elles doivent selon nous concerner les moyens, au sujet desquels un rattrapage significatif s’impose, et non remettre en cause des droits fondamentaux. Contrairement, semble-t-il, au Gouvernement et à la majorité, nous ne considérons pas que les droits humains sont à géométrie variable. L’égalité républicaine doit prévaloir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat au printemps dernier. Il n’est donc pas question de revenir sur notre vote. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour le même motif. Les adaptations que l’amendement entend supprimer dans certaines collectivités d’outre-mer sont nécessaires au vu des contraintes particulières qui pèsent sur ces collectivités.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous avons, il est vrai, déjà déposé un tel amendement au printemps dernier, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Nous pensons que nous devons saisir l’occasion des débats législatifs pour tenter d’éclairer la représentation nationale et pour faire avancer les droits fondamentaux et les libertés démocratiques. Nous pensons également, avec le recul que, non seulement à Mayotte et dans les autres collectivités d’outre-mer mais aussi dans le territoire métropolitain, la situation ne s’est pas améliorée, que les problèmes que vous avez recensés alors n’ont pas été résolus ; dès lors, vous pourriez revenir à la raison et comprendre que les dispositions en question, encore une fois, n’ont aucun effet positif ni pour les migrants ni pour les citoyens, spectateurs de ces situations indignes et dégradantes.
Bref, tout votre dispositif n’apporte rien de bon. Il offre même, on l’a vu, une tribune à l’extrême droite. Nous maintenons donc nos amendements et nous continuerons à les défendre, de même que les organisations de défense des droits humains, au niveau national comme au niveau 552international, continueront de condamner la France, et que les associations de soutien aux migrants continueront de se battre pour le respect d’un minimum de dignité.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement tend à compléter le dispositif. Nous convenons tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, que la situation de Mayotte est assez singulière – pour ne pas dire chaotique –, et qu’il est nécessaire de procéder à des adaptations – ce fut le cas quant à l’accès à la nationalité française et quant aux délais pour saisir le juge des libertés et de la détention. Un troisième élément consisterait à aménager le droit au regroupement familial.
Je réponds à l’avance à l’argument selon lequel le présent amendement ne serait pas conforme à nos engagements européens. J’y reviendrai si vous le souhaitez. En attendant, je puis affirmer que notre proposition n’est en aucune manière en contradiction avec, en particulier, la convention européenne des droits de l’homme et à son droit dérivé, je pense à la directive de 2003 sur le regroupement familial.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Je rappelle que le présent texte a pour seul objet de corriger une erreur matérielle de la loi asile et immigration, et non de recommencer le débat que nous avons eu au printemps dernier. Le but est que le Sénat vote conforme la proposition de loi afin qu’elle entre en vigueur dès le bk1er ekmars prochain. Nous n’allons donc pas traiter aujourd’hui de tous les sujets relatifs à Mayotte.
Sur le fond, suspendre pendant cinq ans le recours au regroupement familial à Mayotte, ainsi que vous le proposez, serait contraire, malgré ce que vous soutenez, à nos engagements européens. L’article 8 de la directive 2003 /86 /CE du 22 septembre 2003 ne permet pas d’exiger plus de deux ans – trois ans dans certains cas – de présence sur le territoire avant de demander un regroupement familial. J’ajoute que le regroupement familial concerne très peu de familles à Mayotte, quelques dizaines tout au plus chaque année, car les demandeurs ne remplissent généralement pas les conditions de ressources ou de logement exigées. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis. L’amendement est dépourvu de lien direct avec l’objet de la proposition de loi. Il est par ailleurs inconstitutionnel, contraire en particulier au préambule de la constitution de 1946. Et, comme vient de le relever la rapporteure, la procédure de regroupement familial donne lieu à un très faible nombre d’admissions au séjour à Mayotte, les étrangers candidats au regroupement ne satisfaisant généralement pas aux conditions requises.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais été surpris que le secrétaire d’État émette un avis différent de celui de la rapporteure…
J’ai pris le soin de lire, moi aussi, l’article 8 de la directive de 2003 ; j’ai pris soin de lire le préambule de la constitution de 1946 ; j’ai pris soin de lire les articles bk1erek et 73 de la Constitution ; j’ai lu également l’avis du Conseil d’État comme la décision du Conseil constitutionnel…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et l’avis du Conseil de l’Europe ?
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Or souffrez, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’en faisions pas la même analyse.
Prenons l’article 8 de la directive : « Les États membres peuvent exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille.
« Par dérogation, lorsqu’en matière de regroupement familial, la législation existant dans un État membre à la date d’adoption de la présente directive tient compte de sa capacité d’accueil, cet État membre peut prévoir d’introduire une période d’attente de trois ans au maximum entre le dépôt de la demande de regroupement familial et la délivrance d’un titre de séjour aux membres de la famille. »
Le droit européen autorise donc la dérogation que nous proposons. Soutenir qu’elle serait contraire à nos engagements européen revient pour le moins à lire les textes en diagonale. Je ne peux donc accepter votre interprétation parce que le texte ainsi que la situation particulière de Mayotte permettent bel et bien la disposition que nous proposons.
J’ajoute enfin que, s’agissant de la convention européenne des droits de l’homme, lorsqu’elle l’a ratifiée en 1974, la France a émis des réserves sur son application – notamment sur l’article 56 – en particulier concernant les territoires d’outre-mer comme Mayotte ou, à l’époque, les Comores. Or la France n’est jamais revenue sur cette déclaration interprétative. C’est pourquoi, chers collègues, nous pouvons adapter le dispositif relatif au regroupement familial pour peu que, plutôt que d’adopter un comportement idéologique, nous souhaitions apporter des réponses à la situation de Mayotte. (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vous propose de défendre en une seule fois les amendements bknos ek9, 10, 11, 8 et 7, monsieur Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Vous souhaitez que nous nous séparions vite parce que ce débat, manifestement, ne vous emballe pas trop… Je ne vois néanmoins aucune difficulté à ce que ces amendements fassent de ma part l’objet d’une présentation groupée.
Nous souhaitons ici apporter des corrections. Peut-être les candidats au regroupement familial ne sont-ils pas nombreux mais ils le seront demain. N’attendons donc pas de nous laisser déborder par la situation et donnons dès à présent au préfet les outils pour instruire les dossiers.
Ensuite, on ne saurait soutenir qu’on ne peut pas déroger en matière de regroupement familial quand la directive de 2003 dispose que ledit regroupement concerne la famille nucléaire – soit le père, la mère et leurs enfants mineurs – et éventuellement les enfants majeurs, les ascendants… Or on peut peut-être limiter le dispositif et prévoir que, pour 553Mayotte et pour un temps donné, il ne concernera que la famille nucléaire. Qu’est-ce qu’une telle mesure a de choquant, au point d’être rejetée ?
Je vous demande par conséquent, chers collègues, d’adopter ces amendements qui n’ont rien d’inconvenant, bien au contraire puisqu’ils appréhendent la réalité de Mayotte. Si nous voulons vraiment être efficaces dans la lutte contre l’immigration, nous avons besoin du triptyque suivant : dérogation pour l’accès à la nationalité, dérogation en matière de saisine du juge et dérogation au regroupement familial.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis désolée, mais, pour les cinq amendements, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis. Ils ne sont en effet pas en lien direct avec l’objet de la proposition de loi. Nous n’allons pas recommencer le débat d’il y a un an. Ensuite, pour ce qui est de la directive de 2003, elle ne nous permet pas, en tout état de cause, de prévoir un délai plus long que celui de vingt-quatre mois. Il semble bien que vos propositions soient inconstitutionnelles à en juger par le préambule de la constitution de 1946. Encore une fois, le but de la proposition de loi est de porter à cinq jours le délai de saisine du juge des libertés et de la détention. Je rappelle pour finir l’impératif d’aboutir avant le bk1er ekmars prochain.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas sûr que les amendements que je défends soient de nature à différer l’entrée en vigueur du texte, surtout si nous sommes d’accord pour l’adopter dès ce soir.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, monsieur le secrétaire d’État, je suis très embarrassé car j’attendais que vous nous indiquiez en quoi nos propositions seraient contraires à la Constitution.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh oui !
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous contentez en effet d’affirmer de manière péremptoire qu’elles le sont. Il faudrait peut-être m’en expliquer les raisons. Après tout, je puis me tromper, et je suis là pour apprendre.
J’ajoute enfin, à l’endroit de notre collègue Ali, qu’il est une conséquence de l’accès à la fonction de rapporteur dont je n’avais, jusqu’à présent, pas pris conscience : la faculté de repousser même les amendements que l’on avait préalablement cosignés… (Sourires.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les amendements défendus par M. Kamardine auraient mérité un peu plus d’explications et peut-être même un peu plus d’attention de la part du secrétaire d’État et de la rapporteure. Je pense en particulier au bknoek 7, qui met le doigt sur le fait que les titres de séjour, à Mayotte, sont spécifiques. Une telle disposition est justifiée par le problème d’immigration propre au territoire, mais elle a pour conséquence de rendre l’obtention d’un tel titre plus facile qu’en métropole. Compte tenu de la situation géographique de Mayotte, laquelle est située non loin des Comores, cela entraîne un appel d’air invraisemblable et, de fait, provoque un afflux massif d’étrangers qui déstabilise complètement la vie sociale et économique locale.
Aussi aurait-il fallu que nous prenions le temps d’aller au fond des choses. Certes, nous sommes tenus par les délais, mais ne nous avez-vous pas fait voter, en décembre, un texte bien plus épais que celui-ci en seulement deux jours, uniquement parce que le Président de la République avait auparavant décidé de s’exprimer au journal télévisé ? Nous aurions pu prendre le temps, ce soir, j’y insiste, de discuter des règles que nous entendons fixer pour l’obtention d’un titre de séjour à Mayotte – et, je le répète, il n’y a pas de raison que cette obtention y soit plus facile qu’ailleurs sur le territoire national.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, avant que vous ne mettiez aux voix l’amendement bknoek 7, M. le secrétaire d’État peut-il nous dire en quoi son contenu est contraire à la Constitution ? C’est l’argument qui nous a été servi, mais je ne comprends pas pourquoi la suppression d’un titre de séjour spécifique à Mayotte serait anticonstitutionnelle.
On donne un titre de séjour spécifique à ceux qui viennent à Mayotte, avant de les enfermer sur place, dans cette « cocotte » dont parlait M. Mélenchon, et on s’étonne ensuite que cela finisse par exploser !
Je ne suis pas contre le fait de donner plus de droits aux étrangers, mais pas au détriment de nos compatriotes mahorais. Si on laisse tous ceux qui arrivent à Mayotte s’agglutiner dans l’île tout en les empêchant d’aller plus loin – par exemple en métropole –, ce sont les circonscriptions de Mme Ali et la mienne qui en subiront les conséquences.
Je vous suggère donc d’accepter cet amendement et de permettre ainsi à toute personne disposant d’un titre de séjour valable à Mayotte d’accéder au reste du territoire français. On pourrait alors s’attendre à ce que l’examen des demandes soit beaucoup plus attentif qu’aujourd’hui…
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Comme vous l’avez relevé, monsieur Kamardine, j’avais cosigné un amendement similaire.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas une critique ! Au contraire !
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Mais je l’ai dit dès le départ : notre objectif était de corriger une erreur afin qu’au bk1er ekmars 2019, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative soit toujours de cinq jours. Pour arriver à nos fins, nous devons obtenir rapidement un vote conforme avec le Sénat, et donc renoncer à ouvrir un autre débat relatif à Mayotte au cours de l’examen de ce texte.
M. Mansour Kamardine : et M. Raphaël Schellenberger. Sur ce point, nous pouvons arranger les choses avec la majorité sénatoriale ! (Sourires.)
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Vous savez bien qu’à titre personnel, je suis sensible aux questions que vous abordez, mais je dois cependant maintenir mon avis favorable… mon avis défavorable, voulais-je dire. (Exclamations.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le prononcé fait foi ! (Sourires.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez : Sur l’amendement bknoek 7 et les précédents…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils ont déjà été mis aux voix !
M. Laurent Nunez : …, je me sens obligé de donner des détails pour justifier l’avis du Gouvernement, en m’appuyant sur la Convention européenne des droits de l’homme, sur la Constitution et sur la directive.
Le problème s’agissant du titre de séjour n’est pas constitutionnel, mais il tient à l’attractivité que l’adoption de l’amendement pourrait accroître, et à l’afflux important que cela provoquerait. Ce problème pratique explique que le Gouvernement émette un avis défavorable.
S’agissant des amendements précédents, je rappelle que, selon la Cour européenne des droits de l’homme, la « nécessité locale » ne permet pas d’invalider l’application de la Convention. L’arrêt Piermont contre France du 27 avril 1995 est clair sur le sujet. Nous ne pourrions donc pas tirer argument des nécessités locales pour porter atteinte au regroupement familial. En tout état de cause, la directive ne permet pas d’exiger plus de vingt-quatre mois de présence sur le territoire avant de demander un tel regroupement. Enfin, l’augmentation du délai porterait également atteinte au droit fondamental que constitue le regroupement familial selon la décision du Conseil constitutionnel du 13 août1993.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous avons dit, au cours de la discussion générale, que Mayotte ne devait pas connaître de lois d’exception. Cela vaut pour les délais de saisine, mais aussi pour les titres de séjour. Il faut en conséquence adopter l’amendement bkno ek7 qui défend l’idée que tout droit acquis sur le territoire français est valable sur l’ensemble du territoire de la République. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le votera.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu le sentiment que vous vous étiez trahi lors de votre intervention. Vous parlez d’attractivité, et c’est bien là tout le débat : vous êtes d’accord pour que des gens arrivent à Mayotte, mais vous les y enfermez, et vous refusez qu’ils se rendent ensuite en métropole.
La solidarité commanderait que les personnes disposant d’un titre de séjour délivré par notre État, par notre administration, pour s’installer sur le territoire français de Mayotte puissent également s’installer à Paris ou, par exemple, à Bourges. Je vous demande donc de donner un avis favorable à l’amendement bknoek 7 afin que mes amis de la majorité nous accompagnent dans une modernisation qui permettra de donner à Mayotte la fluidité dont elle a besoin pour désengorger ses services face à une situation insupportable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants soutiendront l’amendement bknoek 7. On est allé très loin avec les titres de séjour d’exception. Je n’imagine pas que l’équivalent puisse être envisagé pour une ville de métropole. Dirait-on à tous ceux qui arrivent dans le Pas-de-Calais qu’ils doivent y rester ? Au niveau européen, expliquerait-on à l’Italie, lorsqu’elle accueille des étrangers, que ces derniers doivent rester dans ce pays ?
Adopter une telle démarche envers Mayotte est très contradictoire avec tout ce que l’on dit et fait par ailleurs. On comprend que l’on puisse réguler la procédure d’entrée sur le territoire, car il y a une question de moyens. Je suis d’accord avec ce que disait Mme Obono : dans un monde idéal, il faudrait que le délai de quarante-huit heures s’applique partout. Cela dit, aujourd’hui, concrètement, nous n’avons pas les moyens de l’appliquer à Mayotte. Dans ces conditions, il est, à mon sens, plus favorable pour les personnes concernées qu’elles disposent d’un délai supplémentaire pour saisir le juge. Sans cela, elles n’auraient de toute façon pas accès à ce droit.
J’ai bien compris que nous n’allions pas ouvrir ce dossier aujourd’hui, et que nous en resterons à une proposition de loi ciblée sur le délai de saisine du JLD. Nous ne pourrons toutefois pas passer à côté d’un débat de fond sur le titre de séjour d’exception.
Nous soutiendrons l’amendement, comme nous l’avons fait avec quelques-uns des précédents. Je crois en effet qu’il faut aller au bout de la réflexion. Si certaines des dispositions que nous avons adoptées par le passé et aujourd’hui peuvent freiner l’immigration à Mayotte, il faut s’en réjouir. Qu’on le veuille ou non, la question du regroupement familial n’est pas traitée ! Il serait possible d’en suspendre l’application à Mayotte pendant cinq ans. D’autres mesures ont ainsi pu être prises à titre exceptionnel ; on ne peut pas affirmer que c’est inconstitutionnel dans certains cas, mais pas dans d’autres. En réalité, la situation particulière de Mayotte justifie toutes les adaptations.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : De notre point de vue, cet amendement est à la fois très important et révélateur de notre conception de la République et de la communauté nationale. Il vise à supprimer l’article 16 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Cette disposition inacceptable prévoit de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République. Comme elle ne doit entrer en vigueur que le bk1er ekmars 2019, il est encore temps, en la supprimant, d’éviter ce qui constituerait un nouvel accroc au contrat national.
Alors que le texte que nous examinons propose de consacrer à Mayotte une disposition dérogatoire au droit national, l’amendement propose donc d’en supprimer une autre, selon laquelle un enfant né à Mayotte ne devrait pas voir s’appliquer les mêmes dispositions du code civil que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République. En posant une condition pour l’application des dispositions du droit de la nationalité relatives à une naissance en France – elles ne valent à Mayotte que si l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois –, il est en effet créé une inégalité en droit manifestement inconstitutionnelle.
Le droit du sol ne doit pas être remis en cause ; des enfants nés en France et ayant vécu en France devraient pouvoir avoir accès à la nationalité. Or, pour nombre de nos concitoyens et concitoyennes, ce principe n’est pas appliqué dans son intégralité. Rendre plus difficile l’accès à la citoyenneté ne contribue pourtant pas au climat d’adhésion auquel nous devrions travailler.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis. Cet amendement est dépourvu de lien direct avec la proposition de loi. Il en contredit même l’objectif. Le dispositif mis en place à Mayotte, qui a été validé par le Conseil constitutionnel eu égard aux caractéristiques et contraintes particulières de ce territoire en matière migratoire, vise à en réduire l’attractivité pour les ressortissants d’États voisins et à contribuer ainsi à lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière. Il ne nous semble pas souhaitable de le supprimer.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’amendement a un lien direct avec le texte puisque, à l’instar de la proposition de loi, la disposition qu’il vise revient à déroger, à Mayotte, aux règles qui devraient s’appliquer à tout le territoire national – en l’espèce celles relatives à l’accès à la nationalité et au droit du sol.
C’est vous qui avez choisi d’introduire cette disposition dans la loi de 2018, donnant à l’extrême droite la matière à tous les amalgames, à toutes les stigmatisations ; c’est vous qui condamnez certains de nos concitoyens et concitoyennes à un véritable parcours d’obstacles pour faire valoir leurs droits, leur signifiant ainsi qu’ils n’ont pas leur place parmi nous, qu’ils ne sont pas des Français et des Françaises comme les autres. Tel est le signal que vous envoyez aux enfants et aux jeunes, mais aussi au reste de la communauté nationale.
En raison des dérogations qu’il consacre, le texte tout entier renforce en effet l’idée que les habitants de Mayotte ne sont pas des citoyens comme les autres. Pourtant, le droit des étrangers et les droits humains concernent indistinctement l’ensemble des populations d’un territoire. Le recul en matière d’accès aux droits pour les étrangers va d’ailleurs de pair avec le recul de l’accès aux droits pour les nationaux. Lorsque les uns sont menacés, les autres en subissent les répercussions ; au contraire, lorsque les uns ont davantage de droits, l’accès aux droits de tous est renforcé.
Vous le voyez, ces questions sont bien liées. Ce que vous faites est extrêmement grave, et ne sera pas sans conséquences à l’avenir. Voilà pourquoi nous maintenons l’amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.