Désertification médicale : Après l’article 1er

Désertification médicale : Après l’article 1er

debate, 31/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
Les amendements bknos ek40 et 1 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Yannick Favennec Becot : La suppression du numerus clausus et la refonte de l’accès au premier cycle sont à l’ordre du jour du projet de loi santé dont nous débattrons prochainement. C’est une bonne chose : la commission d’enquête sur l’égal accès aux soins des Français le proposait déjà. Pourtant, il est possible d’aller encore plus loin afin que la répartition des futurs médecins réponde aux besoins des territoires. Car certes, il nous faut davantage de médecins, mais il nous faut surtout une meilleure répartition des médecins sur l’ensemble du territoire.
La commission d’enquête a ainsi soumis l’idée, que le groupe Libertés et territoires soutient, d’un numerus apertus, c’est-à-dire d’un nombre minimal de places qui, défini à l’échelle nationale, pourrait être adapté et augmenté par région, en fonction des besoins et des possibilités territoriales de formation. Ce nombre serait laissé à la libre appréciation de la subdivision universitaire, en dialogue avec les agences régionales de santé et les universités.
L’adoption de cet amendement nous semble plus que nécessaire si nous souhaitons que soient davantage pris en compte les besoins et les spécificités des territoires dans la formation puis l’installation de nos futurs médecins.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Jérôme Nury : Cet amendement concerne la modulation du numerus clausus proposée par notre collègue Arnaud Viala dans une proposition de loi déposée il y a quelques mois et cosignée par un certain nombre de parlementaires. Elle modifierait la portée du dispositif actuel en arrêtant le numerus clausus en fonction de critères liés à la population, aux inégalités territoriales et aux capacités de formation des établissements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek3 rectifié.

M. Jérôme Nury : Cet amendement d’Arnaud Viala vise à ce que les deux premiers cycles des études médicales soient assimilés aux niveaux licence et master, que l’enseignement soit organisé autour d’un tronc commun et qu’il soit mutualisé avec les autres filières de santé.
Il s’agit aussi de supprimer l’exigence d’agrément pour les maîtres de stage, qui dissuade les praticiens de prendre des stagiaires, notamment dans les zones sous-denses où ils sont déjà débordés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le projet de loi santé supprimera le numerus clausus. Il comportera une réforme ambitieuse du deuxième cycle des études de médecine ainsi que de l’entrée dans les études de médecine, visant notamment à assurer une plus grande transversalité entre les différentes professions de santé pour qu’elles apprennent à coopérer.
Les dispositions visant à modifier les conditions d’entrée dans le cursus font actuellement l’objet d’une large concertation avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et avec toutes les organisations d’étudiants et de médecins. Je préfère que nous attendions la fin de ces concertations, avec également les doyens des facultés de médecine et avec toutes les formations paramédicales qui ont également intérêt à ces transversalités, pour construire un projet robuste, susceptible de recueillir l’adhésion de tous.
Je m’opposerai évidemment à tous les amendements qui visent à simplement modifier le numerus clausus. Nous avons pris un engagement : ce sera une suppression pure et simple. La concertation est en cours. Elle aboutira dans les mois qui viennent et la transformation de l’entrée dans le cursus de médecine est pour 2020.
Je suis donc défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Yannick Favennec Becot : Notre système de soins découle directement de notre système de formation des médecins, qu’il s’agit en l’occurrence de réformer. En premier lieu, les épreuves classantes nationales devraient être repensées pour mieux répondre aux besoins de santé de nos territoires. Un classement national est inapte à corriger les inégalités territoriales en matière d’offre de soins et d’accès aux soins.
C’est pourquoi nous proposons de remplacer le système actuel par des épreuves classantes régionales. Celles-ci contribueraient à l’ancrage des futurs médecins dans les territoires, en particulier là où l’offre est déficitaire. En effet, une régionalisation du classement de l’internat favoriserait une meilleure adéquation entre les postes d’internes offerts et les particularités régionales de la démographie médicale. Cette mesure permettrait d’endiguer la fuite vers les régions les mieux dotées et de sédentariser les étudiants en médecine dans leur région de formation.
Ces épreuves régionales seraient ouvertes aux étudiants ayant validé leur deuxième cycle d’études médicales dans la région concernée. Toutefois les étudiants en médecine pourraient se présenter aux épreuves organisées dans deux autres régions et changer de région au cours de leur internat, notamment à raison de la spécialité médicale à laquelle ils aspirent. C’est tout simplement une mesure de proximité et en l’occurrence d’efficacité de l’accès aux soins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot : La commission a exprimé un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Mon avis est défavorable. Votre proposition semble de bon sens mais en réalité tout cela est déjà organisé régionalement – je ne parle pas là de l’examen classant. Vous mettez dans le même sac l’évaluation finale des compétences d’un médecin et la régionalisation des postes, mais en réalité ce sont deux processus parallèles.
L’examen classant sert à évaluer la compétence des médecins. Il sera modifié par la loi santé, remplacé par d’autres types d’épreuves. Cet examen est national. En revanche le nombre de postes ouverts aux internes est fixé au niveau régional par les ARS en fonction des besoins de terrain, des hôpitaux, des professionnels de santé. L’ouverture de postes est donc déjà régionalisée et de ce fait votre amendement perd tout intérêt. Pardonnez-moi, monsieur le député, mais il est déjà satisfait par l’organisation actuelle.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek41 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek53.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement.

M. Yannick Favennec Becot : Le décloisonnement de l’exercice de la médecine auquel notre système de santé doit parvenir ne saurait se concrétiser ni se pérenniser sans aller de pair avec un décloisonnement de la formation des professionnels de santé, plus particulièrement des médecins. Cette formation doit sortir des murs des structures hospitalières pour s’ouvrir sur l’exercice libéral.
Le système actuel de formation constitue un frein à l’installation car faute de découvrir les différents modes d’exercice de la médecine pendant leurs études, les jeunes médecins le font à l’issue de leur formation, dans le cadre de remplacements qui s’éternisent de plus en plus. Certains étudiants peuvent en effet réaliser la totalité de leur cursus sans jamais connaître l’exercice libéral, malgré, depuis 2009, une obligation légale d’effectuer des stages de médecine générale.
Il faut mettre un terme à cette dévalorisation de l’exercice libéral et de la médecine générale en particulier. Les stages des études de médecine doivent être plus longs et se passer sur des territoires éloignés de l’université. Ainsi les deux tiers des stages réalisés dans le cadre de l’internat de médecine générale et la moitié au moins de ceux de spécialité devraient s’effectuer hors des murs des CHU, aussi bien dans des structures publiques que privées, dans des cabinets libéraux que dans les maisons de santé pluridisciplinaires dont je parlais tout à l’heure.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement bkno ek53.

M. Guillaume Garot : Je souscris complètement à l’esprit de l’amendement qui vient de nous être présenté. J’apporterais simplement une nuance rédactionnelle : puisque le stage doit être effectué au cours de la troisième année, je propose de faire référence à douze mois, au lieu de vingt-quatre. C’est de bon sens !

M. Yannick Favennec Becot : Oui.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Guillaume Garot : La commission les a repoussés. À titre personnel, le rapporteur y est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je vous demanderai de retirer votre amendement sinon l’avis sera défavorable. En effet, monsieur le député, nous avons au travers du plan d’accès aux soins résolument ouvert les lieux d’accueil des stagiaires, non seulement pendant le troisième cycle mais également pendant le deuxième cycle des études de médecine. Nous proposons même aux externes, et non pas seulement aux internes, des stages dans les zones sous-denses, chez des généralistes ou des spécialistes,
Nous avons d’ores et déjà acté que les internes, que ce soit en spécialité ou en médecine générale, qui feront leur stage dans des zones sous-denses en médecine libérale toucheront 200 euros supplémentaires. Tout cela est déjà prévu par le plan d’accès aux soins.
Nous avons en plus demandé aux doyens de faculté de médecine de favoriser l’accueil de ces médecins dans des cabinets libéraux en favorisant les maîtres de stage, que ce soit des maîtres de stage généralistes dans les maisons de santé ou dans des cabinets médicaux isolés, y compris pour les internes de spécialité, en fonction évidemment de la place de la spécialité dans le secteur ambulatoire.
Tout cela est donc en cours de mise en œuvre et est même en train de s’accélérer car nous sommes très pro-actifs sur le sujet. Votre amendement est déjà satisfait par le plan d’accès aux soins.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

Mme Sereine Mauborgne : Cet amendement vise à redonner du pouvoir aux territoires. Les directeurs d’ARS déterminent actuellement deux zones : les zones d’intervention prioritaire – ZIP – et les zones d’action complémentaire – ZAC. Ils ont aujourd’hui la possibilité de défiscaliser les gardes à la permanence des soins des hôpitaux les soirées et les week-ends, pour désengorger les urgences, dans les ZIP, mais pas dans les ZAC. Or on s’aperçoit dans les concertations locales que cet outil leur serait très utile. Voilà pourquoi je vous demande de voter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot : La commission a exprimé un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Votre amendement vise à élargir l’exonération de l’impôt sur le revenu dont bénéficient les médecins pour la rémunération perçue au titre de la permanence des soins quand ils sont installés dans une zone sous-dense. Cette exonération existe aujourd’hui pour les zones d’intervention prioritaire éligibles aux aides de l’assurance-maladie, ce qui représente à peu près 18 % de la population nationale. Elle est donc ciblée sur les territoires les plus fragiles.
Il nous semble qu’avant d’envisager une extension de cette exonération à d’autres zones, il nous faut d’abord évaluer son impact dans les zones sous-denses. Et puis pourquoi étendre cette exonération à des médecins qui ne sont pas installés dans des zones sous-denses alors que tout ce que nous essayons de faire vise à renforcer l’attractivité de ces zones sous-denses ?
À ce stade, le Gouvernement vous propose un retrait, sinon ce sera un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry : Je suis défavorable à cet amendement, même si je faisais il y a peu encore des gardes de permanence des soins en ZAC. D’abord, les mesures incitatives ont fait la preuve de leur inefficacité. Ensuite, on sait très bien que ces zonages peuvent changer d’un moment à l’autre, surtout dans les territoires ruraux, et que cette mesure met en concurrence des médecins qui sont en ZAC et qui vont de temps en temps intervenir en ZIP. Enfin je suis par principe opposée à une défiscalisation au bénéfice d’une catégorie de la population qui n’en a pas besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Faisons quand même attention avec l’argent public ! S’agissant de professionnels qui gagnent correctement leur vie, le critère d’installation n’est quand même pas celui-là. Qu’on fasse en sorte qu’ils s’installent dans de bonnes conditions, au travers d’un accompagnement notamment matériel, des maisons médicales, d’une assistante, des stages, d’accord. Mais là, ça commence vraiment à faire beaucoup, d’autant que certains médecins s’installent d’abord, puis découvrent subitement qu’ils ont droit à beaucoup d’exonérations, notamment fiscales ! Si on commençait à être transparent sur ce type de dépenses, les Françaises et les Français pourraient s’émouvoir de cette généralisation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne : Aujourd’hui, les gardes en permanence des soins ambulatoires – PDSA – ne représentent pas l’essentiel des revenus d’un médecin généraliste : en moyenne, peut-être 2 % de leur chiffre d’affaires. C’est même une contrainte qu’ils s’imposent malgré leurs 70 heures de travail hebdomadaire. Je ne pense donc pas que ce soit là un cadeau fiscal extraordinaire.
Néanmoins, après avoir entendu Mme la ministre sur l’évaluation de l’application de la mesure dans les ZIP, je retire mon amendement. Je présenterai à nouveau cette mesure dans le cadre du PLFSS si, tout d’abord, elle n’est pas trop coûteuse pour les dépenses publiques, et ensuite si elle est efficace pour maintenir l’engagement des médecins dans la permanence des soins.
Dans le territoire du golfe de Saint-Tropez, neuf médecins réalisent actuellement ce type de gardes, sur soixante qui sont installés. Aujourd’hui, nous en sommes aux réquisitions préfectorales ! Mesurez donc vos propos et leur portée, chez collègue, et allez étudier la situation sur le terrain.

M. Bertrand Pancher : Tant que vous voulez ! Redistribuons l’argent aux pauvres !

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

Mme Audrey Dufeu Schubert : Tous les députés ici présents seront intéressés par cet amendement puisqu’il vise à permettre aux parlementaires d’intégrer les conseils territoriaux de santé. Cela peut paraître surprenant mais, à ce jour, les parlementaires n’en font pas partie. Sans doute le cumul des mandats a-t-il fait que, pendant de longues années, ils ne se sont pas posé la question.

M. Bertrand Pancher : C’est vrai.

Mme Audrey Dufeu Schubert : L’adoption de cet amendement serait l’occasion d’intégrer ces conseils, et donc d’avoir accès aux indicateurs qui dessinent la cartographie des territoires, des zones denses et sous-denses de nos circonscriptions. Nous pourrions ainsi plus encore jouer notre rôle de courroie de transmission entre nos territoires et nos administrations centrales, le ministère, afin d’exercer pleinement notre mission de contrôle.
Il s’agit d’un amendement important : je compte sur votre vote !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot : La commission a exprimé un avis favorable. À titre personnel, sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je remercie Mme la députée Dufeu Schubert pour avoir présenté cet excellent amendement : on se demande pourquoi une telle proposition n’a pas été formulée avant ! Je gage que, sur ces bancs, tout le monde doit être favorable à ce que les élus puissent contribuer à faire remonter ces données de terrain à partir de ces communautés. Le Gouvernement émet un avis évidemment favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à prévoir le maillage de tout le territoire par des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – d’ici deux ans. Garantir l’accès à des soins de qualité sur tout le territoire ne peut que passer par la coopération et la recherche de complémentarités entre chacun des acteurs de notre système de santé.
Le développement de l’exercice regroupé, globalement, a été un objectif politique prioritaire pendant ces dernières années, ce qui s’est d’ailleurs traduit dans la loi de modernisation de notre système de santé, en 2016, qui a permis d’instaurer ces dispositifs souples que sont les communautés professionnelles territoriales de santé.
L’avenir appartient à de tels projets, qui ne sont pas imposés aux professionnels de santé mais construits par eux. Il existe environ 200 CPTS aujourd’hui. Le Gouvernement en veut plus de mille d’ici 2022. Compte tenu du flou existant autour de ces communautés quelques semaines encore avant l’examen du projet de loi santé, notamment en ce qui concerne leur financement, cet amendement vise à prévoir le maillage de tout le territoire d’ici deux ans afin d’améliorer l’accès aux soins, en particulier dans les zones touchées par la désertification médicale.

M. Yannick Favennec Becot : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot : La commission a rejeté cet amendement mais j’y suis à titre personnel favorable.

M. Yannick Favennec Becot : Très bien !

M. Guillaume Garot : Cela ne vous étonnera pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Votre amendement veut d’une certaine façon aller plus vite que la dynamique qui est en train de se mettre en place sur le terrain.
Je suis heureuse que vous partagiez avec nous la volonté exprimée par le Président de la République de déployer très rapidement les CPTS sur le territoire afin de faciliter l’accès aux soins et de développer les missions territoriales, mais une dynamique territoriale ne se décrète pas : elle se construit avec les acteurs.
Votre amendement présente le risque de couvrir, depuis Paris, le territoire national de coquilles vides. Je souhaite que le déploiement des CPTS repose sur l’engagement, sur la mobilisation de professionnels qui s’entendent, qui se parlent, qui montent un projet commun et, surtout, qui répondent aux besoins de chaque territoire.
C’est pourquoi j’ai confié aux partenaires conventionnels le soin de négocier quant aux missions et aux modalités d’accompagnements financier des CPTS. C’est pour moi la meilleure et d’ailleurs la seule condition d’un déploiement rapide. L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek2, 4, 5 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour les soutenir.

M. Jérôme Nury : La proposition de loi fait peser l’obligation d’installation en zone peu dense sur les seuls médecins nouvellement diplômés. Or, on observe un retard à la première installation, les jeunes diplômés essayant volontiers d’autres modalités d’exercice – par exemple, le salariat, le remplacement ou l’intérim. Le dispositif proposé par l’amendement bknoek 2 de notre collègue Viala vise donc l’ensemble des diplômés au titre de leur première installation, indépendamment de la date de délivrance du diplôme.
Les amendements suivants visent à aller plus loin que le texte initial en apportant une solution concrète aux territoires ruraux qui, chaque jour, chaque mois et chaque année perdent des professionnels de santé, notamment des médecins. Il s’agit donc d’introduire une contrainte à l’installation, mais encadrée et ponctuelle. Cela permettrait de mieux organiser les installations et le maillage territorial afin que même les zones peu denses puissent avoir des professionnels.
Cela a été dit, madame la ministre, il faut mesurer la détresse de nos concitoyens quand le médecin de famille, le médecin traitant, le médecin de campagne part sans avoir de successeur. Année après année, le nombre de médecins libéraux ne cesse de diminuer. Dans l’Orne, cela a été dit par mon collègue, ils ne sont plus que 162, soit 19 de moins que l’an dernier.
Il est urgent d’agir car, vous le savez, un territoire où les habitants ne peuvent plus se soigner dépérit. Alors que nous tirons la sonnette d’alarme depuis plusieurs années, les mesures proposées par l’État et les gouvernements successifs ont échoué.
Il faut rapidement introduire une contrainte à l’installation, avec un pilotage de l’ARS, pour une durée limitée à trois ans à partir de l’installation. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une obligation d’installation mais de l’accomplissement d’un bref service public par les médecins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot : La commission a exprimé un avis défavorable sur ces quatre amendements. Je note simplement que les positions du groupe LR sont assez divergentes. Ces amendements, pour le coup, sont coercitifs !

M. Jérôme Nury : Je l’assume !

M. Gilles Lurton : Absolument !

M. Guillaume Garot : Nous avons entendu des analyses complètement différentes.
À titre personnel, j’en appelle à la sagesse de l’assemblée, après que celle-ci a repoussé l’amendement que j’avais présenté pour rétablir l’article bk1erek.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé d’appliquer une politique nouvelle quant aux incitations à l’installation. Nous ne souhaitons pas de coercition car celle-ci ne garantirait en rien une installation pérenne. Nous cherchons au contraire à renforcer des installations solides.
Grâce aux axes forts du plan Ma santé 2022, les assistants médicaux pourront rendre du temps médical aux médecins ; dans les zones sous-denses, nous avons déployé les CPTS, avec des incitations financières pour rendre des missions de service public et prendre des responsabilités territoriales ; nous avons créé 400 postes de médecins généralistes à exercice partagé ville-hôpital, des postes de médecins salariés qui devront exercer en zones sous-denses. Tout cela sera déployé dès cette année.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury : J’entends bien vos arguments mais, depuis dix ans, tout a été essayé en termes d’attractivité, d’accompagnement, d’aides, de regroupements, d’incitations !

M. Yannick Favennec Becot : Eh oui !

M. Jérôme Nury : On a augmenté le numerus clausus, on regroupe les professionnels dans des pôles de santé libéraux et ambulatoires – PSLA –, dans des maisons de santé, grâce à beaucoup d’argent public ; on aide les étudiants en médecine pendant leur cursus, que ce soit à travers les bourses nationales ou les actions des conseils départementaux, comme par exemple, dans l’Orne, les aides à l’hébergement, aux transports, aux loisirs. On les aide à s’installer, avec des sommes assez conséquentes.

M. Yannick Favennec Becot : C’est vrai.

M. Jérôme Nury : Avec le dispositif d’exonération d’impôts en zone de revitalisation rurale – ZRR –, ils ne paient pas d’impôts pendant cinq ans.
Malgré tout cela et après une expérience de près de dix ans dans les pôles de santé du département de l’Orne, je peux vous dire que l’évolution est négative. Elle devient même dramatique : nous avons un médecin pour 1 800 habitants, contre 1 100 sur l’ensemble du territoire ! C’est pourquoi j’assume, nous assumons la nécessité de la contrainte : il faut arriver à remédier à l’extension des déserts médicaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Jérôme Nury : Comme les précédents, cet amendement vise à apporter une contrainte à l’installation pour les médecins en faisant en sorte qu’ils s’installent dans la région de leurs études pendant trois ans.
Très souvent, les étudiants de la faculté de médecine de Caen, par exemple, font leur stage en Normandie, sont internes dans nos hôpitaux ou stagiaires dans nos territoires mais partent ensuite s’installer ailleurs, soit dans le sud de la France, soit dans les métropoles.

M. Yannick Favennec Becot : Malheureusement.

M. Jérôme Nury : Par cet amendement, il s’agit donc de permettre aux territoires qui ont accueilli ces étudiants de bénéficier de leur savoir et de leurs compétences pendant trois ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot : La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Encore un amendement de coercition alors que nous promouvons une politique incitative et dynamique.
Le plan Ma santé 2022 propose la transformation des hôpitaux locaux, qui rencontrent des difficultés pour être attractifs, en hôpitaux de proximité. Ils seront renforcés par l’apport de professionnels, notamment de spécialistes, qui leur donneront du temps médical. C’est grâce à cette organisation entre établissements, grâce à des postes répartis sur les territoires, que nous pensons rendre ces hôpitaux à nouveau attractifs et non en obligeant de jeunes médecins à y exercer pendant trois ans. Je ne pense pas que cela rassurerait complètement la population.
Il est préférable de favoriser des exercices partagés entre établissements de santé. C’est ce que nous allons faire et c’est ce dont vous discuterez dans quelques semaines. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Yannick Favennec Becot : De l’avis de tous, l’exercice mixte libéral et salarié est nécessaire pour mieux organiser l’offre de soins mais également pour répondre aux attentes des professionnels, et pas seulement des plus jeunes.
Des mesures existent à cette fin. Elles vont dans le bon sens mais, selon nous, restent largement insuffisantes. Pour aller plus loin, nous avons besoin de modifications réglementaires afin de permettre un cadre d’exercice véritablement mixte, dans le cadre du droit commun et non dans un cadre expérimental au financement incertain à terme.
Nous devons repenser le statut des praticiens hospitaliers pour favoriser non seulement l’exercice mixte à un moment donné mais également les passerelles tout le long de la carrière. L’attractivité de l’exercice mixte a fait ses preuves.
Vous connaissez Belle-Île-en-mer, madame la ministre, et vous connaissez certainement « l’effet Belle-Île-en-Mer » : cette île de Bretagne doit faire face à un double défi, son insularité et une population multipliée par six chaque été. En proposant un exercice mixte, elle a abouti à un beau résultat puisqu’elle a multiplié son nombre de médecins, écoutez bien madame la ministre, par trois ! Nous devons impérativement suivre cette voie.
Nous pourrions d’ailleurs réfléchir à ouvrir l’exercice mixte ville-hôpital à d’autres professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot : La commission a émis un avis défavorable auquel je souscris.

M. Yannick Favennec Becot : Dommage !

M. Guillaume Garot : On ne peut considérer que l’augmentation des tarifs des praticiens hospitaliers va résoudre la question de la fracture médicale. Je crains même que cela n’ait des effets négatifs en empêchant certains de nos concitoyens d’accéder à l’offre médicale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Outre les 400 postes de médecins généralistes salariés partagés entre l’hôpital et la ville qui vont être créés dès cette année, l’article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 permet qu’à titre expérimental, on déroge pendant une période de cinq ans à l’article du code de la santé publique relatif à l’activité libérale intra-hospitalière.
Dans le cadre de la loi de santé qui va vous vous être proposée, nous avons choisi une autre stratégie qui permettra de moderniser les conditions de l’emploi médical dans les établissements publics de santé, en particulier de diversifier les conditions d’exercice des praticiens, afin de favoriser des exercices mixtes entre praticiens hospitaliers et médecins libéraux. Il s’agit d’un enjeu majeur pour l’attractivité de la médecine hospitalière aujourd’hui.
Nous ne sommes pas favorables à une augmentation des tarifs des praticiens hospitaliers. Nous préférons leur proposer un exercice médical partagé en leur offrant la possibilité de pratiquer une activité libérale à côté de leur poste hospitalier. Nous vous invitons dans cette perspective à voter les dispositions de la future loi santé. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek30, 8 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. M’jid El Guerrab : Lorsque l’on parle d’offre de soins, c’est en réalité moins en nombre de médecins que d’heures médicales disponibles qu’il faut raisonner. Les évolutions que connaît la profession de médecin – féminisation, exigences des jeunes générations à l’égard de leurs conditions de travail, alourdissement des tâches administratives… – ont tendance à faire reculer le temps médical disponible, et ce le plus souvent au détriment des zones sous-dotées en médecins.
Le temps médical disponible pourrait cependant être augmenté dans ces zones délaissées par les nouvelles générations en allongeant la durée d’activité des médecins. Pour cela, il faudrait davantage encourager l’exercice médical dans le cadre du cumul emploi-retraite. Or les mesures prises en ce sens restent trop timorées. En effet, le médecin retraité qui poursuit ou reprend une activité est aujourd’hui tenu de cotiser au régime de base et complémentaire d’assurance vieillesse sans que ses cotisations ne lui ouvrent de droits supplémentaires. Cela n’incite pas les médecins à avoir recours à ce dispositif.
Nous proposons par cet amendement d’encourager plus fortement les médecins retraités toujours actifs à aller exercer dans les zones sous-dotées en les faisant bénéficier d’un allégement de leurs charges sociales, dans le cadre d’une contractualisation avec les agences régionales de santé qui se traduirait par une exonération totale de cotisations de retraite, sans condition de plafond de revenu annuel.

Mme la présidente : Puis-je vous suggérer, monsieur Nury, de défendre en même temps les amendements bknosek8 et 9 ?

M. Jérôme Nury : Bien volontiers, madame la présidente.
L’amendement bknoek 8 propose d’inciter les médecins à la retraite à exercer à temps partiel dans une zone sous-dense, grâce à l’exonération fiscale des revenus qu’ils percevraient. Cette condition est importante pour que le dispositif porte ses fruits. Elle peut s’appliquer aussi aux consultations à distance, dans le cadre de la télémédecine, ou bien à l’exercice au sein du dispositif expérimental que nous allons lancer dans l’Orne avec un centre de santé départemental, comme le PLFSS pour 2019 nous y autorise.
Une exonération des charges pourrait motiver nombre de médecins retraités qui veulent bien exercer quelques heures mais sans complications administratives et sans être pénalisés ou taxés, d’autant que ces cotisations ne génèrent pas de droits nouveaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot : L’avis de la commission est défavorable et le mien l’est tout d’autant.
Je comprends fort bien qu’il faille reconnaître l’engagement des médecins à la retraite qui donnent de leur temps pour recevoir des patients. La question qu’on doit toutefois se poser est de savoir si c’est au régime vieillesse de supporter une charge qui revient à l’assurance maladie. Exonérer de cotisations de retraite ces médecins au motif qu’ils n’ont pas à contribuer à leur propre retraite aboutit à un manque à gagner pour l’assurance vieillesse, manque à gagner qui doit être compensé par l’assurance maladie. On ne peut en effet faire peser sur l’assurance vieillesse un service qui est rendu au titre de la solidarité nationale et qui permet l’accès à tous à la santé. Ce serait à l’assurance maladie de prendre en charge les cotisations vieillesse, de sorte qu’on reste dans le même circuit.
N’oublions pas que lorsqu’on cotise pour la retraite, on le fait pour soi mais aussi pour les autres. Il faut avoir aussi cela à l’esprit.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Mon avis est défavorable. Nous avons déjà agi. Dès 2017, nous avons augmenté le plafond de dispense de cotisation des médecins retraités, en le portant de 11 000 à 40 000 euros de revenus annuels. Aujourd’hui, le rapport des délégués à l’accès aux soins préconise d’aller au-delà de ce seuil. Nous avons discuté avec les médecins pour discuter de ce plafond. Nous pourrons apporter des modifications par voie réglementaire et le ferons très prochainement, dans un décret ou un arrêté.
Notre objectif est de trouver un juste équilibre. Il s’agit pour nous de favoriser l’exercice des médecins à la retraite qui souhaitent continuer à exercer une activité sans pour autant mettre en danger la Caisse autonome de retraite des médecins de France, car les exonérations la fragilisent au détriment des autres médecins qui y recourent.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek47, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

Mme Audrey Dufeu Schubert : Cet amendement emblématique marquera, je pense, cette proposition de loi. S’il est voté, il aura en effet un impact direct pour tous nos concitoyens, notamment ceux qui, habitant en zone sous-dense, éprouvent des difficultés pour trouver un médecin traitant.
Les auditions de patients auxquelles notre commission a procédé nous ont permis de recueillir des témoignages forts. Il est inacceptable d’entendre que certaines personnes, faute de médecin référent, sont obligées de louer une chambre d’hôtel dans une grande ville, au plus bas prix possible, puis d’attendre le soir pour appeler SOS Médecins et avoir la visite d’un médecin qui puisse renouveler leur ordonnance.
Dans les semaines qui viennent, nous examinerons l’ambitieux projet de loi santé. Il favorisera les coopérations de professionnels de santé qui apporteront des vraies réponses, transversales et pluriprofessionnelles.
En attendant, cet amendement permettra immédiatement de réaffirmer le rôle des conciliateurs des caisses primaires d’assurance maladie. Ils pourront activement aider les personnes dans leurs recherches d’un médecin traitant. Nous avons entendu les témoignages de certains de nos collègues qui déploraient que certaines administrations abandonnent les assurés. En effet, de simples listes ne peuvent suffire. Elles laissent les patients face à eux-mêmes, a fortiori lorsqu’il s’agit de personnes seules, fragiles, en difficulté, vulnérables socialement, âgées. On peut imaginer combien il est difficile pour elles d’entamer des démarches et de négocier pour avoir accès à des consultations auprès d’un médecin référent. Ce rôle de conciliateur représente un service direct de nos politiques publiques pour nos citoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot : La commission a donné un avis favorable, mais il faut se garder des grands rêves, madame Dufeu Schubert. Cet amendement ne constitue pas une solution à la désertification médicale. Il apporte simplement une réponse administrative : les conciliateurs désigneront simplement aux patients le médecin chez lequel ils pourront se rendre. Tiens, d’ailleurs, c’est de la coercition, madame la ministre ! Soit dit en passant…
En outre, en allongeant la liste de leurs patients, vous allez contribuer à accroître la pression qui pèse déjà sur les médecins des zones sous-denses, alors qu’ils nous disent tous aujourd’hui qu’ils n’en peuvent plus et qu’ils sont au bord du burn out.
Certes, la possibilité d’être accompagné dans ses démarches peut rassurer certains de nos concitoyens, mais, de grâce, ne prenons pas des vessies pour des lanternes. Ne laissons pas penser qu’il s’agit de la solution à l’urgent problème de la désertification médicale que nous connaissons aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Vous proposez, madame Dufeu Schubert, de saisir le conciliateur de la caisse d’assurance maladie pour qu’il propose un médecin traitant à un assuré qui a du mal à en trouver un. C’est une très bonne idée.
Nous avons souhaité confier la mission de trouver un médecin traitant aux CPTS, dans le cadre de la négociation conventionnelle actuellement en cours. Au-delà, il est intéressant, comme vous le proposez, que l’assurance maladie soit également impliquée. Elle a d’ores et déjà mis en place des dispositifs d’accompagnement et de prévention pour les assurés, notamment les plus vulnérables, comme les personnes âgées atteints de polypathologies. L’assurance maladie a également créé un numéro de médecin générique afin d’éviter aux patients qui n’ont pas de médecin traitant de voir leur remboursement réduit lorsqu’ils veulent s’inscrire dans un parcours de soins.
En outre, grâce à votre proposition, les assurés des zones sous-denses seront informés lorsqu’un nouveau professionnel s’installera à proximité de chez eux. Nous sommes donc évidemment favorables à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.

Mme Audrey Dufeu Schubert : Je ne peux pas croire, monsieur le rapporteur, que vous ne puissiez émettre un avis favorable ou vous en remettre à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
Un doux rêve ? Nous venons d’entendre Mme la ministre et je rejoins ses propos. Faire en sorte que nos administrations apportent un véritable service public aux assurés n’a rien d’un doux rêve ! Il est de notre responsabilité de parlementaires de réaffirmer cette dimension et je compte sur votre soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek47.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek43 et 15, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour les soutenir.

Mme Ramlati Ali : Si vous le permettez, madame la présidente, je commencerai par l’amendement bkno ek15 qui vise à fixer la limite d’âge d’exercice des praticiens hospitaliers, à Mayotte, à 75 au lieu de 72 ans.
Il s’agit d’une mesure dérogatoire en raison de la situation singulière de Mayotte qui connaît la plus faible densité médicale de France, soit 94 médecins pour 100 000 habitants, contre 437 médecins pour 100 000 habitants en France métropolitaine, selon l’atlas de la démographie médicale pour l’année 2018. Mayotte reste donc encore très en deçà de l’Eure et de la Mayenne, mentionnées dans le rapport de M. Garot comme les départements les moins pourvus, avec une densité médicale respective, c’est-à-dire un nombre de médecins en activité pour 100 000 habitants, de 166 et 199 médecins.
À ce propos, il est dommage que les outre-mer ne figurent pas dans ce rapport, alors que leur système de santé est lacunaire. Mayotte est ainsi un désert médical quant au secteur privé, l’offre y étant majoritairement publique. On y trouve la plus grande maternité de France qui enregistre près de 10 000 naissances par an, et des dispensaires hospitaliers de proximité dans lesquels travaillent une cinquantaine de médecins, avec un service pour les actions de prévention. Ces dispensaires sont assimilés à des maisons médicales. Or, en maison médicale libérale, aucune limite d’âge n’est fixée pour exercer une médecine privée.
Il faut ajouter qu’à Mayotte, nous perdons des médecins dans plusieurs spécialités. La limite d’âge imposée à l’hôpital et dans les dispensaires est donc pénalisante pour la continuité de l’offre de soins. Pour régler ce problème, il est nécessaire d’assouplir la réglementation afin de conserver des compétences et de l’expertise scientifique de haut niveau au sein des établissements.
L’amendement bkno ek43, qui est, en quelque sorte, un amendement de repli par rapport au précédent vise à porter la limite d’âge d’exercice des praticiens hospitaliers à 75 ans dans « les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins », mentionnées au bk1oek de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Guillaume Garot : La commission a émis un vote défavorable sur les deux amendements. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable sur les deux amendements. Vous proposez de fixer à 75 ans l’âge limite des praticiens pouvant exercer au centre hospitalier de 726Mayotte. Selon la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la limite d’âge de droit commun, fixée à 67 ans, a été portée transitoirement à 70 ans pour les praticiens hospitaliers, et à 72 ans pour les praticiens exerçant en cumul emploi-retraite de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2022. La possibilité est donc déjà offerte d’exercer cinq ans au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
Madame la députée, même si je connais et reconnais les difficultés de Mayotte, il me semble déraisonnable d’aller plus loin. J’ajoute que si l’on prend en considération la pyramide des âges des praticiens du centre hospitalier de Mayotte – ils sont très jeunes –, cette disposition n’aurait pas une utilité majeure.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Alexis Corbière : Un quart des assurés sociaux, 26,5 % pour être précis, ont renoncé à se faire soigner en 2016, souvent parce qu’ils ont des difficultés à avancer les frais nécessaires – interrogées, un tiers des personnes concernées invoquent cette raison.
L’amendement vise à rétablir, sous forme expérimentale, la généralisation du tiers payant à tous les professionnels de santé exerçant en ville, mesure adoptée dans la loi du 26 janvier 2016, puis abrogée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot : L’avis de la commission est défavorable. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse favorable.

Mme la présidente : « Sagesse favorable », c’est tout à fait original ! (Sourires.)

M. Guillaume Garot : En effet, madame la présidente, c’est nouveau !

Mme la présidente : Si vous le permettez, monsieur le rapporteur, je retiens que la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable. Je comprends la cohérence interne de M. le rapporteur. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, nous avons choisi de proposer des droits réels plutôt que des droits formels. Parmi ces derniers, il faut ranger la généralisation du tiers payant votée en 2016, car, techniquement, ce n’était tout simplement pas faisable.
Je me suis engagée devant vous sur une capacité à mettre en place le tiers payant, en particulier pour la part complémentaire. Nous travaillons avec les mutuelles et avec les assureurs privés afin de déployer les outils techniques nécessaires à la généralisation du tiers payant intégral. Normalement, le calendrier devrait être tenu, et ce dispositif devrait être accessible à la fin de l’année 2019.
L’amendement me semble en conséquence prématuré au regard de nos capacités techniques. Pour avancer, je compte sur la dynamique des acteurs plutôt que sur la réitération du vote d’un droit formel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : J’entends votre réponse, madame la ministre, mais que répondons-nous aux personnes qui ne peuvent pas se soigner aujourd’hui ? Un dispositif « devrait être accessible à la fin de l’année 2019 », mais d’ici là, que doivent-elles faire ? Que devons-nous leur dire pour les onze prochains mois ?

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Alexis Corbière : De façon cohérente avec l’amendement précédent, il vise à la signature d’une convention entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé, avec l’objectif de mettre fin aux dépassements d’honoraires et d’unifier les pratiques tarifaires au sein du secteur 1.
Des dépassements d’honoraires très élevés ont été observés, en particulier chez les praticiens de santé bucco-dentaire. Il faut en finir avec cette pratique qui dissuade beaucoup de nos concitoyens et constitue un frein à l’accès aux soins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il existe un autre dispositif destiné à modérer les dépassements d’honoraires sans passer par ce type de convention. Il s’agit du contrat d’accès aux soins, signé par les professionnels, devenu aujourd’hui l’option de pratique tarifaire maîtrisée, l’OPTAM.
Nous constatons aujourd’hui une nette augmentation du nombre de ces contrats : 55 % des médecins spécialistes de secteur 2 en avaient signé un en 2011. Pour la seule année 2017, le taux de dépassement a diminué de 1,6 point. Nous sommes dans une phase de dynamique progressive.
Sachant que de plus en plus de professionnels s’engagent dans le dispositif actuel, nous préférons poursuivre son déploiement. J’ajoute qu’il a été étendu aux chirurgiens-dentistes. Les modalités de prise en charge des soins que ces derniers dispensent ont été substantiellement modifiées par la réforme du « 100 % santé ». Dans la convention médicale, ces professionnels s’engagent à améliorer l’accessibilité des soins en permettant une diminution des restes à charge pour les assurés.
Tous ces outils étant en place, le Gouvernement est défavorable à un amendement visant tout bonnement à interdire les dépassements d’honoraires.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Madame la ministre, je vous remercie pour la précision de votre réponse, mais vous avancez un chiffre qui montre que le recul du taux de dépassement reste extrêmement faible. Il a diminué, nous dites-vous, de 1,6 point ! Ce n’est pas une tendance nette, comme vous semblez l’affirmer. L’effet du dispositif que vous évoquez est très limité, surtout lorsque l’on connaît l’inflation des tarifs qui constituent un réel obstacle pour que nos concitoyens accèdent aux soins. Il me semble que vous vous satisfaites d’une évolution extrêmement faible par rapport à l’ampleur du problème.