Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Motion de renvoi en commission

Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Motion de renvoi en commission

debate, 29/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a quelques instants, nous étions ensemble aux vœux d’un des principaux syndicats de police de notre pays, le syndicat Alliance, dont le secrétaire général nous a appelés à la responsabilité face à ce texte, dans le contexte de violence que subissent les policiers.
C’est avec cet esprit de responsabilité que le groupe Les Républicains aborde l’examen de la proposition de loi qui, je vous le rappelle, émane de nos collègues du groupe Les Républicains du Sénat.

M. David Habib : Il est bon de le rappeler !

M. Éric Ciotti : Nous le ferons avec la volonté d’apporter en permanence des réponses concrètes, pragmatiques, exprimant la volonté de la représentation nationale de protéger ceux qui nous protègent, de faire en sorte que nos policiers, nos gendarmes et nos sapeurs-pompiers bénéficient des protections dont ils ont besoin dans un contexte de tension extrême.
Depuis deux mois, en effet, notre pays connaît des violences très fortes. Le bilan est lourd, très lourd, trop lourd : 11 morts, 1 800 blessés parmi les manifestants et 1 000 blessés parmi les forces de l’ordre. Jamais en métropole, depuis les événements d’Algérie, nous n’avions eu à déplorer un bilan aussi lourd.
Celui-ci appelle de notre part une réaction et, de la vôtre, des réponses. Il est en effet des questions auxquelles vous devrez répondre, notamment sur la stratégie fluctuante, en matière de maintien de l’ordre, que vous avez appliquée depuis le 17 novembre dernier et que, souvent, les policiers n’ont pas comprise : chaque week-end, des ordres et des contrordres ont déconstruit successivement les décisions que vous aviez prises le week-end précédent.
Face à cette situation, vous avez consenti, comme nous vous le demandions depuis plusieurs mois, à recourir à la proposition de loi qui avait été déposée et défendue par le président du groupe Les Républicains au Sénat, Bruno Retailleau. Nous saluons cette démarche, et nous souhaitons bien entendu qu’elle soit conduite à son terme, mais nous avons malheureusement des doutes à cet égard.
Oui, nous souhaitons que la proposition de loi du Sénat, qui est pertinente, pragmatique et comporte des mesures efficaces, puisse être adoptée dans les mêmes termes qu’au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Parce que nous sommes inquiets, nous vous demandons de renvoyer ce texte en commission pour un bref examen. Notre débat se déroule dans des conditions inédites – je tiens à le souligner –, compte tenu de la gravité du contexte auquel nous sommes confrontés. Tout à l’heure, j’ai cité des chiffres. J’ai rappelé les violences qui se multiplient dans beaucoup de villes de France et, chaque samedi, dans notre capitale.
Certes, monsieur le ministre, cette situation n’est pas nouvelle. Je vous le concède bien volontiers. D’ailleurs, la proposition de loi du Sénat – qui, en un sens, remet en vigueur la loi anti-casseurs de 1970 approuvée par le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas – répond aux événements du bk1erek mai 2018, où l’on avait vu un déchaînement de violence non contenu dans les rues de Paris.
Mais je pourrais également rappeler les manifestations contre la COP21 en 2015 ou cette image terrifiante, en mai 2016, d’une voiture de police incendiée avec son équipage, qui a failli être carbonisé, ou encore les saccages commis à l’encontre de l’hôpital pour enfants Necker, en juin 2016, en marge des manifestations contre la loi travail.
De plus en plus fréquemment, nous assistons à un déferlement de violences de plus en plus préoccupant, de la part de groupes d’individus déterminés, organisés et radicalisés.
Dans ce contexte, bien sûr, nous jugeons votre décision d’examiner la proposition de loi des sénateurs Les Républicains pertinente. Il est en effet urgent, monsieur le ministre, et je crois que nous pouvons tous nous retrouver sur ce point – telle est du moins la volonté de notre groupe – de restaurer l’ordre républicain.

Mme Véronique Louwagie : Très bien !

M. Éric Ciotti : Jusqu’à ce jour, vous avez été incapable de le faire. Nous réclamons à présent que la sécurité revienne dans nos rues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Dino Cinieri : Vous avez raison !

M. Éric Ciotti : Nous le disons très clairement : manifester constitue une liberté fondamentale, garantie par nos institutions, par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen citée dans le préambule de la Constitution.
Mais, si manifester est un droit, rien ne justifie ni ne justifiera jamais que des violences à l’encontre des forces de l’ordre, des dégradations des symboles de la République – comme celles qui se sont produites à l’Arc de triomphe – ou des saccages de commerces puissent voir le jour sur le territoire de la République.
Aujourd’hui, nous voulons que des réponses concrètes soient mises en œuvre. Nous visons trois objectifs, et nous souhaitons qu’ils soient au rendez-vous lorsque le texte sera voté.
À ce stade, le groupe Les Républicains souhaite l’adopter. Nous souhaitons aussi que des dispositions plus protectrices soient votées. Nous souhaitons enfin que vous entendiez nos propositions, sans pour autant déconstruire ce qui a été bâti par nos collègues sénateurs avec beaucoup de pertinence et d’efficacité.
Ce que nous demandons est clair : nous voulons rétablir l’ordre républicain. Nous voulons aussi et peut-être surtout protéger ceux qui nous protègent, car nous leur devons reconnaissance et protection. Policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers sont au quotidien admirables de courage. Depuis des mois, des années, ils ont été confrontés à une situation de violence inadmissible.
Ils sont sur tous les fronts, face à la menace du terrorisme islamiste, face à la pression migratoire, face à la violence du quotidien et désormais face à ces manifestations. Alors, oui, nous devons tous, mes chers collègues, et, je l’espère, à l’unanimité, exprimer à nos policiers, à nos gendarmes, à nos pompiers, une reconnaissance qui doit se concrétiser, non par des paroles, mais par des actes.

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. Éric Ciotti : Nous avons le devoir que ce texte soit étayé, qu’il soit solide, qu’il ait un réel contenu, qu’il se détourne des messages de communication dont, monsieur le ministre, vous êtes malheureusement coutumier. Nous voulons un texte concret et non une loi de communication. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous voulons aussi – je crois important de le souligner car nous y sommes tous également attachés – que la liberté de manifester reste un droit essentiel. Nous voulons pouvoir garantir demain la liberté de manifester en sécurité. Les revendications sociales souvent légitimes qui s’expriment dans les manifestations ne doivent plus être dévoyées par une violence qui n’a pas sa place dans les rues de notre pays.
L’objectif affiché de la proposition de loi est de renforcer notre législation afin de l’adapter aux modes d’action d’individus organisés dans l’ultraviolence.

M. Dino Cinieri : Très bien !

M. Éric Ciotti : Notre devoir est de refuser que la République soit asservie par ceux qui se servent des manifestations pour casser, pour piller, pour agresser. Tel était précisément l’objectif de la proposition de loi visant à prévenir les violences des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Malheureusement, nous ne pouvons que constater – je le déplore sincèrement – que le texte initial a été en très grande partie vidé de sa substance lors de son examen par la commission des lois.
Plusieurs articles pourtant fondamentaux ont été purement et simplement supprimés, notamment l’article bk1erek, qui conférait au préfet la possibilité de diligenter un contrôle des effets personnels des passants dans le périmètre ou aux abords immédiats d’une manifestation, lorsqu’il existe des risques de troubles graves à l’ordre public. Il s’agissait, à quelques différences près, d’une extension des périmètres de sécurité créés par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT.
La rapporteure a déposé pour la séance un amendement tendant à réécrire complètement l’article, amendement que le Gouvernement a, quant à lui, sous-amendé. Nous ne nous y retrouvons plus et c’est pour cela que nous dénonçons l’état d’impréparation du texte présenté par la majorité.

Mme Cécile Untermaier : Vous avez raison !

M. Éric Ciotti : Compte tenu de cette situation anormale, nous réclamons que la commission des lois se saisisse de ces amendements fondamentaux, qui tendent à récrire quasi complètement le texte, amendements dont elle n’a pas eu connaissance lorsqu’elle a travaillé, dont vous-même, monsieur le ministre, quand nous vous avons auditionné longuement – ce dont je vous remercie, puisque vous avez répondu à toutes nos questions –, vous ne nous aviez jamais parlé.

Mme Cécile Untermaier : C’est exact !

Mme Marietta Karamanli : Quel manque de respect pour le Parlement !

M. Éric Ciotti : Compte tenu de l’importance du sujet, madame la présidente, il est fondamental que la commission se réunisse à nouveau très vite…

M. David Habib : Mme la présidente ne veut jamais réunir la commission !

M. Éric Ciotti : …afin d’examiner de façon approfondie le dispositif – loin d’être anodin – qui nous est présenté ce soir.
De la même façon – et là encore, mes chers collègues, nous devons le déplorer, car ce ne sont pas des conditions de travail acceptables dans notre assemblée –, la commission a supprimé l’article 3 de la proposition de loi sénatoriale, qui prévoyait la création d’un fichier national recensant l’ensemble des mesures d’interdiction de manifester.
C’était, vous en conviendrez, une disposition essentielle. Le Premier ministre en avait vanté, au journal de vingt heures de TF1, l’utilité, la pertinence et l’efficacité. Mais, passé le temps de la communication, nous arrivons dans l’hémicycle pour apprendre que cette disposition est supprimée, rayée, balayée d’un revers de main. Ce n’est pas acceptable !
En lieu et place de ce fichier, la commission a simplement prévu que les peines complémentaires d’interdiction judiciaire – et non pas administrative – de participer à une manifestation seraient inscrites dans une rubrique particulière du fichier des personnes recherchées, le FPR.
La création d’un fichier national recensant l’ensemble des mesures d’interdiction de manifester est pourtant indispensable – vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous l’avez soutenue – pour éviter que certains ne profitent des manifestations pour casser, brûler, piller et remettre en cause 569les institutions de notre République. Nous avons pour notre part déposé un amendement visant à rétablir l’article 3 dans la rédaction adoptée par le Sénat.
Enfin, vous avez supprimé l’article 5, qui élargissait l’infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme.
In fine, mes chers collègues, la commission des lois a supprimé la moitié – je dis bien la moitié – des articles opérationnels que contenait le texte du Sénat, sans que nous ayons eu connaissance des dispositifs alternatifs que vous nous proposez ce soir – et qui nous sont parfois soumis quelques minutes avant la tenue du débat.
Votre majorité – nous le déplorons – ne s’est pas contentée de supprimer la moitié des articles de la proposition de loi ; elle a hélas, de surcroît, vidé de sa substance les dispositions qui subsistaient.

M. Dino Cinieri : Elle a dénaturé le texte !

M. Éric Ciotti : Ainsi, vous avez largement amoindri la portée du nouveau délit de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation. Là encore, c’est un sujet essentiel, car dissimuler son visage dans une manifestation est naturellement associé à un dessein très éloigné de l’angélisme ou des bonnes intentions. Lorsqu’on va manifester masqué, c’est que l’on s’apprête à commettre un délit, une infraction, à casser, à agresser les policiers.

M. Claude de Ganay : Eh oui !

M. Éric Ciotti : Il faut donc interdire ces pratiques, avec des armes juridiques réellement dissuasives. À l’heure actuelle, vous le savez, la dissimulation du visage n’est constitutive que d’une contravention de la cinquième classe. Il était prévu de la transformer en un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. J’avais moi-même déposé une proposition de loi en ce sens en mai 2018, cosignée par nombre d’entre vous. Preuve de l’utilité de cette mesure, sur les 1 200 individus qui ont saccagé Paris le bk1er ekmai 2018, moins d’une centaine – tous masqués – ont été déférés devant la justice, et le taux de relaxe a été bien supérieur au niveau habituel, faute d’outils juridiques adéquats.
Or, selon vos amendements, madame la rapporteure, et en vertu de ceux du groupe majoritaire, pour qu’une personne soit condamnée, il ne suffira plus qu’elle ait porté une cagoule ; il faudra qu’elle ait clairement eu l’intention de commettre des violences. Or, vous le savez, la démonstration d’une intention individuelle de commettre des violences est, dans les faits, quasiment impossible à prouver.

M. Claude de Ganay : Exact !

M. Éric Ciotti : Pensez-vous sincèrement que des individus bien intentionnés viendraient cagoulés à une manifestation ?

M. Raphaël Schellenberger : Non !

M. Éric Ciotti : À l’évidence, non : seuls les manifestants qui ont l’intention de se livrer à des actions violentes ont intérêt à ne pouvoir être reconnus. Afin de redonner toute son efficacité opérationnelle à cette mesure, nous avons déposé un amendement qui, là encore, vise à rétablir la version adoptée par le Sénat. Je crois que nous devrions nous saisir de ce vecteur législatif pour aller plus loin. Nous avons ainsi déposé un amendement visant à ce que toute dissimulation du visage dans l’espace public, même en dehors des manifestations, soit désormais un délit puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette disposition avait été voulue par Nicolas Sarkozy et avait été qualifiée de loi « antiburqa ». C’était une mesure opportune, nécessaire, courageuse. Aujourd’hui, nous savons que, trop souvent, cette loi est détournée, car la sanction n’est pas assez dissuasive. Exprimons là aussi avec courage la volonté du législateur de sanctionner plus lourdement ceux qui défient les lois de la République, et notamment celles relatives à la laïcité.

M. Claude de Ganay : et M. Raphaël Schellenberger. Très bien !

M. Éric Ciotti : De la même façon, le Gouvernement vient de déposer des amendements modifiant l’article 2. Guillaume Larrivé rappelait tout à l’heure que cet article est sans doute la clé de voûte de la proposition de loi. La véritable nouveauté juridique, la mesure offrant une réelle efficacité juridique est contenue dans cet article. Il s’agit d’autoriser une mesure d’interdiction administrative de manifester contre des personnes préalablement identifiées, connues de nos services de police et de renseignement, contre les casseurs que vous connaissez, monsieur le ministre, comme vous nous l’avez dit en commission. Vous avez évoqué le chiffre de quelques centaines de personnes, qui nous paraît très minoré, mais, à tout le moins, vous avez reconnu que ces casseurs étaient identifiés : on parle des « black blocs », des militants d’extrême droite bien connus des services. Ceux-là doivent se voir opposer une interdiction de manifester : c’est le point essentiel de ce texte.
Cet article vise à autoriser les préfets à prononcer, à l’encontre de toute personne susceptible de représenter une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », l’interdiction de participer à une manifestation. Si cette mesure a été adoptée sans modification par la commission des lois, le Gouvernement a déposé aujourd’hui, à 10 heures 26 très précisément, un amendement de réécriture globale de cet article. Compte tenu de l’importance de ce sujet pour la sécurité des biens et des personnes, il est impensable que la commission des lois ne se réunisse pas pour l’étudier convenablement et sérieusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Enfin, en commission des lois, les députés de la majorité ont largement contraint l’article 6, qui visait à renforcer et à élargir la peine complémentaire d’interdiction de manifester. De nouveau, vous avez déposé un amendement sur cet article sans que la commission des lois ait pu se prononcer sur son opportunité.
Autrement dit, les mesures contenues dans la proposition de loi initiale ont été détricotées, et – nous vous le disons solennellement – ce texte s’apparente à un faux-semblant supplémentaire, qui ne permettra pas de faire face à la radicalisation des mouvances contestataires. Une fois de plus, l’annonce de fermeté semble se réduire à un effet de communication.
Monsieur le ministre, outre la faiblesse opérationnelle du texte, tel que vous nous le proposez, nous regrettons fortement et solennellement l’absence de mesures destinées à la protection des forces de l’ordre. C’est pour nous un point capital. Je veux le redire : ce texte s’inscrit dans un contexte de ras-le-bol inégalé, de colère, de malaise, de mal-être de nos forces de l’ordre. Au cours de votre audition, monsieur le ministre, vous avez rendu hommage à leur travail – vous l’avez encore fait tout à l’heure devant le syndicat Alliance Police nationale. Bien entendu, vous avez raison. Nous sommes tous d’accord pour exprimer cette reconnaissance de la Nation à l’égard de nos forces de l’ordre.
Néanmoins, les mots ne leur suffisent plus : elles attendent des actes. Les policiers et les gendarmes accomplissent leur mission dans des conditions souvent inacceptables. Le rythme de travail harassant casse la vie familiale, le matériel 570est vétuste, et les locaux sont trop souvent délabrés. Parallèlement, le climat d’insécurité est grandissant. Aujourd’hui, l’uniforme, symbole de l’autorité légale et républicaine, ne protège plus : trop souvent, il fait courir aux policiers le risque de devenir des cibles et expose ceux qui le portent.
Les chiffres sont éloquents, vous les connaissez : chaque jour, vingt et un policiers et gendarmes sont blessés en mission opérationnelle. Le taux de suicide parmi les forces de l’ordre est beaucoup plus élevé que dans l’ensemble de la population. Depuis le bk1er ekjanvier 2019, onze policiers se sont suicidés. Ces chiffres sont inédits et, par leur ampleur, revêtent une extrême gravité. Monsieur le ministre, vous devez vous saisir de ce drame, de cette situation, pour apporter à ces hommes et à ces femmes des réponses concrètes. Vous ne l’ignorez pas, le constat est tout aussi alarmant pour les pompiers, qui connaissent, depuis 2008, une hausse du nombre d’agressions de plus de 150 %. Cette situation est également insupportable.
Aussi avons-nous déposé des amendements visant à renforcer les sanctions applicables contre les personnes qui s’en prendraient à ceux qui nous protègent, souvent au péril de leur vie. Dans ce débat, nous entendons être force de proposition. Notre soutien est acquis au renforcement de dispositions législatives pertinentes, mais nous vous demandons également, monsieur le ministre, d’écouter, pour une fois, l’opposition, de faire preuve d’ouverture constructive. Si les propositions émanant de nos bancs ont été souvent entendues par le passé par vos prédécesseurs, vous avez refusé, jusqu’à présent, de les écouter. Ce soir, nous vous faisons des propositions concrètes. Nous proposons d’abord de rétablir les peines planchers pour les crimes et délits commis contre les gendarmes, les policiers ou les sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ces peines, qui ont été supprimées par M. Hollande, constituent la traduction d’un principe de précaution efficace pour protéger les victimes. C’est un dispositif qui a fait ses preuves. Nous proposons de les rétablir contre les individus qui s’en prennent à l’ensemble des dépositaires de l’autorité publique, et a minima contre ceux qui agressent des policiers, des gendarmes ou des sapeurs-pompiers.
En outre, nous avons déposé des amendements visant à ce que le maximum de la peine privative de liberté encourue soit relevé pour l’ensemble des crimes et délits commis contre un gendarme, un policier ou un sapeur-pompier. Certes, des circonstances aggravantes sont d’ores et déjà prévues par le code de procédure pénale. Néanmoins, nous vous demandons de généraliser l’aggravation des peines. Si le relèvement de la peine maximale est prévu par le code pénal, notamment pour les crimes et délits commis en raison du sexe, de l’orientation sexuelle de la victime ou de son appartenance à une prétendue race ou religion, rien ne justifie que ces mécanismes de protection renforcée ne s’applique pas aux forces de l’ordre ou aux sapeurs-pompiers.

M. Raphaël Schellenberger : Très bien !

M. Éric Ciotti : Ceux qui profitent du contexte émeutier de certaines manifestations pour s’en prendre aux forces de l’ordre franchissent une ligne rouge et doivent être sanctionnés à la hauteur de la transgression qu’ils commettent à l’encontre de notre République.
Nous éprouvons tous, quelle que soit notre appartenance politique, un profond respect pour les hommes et les femmes qui assurent notre protection au quotidien, souvent au détriment de leur propre sécurité et, quelquefois, de leur propre vie. Aussi, j’espère que nous saurons tous ensemble nous rassembler autour des propositions que nous formulons pour améliorer leur protection.
Mes chers collègues, le texte soumis aujourd’hui à notre examen n’atteindra pas ses objectifs, parce que son économie a été contrariée par la recherche permanente du compromis politique entre les différentes tendances de votre majorité, parce qu’il a été dévoyé par les calculs politiciens internes à la majorité. La sécurité des Français et de ceux qui nous protègent mérite mieux que ces calculs, ces négociations d’arrière-cour. En outre, compte tenu du dépôt très tardif de plusieurs amendements du Gouvernement, de la rapporteure et de la majorité, la commission des lois n’a pu procéder à leur examen.

M. Maxime Minot : Eh oui !

M. Éric Ciotti : Elle n’a pas pu effectuer son travail dans de bonnes conditions.
C’est la raison pour laquelle, nous vous invitons à voter cette motion de renvoi en commission. Nous le faisons pour renforcer ce texte, nous le faisons pour rétablir l’ordre républicain et nous le faisons pour protéger ceux qui nous protègent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot : Bravo !

M. le président : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Gilles Le Gendre.

M. Gilles Le Gendre : Le groupe La République en marche votera évidemment contre la motion de renvoi en commission, que vient de présenter le groupe Les Républicains. J’y répondrai sans aucun esprit polémique, car, dans les propos de M. Ciotti, je préfère retenir les points de convergence. Il en est un, essentiel, qui, je le crois, peut réunir largement sur ces bancs : nous devons doter les forces de l’ordre des moyens de se défendre elles-mêmes, de défendre les manifestants et, au-delà, de défendre le droit de manifester en France. C’est le point crucial de notre débat.
M. Ciotti nous dit qu’il y a urgence : oui, il y a urgence ! Car, depuis deux mois, notre pays vit dans un état d’insécurité proprement insupportable : insupportable pour nos concitoyens et insupportable pour les forces de l’ordre, profondément épuisées. Mais alors, monsieur Ciotti, s’il y a urgence, pourquoi retarder l’examen de ce texte ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous dites ne pas en avoir pris totalement connaissance. C’est inexact : pendant une demi-heure, vous avez parfaitement détaillé l’ensemble des dispositifs de ce texte,…

M. Raphaël Schellenberger : Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation !

M. Gilles Le Gendre : …soit pour les approuver, soit pour les contester, soit pour proposer l’ajout d’autres dispositions. C’est bien la preuve que, à l’aube de ce débat, nous disposons de toute la connaissance nécessaire pour avoir une discussion article par article. Vous aurez évidemment, à cette occasion, tout le loisir de contester, d’amender ou d’enrichir le texte, mais, en aucun cas, nous ne pouvons prétendre ignorer son contenu, ses objectifs et sa philosophie.
Enfin, vous dites que nous avons détricoté ce texte : c’est inexact, vous savez parfaitement que, dans bien des cas, nous l’avons rendu plus opérationnel, donc plus efficace. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Leclerc : Le temps est écoulé !

M. Gilles Le Gendre : En revanche, vos amendements, eux, veulent le modifier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson : J’espère que mon explication de vote saura éclairer la lanterne de mon collègue Le Gendre.
Si ce texte ne portait pas sur un sujet aussi sérieux, votre discours introductif, monsieur le ministre, serait risible. En effet, je vous rappelle qu’en octobre 2018, vous avez émis un avis défavorable sur cette proposition de loi du Sénat…

Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !

M. Christophe Castaner : C’est faux !

M. Jean-Louis Masson : …qui a été adoptée malgré l’opposition des sénateurs de La République en marche.

Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !

M. Christophe Castaner : Vous mentez !

M. Jean-Louis Masson : Mais vous avez été confronté aux réalités, monsieur le ministre, aux manifestations chaque semaine, aux casseurs, qui ne respectent rien, et vous avez subi pendant douze semaines. Et voilà que vous tenez un autre discours : après le Premier ministre le 7 janvier, à votre tour vous prônez la fermeté et vous avez réitéré cette nouvelle position aujourd’hui. Mais vous appliquez votre théorie du « en même temps » et vous la poussez à son paroxysme, en vous appuyant sur ce texte du Sénat, un texte de droite, tout en prenant soin de le dénaturer en supprimant la moitié des articles et en en modifiant substantiellement l’autre moitié. Vous vous cachez derrière un titre rassurant pour les Français, mais vous les trompez, en laissant couler de l’eau tiède dans les veines de cette proposition de loi ainsi rétrécie.
Oui, il faut réexaminer ce texte, qui traite d’un vrai sujet, et le groupe Les Républicains votera donc cette motion de renvoi en commission, qui me paraît inspirée par la sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : En réalité, beaucoup de choses nous unissent ce soir, puisque nous demandons tous un texte.

M. Ugo Bernalicis : Non !

Mme Laurence Vichnievsky : Évidemment, nous voudrions toujours avoir plus de temps pour peaufiner le texte et étudier les amendements et les sous-amendements qui arrivent un peu tard, mais nous savons travailler dans l’urgence et la tension ! La situation actuelle n’est pas nouvelle, puisque vos amis au Sénat, mes chers collègues du groupe Les Républicains, travaillent sur ce texte depuis longtemps. Nous avons déjà su nourrir nos interventions et affûter nos arguments, et nous continuerons de le faire dans le cadre de la navette parlementaire.
Toutes les interventions qui ont eu lieu jusqu’à maintenant démontrent combien nous avons étudié ce texte et combien nous sommes…

Un député : Des amateurs !

Mme Laurence Vichnievsky : …outillés et armés pour défendre les amendements qui ont été déposés.
Nous devons agir sans tarder : c’est pourquoi le groupe MODEM rejettera la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib : J’avais presque envie de me taire après l’intervention de Mme Vichnievsky, qui vient de nous dire, avec justesse, combien avait été chaotique la discussion en commission, et combien les connaissances et la précision manquaient dans ce dossier.
Les Républicains, forts d’un texte qu’ils ont construit, rédigé et élaboré au Sénat, ont eu le temps de se familiariser avec sa philosophie, mais, madame Vichnievsky, il n’y a pas que des Républicains dans cet hémicycle. Il y a aussi des socialistes. Il y a même, monsieur Ciotti, d’anciens socialistes qui siègent désormais sur les bancs de La République en marche…

M. Raphaël Schellenberger : Il y en a même beaucoup !

M. David Habib : …et qui n’auraient jamais accepté un tel texte avant 2017.
Il y a même, monsieur Ciotti, des socialistes qui siègent sur les bancs de La République en marche et qui étaient beaucoup plus à gauche que plusieurs d’entre nous pour dénoncer des atteintes aux biens et aux personnes, lors de manifestations ayant eu lieu entre 2012 et 2017.
Madame la présidente de la commission, je sais que vous n’aimez pas réunir la commission à la demande du groupe Socialistes et apparentés, comme vous l’avez montré à l’occasion de l’affaire Benalla. Mais, si vous acceptiez la sollicitation des autres groupes, nous en serions très heureux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Nous avons entendu M. Ciotti rappeler que, sur l’article bk1erek, nous serions saisis d’un amendement de Mme la rapporteure, sous-amendé par le Gouvernement, sans que jamais la commission des lois n’ait pu en débattre. De même, nous découvrirons des amendements à d’autres articles, sans que nous ayons pu confronter nos arguments.

M. le président : Il faut conclure, monsieur Habib !

M. David Habib : Permettez-moi d’achever mon propos, monsieur le président. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)

M. le président : Non, vous aurez de nombreuses autres occasions de vous exprimer, cher collègue.
La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Le groupe UDI, Agir et Indépendants votera la motion de renvoi en commission,…

M. Thierry Benoit : Excellent !

M. Michel Zumkeller : …parce qu’il est faux de dire que nous avons étudié ce texte. Nous ne l’avons pas étudié. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la suppression de l’article bk1erek en commission a fait tomber tous les amendements à cet article, qui n’ont donc pas été examinés. Le président Le Gendre nous explique que nous pourrons l’amender en séance publique : je suis désolé de vous l’apprendre, monsieur le président, mais nous ne pourrons plus l’amender en séance, nous pourrons au mieux le sous-amender légèrement. La limite pour déposer les amende572ments était fixée à dix-sept heures vendredi dernier. Les amendements de la rapporteure ont été déposés à seize heures et cinquante-six minutes : est-ce une façon de travailler ?

Plusieurs députés du groupe LR : Non !

M. Maxime Minot : C’est scandaleux !

M. Michel Zumkeller : Nous avions travaillé sur des amendements, qui sont tous tombés d’un coup. Pire, nous avons reçu les amendements du Gouvernement ce matin à onze heures. Or, à cette heure-là, nous étions en réunion de groupe pour déterminer nos positions, mais nous ne connaissions même pas les amendements du Gouvernement. Ce ne sont pas des manières de travailler.

M. Sébastien Leclerc : Il a raison !

M. Michel Zumkeller : Vous avez raison de dire que ce texte est important, mais c’est bien parce qu’il l’est que la commission des lois doit s’en saisir. Nous voterons cette motion de renvoi en commission. Ce ne sont pas des façons de travailler : si l’on veut respecter le Parlement, il faut le respecter jusqu’au bout. Le message que nous adressent les Français est d’étudier et de débattre des sujets, mais nous sommes en train de faire exactement le contraire. Le Parlement mérite une place plus importante, vous êtes en train de vous tromper complètement. Presque tous les groupes veulent voter ce texte, mais, en définitive, personne n’est content, parce que ce texte ne sera pas utile. De cela, vous porterez la responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : En dépit des arguments de M. Ciotti, que je ne partage pas, le groupe La France insoumise votera la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Tout d’abord, parce qu’il n’y a pas eu de débat en commission, mais un passage expéditif avec des suppressions d’articles, réécrits aujourd’hui à treize, quatorze ou quinze heures. Chère collègue Vichnievsky, vous nous avez dit que les discussions avaient été nombreuses et que nous étions tous prêts à débattre de ce texte : je ne doute pas vous ayez beaucoup discuté au sein de la majorité, mais n’oubliez pas que l’Assemblée nationale a des commissions et des procédures, notamment pour le dépôt des amendements. Je vous croyais plus protectrice de la procédure et de ses principes, madame la présidente de la commission.
Ce texte ne changera rien aux capacités d’interpellation des forces de l’ordre. Quand un casseur casse, il commet déjà, au regard du droit actuel, un délit. On peut déjà l’interpeller, on peut déjà le placer en garde à vue, on peut déjà le faire passer en comparution immédiate…

M. Sacha Houlié : Il peut la refuser !

M. Ugo Bernalicis : …et le juger. Cela est déjà possible. Vous l’avez vous-même reconnu ce matin, monsieur le ministre, chez Jean-Jacques Bourdin, puisque vous avez dit que les casseurs, entre cent cinquante et trois cents personnes, étaient connus. Mais alors, que faites-vous ? Qu’attendez-vous si vous les connaissez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Êtes-vous si incompétent que cela ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Oui, il faut renvoyer ce texte en commission. Il n’est peut-être pas de circonstance, mais le projet de loi sur la justice, dont nous venons d’achever l’examen, comporte un volet pénal. Pourquoi les dispositions de cette proposition de loi ne figuraient-elles pas dans le projet de loi relatif à la justice ? Cette absence montre bien que ce texte est de circonstance. Bien sûr qu’il a été rédigé dans la précipitation. Bien sûr qu’il est bâclé, alors qu’il traite d’une liberté fondamentale, celle de manifester dans un État de droit et un pays démocratique et républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : La majorité affirme qu’il ne s’agit pas d’une loi de circonstance, mais que les circonstances nous obligent à procéder en urgence. Autre argument étrange, celui de la droite, qui conteste les lois d’opportunité ou de circonstance, alors qu’elle en a fait sa marque de fabrique sous la présidence de Nicolas Sarkozy,…

M. Thibault Bazin : Le dernier grand président que l’on ait eu !

M. Stéphane Peu : …ces lois s’étant avérées peu utiles.
Je rejoins la proposition de renvoi en commission sur au moins un point : ce texte n’a pas été discuté dans des conditions normales. Même s’il s’agit d’une proposition et non d’un projet de loi, rien ne nous empêchait de solliciter une étude d’impact – sur un texte qui touche aux libertés, cela me semble bien le moins que l’on puisse exiger.
Nous aurions pu également demander l’avis du Conseil d’État. Il le rendra a posteriori ; il aurait été utile d’en disposer a priori, afin d’éviter une éventuelle invalidation de certaines dispositions de la proposition de loi. Celle-ci aurait également mérité que nous procédions à bien plus d’auditions des professionnels concernés par son application.
Rien de tout cela n’a été fait pour cause de précipitation. Pour cette seule raison, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : La présente proposition de loi nous inquiète, car elle s’attaque au droit de manifester, dont je rappelle qu’il est issu du droit de pétition du bkXVIIe eksiècle, qui est lui-même l’une des causes de la Révolution anglaise. En outre, elle encourage la confusion des pouvoirs, car elle confère à l’administration les pouvoirs du juge.
Enfin, on peut être à peu près certain qu’elle sera en partie censurée par le Conseil constitutionnel et qu’elle provoquera une multiplication des recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH. Ainsi, la présente proposition de loi nous inquiète, car nous pensons qu’elle est mauvaise pour la démocratie.
Par conséquent, le groupe Libertés et territoires votera la motion de renvoi en commission, pour des raisons diamétralement opposées à celles avancées par les membres du groupe Les Républicains, lesquels devraient au moins se réjouir que nous examinions une proposition de loi émanant du Sénat. Au demeurant, qu’ils ne s’inquiètent pas : celui-ci aura tout loisir de rétablir la version qu’il a adoptée.
Mes camarades du groupe La République en marche ont eu la bonne idée de supprimer l’article bk1erek. Je constate que le Gouvernement l’a rétabli ce matin, ce qui est un peu 573dommage, car nous n’avons pas eu le temps d’en débattre en commission. Lorsque l’on touche aux libertés fondamentales, il faut être véritablement très prudent.
En outre, je doute que la présente proposition de loi soit efficace contre les casseurs. Leur mode de fonctionnement est connu. Ce ne sont pas des propositions de loi de ce genre qui permettront de lutter efficacement contre eux, mais le renseignement.
Leur mode opératoire rendra la présente proposition de loi inefficace. En revanche, celle-ci risque de limiter la liberté de manifester pour certains de nos concitoyens. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, avant d’entamer la discussion générale, j’aimerais faire le point sur les conditions météo difficiles de ce soir. Nous allons mener la discussion générale à son terme, ce qui devrait nous amener à une heure du matin, mais je tiens à indiquer – notamment à ceux qui auraient des dispositions à prendre – qu’aucun vote n’aura lieu ce soir sur les amendements ou sur les articles. (Applaudissements sur quelques bancs.)