Désertification médicale : Article 4

Désertification médicale : Article 4

debate, 31/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Hutin, inscrit sur l’article.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, je me permets d’abord de dire un mot sur la manière dont s’organisent nos débats lors d’une niche parlementaire : c’est très compliqué pour un groupe d’opposition de présenter l’ensemble de ses propositions de loi car si je prends maintenant deux minutes, je risque d’empêcher, au terme de la journée, certains collègues de défendre leur propre proposition de loi. Certes, parfois on joue la montre, c’est la règle d’un jeu qui m’ennuie profondément, mais, en l’occurrence, ce serait une excellente chose de réfléchir à ce que je viens de faire remarquer parce que ce n’est pas très démocratique.
Deux idées tout de même concernant la désertification médicale. C’est une excellente chose d’avoir des pharmaciens qui vaccinent, des assistants médicaux ou encore des secrétaires assistantes médicales, et aussi de développer une formation pour les infirmiers de bloc opératoire car sinon les retards s’accumulent, mais il n’y a pas eu de compensation financière pour ces derniers au regard de leurs études, sachant par ailleurs qu’ils ont perdu l’ensemble de leurs gardes et autres astreintes, et que l’on constate la précarisation de nombre d’entre eux. Ce serait une excellente chose d’y penser.
Deuxièmement, je rappelle que le désert médical le plus important aujourd’hui, c’est la gynécologie. Des femmes ne trouvent plus de gynécologue. Or les sages-femmes – ou les sages-hommes – passent désormais le concours de première année commune aux études de santé comme les futurs médecins. On pourrait donc faire avancer les choses sur ce point. Deux petites idées (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC), deux minutes de perdues pour mon groupe… mais ce seront pour moi les seules de la journée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que nous avons cinq propositions de loi à examiner dans le cadre de cette niche parlementaire et j’invite chacun à en tirer les conséquences.
Nous en venons aux amendements à l’article 4. J’indique dès à présent que sur l’amendement bkno ek20, je suis par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir cet amendement.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il s’agit de revenir sur le texte de la commission en rétablissant l’article 4 dans sa rédaction initiale. La commission y a bien entendu donné un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : La sécurisation et le développement du recours à des médecins adjoints, le fameux adjuvat, constituent dans les territoires fragiles une solution pragmatique que le Gouvernement soutient pleinement et qui figure dans le projet de loi que nous soumettrons prochainement à votre assemblée.
La rédaction proposée dans cet amendement soulève toutefois une double difficulté par rapport à celle adoptée par votre commission des affaires sociales : d’une part, elle cible uniquement les zones sous-denses, ce qui ne permettrait pas de répondre aux difficultés survenant ponctuellement au sein des territoires – je pense aux cas d’arrêts plus ou moins prolongés de plusieurs médecins non remplacés –, alors que la possibilité d’autoriser l’adjuvat auprès d’autres praticiens des mêmes territoires nous serait alors très utile ; d’autre part, cette rédaction créerait un statut de médecin de renfort qui permettrait à des médecins n’ayant pas soutenu leur thèse d’adhérer en propre à la convention médicale et de disposer de leurs propres feuilles de soins, alors qu’il existe aujourd’hui deux formules permettant à des médecins non thésés d’intervenir dans ces territoires, à savoir le régime du remplacement mais aussi celui de l’adjuvat que nous souhaitons étendre par la nouvelle rédaction de l’article 4. Je ne crois pas que la solution aux difficultés auxquelles nous sommes confrontés passerait par la création d’une troisième catégorie de statut. Or c’est bien à cela que l’on aboutirait. La promotion des formules existantes devra en revanche être 729menée de manière active afin d’inciter le plus d’étudiants en fin de formation à en faire usage. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek20.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur le vote de l’article 4, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à l’amendement bkno ek28, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek54.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir cet amendement.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Force est de constater que de la proposition initiale, il ne reste presque rien sur le fond : seulement l’article 4. S’il est adopté, il permettra aux médecins exerçant en qualité d’adjoint ou de remplaçant d’exercer dans les zones sous-dotées, et plus seulement en cas d’afflux exceptionnel de population. On peut dire que ce serait déjà un progrès.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Oui, on peut le dire.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Mais on constate un recul de l’exercice libéral chez les médecins, lesquels se tournent davantage vers le salariat, en particulier en début de carrière. Au-delà de ce recul, il faut aussi souligner que l’exercice libéral est marqué par une progression du remplacement : en effet, les deux tiers des nouveaux médecins libéraux exercent en tant que remplaçants, et, là encore, certains territoires attirent davantage que d’autres. Or l’exercice en qualité de remplaçant ou d’adjoint est strictement encadré et nécessite une autorisation du conseil départemental de l’ordre des médecins. Le statut de médecin remplaçant et celui de médecin adjoint gagneraient à être assouplis afin de mobiliser plus facilement la ressource médicale disponible. C’est pourquoi le groupe Libertés et Territoires propose par cet amendement de substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation par les conseils départementaux de l’ordre des médecins.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement bkno ek54.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : J’étais favorable à la rédaction initiale de l’article 4, mais la commission ne l’a pas retenue. Mon sous-amendement précise que le délai serait d’un mois à compter de la réception de la déclaration. La commission l’a repoussé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable au sous-amendement et à l’amendement. Monsieur Favennec Becot, les futurs professionnels concernés par votre amendement n’ont pas encore achevé leur formation et, n’étant pas diplômés, la possibilité qui leur est ouverte d’exercer en tant que remplaçant constitue déjà en tant que telle une dérogation aux dispositions régissant le droit d’exercice de la profession. Le maintien d’un contrôle du respect des conditions de délivrance d’une autorisation dérogatoire d’exercice est pour ces raisons nécessaire. Un simple régime déclaratif ne pourrait suffire à donner aux acteurs du système de santé les garanties indispensables, je pense en particulier aux patients, qui sont en droit d’en attendre de la part des professionnels qui les prennent en charge.
Par ailleurs, une modification de la législation sur l’adjuvat est intégrée au futur projet de loi que j’ai déjà évoqué. Son but sera d’élargir les possibilités de recours à l’adjuvat, sans renoncer pour autant aux conditions de vérification du droit d’exercice. Il en va de la responsabilité du Gouvernement. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :