Désertification médicale : Article 1er
debate, 31/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Nous sommes au cœur du réacteur, si vous me permettez cette expression, puisque l’article bk1erek était l’objet même de cette proposition de loi avant qu’elle ne soit complètement dénaturée par la commission des affaires sociales. J’estime, à titre personnel, que la suppression de cet article est regrettable puisqu’il comportait une avancée intéressante. J’aurais d’ailleurs aimé que nos collègues socialistes la mettent en œuvre lorsqu’ils étaient au gouvernement…
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Il n’est jamais trop tard !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Nous partageons tous le constat de l’échec des dispositifs jusqu’ici utilisés pour lutter contre les inégalités, en particulier des dispositifs incitatifs. Eu égard à l’urgence de la situation, toutes les propositions peuvent être débattues, d’autant plus que la solution régulatrice, appliquée avec succès à d’autres professionnels de santé – nous l’avons dit lors de la discussion générale –, n’a jamais été appliquée, ni même expérimentée.
L’amendement bkno ek27 prévoit donc que, dans les zones connaissant un fort excédent en matière d’offre de soins, « le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone ». Bien sûr, nous l’avons tous dit, la régulation seule ne réglera pas le problème : sans politique forte visant à répondre globalement aux problèmes d’attractivité des territoires, bien au-delà des problématiques de santé, ces dispositifs de coercition risquent d’avoir une efficacité limitée. C’est tout un arsenal de mesures complémentaires qui est nécessaire – j’y reviendrai à l’occasion des prochains amendements –, mais j’ai la conviction, madame la ministre, que la régulation est la première d’entre elles.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il s’inscrit dans la même philosophie que celui de M. Favennec Becot. Il comporte cependant deux nuances importantes. D’une part, dans mon amendement, nous donnons d’abord la main à la négociation conventionnelle pour aboutir à ce dispositif de régulation – c’est très important. D’autre part, nous prenons en compte l’inégalité d’accès social, y compris dans les zones denses où les besoins de santé sont pourvus, en excluant les médecins généralistes et spécialistes en secteur 1 du champ de cette restriction afin de garantir l’accès de tous à la santé dans tous les territoires de France. Voilà les différences entre mon amendement et celui que vient de présenter Yannick Favennec Becot. Je suis évidemment favorable à mon amendement et, hélas, défavorable à celui de M. Favennec Becot.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : La commission a malheureusement repoussé mon amendement, de même que celui de M. Favennec Becot.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable. Je tiens à rappeler à l’ensemble des députés que ces amendements sont extrêmement risqués. En fait, ils sont contre-productifs : c’est la raison pour laquelle j’y suis fermement opposée. En les votant, nous réduirions l’attractivité de la médecine libérale et favoriserions les exercices salariés permettant aux médecins d’échapper à la coercition. Pour les médecins qui accepteraient ces règles, nous renforcerions les installations en secteur 2, c’est-à-dire avec dépassements d’honoraires, dans les zones sous-dotées. Ce n’est pas un bon message que nous enverrions à nos concitoyens !
Le Gouvernement a évidemment choisi une tout autre méthode, reposant sur des incitations financières à destination des collectifs, coopérations et organisations territoriales, auxquels des missions de responsabilité territoriale – donc des missions de service public – seront confiées. Cette voie incitative sera efficace, alors que les amendements de M. Garot et de M. Favennec Becot feraient fuir les médecins des zones que nous souhaitons favoriser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Il est des moments où toute querelle politique, toute posture ou tout discours peut paraître complètement déconnecté de la situation que vivent nos concitoyens et du désarroi ressenti dans nos territoires. Je viens du même département que M. Garot et M. Favennec Becot : à ce titre, je voudrais raconter mon expérience de citoyenne. Depuis plusieurs années, j’ai dû appeler dix généralistes qui m’ont répondu que leur liste de patients était complète ; pour finir, un généraliste a accepté de me prendre, me précisant qu’exerçant à proximité de chez moi, il y était bien obligé… Voilà la réalité que j’ai vécue en tant que citoyenne ! Je ne bénéficie pas non plus de 717suivi gynécologique : en Mayenne, c’est compliqué. Nous avons également des difficultés à avoir un rendez-vous chez un ophtalmo : il faut généralement attendre dix mois. Je tenais à vous donner ces quelques exemples très précis et concrets.
Depuis que j’ai été élue députée, je rencontre des maires qui remuent ciel et terre pour installer des médecins, notamment des généralistes, dans des maisons de santé. Des aides sont disponibles, puisque notre département est capable d’aider les maisons de santé et d’y favoriser l’installation de médecins. Or les maires constatent que les médecins s’installent, restent quelques années puis partent pour s’installer dans une autre commune, où ils percevront à nouveau des aides à l’installation.
Ma commune compte un centre d’addictologie réputé, qui ne trouve pourtant pas de médecin depuis des mois.
Je veux vous alerter sur cette situation. Évidemment, je fais confiance au Gouvernement pour essayer de trouver des solutions en lien avec les professionnels, mais à un moment donné, il va falloir agir vraiment et trouver des solutions concrètes. Je ne sais pas si la contrainte est la meilleure solution. Il faut vraiment encourager les médecins ! Pourquoi ces derniers ne passeraient-ils pas, à la fin de leur cursus, quelques années dans les territoires qualifiés de déserts médicaux, tout simplement pour aller à la rencontre de la France, de leurs concitoyens qui ont besoin d’eux, et peut-être pour aimer nos territoires ? En Mayenne, nous vivons bien ! Je viens d’un département où l’économie fonctionne bien et où l’espérance de vie est parfaite. Tout le monde vante la qualité de vie en Mayenne ! D’ailleurs, je le dis aux médecins qui pourraient m’écouter : venez vous installer en Mayenne car on y vit très bien !
Plusieurs députés du groupe SOC : Votez la proposition de loi Garot !
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Mais il y a un problème : il faut donc agir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : S’agissant du conventionnement sélectif, madame la ministre, vous essayez de faire peur en expliquant que tous les médecins vont quitter l’exercice libéral et que, s’ils s’installent dans les zones en difficulté, ce sera en secteur 2. Non, madame la ministre ! Si des médecins sont aujourd’hui en secteur 2 dans des zones très denses, c’est en raison d’un effet prix : du fait d’une moins grande densité d’actes dans leur journée, ils augmentent les prix pour se garantir un revenu conforme à leurs attentes à la fin du mois.
En s’installant dans d’autres zones où il n’y a pas de problème de nombre d’actes – dans nos territoires, l’attente est très forte et les salles d’attente sont bondées – ils ne ressentiront pas forcément la nécessité d’exercer en secteur 2. Il faut donc impérativement rappeler cela pour corriger votre propos.
Enfin, madame la ministre, vous êtes extrêmement affirmative dans votre présentation. Mais, s’agissant du conventionnement sélectif, je veux juste vous rappeler que Mme Bourguignon, lorsqu’elle était députée d’une autre majorité, M. le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, qui a été député d’une autre majorité, M. Castaner, actuellement ministre de l’intérieur, lui aussi député de la majorité précédente,..
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est indéniable !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : ont tous signé le même amendement que celui que nous présentons aujourd’hui pour demander le conventionnement sélectif ! Cela devrait quand même faire réfléchir un certain nombre d’entre nous. (M. Hutin applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je veux bien entendre ce que vous nous dites et j’avais d’ailleurs défendu, lors de l’examen de la proposition de loi également présentée par M. Garot il y a environ un an, des positions quasiment identiques à celles que vous présentez depuis le début de cette discussion. Je ne voterai donc pas ces amendements.
Toutefois, je souhaite que vous vous rendiez compte de la situation de nos territoires ruraux et même des territoires moins ruraux, comme dans ma circonscription de Saint-Malo ; je suis sûr que vous en êtes parfaitement consciente. J’ai ainsi rencontré il y a quinze jours le CODEM – comité d’observation de la dépendance et de la médiation – de Dol-de-Bretagne, dans une partie un peu plus rurale de ma circonscription. Selon cette association, comme nous n’avons plus de médecins libéraux, les personnes qui restent à domicile attendent les soins de plus en plus longtemps parce que personne ne peut venir les voir. Et nous n’avons plus non plus de médecin dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en dehors du médecin coordonnateur ! Ce dernier ne peut d’ailleurs toujours pas prescrire, car le PLFSS ne lui a pas entièrement ouvert ce droit.
Le problème est réel. Les personnes sont confrontées à une situation à laquelle nous ne savons plus comment répondre. Je veux bien entendre que des mesures seront annoncées dans le cadre du plan Ma santé 2022, mais cela est devenu extrêmement urgent, je vous l’assure, madame la ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Madame la ministre, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention, comme je l’ai fait pour tous les ministres qui vous ont précédée à ce banc. Or, à ce jour, nous sommes exactement dans la même situation, alors que de nombreuses mesures incitatives et beaucoup d’argent ont été mis sur la table.
Heureusement qu’il y a les collectivités territoriales, et notamment les communautés de communes, les départements et les régions, qui aident à réaliser les pôles de santé, les maisons pluridisciplinaires de santé ! C’est un élément d’attractivité qui incite les médecins à s’installer dans nos territoires, et ce grâce aux élus locaux, qui ont saisi ce dossier à bras-le-corps. Je tiens à leur rendre hommage et à les féliciter. Mais sincèrement, les mesures incitatives, cela ne donne aucun résultat sur le terrain, madame la ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je veux dire la position du groupe communiste sur cet important texte et sur ces amendements. Nous entendions ce matin dans vos bouches, mesdames et messieurs de la majorité, beaucoup d’insistance sur les droits et devoirs des citoyens en matière d’accès à l’emploi. Cet après-midi, j’entends dans vos bouches beaucoup d’absten718tion concernant les devoirs des médecins libéraux dans la conduite de leur mission de santé au service du bien commun, de l’intérêt général et de l’ensemble des usagers.
Sur ce point, la proposition de loi vise à introduire un élément de régulation, que vous présentez sans cesse comme de la coercition quasiment soviétisée. Or ces articles visent simplement, sans prétendre à l’exhaustivité, à réunir les conditions d’une meilleure répartition des médecins libéraux auprès des usagers. En la matière, je vous trouve particulièrement en retrait quant aux objectifs que vous vous fixez : il est essentiel de traiter également nos concitoyens et nos territoires face à ce service public majeur qu’est le service public de la santé, assuré tant par l’hôpital que par les médecins libéraux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Madame la ministre, je vous ai écoutée avec attention, comme je l’avais fait pour notre ancienne ministre de la santé : vous avez quasiment la même position sur ce sujet. Pour ma part, je pense que nous nous sommes trompés collectivement, y compris dans le groupe auquel j’appartenais : nous n’avons pas suffisamment insisté sur l’urgence actuelle. Lorsque nous rencontrons les habitants, notamment les personnes les plus âgées et les plus vulnérables, et qu’elles nous demandent comment faire parce qu’elles n’ont plus de médecins, nous n’avons pas de réponse à leur apporter. C’est vraiment plus dramatique que vous ne le pensez.
Quels risques prenons-nous en adoptant cet amendement ? Puisque, selon vous, les médecins non conventionnés sont ceux qui veulent des nouvelles installations dans des zones surdotées, alors nous ne prenons aucun risque ! Dans nos départements, dans les banlieues, très peu de médecins exercent en secteur 2 ! Je n’en connais pas, ou très peu, dans l’Orne.
C’est le rôle du Parlement d’adopter ce genre de disposition. J’espère que tous les députés voteront cet amendement, qui est raisonnable. Il ne s’agit pas d’un conventionnement obligatoire. Cela ne concerne que les zones surdotées, quand un médecin ne part pas à la retraite : quels risques prenons-nous ?
Je veux donc soutenir cet amendement, parce que je vous assure que les habitants sont de plus en plus en colère. Dans le grand débat national que vous avez lancé et auquel je participerai, c’est un sujet qui revient. Les habitants sont d’ailleurs plus durs que nous : ils nous demandent pourquoi nous n’obligeons pas les médecins à s’installer dans des zones sous-dotées !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Absolument !
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Ils nous posent la question. La réponse que nous apportons est équilibrée.
J’avais dit la même chose, madame la ministre, à celle qui vous avait précédée, et elle m’avait apporté la même réponse que vous : il y a donc un problème réel !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Blanc.
Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : Croire que le conventionnement sélectif serait le remède contre la désertification médicale est un leurre immense. Ce serait aussi considérer que seul l’appât du gain guiderait les médecins dans leur choix d’installation dans un territoire. Toutes les aides qui ont pu exister par le passé et qui existent encore – aides à l’installation en zone fragile, contrats d’engagement de service public, aides conventionnelles avec majoration d’honoraires, défiscalisation dans les zones de revitalisation rurale – sont complètement inopérantes et peuvent même avoir des effets pervers – concurrence, effets d’aubaine.
Le plus opérationnel aujourd’hui est la réorganisation, la restructuration de l’ensemble des acteurs de la santé dans le cadre du parcours de soins. C’est la délégation des tâches entre les différents professionnels de santé, avec les infirmières en pratique avancée : cette amélioration importante sera proposée dans le cadre du plan Ma santé 2022 pour les aides-soignantes. C’est dans cette filière que l’on trouvera des solutions, qui nous seront proposées dans le futur projet de loi.
Je prendrai simplement l’exemple de mon département, l’Aveyron : un territoire très vaste, avec des zones sous-denses et une problématique de désertification médicale qui a vu le jour il y a plus de quinze ans. Les professionnels médicaux se sont organisés, se sont regroupés et ont cherché des solutions alternatives.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, madame la députée.
Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : Le problème principal, c’est l’activité isolée. Ils ont été les premiers à créer des maisons de santé. Aujourd’hui, avec l’appui du conseil départemental pour les internes, nous avons plus de médecins qui s’installent cette année que de médecins partant à la retraite !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek27.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek17.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :