Désertification médicale : Après l’article 5
debate, 31/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bkno ek36, portant article additionnel après l’article 5.
M. Yannick Favennec Becot : Aujourd’hui, les patients qui en ont besoin peuvent se faire assister lors d’une téléconsultation par un infirmier ou par un pharmacien ; mais leur rôle, tel que le définissent les textes, reste marginal et aucune rémunération afférente n’est prévue. Peut-être le futur projet de loi de santé répondra-t-il à nos préoccupations : M. le secrétaire d’État nous éclairera certainement à ce sujet. En attendant, il nous faut renforcer le rôle de ces professionnels de santé qui joueront un rôle majeur dans le développement de la télémédecine.
Plusieurs pistes pourraient être proposées. Ainsi, des cabines de téléconsultation disposant du matériel adapté pourraient être installées dans les pharmacies, notamment dans les territoires les plus isolés, où la présence des médecins spécialistes est la plus faible. Certaines pharmacies disposent déjà de ces cabines, mais leur développement pourrait être accéléré par la mise en place de mesures incitatives et par la rémunération du pharmacien accompagnant le patient au cours d’une consultation.
Les infirmiers pourraient également jouer un rôle important dans le développement des téléconsultations non seulement dans leur cabinet, avec l’équipement adapté, mais également au domicile du patient, avec des équipements plus légers comme des tablettes.
En attendant d’en savoir davantage sur le rôle à venir des professionnels de santé non-médicaux, je demande, au nom du groupe Libertés et territoires, un rapport examinant cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Garot : Avis défavorable de la commission, favorable en revanche du rapporteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable. Ce rapport apparaît inutile, ne serait-ce qu’au regard du calendrier d’examen du futur projet de loi.
Nous partageons le souci d’associer les professionnels de santé non-médicaux aux activités de télémédecine. Le rôle de ces professionnels est d’ailleurs en train de se développer : ainsi, la récente signature de l’avenant bknoek 15 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie valorise l’accompagnement par le pharmacien du patient en téléconsultation.
Par ailleurs, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui va bientôt arriver en discussion à l’Assemblée, comprendra une disposition sur les télésoins permettant aux pharmaciens et aux auxiliaires médicaux d’exercer, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, leur activité à distance au moyen des technologies de l’information et de la communication.
Il s’agit là du pendant de la télémédecine pour les professionnels de santé non-médicaux. Au regard du calendrier et du débat à venir, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur le député, retirez-vous votre amendement ?
M. Yannick Favennec Becot : Compte tenu des éclairages que vient d’apporter le secrétaire d’État, je le retire.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek11 et 42, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour les soutenir.
Mme Ramlati Ali : Le rapport de la Cour des comptes de 2014 intitulé « La santé dans les outre-mer, une responsabilité de la République » dressait un constat alarmant, ces territoires accusant dans ce domaine un retard important par rapport à la France métropolitaine.
Mayotte est particulièrement touchée puisque ce territoire français connaît la situation la plus critique avec des « difficultés persistantes », pour reprendre les termes du rapport. Ces difficultés sont d’ordre structurel, l’offre de soins étant insuffisante et la densité médicale faible, notamment. Elles sont aussi d’ordre financier, l’application pleine et entière des conventionnements avec l’assurance maladie pour les médecins libéraux étant par exemple impossible.
La dernière édition de l’ Atlas de la démographie médicale atteste que Mayotte demeure le plus grand désert médical de France. Elle montre aussi qu’à l’inverse d’autres territoires d’outre-mer et de France métropolitaine, le nombre de médecins généralistes a baissé de 3,6 % entre 2017 et 2018 à Mayotte. Aussi, rendre le territoire de Mayotte attractif est une priorité.
Je me bats depuis longtemps, avec mes collègues du corps médical, pour que Mayotte dispose d’un secteur de la santé digne d’un territoire de la République ! Le Plan d’avenir pour Mayotte présenté en 2018 a d’ailleurs inscrit au nombre des priorités une mise à jour de l’offre en soins de santé assortie d’une série de mesures.
Il est nécessaire que les décisions issues du Plan d’avenir pour Mayotte et du Livre Bleu se concrétisent. L’amendement bkno ek11 vise ainsi à la rédaction d’un rapport proposant des mesures chiffrées et un calendrier pour leur mise en œuvre.
À l’instar des amendements que j’ai présentés précédemment, l’amendement bknoek42 vise à développer l’attractivité de Mayotte dans le domaine de la santé. Comme je l’ai dit, il s’agit là d’un préalable.
À cet effet, plusieurs pistes ont été envisagées, dont la création d’une zone franche médicale sur tout le territoire. Cette mesure est une revendication forte du corps médical.
Les zones franches d’activité nouvelle génération créées par la loi de finances pour 2019 excluent les activités médicales de leur périmètre. Lors de l’examen, tant du PLF que du PLFSS pour 2019, des demandes avaient été faites pour y remédier en incluant le secteur de la santé, notamment pour la Guyane et Mayotte.
Compte tenu de leurs caractéristiques particulières que sont la désertification médicale, une croissance exponentielle de la population et une forte immigration, ces demandes semblaient plus que légitimes. Néanmoins, elles ont été rejetées par le Gouvernement qui a argué du fait que la médecine n’est pas une activité commerciale comme les autres.
Alors, que faire ? Comme j’aime à le dire pour Mayotte : à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Je l’ai rappelé à plusieurs reprises, nous sommes le plus grand désert médical et nous perdons des médecins. Si ne sont pas mis en place des dispositifs fiscaux favorisant l’installation de médecins, nous courons à la catastrophe sanitaire et nous risquons de nous retrouver dans une situation de non-assistance à personnes en danger ! J’en appelle donc à la responsabilité de la France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Guillaume Garot : La commission les a repoussés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : J’émets sur ces deux amendements un avis de sagesse. Vous demandez un rapport sur le suivi des mesures mises en place pour lutter contre la désertification médicale à Mayotte. Ces mesures sont d’ores et déjà assez nombreuses, puisque Mayotte bénéficie de l’ensemble des outils du plan d’accès aux soins mais aussi de dispositifs ciblés ou adaptés à ses spécificités, ce qui se justifie pleinement. Je pense par exemple à l’adoption en 2018 de l’indemnité particulière d’exercice pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier sur votre territoire.
L’ensemble de ces mesures fait naturellement l’objet d’un suivi attentif de la part de l’Agence de santé de l’Océan indien. Et vous savez probablement que le bk1er ekjanvier 2020 732sera créée une agence de santé pour le seul territoire mahorais, qui permettra de tenir compte de manière encore plus fine des particularités de cette île.
Je réitère mon avis de sagesse.
M. Serge Letchimy : Très bien !