Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Motion de rejet préalable

Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Motion de rejet préalable

debate, 29/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : La proposition de loi dont nous discutons, adoptée par le Sénat, a été présentée comme visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
Même amendée par la commission des lois de notre assemblée, compétente pour en examiner le fond, elle pose deux questions majeures : est-elle nécessaire pour prévenir et dissuader les violences commises par des individus dans les manifestations ? Présente-t-elle le risque d’être utilisée au-delà de ce qui est présenté comme son objet, et de dissuader de nombreux manifestants pacifiques de participer à des manifestations ? Telles sont les deux questions auxquelles je tenterai de répondre lors de cette intervention.
Cet exercice suppose un double rappel préalable. Le premier rappel est que le droit de manifester constitue une liberté fondamentale, même si elle demande à être accompagnée.
Ce droit de manifester est garanti par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles qui précisent que le droit de manifester ne peut s’exercer qu’à la condition de ne pas contrevenir à la sécurité et à l’ordre public. Or cette notion d’ordre public est large, et peut être soumise à interprétation. Il y a donc d’emblée à trouver un équilibre entre la liberté et son encadrement.
Disons clairement que le droit de manifester ne peut pas être soumis à autorisation préalable, ce qui n’exclut pas un cadre à respecter. Les États peuvent ainsi mettre en place un système de déclaration préalable ou de notification, visant à faciliter l’exercice de ce droit, en permettant aux autorités de prendre des mesures pour garantir l’ordre public. C’est le cas en France. Les mots sont importants : si une manifestation peut être interdite par les autorités sur des motifs précis, parler de « manifestation autorisée » relève d’un abus de langage.
De plus, nous disposons déjà d’un cadre, possiblement dissuasif et efficacement répressif, qui comporte d’abord une procédure de déclaration préalable. Selon les dispositions du code de la sécurité intérieure, toute manifestation emportant occupation de la voirie publique implique une déclaration préalable aux autorités compétentes – maire ou préfet –, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation, voire deux mois avant, à Paris.
La demande fait alors l’objet d’une instruction par les pouvoirs publics, qui s’assurent que l’événement intervienne dans le respect de l’ordre public s’agissant notamment de la présence de services de secours, des assurances nécessaires, de la sécurisation des biens et des personnes.
Puis les autorités compétentes délivrent à l’organisateur de l’événement une autorisation qui peut impliquer des obligations quant aux parcours ou aux horaires. L’interdiction de la manifestation ne peut être justifiée que par le respect de l’ordre public. Ainsi, prenant en considération les impératifs de tranquillité publique, une manifestation nocturne ne sera pas autorisée.
Dans notre droit, le fait d’organiser une manifestation publique sans autorisation est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, conformément à l’article 431-9 du code pénal. Je rappelle ici qu’en 2016, des policiers qui manifestaient spontanément ont violé les formalités administratives requises pour l’organisation de leurs propres manifestations.
Il existe également des mesures légales de nature dissuasive contre les casseurs. S’agissant des manifestations récentes, plusieurs circulaires et instructions ont d’ores et déjà été données à la police. La participation à un groupement en vue de la préparation de violences volontaires, de destructions ou de dégradations est visée par l’article 222-14-2 du code pénal. Le texte permet de poursuivre et d’incriminer des personnes, ainsi que de placer en garde à vue des individus, avant la manifestation.
Dès le 8 décembre dernier, les procureurs de la République ont été incités à délivrer des réquisitions de contrôle d’identité dans les gares de départ vers Paris, les stations de péage autoroutier sur les axes desservant Paris, et les trains circulant à destination de la capitale. Dans ce cadre, la dépêche du 563ministère insistait sur le fait que les policiers qui effectuaient ces contrôles n’avaient pas à justifier des soupçons ni à identifier des risques d’atteinte à l’ordre public. Les policiers pouvaient contrôler l’identité et fouiller le véhicule des personnes. Et s’ils découvraient des objets par nature licites – outils, boules de pétanque, boulons, autres matériaux projetables, lunettes de piscine, aérosols –, une garde à vue était possible, et même encouragée, selon la circulaire, s’il existait des indices d’un déplacement pour une manifestation. En l’espèce, la présence d’un gilet jaune, pourtant obligatoire dans tout véhicule, suffisait.
Ainsi, la proposition de loi n’est qu’un texte aux contours flous, qui crée un risque pour la liberté et suppose des moyens qui n’ont pas été réfléchis. L’article bk1erek, qui visait à conférer à l’autorité administrative le pouvoir d’autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des palpations des personnes à l’entrée et dans le périmètre d’une manifestation a été supprimé par la commission des lois de notre assemblée. Une telle disposition supposait une mobilisation très forte et continue des forces de sécurité. C’est pourquoi nous avons autant insisté en commission sur la question des moyens humains nécessaires. Ce qui paraît facile sur le papier aurait été quasi impossible sur le terrain.
L’article 2, que la commission des lois a maintenu, prévoit la possibilité de prononcer, à l’encontre des individus susceptibles de représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, des interdictions administratives de manifester personnelles, assorties le cas échéant d’une obligation de pointage dans un commissariat ou une gendarmerie. Cette interdiction, qui se fera sans contrôle du juge judiciaire, pourra viser toute personne appartenant à un groupe ou entretenant des relations régulières avec des individus qui incitent à la commission d’actes délictueux, y participent ou la facilitent. Cela n’est rien d’autre qu’une présomption de culpabilité par association.
Ainsi, l’autorité administrative pourra interdire à une personne de manifester, simplement sur la base de ses fréquentations, jugées mauvaises par la police. Alors que M. le ministre a dit que la mesure pourrait concerner quelques centaines de personnes, on pourrait arriver en réalité à des milliers de personnes. Je n’insiste pas, là encore, sur la mobilisation des forces de police qui devront organiser de tels contrôles. Aujourd’hui, nous ne disposons pas de moyens suffisants pour remplir cette mission.
À ce titre, nous vous avons adressé deux demandes lors des débats en commission. Il s’agissait tout d’abord d’avoir accès aux conclusions de la commission, qui ont été rendues le 15 janvier dernier.
Nous souhaitions également connaître dans le détail l’état des moyens humains des forces de l’ordre.
L’article 3 instaurait un fichier national des personnes faisant l’objet d’une interdiction de manifester. Or, en l’état du droit, les personnes condamnées à une peine complémentaire de manifester sont déjà enregistrées dans le traitement des antécédents judiciaires – TAJ – ainsi que dans le fichier des personnes recherchées – FPR. L’article, amendé par la commission, prévoit désormais une inscription au fichier des personnes recherchées.
Pour mémoire, depuis novembre 2015, 639 mesures d’interdiction individuelle de manifester ont été prises, parmi lesquelles 21 dans le cadre des manifestations liées à la COP21, et 574 dans le cadre des manifestations contre la loi travail.
Enfin, l’article 4 renforce la répression de l’infraction de dissimulation volontaire du visage dans des circonstances faisant craindre des troubles à l’ordre public. Actuellement punie d’une contravention de cinquième classe, celle-ci est transformée en un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette modification rendrait possible l’interpellation et la garde à vue, mais le dispositif existant le permet déjà.
En résumé, cette proposition de loi ne fera rien qui ne puisse déjà être fait, mais elle pourra, demain, nuire à la liberté. Deux questions sont posées : apporte-t-elle quelque chose pour prévenir les violences de quelques casseurs ? Il est permis d’en douter. L’efficacité de la répression pénale tient à la dissuasion, c’est-à-dire au risque d’être empêché et d’être puni, non pas à un système administratif reposant sur des interdictions qui supposent, de surcroît, la mobilisation toujours croissante de moyens qui, eux, ne sont pas extensibles.
Ensuite, la proposition de loi présente-t-elle un risque pour un mouvement social pacifique, mais à l’occasion duquel quelques débordements sont toujours à craindre ? Oui, ce risque existe ! Il ne s’agit nullement de faire un procès d’intention mais de souligner le risque de voir une législation aux contours flous utilisée à une autre fin.
Je rappelle notre attachement à l’état de droit ainsi qu’à nos libertés fondamentales. Mais, parallèlement, nous dénonçons le comportement des casseurs.
Je voudrais ici insister sur deux caractéristiques de la législation à la française qu’illustre cette loi. Nous devrions nous inspirer des pays étrangers, de l’Allemagne par exemple qui connaît aussi des groupes très violents mais dont la doctrine est différente. À ce propos, monsieur le ministre, en commission, vous avez reconnu la nécessité de faire évoluer notre doctrine aujourd’hui.
Pour reprendre une expression du Conseil d’État, notre législation est aujourd’hui à l’état gazeux, non stable. Je l’ai dit lors de la discussion du projet de loi de programmation et de réforme de la justice, nous adoptons des lois pénales à répétition – un auteur a pu dire que c’était un chantier ininterrompu, mais sans architecte et souvent sans les moyens à la hauteur des déclarations.
Ce texte relève du pointillisme législatif. C’est une proposition de loi hâtive et dépourvue de vue d’ensemble pour satisfaire une opinion qui s’inquiète de débordements violents.
Pourtant, derrière les mots qui se veulent rassurants, les forces de sécurité traditionnelles sont constamment mises à mal : renseignement réorganisé et affaibli il y a dix ans ; faiblesse du nombre de nouveaux CRS formés : combien seront-ils en 2019 ? On parle de quelques dizaines dans la dernière promotion, là où il en manque 1 000 – il faudra plusieurs années pour atteindre ce chiffre, sans compter la crise des vocations ; les stratégies de terrain de la police lors des manifestations semblent avoir été adaptées et repensées – c’est ce que disent certains agents de la force publique –, ce qui demande également de l’organisation.
Deuxième et dernière observation – je n’utiliserai pas les trente minutes qui me sont imparties, mon but n’est pas d’épuiser mon temps de parole mais de parler du fond –, si le rétablissement de l’ordre est un créneau politique porteur pour une majorité quelle qu’elle soit, une réponse pénale asymétrique et insuffisamment pensée ne saurait garantir ce retour à l’ordre.
Ce sont donc là les raisons – l’arsenal pénal existant et les craintes pour les libertés fondamentales que nous avons toujours défendues – qui m’amènent, au nom du groupe Socialistes, à demander le rejet préalable de cette proposition. J’invite le Gouvernement, la majorité et l’ensemble de l’Assemblée à travailler différemment en prenant le temps nécessaire pour adopter un texte si cela s’avérait nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner : Par respect pour l’oratrice et compte tenu des inquiétudes qu’elle a exprimées, je reviens sur quelques questions – nous aurons l’occasion d’aborder les autres au cours du débat.
S’agissant de la doctrine d’emploi, j’ai annoncé l’intention du ministère de l’intérieur de la revoir. J’ai proposé de venir, le moment venu – actuellement, nous gérons quelques tensions –, devant la commission des lois lorsque nous aurons affiné la nouvelle doctrine, car il me paraît important de connaître votre regard avant que celle-ci soit définitivement arrêtée. Nous recueillerons également l’avis de l’ensemble des partenaires sociaux du ministère de l’intérieur qui possèdent une expérience évidente.
Ensuite, oui, la mobilisation des forces est importante, mais ne voyez pas dans ce texte une charge de travail supplémentaire. Je suis intimement convaincu – c’est également le cas de nos interlocuteurs au sein du ministère de l’intérieur ; j’ai assisté il y a deux heures aux vœux du syndicat Alliance qui a appelé à voter ce texte, par exemple – …

M. Loïc Prud’homme : C’est bien les seuls !

M. Christophe Castaner : …que ce texte nous permettra de moins mobiliser nos forces et de concentrer leur action sur les missions de maintien de l’ordre public classique et non de gestion de crise violente lorsque des brutes viennent pour casser.
Je ne partage pas l’idée selon laquelle cette proposition de loi ne fera rien qui ne puisse déjà être fait. Pour interdire la présence des ultras que nous connaissons – qui, pour certains d’entre eux, ont fait la une de grands hebdomadaires mais ont pu, la semaine suivante, continuer à manifester –, il est essentiel que ces acteurs-là puissent faire l’objet d’une décision administrative, laquelle est soumise au contrôle du juge. Il nous faut agir vis-à-vis d’eux.
Vous avez évoqué « quelques débordements » qui sont toujours à craindre. Ce que nous avons vécu lors du bk1erek mai, les deux années précédentes, ce ne sont pas quelques débordements. Ces agissements constituent une menace pour le droit fondamental de manifester. Sachez qu’avant de s’exprimer dans le journal télévisé de vingt heures, le Premier ministre a appelé l’ensemble des responsables des grandes organisations syndicales françaises pour leur présenter ce dispositif. Je n’ai pas entendu de leur part une opposition particulière parce que l’enjeu majeur, ils en sont conscients, est la garantie du droit de manifester. Ils savent également qu’il n’est pas question pour moi aujourd’hui de vous présenter un texte qui serait d’une quelconque manière liberticide.
Enfin, en ce qui concerne les effectifs, depuis quatre ans, il a été décidé d’augmenter les effectifs de la police, de la gendarmerie et du renseignement mais pas des forces mobiles. Le Gouvernement actuel n’avait pas prévu, dans son plan de recrutement de 10 000 emplois, de postes de forces mobiles. La nécessaire révision de notre doctrine devra, je le pense, s’appuyer sur des recrutements supplémentaires dans les escadrons de gendarmerie et dans les CRS.
Nous sommes suffisamment mûrs aujourd’hui – nous pouvons nous appuyer sur le travail approfondi des sénateurs qui se poursuivra à l’issue de la lecture à l’Assemblée – pour l’adoption de ce texte. Nous pouvons donc commencer immédiatement à l’examiner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Le groupe La République en marche rejettera naturellement cette motion. Il faut en finir avec cette violence : c’est une phrase qui est aujourd’hui dans la bouche de nombreux Français, mais aussi dans celle de nombre d’entre nous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons. Elle revient de manière récurrente sur tous les plateaux.
Cette violence, c’est celle des casseurs que les forces de l’ordre essaient de juguler. Nous voulons ici rendre hommage à la résilience, à la maîtrise, à l’efficacité et au professionnalisme des forces de l’ordre qui interviennent dans des conditions ô combien difficiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur certains bancs du groupe MODEM. – M. Thierry Benoit et M. Dino Cinieri applaudissent également.)
La proposition de loi adoptée par la commission est un texte d’équilibre qui garantit la liberté de manifester et lutte contre les casseurs qui, de fait, remettent en cause cette liberté, car il n’est de manifestation possible que dans le respect de l’ordre public.
À partir du texte adopté en octobre par le Sénat, un travail législatif, certes rapide mais important, a été effectué. Nous avons souhaité écarter les effets d’affichage pour joindre nos efforts et rechercher l’efficacité et le caractère opérationnel du dispositif. L’efficacité, ce ne sont pas les nouveaux périmètres, ni les nouveaux fichiers, mais davantage l’anticipation, la connaissance des casseurs, la prévention et la mobilité de nos forces de l’ordre pour s’adapter à la réalité des temps. Nous nous y adaptons et nous souhaitons lutter concrètement contre ces violences. C’est pourquoi nous rejetons cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Les Républicains sont la première force d’opposition parlementaire, mais aussi une force de proposition. C’est dans cet esprit qu’au Sénat, à l’initiative de Bruno Retailleau, nous avons proposé ce texte qui n’est pas une cathédrale législative mais un ensemble de dispositions utiles à la fois pour respecter la liberté constitutionnelle de manifestation et mieux outiller les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les membres du corps préfectoral qui doivent, sur le terrain, gérer ces manifestations.
Bien sûr, nous allons voter contre la motion de rejet présentée par l’opposition socialiste. Nous voulons que la discussion aille à son terme. Toutefois, nous serons très vigilants à ce que cette proposition de loi soit utile. Cela ne doit pas être un exercice d’affichage ou d’enfumage. Cela ne doit pas être seulement quelques minutes au journal de vingt heures pour le Premier ministre. Cela doit être un texte utile…

Mme Emmanuelle Anthoine : Et efficace !

M. Guillaume Larrivé : …pour les policiers, les gendarmes et les préfets.
En particulier, nous tenons à ce que l’interdiction administrative de manifester soit consolidée. Il s’agit d’un instrument qui peut être utile à condition qu’il soit bien encadré. Nous sommes également attachés à ce que d’autres articles, tels ceux relatifs au traitement des données, ne soient pas dénaturés par la majorité macroniste. À cet égard, je dois dire, en tant que membre de la commission des lois, mon inquiétude. Les débats de la semaine dernière nous ont préoccupés car nous avons observé de nombreuses dissensions au sein de cette majorité macroniste composite.

M. Hervé Berville : Ne vous inquiétez pas pour nous !

M. Guillaume Larrivé : Nous ne voudrions pas qu’au terme de vos débats vous accouchiez d’un petit texte inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : Je suis très sensible à ce que vous avez exposé, madame Karamanli, et j’entends ce que vous dites, monsieur Larrivé. Néanmoins, je crois que les conditions de l’adoption de cette motion de rejet préalable ne sont pas réunies. En effet, vous ne nous avez pas démontré en quoi des dispositions constitutionnelles seraient violées par le texte que nous allons examiner, et je ne considère pas non plus qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Au contraire, nous l’avons tous dit, nous devons être réactifs.
D’autre part, nous ne sommes pas sectaires : j’estime que le texte voté au Sénat, à l’initiative de M. Retailleau, comprend des dispositions intéressantes, qui doivent être discutées et, le cas échéant, encadrées. C’est pourquoi nous souhaitons que ce texte soit débattu. Nous en avons besoin, et il nous est réclamé. Le groupe MODEM votera donc contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David : La présente proposition de loi est la manifestation d’une dérive. Sur bien des aspects, elle procède à la généralisation de dispositions de l’état d’urgence ou à l’introduction, dans le droit commun, de dispositions réservées à la lutte contre le terrorisme. De l’aveu même du sénateur responsable de ce texte pour le groupe La République en marche, elle présente encore des risques élevés pour les libertés individuelles.

M. Alexis Corbière : Eh oui !

M. Alain David : Le groupe Socialistes et apparentés demande donc le rejet préalable de ce texte, du fait de son caractère anticonstitutionnel. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

Un député du groupe LaREM : Quelle conviction…

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : À l’instar de nombreux collègues, le groupe UDI, Agir et indépendants partage votre volonté d’aboutir à une loi, monsieur le ministre. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable, même si plusieurs sujets évoqués par Mme Karamanli nous semblent importants.
Pour notre part, nous l’avons dit en commission, nous souhaitons que ce texte soit applicable. Or un certain nombre de zones d’ombre demeurent. En outre, nous sommes un peu restés sur notre faim en commission – j’y reviendrai tout à l’heure lors de l’examen de la motion de renvoi. La manière de travailler de cette assemblée n’est tout de même pas satisfaisante : l’amendement de suppression de l’article bk1erek déposé à la dernière minute par le rapporteur nous a interdit de débattre de cet article. On nous empêche souvent d’aller au fond des choses.
Ce texte est important. Nous voulons, nous aussi, en finir avec les casseurs, mais en finir vraiment. La pire des choses serait que ce texte se résume à un effet d’annonce, que l’on suscite un espoir qui ne débouche sur rien. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre cette motion de rejet parce que nous voulons nous lancer dans le débat et que nous voulons réellement aboutir à un résultat. À ce stade, nous n’avons pas encore eu l’occasion de débattre vraiment de ce texte.

M. Thierry Benoit : Nous avons hâte d’en découdre !

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Le groupe La France insoumise votera la motion de rejet préalable. (« Ah ! » et sourires sur les bancs du groupe LaREM.) Certes, je ne vous étonne pas, mais, pour ma part, je reste fidèle à des principes (Murmures sur les bancs du groupe LaREM), notamment le droit de manifester. Ne riez pas : il n’est rien de plus important pour un pouvoir que de garantir le droit de manifester, de ne pas le restreindre. Or c’est ce que vous êtes en train de faire avec ce texte, que vous le vouliez ou non.
Premièrement, la méthode est exécrable : des amendements ont été déposés au dernier moment. Et cette méthode, brutale, est à l’image de votre affolement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Sur des questions aussi fondamentales, on aurait dû prendre le temps nécessaire.
Deuxièmement, monsieur le ministre, vous êtes dans une dérive autoritaire (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), qui ne fait que masquer votre incapacité à garantir l’ordre public. Le président de mon groupe et Ugo Bernalicis vous le rappelleront tout à l’heure dans le détail.
Votre bilan est terrible, vous le portez sur vos épaules, notamment le nombre de violences qui ont touché des manifestants. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je pense aussi aux policiers. (Mêmes mouvements.)

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues.

M. Alexis Corbière : Monsieur le président, je tiens à dire que la personne qui se tient debout près de moi m’a insulté pendant que je parlais. La moindre des délicatesses aurait été qu’elle se taise. La grossièreté est-elle votre seul argument ?

M. le président : Monsieur Corbière…

M. Alexis Corbière : Cela commence à bien faire ! Je peux comprendre qu’il y ait des protestations, mais il s’agit là d’injures qui ont été proférées à côté de moi ! (Brouhaha.)

M. le président : Reprenez le fil de votre intervention, monsieur Corbière.

M. Alexis Corbière : Allez à votre place, madame, je vous prie.

M. le président : S’il vous plaît, monsieur Corbière, vous avez la parole.

M. Alexis Corbière : Je propose que cette collègue aille s’asseoir, car elle parle et m’insulte pendant que je parle. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Louis Masson : Elle gêne l’orateur !

M. Fabien Di Filippo : C’est de l’intimidation !

M. le président : S’il vous plaît, monsieur Corbière…

M. Alexis Corbière : Je demande que cette collègue regagne sa place.

Un député du groupe LR : Elle n’est même pas députée…

M. Alexis Corbière : Tout est là : vous êtes dans une dérive autoritaire et dans l’affolement, et le comportement de votre collègue est à l’image de ce que vous faites. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vous le dis clairement : le droit de manifester sera restreint. Prenons l’article 4…

M. le président : Il vous reste un peu de temps de parole ; je vous laisse jusqu’à deux minutes trente.

M. Alexis Corbière : Il me reste le temps qu’il faudra, car j’ai été interrompu ! (Exclamations sur divers bancs.)

Un député du groupe LR : Elle n’a rien à faire là !

M. Fabien Di Filippo : Pourquoi la dame ne s’assoit-elle pas ?

M. Jean-Louis Masson : Présidez, monsieur le président !

M. Dino Cinieri : Elle gêne l’orateur !

M. le président : Chers collègues, il arrive que des personnes se tiennent debout dans l’hémicycle, et cela ne vous scandalise pas nécessairement.
Madame, si vous souhaitez vous asseoir, vous pouvez le faire. (Mme Véronique Riotton, qui se tenait debout près de M. Alexis Corbière, rejoint les bancs du groupe LaREM. – « Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La vigueur de nos convictions ne doit pas nous empêcher de faire preuve d’une certaine sérénité dans nos débats, ni d’écouter l’orateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel : M. Le Gendre pourrait-il introduire un peu de subtilité dans le débat ?

M. le président : Monsieur Corbière, je vous laisse encore une vingtaine de secondes pour achever votre propos, puis nous passerons à l’orateur suivant.

M. Alexis Corbière : Merci, monsieur le président, d’avoir rétabli l’ordre.
L’essentiel a été dit et sera répété par des orateurs qui disposeront de plus de temps de parole. Cette loi sera inefficace face à des incidents analogues à ceux qui ont eu lieu. Des dispositifs législatifs existent déjà, vous allez les durcir, et vous allez en définitive, au nom de votre incapacité à rétablir l’ordre, restreindre le droit de manifester, qui, pour une opposition, représente le droit fondamental de se faire entendre.
J’ai bien sûr une pensée pour les membres des forces de l’ordre qui ont été blessés (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM), mais j’observe que les quatorze personnes éborgnées et les quatre personnes dont la main a été arrachée sont oubliées. Lorsqu’il a déclaré que personne ne serait mort en raison de l’intervention des forces de l’ordre, M. le Président de la République n’a même pas évoqué cette habitante de Marseille – ville que vous devez connaître, monsieur le ministre.

M. le président : Je vous prie de conclure, monsieur Corbière.

M. Alexis Corbière : Cela démontre que ce pouvoir ne veut pas voir le nombre de blessés ; c’est assurément un angle mort. Cela devrait nous indigner, et c’est sur ce point que nous devrions légiférer,…

M. le président : Je vous remercie, monsieur Corbière.

M. Alexis Corbière : …au lieu de faire croire à nos concitoyens que l’on va garantir nos libertés fondamentales en durcissant la législation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Ce qui nous importe, c’est d’encadrer, de prévenir et de réunir les conditions pour que les victimes, c’est-à-dire les citoyens en résistance ou, pour employer un vocabulaire qui devrait vous agréer, en désobéissance civile, puissent exprimer, dans des conditions convenables, leur opposition aux politiques qui sont conduites.
Il y a effectivement des casseurs, en rupture avec la République, que vous appelez et que nous appelons les factieux. Vous les connaissez, nous les connaissons. Dans leurs propos et dans leurs actes, ils sont identifiés, et ils sont organisés. Vous avez aujourd’hui les moyens de les écarter du champ politique. Or vous ne le faites pas.

M. Jean-Louis Bricout : Tout à fait !

M. Hubert Wulfranc : Vous ne faites pas le nécessaire pour écarter les factieux, ceux qui contreviennent aux principes démocratiques, de l’opposition démocratique réelle à votre politique.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine considère que cette loi est inutile et relève de l’affichage politique. À contre-courant de votre proposition,…

M. le président : Je vous prie de conclure, monsieur Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : …nous appelons à consolider l’opinion républicaine et à faire progresser, au sein de la police républicaine,…

M. le président : Veuillez conclure, s’il vous plaît.

M. Hubert Wulfranc : …les conditions garantissant l’expression de l’opposition démocratique à votre politique.

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani : Le groupe Libertés et territoires dans son ensemble condamne sans ambiguïté toutes les formes de violence. Nous considérons bien sûr que les actes inacceptables commis à l’occasion des manifestations des gilets jaunes, qui ont souvent été l’œuvre de casseurs organisés, doivent être punis avec la plus grande fermeté.
J’ai une pensée pour les manifestants blessés comme pour les forces de l’ordre, qui sont aujourd’hui contraintes d’exercer leur mission dans un contexte particulièrement tendu. L’apaisement doit être le premier objectif.
Si nous condamnons de manière unanime les violences survenues lors des manifestations de gilets jaunes, une majorité de députés du groupe Libertés et territoires estime qu’il n’est pas nécessaire d’adopter une nouvelle loi pour prévenir et réprimer ces violences.

M. Bertrand Pancher : Très juste !

M. Paul-André Colombani : Le texte que vous nous proposez aujourd’hui est inutile et risqué.

M. Bertrand Pancher : Eh oui !

M. Paul-André Colombani : Il pourrait même remettre en cause les libertés publiques, auxquelles nous sommes viscéralement attachés, comme le démontre le nom de notre groupe.
Il est inutile, d’abord, car nous estimons que le droit existant permet déjà d’agir, à condition que des moyens humains et financiers adaptés accompagnent notre arsenal juridique. Il est risqué, ensuite, car les dispositions que vous nous proposez d’adopter pourraient avoir pour effet de restreindre de manière arbitraire le périmètre des libertés publiques dans notre pays et de faire entrer des mesures d’exception dans notre droit commun. C’est pourquoi cette motion de rejet recevra le soutien d’une grande partie des députés de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
À l’automne dernier, lors de l’examen de cette proposition de loi au Sénat, votre majorité dénonçait des dispositifs posant « de sérieuses difficultés » et portant « une atteinte démesurée aux droits et libertés constitutionnels ». Elle précisait même que ce texte présentait « des risques élevés pour les libertés individuelles ». Aussi, nous vous demandons de faire preuve de cohérence et de ne pas méconnaître les exigences de la liberté individuelle, de la liberté d’aller et venir et du droit d’expression collective des idées et des opinions. (M. Bertrand Pancher applaudit.)

M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je demande aux intéressés d’essayer d’anticiper les demandes de scrutin public, puisqu’il faut, vous le savez, laisser s’écouler quelques minutes entre l’annonce du scrutin et le vote.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :