Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Article 1er (suite)

Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Article 1er (suite)

debate, 30/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

Mme Laurence Trastour-Isnart : L’article bk1erek du texte sénatorial conférait au préfet la possibilité – et non l’obligation – d’autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des palpations de sécurité, ainsi qu’à un contrôle des effets personnels dans un périmètre délimité autour de la manifestation. Ce dispositif ne pouvait s’appliquer qu’en cas de risque avéré de troubles à l’ordre public.
Cependant, la commission des lois de l’Assemblée nationale a préféré supprimer cet article qui était au cœur du texte. Elle a ainsi affaibli, voire supprimé, l’efficacité opérationnelle de ce texte. Cela est incompréhensible, car c’était une mesure de bon sens, visant notamment à empêcher l’introduction dans la manifestation de tout objet susceptible de constituer une arme par destination, dans un objectif de protection des citoyens et des manifestants.
Le présent amendement vise donc à rétablir ce dispositif lorsqu’il existe des risques de troubles graves à l’ordre public.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

Mme Emmanuelle Ménard : La rédaction de cet article posait trois problèmes, que la version que je propose ici veut corriger.
Le premier tenait au caractère particulièrement flou des circonstances qui laisseraient penser que l’ordre public puisse être remis en cause. Dans la précédente version, il était question de « circonstances qui font craindre des troubles d’une particulière gravité ». C’est un peu vague, me semble-t-il, et c’est surtout marqué par une forte part de subjectivité. C’est pourquoi il me semble plus pertinent de remplacer les craintes de certains par des faits précis. C’est ce que je propose d’inscrire dès la première phrase de ce nouvel article.
Second problème : le rôle du préfet qui, comme on le sait, est une personnalité fortement politisée. Je comprends qu’il soit a priori plus simple et plus efficace de faire appel à lui mais, en fonction des affinités politiques, les mesures prises pour encadrer les manifestations pourront différer d’une préfecture à une autre. C’est pourquoi je propose que les mesures prises par le préfet soient contrôlées par le juge.
Troisième problème, enfin : celui du consentement des personnes qui font l’objet d’une vérification. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du texte qui devait permettre de lutter contre le terrorisme. À l’époque, on nous avait déjà dit qu’une personne voulant entrer dans une fan zone tout en refusant d’être fouillée serait tout simplement refoulée. Ici, c’est la même logique : on nous dit que si une personne refuse de se soumettre à des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection de son sac, elle sera priée de s’éloigner du périmètre de sécurité. Ce n’est pas sérieux. Si l’on veut vraiment lutter efficacement contre les personnes qui sèment la violence lors des manifestations, il faut s’en donner les moyens et rendre la fouille absolument obligatoire. Dans le cas contraire, il serait très facile de perpétrer des actes de violence en s’éloignant simplement un peu.
Pour toutes ces raisons, je propose cette nouvelle rédaction de l’article bk1erek.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

M. Éric Diard : Merci, monsieur le président, de me donner enfin la parole. (Sourires.) Mon amendement, qui est presque identique à celui de M. Eliaou, tend à rétablir l’article bk1erek en renforçant les conditions d’exercice des fouilles et en interdisant le port d’objets pouvant constituer des armes.
Cependant, je constate que ce dernier point est supprimé par un sous-amendement du Gouvernement, tandis qu’un second sous-amendement du Gouvernement supprime la possibilité donnée aux officiers de police judiciaire – OPJ – de procéder à des palpations de sécurité.

M. Christophe Castaner : C’est l’inverse !

M. Éric Diard : Je tiens à vous mettre en garde quant au fait que cette loi, très importante, doit être très efficace. Nous avons tous un impératif commun : concilier l’ordre public et la liberté constitutionnelle de manifester. Nous ne sommes pas là pour préserver les équilibres entre les courants de La République en marche (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Que cela soit clair ! Il est pour nous tous impératif que cette loi soit efficace et permette d’éradiquer les casseurs et les brutes. En effet, comme je l’ai dit hier soir, alors que nous n’étions plus très nombreux, les renseignements territoriaux sont entièrement mobilisés pour la surveillance des manifestations et des casseurs, ce qui finit par se faire au détriment de la lutte contre le terrorisme.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek11, 26, 60, 82 et 147.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Arnaud Viala : Cet amendement de notre collègue Masson vise à rétablir l’article bk1erek dans la rédaction initiale du Sénat, afin de permettre d’introduire dans le droit commun des mesures issues du droit d’exception applicable à l’état d’urgence.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Christophe Naegelen : Nous convenons tous que le droit de manifester est un droit fondamental. Il doit toutefois être exercé dans le respect des institutions. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article bk1erek issue du Sénat, qui prévoit que les palpations sont autorisées dès lors qu’il y a trouble à l’ordre public.

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

M. Patrice Verchère : Il rétablit la version adoptée par le Sénat. Il a en effet pour objet de rendre possible le contrôle des effets personnels des passants, lors des manifestations, lorsqu’il existe un risque de troubles à l’ordre public, notamment pour assurer l’effectivité de l’interdiction préfectorale susceptible d’être prise au titre de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. Thibault Bazin : C’est assez étonnant : un dispositif est proposé en vue de prévenir les violences. Il est supprimé en commission au profit d’un nouveau, qui déshabille ou « retaille » – sans jeu de mots – le précédent, puisque l’état actuel du droit permet déjà de prendre les dispositions que propose M. Eliaou, si bien que l’objectif initial de nos collègues du groupe Les Républicains du Sénat a été perdu de vue.
La loi de 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT – instaure des périmètres de protection qui sont exorbitants du droit commun en cas d’actes de terrorisme.
Aujourd’hui, nous assistons à des violences auxquelles l’état actuel du droit ne permet plus de répondre : tel a été notamment le cas à Nantes ou à Paris le bk1er ekmai dernier. Il vous est donc proposé aujourd’hui de rétablir le dispositif prévu dans la rédaction initiale du texte. En effet, ce tour de passe-passe permanent ne nous a toujours pas permis de répondre à la nécessité de nous réarmer et de renforcer notre arsenal juridique face à la violence contemporaine.
L’exposé des motifs des sous-amendements du Gouvernement à l’amendement de M. Eliaou confesse par deux fois que la rédaction du texte, loin d’être satisfaisante, est perfectible, puisque « des améliorations pourront être apportées à la rédaction de ces dispositions dans le cadre de la navette parlementaire ». Dans ces conditions, pourquoi avoir refusé le renvoi du texte en commission afin de le retravailler, alors que vous avez, cette semaine, la maîtrise de l’ordre du jour ?

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Éric Ciotti : Cet amendement, défendu par les députés du groupe les Républicains, vise à restaurer le dispositif prévu par le Sénat qui, dans un périmètre défini, six heures avant une manifestation, confère à l’autorité administrative le pouvoir d’autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des fouilles et à des contrôles. Telle est la nouveauté du dispositif proposé par notre groupe, monsieur le ministre. En effet, les périmètres de protection prévus par la loi SILT se limitant à la menace terroriste, la rédaction initiale de cet article permettait d’inscrire dans la loi la définition d’un périmètre global de protection.
Or, vous et votre majorité ne nous proposez que du bricolage législatif : les dispositions que vous proposez, monsieur Eliaou, existent déjà dans notre droit. L’article 78-2-2 du code de procédure pénale prévoit déjà les réquisitions judiciaires, alors que l’article bk1erek du texte vise des mesures de police administrative : c’est toute la différence ! Quand les dispositions légitimement proposées par les sénateurs permettraient de réaliser un progrès en assurant une plus grande protection, nous en restons, avec l’amendement de M. Eliaou, à l’état actuel du droit, lequel a montré ses limites depuis plusieurs semaines ou plusieurs mois, voire plusieurs années, puisqu’il n’a pas permis, en plusieurs occasions, en raison peut-être d’une organisation déficiente ou d’ordres malvenus, de rétablir l’ordre républicain dans notre pays.
Vous nous proposez simplement de réinventer l’eau tiède ! Ce n’est pas acceptable. Prévoir un dispositif du même ordre que celui des réquisitions judiciaires n’est pas à la hauteur des enjeux. Ces réquisitions existant déjà, vous ne proposez rien de nouveau sous le soleil, alors que les sénateurs et nous-mêmes proposons des mesures de police administrative précises dans le cadre d’un périmètre de protection.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements ?

Mme Alice Thourot : Il s’agit non pas de remettre en cause la liberté de manifester, comme j’ai pu l’entendre, mais, au contraire, de la protéger – je tiens à le souligner. Le respect de l’ordre public est inhérent à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression : il est également important de le rappeler.
Nous partageons l’objectif de l’article bk1er ek: lutter contre la présence des armes et des armes par destination sur les lieux des manifestations, que celles-ci soient ou ne soient pas déclarées – aujourd’hui, en effet, de nombreuses manifestations ne le sont malheureusement pas.
Vous avez proposé d’instaurer des périmètres : or, des auditions, il ressort que les forces de l’ordre ont besoin de mobilité, afin de pouvoir s’adapter aux menaces nouvelles surgissant au cours des manifestations – nous avons encore pu le constater récemment. De plus, quid de ces périmètres en cas de manifestation non déclarée ? Il faut faire face à l’évolution des violences au cours des manifestations.
Je l’ai souligné, les forces de l’ordre ne souhaitent pas l’instauration de ces périmètres, afin de pouvoir être plus mobiles : c’est la raison pour laquelle nous avons cherché et trouvé un dispositif nous permettant d’atteindre nos objectifs communs sans recourir à des périmètres. Celui que nous vous proposons est opérationnel sur réquisition du procureur de la République, lequel peut ordonner des palpations de sécurité, des inspections des bagages et des fouilles de véhicule, sur les lieux des manifestations et à leurs abords immédiats, en vue de trouver des armes et des armes par destination.
Cette disposition ne transige ni avec la liberté de manifester ni avec la sécurité des Français, les deux impératifs que nous souhaitons concilier. Je suis favorable aux sous-amendements bknos ek248 et 249 du Gouvernement, ainsi, évidemment, qu’au sous-amendement bkno ek258 de M. Thiérot, identique au sous-amendement bkno ek248 : ils visent à simplifier la rédaction des amendements identiques bknos ek213 et 219, lesquels avaient repris, pour les préciser, des dispositions du code de la sécurité intérieure, ce qui était inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Si l’article bk1erek était rétabli avec les deux sous-amendements du Gouvernement, la disposition retenue permettrait d’atteindre un objectif simple : la recherche des armes par destination. En revanche, elle ne permettrait en aucun cas d’interdire à qui que ce soit de participer à une manifestation, d’autant qu’aucun contrôle d’identité n’est prévu, ce qui est une différence avec le texte initial – que je ne critique pas, puisque, en commission, j’ai souligné que le Gouvernement était favorable à son principe, sous réserve de quelques aménagements.
Que les choses soient claires : l’objectif est de lutter contre la présence d’armes par destination dans les manifestations. Je l’ai déjà souligné, dans le texte proposé par le Sénat, le périmètre était, à mes yeux, le périmètre de la manifestation et non un périmètre fermé par des gardes statiques. Ce n’est toutefois plus le débat. Il convient de garantir la sécurité de la manifestation, en rendant impossible d’y accéder avec des armes par destination. Deux moyens de contrôles sont prévus : l’inspection visuelle des bagages des personnes et leur fouille dans un cadre réglementé et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés, sur les lieux de la manifestation et à ses abords immédiats.
Monsieur Diard, il ne s’agit pas d’empêcher les palpations, dont l’usage est de droit commun aujourd’hui dans l’intervention des forces de l’ordre. Toutefois, les prévoir dans la rédaction de l’article pourrait, a contrario, les rendre impossibles dans le cadre d’autres procédures. Telle est la raison du second sous-amendement du Gouvernement, le bkno ek249.
Notre objectif, je le répète, est de lutter contre la présence d’armes par destination dans les manifestations, ce que permet le rétablissement de l’article bk1erek avec les deux sous-amendements du Gouvernement.
Le fait de travailler – c’est votre choix et le nôtre – sur une proposition de loi, issue d’ailleurs d’un groupe n’appartenant pas à la majorité, est une particularité. Le Gouvernement souhaite que le dialogue se poursuive avec le Sénat, parce qu’il nous paraît indispensable de ne rien figer à l’instant présent, par respect pour le caractère bicaméral de notre Parlement. Tel est l’esprit dans lequel nous souhaitons que l’examen du texte avance.

M. Pierre Cordier : Quelle hypocrisie !

M. Christophe Castaner : Demain, les forces de l’ordre, pour lutter contre la présence d’armes par destination, pourront intervenir dans un cadre différent de l’article 78-2-2 du code de la sécurité intérieure et sans avoir toutes les capacités d’intervention offertes par cet article, notamment le contrôle d’identité. Le Gouvernement atteindra ainsi ses objectifs. Le débat se poursuivra certainement, sauf si la CMP permet de trouver un accord entre les deux assemblées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue.

M. Jean-Michel Fauvergue : Les policiers et les gendarmes ne sont pas favorables aux périmètres de sécurité demandés par nos collègues du groupe Les Républicains, parce que le fait d’être immobilisés dans un périmètre leur interdit d’intervenir de manière dynamique. De fait, lors du deuxième samedi de manifestations, l’instauration d’un périmètre autour des Champs-Élysées a eu des conséquences catastrophiques. C’est ce jour-là que l’Arc de Triomphe a subi des dégradations. Voilà pour l’aspect opérationnel.
Je tiens, pour la forme, à vous rappeler, mes chers collègues du groupe LR, que vous n’avez pas toujours été favorables à l’instauration d’un périmètre de sécurité. Lors de l’examen de la loi SILT, vous avez été quatre-vingt-cinq à voter contre celui qui vous était proposé. Les choses peuvent évoluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : En commission, j’ai souligné, devant le ministre, que l’article bk1erek était inutile et dangereux. Pourquoi aurions-nous besoin de nouvelles dispositions, alors que celles qui sont déjà prévues dans le cadre de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale sont suffisantes ?
Lors des grandes manifestations qui se sont tenues dans ma circonscription, le préfet, qui en avait demandé l’autorisation au procureur de la République, a pu atteindre tous les objectifs que vous vous proposez, mais sous le contrôle de la justice et non pas sous celui de la seule autorité administrative.
Faisons attention, mes chers collègues ! Comprenez-vous l’utilisation qui pourra être faite, un jour, de ce dispositif par un éventuel régime autoritaire ? Pourquoi ne pas nous 615contenter de l’article 78-2-2, qui est tout à fait suffisant et qui a déjà montré son caractère opérationnel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Fondamentalement, je suis hostile à ce dispositif qui est confié à la seule autorité administrative, c’est-à-dire au préfet, lequel est placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur. Je ne dis pas cela pour M. Castaner, qui est tout sauf un rastaquouère. (Sourires.)

M. Pierre Cordier : Auparavant, quand il était jeune.

M. Charles de Courson : Je ne dis pas cela à l’égard de ce gouvernement – mais il passera, comme tous les gouvernements. En cas d’événements graves, vous verrez les conséquences de l’article qu’on vous demande de voter. Je voterai contre le principe de confier un tel dispositif à la seule autorité administrative, sans aucun contrôle. Mes chers collègues, je vous demande, en conscience, de bien y réfléchir.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou : Je souhaite répondre à l’interrogation soulevée tout à l’heure par Mme Obono. Si nous n’utilisons pas l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, c’est parce qu’il n’est pas adapté aux manifestations : en effet, il prévoit également des palpations et un contrôle d’identité. Nous proposons donc de créer un nouvel article 78-2-5…

Mme Cécile Untermaier : Vive la simplification !

M. Jean-François Eliaou : …strictement adapté aux circonstances des manifestations : sans palpations ni contrôle d’identité, il permet aux forces de l’ordre d’intervenir sur les lieux d’une manifestation et à leurs abords.

Mme Amélie de Montchalin : Exactement !

M. Jean-François Eliaou : Je le répète : même si l’article 78-2-2 du code pénal est actuellement utilisé par les forces de police, il n’est pas adapté. Le nouvel article 78-2-5 conviendra davantage aux circonstances qui nous préoccupent aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Effectivement, les forces de l’ordre utilisent actuellement l’article 78-2-2 du code pénal alors qu’en théorie, il ne leur permet pas de procéder à des fouilles.

Mme Alice Thourot : et M. Charles de Courson. Si !

M. Ugo Bernalicis : Il n’autorise que les palpations et les contrôles d’identité – les forces de l’ordre ne peuvent passer à des fouilles que si elles découvrent quelque chose… Or que se passe-t-il tous les samedis, à Lille par exemple ? À l’intérieur d’un périmètre donné, vous êtes fouillés de la tête aux pieds.

M. Charles de Courson : Bien sûr !

M. Ugo Bernalicis : D’ailleurs, on confisque votre sérum physiologique et on le jette, avec ou sans votre consentement. On confisque également les masques de chantier légers, du genre de ceux que vous utilisez pour des travaux de ponçage – je ne parle pas des gros modèles qui filtrent tout.

M. Sacha Houlié : Peut-on savoir ce que vous faites avec un masque de ponçage dans les manifestations ?

M. Ugo Bernalicis : Ces masques sont-ils des armes par destination ? On voit parfaitement à quoi serviront ces fouilles et ces palpations. (Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.) C’est une entrave à la liberté de manifestation. Je vous rappelle qu’une arme par destination n’est, par définition, pas une arme en soi, sauf si elle est catégorisée.
Nous sommes en train de sortir de l’État de droit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) En bons républicains, vous ne devriez même pas avoir ce genre d’idées. Les procès en républicanisme que vous avez l’habitude de nous faire nous font doucement rigoler. Nous défendons ici les principes de l’État de droit et de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Charles de la Verpillière : Comme à Caracas !

M. Jacques Marilossian : C’est un peu facile, monsieur de la Verpillière !

M. le président : Mes chers collègues, je vous demande d’écouter respectueusement les orateurs.

Mme Sophie Auconie : Mais pas les menteurs !

M. le président : Chacun en sortira grandi. Ce rappel s’adresse aux députés de tous les bancs de notre hémicycle.
La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, à ce stade de nos discussions, je ne comprends pas votre volonté de dissimuler les choses ou d’embrouiller le débat.
Deux positions s’affrontent. La première, définie par M. de Courson, consiste à se référer à l’état du droit actuel : pour atteindre les objectifs fixés par M. le ministre, nous pourrions en rester à l’article 78-2-2 du code de procédure pénale et procéder par réquisitions judiciaires. Cependant, pour répondre aux violences qui se sont exprimées de façon grave et récurrente au cours de plusieurs manifestations, les sénateurs ont proposé un autre dispositif, consistant à compléter le droit actuel par une mesure de police administrative, qui s’inspire un peu des périmètres de protection que vous avez mis en place dans le cadre de la loi SILT en matière de terrorisme et que nous étendrions aux manifestations, de manière générale.
Monsieur Fauvergue, je ne partage pas votre défiance à l’égard des autorités administratives, notamment des préfets, pour lesquels j’ai le plus grand respect.

M. Jean-Michel Fauvergue : Je les adore !

M. Éric Ciotti : Ils agissent dans le cadre du droit et sous le contrôle du juge, ne vous en déplaise – le juge administratif est un juge et toutes les décisions, y compris celles qui pourraient être prises sur le fondement de cette nouvelle mesure de police administrative, sont susceptibles de recours devant lui.
Ce que vous nous proposez ce soir, c’est de l’habillage et de la dissimulation ! Vous supprimez cette mesure de police administrative que nous considérons comme utile pour mieux protéger nos concitoyens. Reconnaissez-le ! N’inventez pas des dispositifs qui n’ont aucun sens ! Soit nous en restons au droit actuel, comme le propose M. de Courson, dont je ne partage pas le point de vue, soit nous rétablissons la dispo616sition votée par les sénateurs, qui ont fait œuvre utile. Si vous refusez cette mesure, assumez-le et n’essayez pas de faire du bricolage juridique !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

M. Charles de Courson : La voix de la sagesse !

M. Bruno Millienne : Enfin un peu de modération dans notre hémicycle !

Mme Laurence Vichnievsky : Je ferai quelques observations tenant aussi à la chronologie de la rédaction, de la suppression et de la réécriture de l’article bk1erek.
J’ai lu avec attention l’amendement de réécriture de l’article bk1erek déposé par Mme la rapporteure, et j’ai d’abord été séduite par cette disposition prévoyant de combiner les interventions du préfet et du procureur de la République – le premier pour l’efficacité, le second pour la garantie des libertés individuelles. Cependant, une telle mesure est impossible à mettre en œuvre. En effet, je rappelais hier soir que le procureur n’est pas lié par le préfet.
Je suis donc sensible aux sous-amendements déposés par le Gouvernement, qui suppriment la première partie de cet amendement réécrivant l’article bk1erek au motif que des dispositions plus efficaces existent déjà – en l’état actuel de la législation, le préfet peut prendre un arrêté interdisant le port et le transport d’objets pouvant constituer une arme vingt-quatre heures avant le début d’une manifestation. On ne peut que convenir de l’opportunité du sous-amendement bkno ek248.
Si ce sous-amendement est adopté, il restera la deuxième partie de l’article bk1erek relative aux réquisitions judiciaires. Je suis réservée quant à la nécessité d’adopter une disposition supplémentaire, qui s’ajouterait à l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, dont l’existence a été rappelée à plusieurs reprises. Il faudra évaluer les avantages de cette nouvelle mesure dans le cadre de la deuxième lecture.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Après les diverses interventions des uns et des autres, nous y voyons un peu plus clair. Il est extrêmement difficile d’afficher successivement, sur la tablette dont nous disposons, l’amendement et les différents sous-amendements pour avoir une idée de la rédaction finale du texte sur lequel nous allons nous prononcer.
Nous avons toutefois compris que la mise en place d’un périmètre de protection était abandonnée, ce qui est très bien car cette mesure présentait un risque d’inconstitutionnalité. Un tel dispositif, conçu pour lutter contre le terrorisme, n’a pas de sens pour une manifestation. Je soutiens donc les députés du groupe La République en marche qui ont agi dans ce sens.
Quant à la possibilité de confier aux préfets le contrôle des armes susceptibles d’être introduites dans la manifestation, je me range à l’idée de la simplification. Assurons-nous que ce nouveau dispositif serve réellement à quelque chose ! S’agissant de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, le raisonnement a contrario redouté par le ministre doit pouvoir être empêché par une modification rédactionnelle : cela me semble aller dans le sens de la simplification, et cela nous évite de prendre des risques en adoptant une mesure de police administrative qui, contrairement à ce que j’ai pu entendre, n’apporte pas tout à fait les mêmes garanties qu’une disposition judiciaire, ne serait-ce que parce que le juge administratif juge a posteriori, alors que le juge judiciaire juge a priori. Il me semble que nous devons être prudents : dans le cadre de la navette, il nous faudra affiner ce dispositif.
À ce stade, nous considérons qu’il n’est pas utile de voter pour l’article bk1erek. Nous voterons donc contre tous les amendements visant à le rétablir.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Alice Thourot : Il est important de clarifier les choses.
Comme vous l’avez compris, le I de l’article bk1erek disparaîtra du fait de l’adoption du sous-amendement bkno ek248 du Gouvernement. Cette disposition existe déjà ; nous l’avions réécrite pour préciser les choses mais, en réalité, elle ne constituait pas une mesure de police administrative nouvelle par rapport à la rédaction actuelle de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure.
Lorsque mon amendement aura été sous-amendé par le Gouvernement, il restera les réquisitions judiciaires – je réponds ainsi aux inquiétudes de M. de Courson.

M. David Habib : et Mme Cécile Untermaier. On ne comprend rien !

Mme Alice Thourot : C’est l’autorité judiciaire, plus précisément le procureur de la République, qui sera en charge de cette mesure. Cette dernière sera différente de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui permet d’effectuer des contrôles d’identité.

Mme Naïma Moutchou : Eh oui !

Mme Alice Thourot : Or, quand on cherche des armes ou des armes par destination dans une manifestation, l’objectif principal n’est pas de procéder à des contrôles d’identité ni de recueillir l’identité de tous les manifestants. La mesure proposée est donc plus protectrice que l’article 78-2-2 du code de procédure pénale ; elle s’appliquerait spécifiquement aux manifestations et à la recherche d’armes, notamment d’armes par destination à l’occasion de celles-ci, déclarées ou non. Voilà la précision que je souhaitais vous apporter.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknos ek213 et 219 ainsi sous-amendés.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :