Désertification médicale : Article 3

Désertification médicale : Article 3

debate, 31/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Nous savons qu’il serait aujourd’hui impossible pour une grande majorité d’hôpitaux de fonctionner sans des médecins diplômés à l’étranger, les exemples en sont nombreux. Le recours aux praticiens provenant de pays hors Union Européenne a permis de soulager les établissements en leur apportant un moment de répit. Ainsi à Dreux, en Eure-et-Loir, leur nombre a presque doublé en l’espace de sept ans. Les lauréats candidats à l’exercice de la profession de médecin en France doivent actuellement justifier de trois années de fonction, qui ne peuvent avoir été accomplies qu’au sein d’un organisme agréé pour la formation des internes, conduisant ainsi à flécher ces praticiens diplômés parfaitement compétents quasi uniquement vers des établissements publics hospitaliers au détriment de l’exercice libéral, notamment dans les zones sous-dotées. En outre, du fait de la procédure d’autorisation d’exercice en vigueur, il est clair que des établissements de santé continuent de recruter en dehors de tout cadre légal des praticiens titulaires de diplômes étrangers qui exercent la médecine sans être inscrits à l’ordre des médecins.
Cet amendement vise donc à réviser la procédure d’autorisation d’exercice afin d’inscrire au tableau de l’ordre des médecins tout médecin titulaire d’un diplôme étranger qui exerce en France, et ce à condition bien sûr qu’il s’engage à exercer à titre libéral. La procédure ainsi révisée dispenserait de la période probatoire ces candidats. Cette mesure – esquissée d’ailleurs dans la rédaction initiale de l’article 3, monsieur le rapporteur – semble indispensable pour favoriser leur exercice en ville plutôt qu’à l’hôpital.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek19 et donner l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Mon amendement propose de rétablir l’article 3 dans sa rédaction initiale. J’ai une différence d’approche avec Yannick Favennec Becot car je considère qu’on doit maintenir une période probatoire minimale – je proposais dans cet article un an au lieu de trois ans actuellement –, mais c’est notre seule divergence. La commission a donné un avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait que la suppression de la période probatoire ne peut en aucun cas être la contrepartie d’un engagement à servir selon une certaine forme d’exercice car cette période constitue une composante essentielle de la garantie des compétences de ces médecins et de la vérification de leur aptitude à exercer au sein de notre système de santé. Par ailleurs, des mesures plus structurelles et plus globales relatives aux PAHDU – praticiens à diplôme obtenu hors Union européenne –, qu’il s’agisse du contrôle de leurs compétences, des modalités d’affectation et des conditions d’intégration à notre système de santé, seront inscrites dans le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, prochainement examiné par votre assemblée. Ces mesures ramèneront notamment la durée de la période probatoire de trois ans à deux ans. Avis défavorable donc sur l’amendement bkno ek29.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement bknoek 19 car il lui paraît en effet difficile de pouvoir s’assurer en seulement un an, sous le seul prétexte qu’il irait exercer en zone sous-dense, de la compétence d’un chirurgien qui aura ensuite la plénitude d’exercice en France. Il est de la responsabilité du Gouvernement d’assurer aux habitants de ces territoires les mêmes garanties de qualité et de sécurité des soins. J’ajoute que dans le projet de loi que je viens d’évoquer, plusieurs mesures sur ce sujet seront soumises à votre assemblée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek19.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :