Pour une école vraiment inclusive : Discussion générale

Pour une école vraiment inclusive : Discussion générale

debate, 31/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont : Je n’ai malheureusement pas le temps de revenir sur l’incident regrettable survenu il y a quatre mois ici même, qui a vu votre majorité rejeter, sans débat, une proposition de loi sur le même sujet.

M. Bruno Studer : Dans ce cas, pourquoi en parler ?

Mme Laurence Dumont : Cette incroyable décision des députés des groupes LaREM et MODEM a été reçue par les accompagnants, les familles et les enfants, comme par tous les Français, comme une forme de mépris. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Studer : Ça commence fort !

Mme Laurence Dumont : Vous avez aujourd’hui l’occasion de gommer l’attitude indigne que vous aviez eue alors.
Nous n’épuiserons évidemment pas le sujet ce soir avec le présent texte : il nous faudrait beaucoup plus de temps que les quelques heures qui nous sont octroyées par le règlement de l’Assemblée. Notre groupe, sachez-le, n’a qu’une seule journée par an pour défendre ses propositions de loi. Je ne reviendrai donc que sur les deux premiers articles, essentiels à mes yeux. Complémentaires, ils contiennent deux mesures fortes pour répondre à l’urgence et au désarroi des familles comme des AESH.
Le premier a pour but d’améliorer la préparation de la rentrée scolaire des élèves en situation de handicap et d’assurer l’affectation des AESH au moins un mois et demi avant celle-ci. C’est là une mesure indispensable pour que les familles abordent avec sérénité cette étape parfois redoutée.
Le deuxième vise à répondre à la précarité des AESH, à leur manque de formation et de reconnaissance. Cela, parfois, les use jusqu’à l’épuisement. Je parle ici, non de quelques personnes, mais de dizaines de milliers de salariés – de 80 000 à 100 000 –, souvent des femmes seules avec enfants. Leur métier difficile, ces AESH le vivent pourtant, pour la majeure partie d’entre eux, avec passion.
La dure réalité de cette profession d’accompagnant d’élèves en situation de handicap, je la résumerai en quelques mots : des temps partiels subis ; des contrats en CDD renouvelables six fois ; aucune garantie de « CDIsation » ; la possibilité d’être remercié si les budgets nécessaires ne sont pas au rendez-vous ; un salaire de 700 euros par mois en moyenne, pour vingt à vingt-cinq heures de travail. Cette réalité quotidienne, monsieur le ministre, est celle de dizaines de milliers de personnes en France, absolument indispensables, trop souvent méconnues et largement invisibles.
Nous proposons donc une « CDIsation » des AESH, un développement de leur formation continue et une association des accompagnants au suivi et aux équipes de suivi des élèves. C’est donc l’indispensable amélioration des conditions d’exercice du métier d’AESH que nous voulons, dès aujourd’hui ; c’est la reconnaissance de cette profession et de celles et ceux qui l’exercent que nous proposons sans attendre ; c’est une évolution positive qui améliore le métier et intègre davantage encore ces personnels dans les équipes des établissements scolaires, afin qu’ils en deviennent des membres à part entière.
Tel est l’enjeu de cette proposition de loi. La balle, c’est vrai, est dans votre camp. Il y a trois mois, vous avez rejeté le texte dont je parlais sans discussion ; il y a huit jours, en commission, vous avez vidé celui qui nous est ici soumis de tout contenu pour le voter, cyniquement. Mais ce matin, et je m’en félicite, retournement de situation, à nouveau en commission : les députés de la majorité ont voté le rétablissement du texte initial du groupe socialiste, presque à l’identique. Tant mieux ! Mais mon optimisme de ce matin, monsieur le ministre, est un peu émoussé, je dois vous le dire, par votre intervention d’il y a quelques minutes.

M. Jean-Michel Blanquer : Vous avez écrit le texte de la vôtre avant que je monte à la tribune !

Mme Laurence Dumont : Non, non, je viens de l’écrire en vous écoutant.
J’ignore ce qu’est un « contrat robuste » : cela n’existe pas dans le code du travail, nous sommes bien d’accord ?

Mme Ericka Bareigts : C’est vrai !

Mme Laurence Dumont : Nous ne connaissons que le CDI. Et c’est d’un CDI dont les AESH ont besoin, tout de suite. Cette proposition de loi, monsieur le ministre et, surtout, chers collègues de la majorité, peut être votée dans son intégralité dès ce soir, quitte à l’améliorer, bien entendu, à l’aune des conclusions de la concertation du 11 février ou du projet de loi pour une école de la confiance. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais personne, ni les familles, ni les enfants, ni les accompagnants, ni aucun Français, ne comprendrait que vous ne commenciez pas dès ce soir. J’espère donc vraiment que, ce soir, les mots ou les votes des députés de la majorité, comment dire, ne contrediront pas ceux de la matinée en commission. On a en effet dénoncé, chez certains députés ou ministres de la majorité, des retournements de vote entre la présente législature et la précédente. J’espère donc que les députés de la majorité n’oublieront pas, ce soir, le vote qui a été le leur ce matin même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Caroline Fiat et Elsa Faucillon applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps : Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que triplé, passant de 100 000 à 320 000. La scolarisation de ces élèves constitue donc une priorité nationale, et l’on peut saluer aujourd’hui ces chiffres en hausse, qui témoignent d’une inclusion en marche.
Penser une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap, c’est leur donner les moyens de vivre leur scolarité, leur enfance, leur jeunesse dans un milieu qui leur permette d’abord de se sentir bien, de se sentir à leur place, d’évoluer et de créer du lien. Pour certains d’entre eux, ce seront dans des établissements spécialisés ; pour beaucoup d’autres, ce sera à l’école, cette école où l’enrichissement sera autant pour eux que pour leurs camarades de classe.
L’analyse et l’évaluation des besoins de chaque élève handicapé doivent s’accompagner de la recherche de la meilleure adéquation avec son environnement scolaire. C’est tout le sens de la proposition de loi discutée aujourd’hui, et je remercie bien sûr notre collègue Christophe Bouillon pour son travail, qui nous donne ainsi l’occasion de débattre de ce sujet fondamental pour la transmission, à nos enfants, des valeurs citoyennes et fraternelles.
Le texte, il est vrai, a été élagué en commission, ce qui m’amène à redire notre volonté d’un travail global sur tous les points qui feront de notre école de la confiance une école où chaque élève aura la place qui doit être la sienne.
Vous avez lancé en octobre 2018, monsieur le ministre, la concertation « Ensemble pour une école inclusive ». Le rapport qui sera prochainement rendu dans ce cadre, et que nous attendons avec impatience, marquera, nous voulons le croire, le point de départ d’un nouveau débat, lui-même suivi, nous l’espérons aussi, d’une nouvelle grande étape pour l’inclusion scolaire dans notre pays. Ce débat fondamental nous permettra de poser une question de société : penser une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap conduit, in fine, à nous interroger sur les valeurs et sur la République que nous voulons.
Penser une école inclusive, c’est placer l’enfant et son épanouissement au centre de nos réflexions. Pour ce faire, il convient d’intégrer au débat toutes les modalités d’inclusion. L’association étroite des familles avec l’accompagnant scolaire et l’ensemble des acteurs permet un partenariat approfondi et actif à toutes les étapes du projet de scolarisation de l’enfant. Je ne puis que saluer cette démarche.
Sur l’article 4, j’avais présenté, en commission, un amendement sur la formation des accompagnants. Je pense en effet que cette formation, dans ses contenus, doit transmettre un socle commun, complété par une année de spécialisation afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques de l’élève et offrir aux accompagnants des perspectives d’évolution.
Si l’objectif est d’assurer une accessibilité complète à l’horizon 2027, il convient ici, à travers l’article 7, d’étudier plus en profondeur ce sujet spécifique. En effet, 737beaucoup d’efforts ont été faits en matière de normes pour une accessibilité physique des élèves en situation de handicap. Toutefois, en tant qu’ancienne directrice d’école, j’ai souvent constaté que l’aménagement des classes devait être conçu, non seulement pour la desserte et la sécurité, mais aussi pour le confort et les conditions de travail, afin de les rendre optimales selon les différents types de handicap.
Une école vraiment inclusive est aussi une école où l’équipe pédagogique – et, éventuellement, l’enseignant référent – est pleinement intégrée dans le projet de construction d’un bâtiment scolaire – de fait, elle l’est souvent puisqu’il s’agit, dans la plupart des cas, d’une reconstruction. C’est à quoi tend mon amendement à l’article 7.
Enfin, pour ce qui concerne l’article 8, je veux évoquer les débats tenus lors du Conseil national des troubles du spectre de l’autisme et des troubles du neurodéveloppement. Aujourd’hui, quatre-vingt-dix indicateurs permettent d’établir des connaissances statistiques sur les besoins des personnes en situation de handicap, mais seulement trois sont utilisés. Soyons lucides : s’il est difficile d’établir une base de données à partir de trois indicateurs, il est évident que cette situation reflète les difficultés matérielles, humaines et financières des ARS – agences régionales de santé –, des MDPH ou encore des écoles pour établir un diagnostic sur les territoires. À terme, un travail de coordination doit être pensé sur ce sujet.
Travailler à une meilleure inclusion de nos élèves en situation de handicap est en effet un enjeu de société ; à cet égard, il convient de nous remettre sans cesse en question et d’aller toujours plus loin pour ces enfants « dys », autistes, atteints d’un TDAH – trouble de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité – malentendants ou en situation de handicap physique.
Je n’omets évidemment pas, dans le débat, les conditions de travail des accompagnants – temps partiel ou emploi du temps annualisé, par exemple –, ni leurs conditions salariales, qui les placent souvent dans une situation précaire. Je reste fermement attachée à une revalorisation de ce métier, qui n’est pas exercé que par des femmes seules avec enfants : je veux y insister, car cela me fait mal lorsque je l’entends dire.

M. Bertrand Pancher : Ça, c’est vrai !

Mme Béatrice Descamps : Ce métier est essentiel à l’inclusion scolaire et, une fois de plus, aux valeurs que nous défendons sur le handicap.
Je terminerai par un axe de réflexion qu’il nous faut garder à l’esprit pendant nos débats : une école vraiment inclusive doit préparer ces jeunes à l’autonomie, au marché du travail. L’accompagnement doit donc se penser en vue de l’autonomie des élèves. Les accompagnements peuvent être différents, espacés, et il convient de mettre en place toutes les mesures pour que chacun puisse être gagnant.
Fort de l’opinion qu’il se fait du rôle de l’opposition dans le débat démocratique, et parce qu’il partage, monsieur le rapporteur, vos convictions sur la nécessité d’agir pour une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap, le groupe UDI-Agir et indépendants souhaite l’examen de cette proposition de loi qui place en son centre l’intérêt de l’élève, afin d’améliorer au mieux l’environnement dans lequel il évolue. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit aussi.)

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : En octobre dernier, le Gouvernement lançait la concertation « Ensemble pour une école inclusive ». Hélas, tout porte à croire, aujourd’hui, que les actions menées en la matière se situent largement en deçà de l’urgence de la situation. Les moyens mobilisés ne sont ni à la hauteur des ambitions affichées, ni, surtout, des besoins exprimés. Certes, nous nous félicitons que ce sujet soit à l’ordre du jour : je ne conteste pas ici les intentions ; je ne parle que des actes.
Avant même les déclarations affichées, le ministère de l’éducation nationale fermait, sans même prévenir les professeurs et les parents, la seule classe de langue des signes du département de Seine-Saint-Denis, dont je suis député. Ce n’est pas là un cas isolé ou anodin. Je tiens à le rappeler, à la rentrée dernière, cette fois à Argenteuil, une autre classe spécialisée fermait elle aussi ses portes, dans une certaine indifférence des responsables académiques. Des élèves de niveau élémentaire se sont ainsi retrouvés dans des classes de niveau cinquième, ce qui, vous en conviendrez, est une aberration pédagogique et, sans doute, une marque d’irrespect pour les enfants concernés.
Aucun accompagnement spécifique, si ce n’est celui de professeurs dévoués, comme toujours, mais pris au dépourvu, n’a été prévu lors des réorientations. Ce n’est là qu’un triste indicateur de la marginalisation dans laquelle, parfois, le Gouvernement plonge ces structures spécialisées, dont l’efficacité n’est pourtant plus à démontrer.
J’y insiste : l’enseignement en langue des signes s’est révélé un excellent outil en offrant aux enfants sourds les conditions optimales de leur intégration. Les classes spécialisées sont les seules à proposer un enseignement adapté à la situation des élèves. Ce n’est pas aux élèves de se conformer aux structures, mais à l’éducation nationale de s’assurer que personne ne soit laissé sur le côté. En détruisant les structures adaptées, vous entretenez en quelque sorte, monsieur le ministre, le mythe de l’inclusion spontanée. La réalité, cependant, est la marginalisation et le recul des ambitions affichées. La seule justification apportée à ces fermetures, en général, est le manque d’élèves demandeurs. Mais la réalité est bien différente.
La suppression de dizaines de milliers de contrats aidés a accentué cette logique d’exclusion. Elle a touché, entre autres, des associations et des services publics dont certains participaient à l’insertion des personnes handicapées.
En effet, selon une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail – DARES – datant de 2016, 64 % des recrutements dans le secteur marchand ne peuvent avoir lieu sans ces dispositifs. Ainsi, les intéressés ont encore moins de possibilités d’intégrer le monde professionnel alors que leur taux de chômage est déjà deux fois supérieur au chômage global, ce qui le porte à près de 20 %.
À ces difficultés patentes touchant l’emploi s’ajoutent celles de l’accessibilité, notamment du logement. À ce sujet, je proteste contre la manière dont, par la loi dite ELAN, le Gouvernement a abaissé à 10 % du nombre total de logements la proportion de logements neufs accessibles, alors même qu’aujourd’hui, des 155 000 appartements neufs construits chaque année, seuls 109 000 sont respectueux des normes en question. Cette décision ne pourra que dégrader les conditions d’accueil.
En outre, comment nos collectivités pourraient-elles rendre accessibles les bâtiments et l’espace public alors que le Gouvernement ne cesse de baisser leurs dotations ? Et il en 738va de même des prestations : le Gouvernement s’obstine ainsi à refuser de porter l’allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté.
Ces problèmes, nous ne pouvons les ignorer. La proposition de loi déposée par le groupe Socialistes et apparentés, que je tiens à remercier, nous semble donc aller dans le bon sens. Elle donne des pistes de réponse qui ne sont parfois que des pistes, mais qui ont le mérite d’exister et qui sont justes.
Je conclurai en insistant, après Laurence Dumont, sur la précarisation des AESH, qui ne saurait durer plus longtemps. Quand il y va de la marginalisation des personnes handicapées, il n’est pas possible de faire des compromis. La pleine accessibilité des établissements scolaires, des logements et de toutes les structures doit être garantie partout.
En conséquence, nous soutiendrons cette proposition pour que le débat ait lieu et que des décisions soient prises. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Je n’utiliserai pas tout le temps de parole qui m’est imparti, car j’ai hâte, je vous l’avoue, que nous puissions enfin examiner les articles de la proposition de loi.
Il y aura bientôt quatorze ans qu’a été votée la belle loi de 2005, qui portait notamment sur l’inclusion scolaire. Depuis, le nombre d’élèves en situation de handicap a augmenté – notamment parce que la demande est plus importante, l’école inclusive ayant fait ses preuves ; en ce sens, c’est une bonne chose. Mais nous constatons aussi que d’immenses progrès restent nécessaires.
Toutes et tous, j’en suis sûre, vous avez été sollicités à la rentrée 2018 par des parents en difficulté, parfois en grande souffrance, mais aussi par des AESH qui déploraient le manque de moyens ou disaient ne pas avoir été contactés alors qu’ils avaient à cœur, même dans ces conditions difficiles, de continuer de faire leur travail. Nous sommes nombreux, chers collègues de la majorité, à vous avoir interpellés à ce sujet, vous poussant à davantage d’exigence. Vous nous avez d’abord répondu qu’un numéro vert avait été créé ; un numéro vert, ce n’est jamais une mauvaise chose, mais nous n’avons pas tardé à vous dire – et vous n’avez pas tardé à vous apercevoir – que cela ne suffisait pas pour remédier aux difficultés ni aux souffrances, et que la ligne était parfois saturée.
Quelques semaines plus tard, à notre collègue Pradié qui défendait ici même une proposition de loi sur l’inclusion des élèves en situation de handicap, vous avez opposé une motion de rejet préalable au motif qu’une concertation sur le sujet était en cours.
Puis vous nous avez dit qu’approchait l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, une grande loi à laquelle il serait possible d’intégrer des propositions. Nous avons examiné le texte en commission cette semaine : toujours rien sur les AESH. Vous nous expliquez que l’on verra à la fin de la concertation, soit le 11 février, jour où nous allons commencer l’examen du projet de loi en séance publique. Il aurait été possible, je crois, d’attendre une semaine de plus avant cet examen, de manière à permettre à chacun et chacune d’entre nous de lui apporter sa contribution.
Enfin, la semaine dernière, lors de l’examen en commission de la présente proposition de loi, vous l’avez vidée de son sens ; ce matin, vous en rétablissez la teneur ; puis nous voyons arriver des amendements de la majorité qui réécrivent le texte : je vous avoue que je n’y comprends plus grand-chose.
Je vous invite donc à nous apporter des éclaircissements et, surtout, à nous permettre d’avancer ensemble. Voici donc les points qui appellent notre attention, ceux qui pourraient contribuer à débloquer les situations difficiles pour offrir le meilleur à tous les enfants de notre pays.
L’article bk1erek garantit l’affectation d’un accompagnant pour les élèves en situation de handicap, donc le droit pour tous ces enfants d’être scolarisés dans l’école de leur quartier. J’espère que, sur cet article, nous parviendrons à un consensus, car la situation actuelle résulte d’abord d’un manque d’aidants. Je profite de l’occasion pour dire que l’état des places en institut médico-éducatif – IME –, assez peu abordée, mérite également d’être étudié.
Quoi qu’il en soit, pour concrétiser la belle idée d’école inclusive lorsque cela est possible, il faut rendre attractif le métier d’accompagnant. Dans ce domaine, il n’y a pas de secret : si l’éducation nationale a du mal à recruter des AESH, c’est parce que les contrats sont précaires et peu attirants, comme dans beaucoup de métiers du secteur social ; en tant que conseillère départementale, j’ai pu constater qu’il en va toujours ainsi quand le salaire et les conditions de travail ne sont pas satisfaisants, et ce sont alors autant de droits et de services publics en moins pour beaucoup d’usagers. Temps partiel imposé payé au SMIC, salaire mensuel de 700 euros par mois en moyenne, six CDD d’un an renouvelables,… Cette situation suscite beaucoup de revendications : je ne m’y attarderai pas davantage.
Nous sommes très favorables à l’ensemble des mesures qui visent à préparer la rentrée des élèves, en particulier à l’article 6, qui tend à réduire les délais d’examen des demandes d’accompagnement humain. Mais nous rappelons que cette disposition ne saurait être effective sans moyens supplémentaires. Dans la MDPH de mon département, le délai est plutôt de six mois, voire davantage.
Tels sont donc les articles centraux et concrets, ceux qui permettront certainement des avancées et rendront l’inclusion scolaire encore un peu plus effective, même s’il nous restera du travail après le vote de la proposition de loi. Vous l’aurez compris, avant de nous prononcer, nous serons très attentifs à l’examen des articles et des amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Une société plus juste et plus égalitaire est une société qui refuse toutes les formes d’exclusion : cette affirmation fera certainement l’unanimité sur nos bancs. La question de l’accompagnement et de l’insertion des enfants handicapés en milieu ordinaire, dans le cadre des cycles normaux de l’éducation nationale, est évidemment une très bonne chose, tant pour les enfants en question et leurs familles que pour l’ensemble de la communauté, faite de diversité.
C’est l’une des priorités du Gouvernement – nous l’avons bien entendu, monsieur le ministre – et du Comité interministériel du handicap. Vous venez de nous rappeler les efforts que le Gouvernement va faire dans ce domaine. Il est d’ailleurs dommage que la présente proposition de loi arrive devant nous quelques jours avant la concrétisation de vos propres propositions à la suite de la concertation, ou que la durée de celle-ci n’ait pas été raccourcie de quelques semaines : on y aurait vu beaucoup plus clair et la discussion en aurait été facilitée.
Le texte est évidemment de bon sens et tout le monde le reconnaîtra, même si – soyons franc – l’étude d’impact fait quelque peu défaut pour certaines dispositions ; mais c’est souvent le cas avec les propositions de loi. L’estimation du coût nécessiterait d’être affinée. Mais nous soulignons la grande qualité des mesures proposées ; il faut évidemment aller plus loin en ce domaine.
La première proposition visant à améliorer l’accès des enfants à l’accompagnement, en garantissant une solution 45 jours avant la rentrée scolaire, allait dans le bon sens, mais nous avons été attentifs aux objections qui lui ont été opposées et nous les entendons : le dispositif ne doit pas se retourner contre l’enfant et l’organisation en place. Cela dit, la simplification de l’accès à l’accompagnement est cruciale, car il s’agit d’un véritable parcours du combattant. L’inclusion en milieu dit ordinaire n’est vraiment pas facile, notamment à cause de la complexité des situations, pour les enfants handicapés – du fait de l’éloignement, en particulier – comme pour les classes d’accueil, notamment du point de vue matériel. J’espère que cette proposition va être réexaminée ; nous espérons en tout cas des précisions sur ce point.
Notre deuxième regret à l’issue du débat en commission concerne la faiblesse de l’avancée réalisée en faveur des accompagnants. Monsieur le ministre, vous avez fait part de propositions très concrètes en la matière. Cela dit, le texte de loi permettait de baliser tous les aspects. La sécurisation du statut des accompagnants n’est pas encore acquise. On connaît leurs bas revenus, leur précarité, l’importance du turnover, qui font baisser les bras à beaucoup d’entre eux. L’AESH arrive parfois dans la classe sans information sur le handicap de l’enfant qu’il doit accompagner. Il se sent alors démuni et toutes les parties prenantes sont dans une situation très compliquée. La stabilisation du statut et la reconnaissance des compétences sont donc évidemment essentiels.
Quant à la formation, certains AESH en poste depuis plus de dix ans n’ont bénéficié d’aucun temps de formation consacré aux évolutions de l’école inclusive. Il est donc nécessaire de professionnaliser ces accompagnants, qui ne peuvent pas être considérés comme des variables d’ajustement temporaires, mais doivent prendre pleinement part au projet de scolarisation de l’enfant.
À ces demandes, le Gouvernement répond qu’il faut attendre les résultats de la concertation ; vous l’avez encore dit il y a quelques instants, monsieur le ministre. Mais chat échaudé craint l’eau froide : en octobre dernier, vous nous aviez invités à patienter, affirmant que le projet de loi pour une école de la confiance apaiserait toutes nos inquiétudes ; or ce n’est pas le cas. Rien de substantiel n’a été fait sur le sujet depuis plusieurs mois, même si des travaux ont été réalisés en amont. Comprenez donc notre impatience.
Notre groupe va évidemment prendre part avec une grande attention à la discussion des articles. Nous sommes plutôt favorables à la proposition de loi, que nous voterons à condition qu’elle soit fortifiée et que l’on y réintroduise ce que l’on en a sorti peut-être un peu précipitamment en commission. Nous nous réjouissons en tout cas de ce travail : merci et bravo pour cet engagement collectif, un beau signal pour les familles comme pour le personnel encadrant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac : La présente proposition de loi aborde une question récurrente : l’accompagnement des enfants en situation de handicap durant leur scolarité. Nous pouvons nous réjouir que la représentation nationale s’empare à nouveau de ce thème. L’accompagnement, qu’il soit humain ou matériel, répond à un besoin spécifique d’un enfant particulier. Mais l’accompagnement des élèves en situation de handicap ne peut être un préalable à la scolarisation. Si l’accompagnement humain est essentiel pour certains, il ne peut être le seul moyen pour répondre à leurs besoins.
Accueillir ces enfants répond à la fois à une exigence de justice et à une exigence d’égalité, deux notions qui dépassent largement les clivages politiques – ce que confirme le consensus exprimé par les différents orateurs sur le sujet. Je souhaite réaffirmer ici notre vision de l’école inclusive et surtout expliquer les mesures que nous avons prises depuis notre arrivée aux responsabilités concernant la scolarité des enfants en situation de handicap.
L’accompagnement de ces élèves nécessite une approche globale que nous défendons ici avec conviction. Je rappelle que Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel, soutenus par la majorité, n’ont pas attendu cette proposition de loi pour mener une politique volontariste visant à rendre l’école pleinement inclusive. Depuis vingt mois, en effet, que constate-t-on ? Plus de 40 000 AESH et 29 000 AVS en poste lors de la dernière rentrée ; 38 ULIS d’ores et déjà ouvertes, sur les 253 prévues pour tout le quinquennat ; 12 400 nouveaux emplois d’AESH financés par le budget 2019 ; près de 2,3 milliards d’euros par an consacrés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Tous ces chiffres montrent notre volonté de rendre notre école pleinement inclusive.
Néanmoins, ce texte comporte des propositions qui méritent d’être débattues. C’est pourquoi la majorité défendra des amendements pour l’améliorer.
Monsieur le rapporteur, j’ai écouté attentivement votre interpellation, hier, lors des questions au Gouvernement. Permettez-moi de vous dire que nous n’avons pas la même interprétation des échanges qui ont eu lieu en commission : je pense pour ma part qu’ils ont été riches et qu’ils ont d’ailleurs permis d’adopter ce texte.
L’idée d’affecter un accompagnant quarante-cinq jours avant la rentrée scolaire est louable, mais elle ne tient pas compte des délais incompressibles inhérents au traitement du dossier, à son évaluation puis au recrutement, le cas échéant, d’un accompagnant. Nous n’en sommes pas moins tous d’accord pour considérer qu’un enfant doit pouvoir faire sa rentrée scolaire avec ses camarades, avec son accompagnant, et le Gouvernement, avec les collectivités territoriales, avec la majorité, y travaille. Nous souhaitons tous, ici, aller plus loin pour favoriser et accompagner la scolarisation des enfants en situation de handicap. Vous le savez, une concertation intitulée « Ensemble pour une école inclusive » est en cours et les conclusions en seront rendues le 11 février prochain. Nous y prêterons une grande attention. Notre méthode est simple : consulter, discuter et proposer. C’est pourquoi, aujourd’hui encore, nous discuterons.
Actuellement, les AESH accompagnent l’élève en situation de handicap non seulement pour les gestes du quotidien, mais aussi dans ses relations sociales, en facilitant son contact avec son environnement. Ils l’encouragent à gagner en autonomie et, en matière d’apprentissages, lui permettent de se recentrer, de s’organiser, bref de progresser. Nous présenterons donc un amendement pour garantir la participation des AESH aux entretiens entre l’enseignant, voire l’équipe pédagogique et les parents, car c’est indispensable. Cela contribuerait en outre à la revalorisation du métier d’AESH, laquelle passe entre autres par cette intégration aux équipes pédagogiques. De même, la création d’un 740référent en appui des AESH, nommé au niveau départemental, sera proposée, répondant ainsi à des demandes fortes des acteurs de terrain.
Je le répète, cette proposition de loi engage le débat sur la question cruciale de l’école inclusive ; c’est louable, c’est nécessaire mais il faut prendre le temps de bâtir des réponses à la hauteur de la situation. Certes, le statut des accompagnants est un des enjeux mais il y en a d’autres tout aussi importants, comme l’accessibilité universelle de l’école, l’intégration des équipes médico-sociale au sein même de l’école ou encore la formation des enseignants.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche accepte volontiers de débattre sur le fond et discutera dans le détail tous les articles du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié : Quatre mois. Quatre mois se sont écoulés depuis l’examen de la proposition de loi pour l’inclusion des élèves en situation de handicap que j’ai eu l’honneur, au nom des députés du groupe Les Républicains, de défendre devant l’Assemblée. Permettez-moi, monsieur le ministre, au risque de vous agacer, de vous dire que je ne marcherai pas : votre petite stratégie de l’ardoise magique qui permet de tout effacer est trop facile. Cet épisode d’il y a quatre mois ne s’oubliera pas, et j’entends être clair dès le début de mon propos : il faudra bien plus qu’un semblant d’écoute pour effacer une offense. Une offense, et un mépris, non seulement adressés aux députés de toutes les oppositions qui, sur le sujet essentiel du handicap, ont eu l’intelligence de dépasser les clivages ; mais surtout une offense faite aux familles, aux accompagnants du handicap, aux enfants.
Nous n’avons pas oublié. Personne n’a oublié. D’un revers de main, sans débat, sans prendre la peine d’examiner un seul amendement, avec un mépris que personne n’avait jusqu’ici osé, vous avez mis à la corbeille une proposition de loi qui aurait pourtant pu faire avancer les choses. Et si cet épisode a eu le grand écho dont nous nous souvenons tous, ce n’est pas sans raison et il est nécessaire d’y revenir pour comprendre et ne pas reprendre pareille voie.
La première raison tient au sujet, à sa gravité et à son urgence. Le handicap, plus particulièrement à l’école, est en effet une urgence pour la France : plus de 340 000 enfants accompagnés, des milliers encore sans solution ; plus de 80 000 accompagnants dont le statut précaire est indigne de leurs missions ; des formations trop fragiles, alors que les situations imposent bien davantage.
Depuis, peu de choses ont évolué. Plus stupéfiant encore : dans le projet de loi pour une école de la confiance, défendu par vous-même, monsieur le ministre, le mot « handicap » n’apparaît nulle part. Pas une seule fois !

M. Gilles Lurton : C’est vrai !

M. Aurélien Pradié : La seconde raison de cette colère tient, mes chers collègues, à une attitude clanique et brutale. La charge symbolique de votre motion de rejet préalable fut dévastatrice. Il ne s’agissait pas seulement de rejeter le texte et ses propositions, non : il s’est agi pour les députés de la majorité et pour le Gouvernement de saboter le débat parlementaire. Vous avez rejeté le débat, ici, à l’Assemblée. Les Français, sur le terrain, vous ont durement mais justement renvoyés à vos responsabilités. Car oui, chers collègues, lorsqu’on est un élu de la nation, lorsqu’on est un représentant du peuple, on doit assumer ses votes, même les moins glorieux ; lorsqu’on est député, il n’y a pas de vote discret, invisible, effaçable.
Vous avez, il y a quatre mois, fait l’expérience directe de la démocratie. En rejetant, il y a quatre mois, notre proposition de loi, co-écrite avec tous les groupes d’opposition, loin des clivages sectaires, vous avez, si j’ose dire, blessé la mission parlementaire. Vous avez blessé la mission de député du peuple (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LaREM) en ignorant les cris d’urgence de tant de nos concitoyens. Vous avez blessé la mission de député en usant de la facilité de renvoyer aux règlements, aux décrets, en oubliant que notre rôle, essentiel, premier, est de fabriquer la loi, de changer la société. Or pour faire grandir la cause du handicap, il faut la force de la loi. Vous avez blessé la fonction de député en vous réduisant au rôle de secrétariat docile et discipliné du Gouvernement. Cette forme de démission est une chose grave.
Ne vous y trompez pas : si notre pays en est où il est, c’est aussi et peut-être même d’abord parce que vos attitudes, votre « déconnexion » du réel, exaspèrent les Français.
Aujourd’hui notre collègue Bouillon, au nom du groupe socialiste, porte à nouveau cette cause capitale au cœur de nos débats. Les députés Les Républicains, lors de l’examen en commission, ont manifesté leur soutien à son texte. Comme les socialistes, les communistes, les insoumis et les constructifs l’avaient fait pour notre proposition, nous soutiendrons vigoureusement l’initiative de notre collègue. Nous rassembler sur de tels sujets, c’est notre honneur et nous l’avons fait avant même que vous ne nous donniez des leçons.
Merci donc à notre collègue pour son travail qui va dans le bon sens. Ou plutôt, devrais-je dire, qui allait dans le bon sens… Il allait dans le bon sens avant que la majorité ne s’emploie à le vider de sa substance. En commission, les députés de la majorité n’ont pas déposé un seul amendement – c’est devenu une habitude – mais ils ont en revanche méthodiquement, mécaniquement, supprimé tous les articles essentiels du texte pour n’en laisser que quelques-uns, plus secondaires.
Les députés de la majorité ont ainsi supprimé l’article qui traitait de la question centrale du statut des AVS, des AESH et des contrats aidés. Vous avez supprimé l’article qui traitait des délais d’examen des demandes des MDPH alors même que le Défenseur des droits ne cesse de nous alerter sur ces situations. Vous avez supprimé l’article qui aurait permis de s’assurer d’effectifs réduits au sein des classes accueillant les enfants différents. Bref, vous avez voté contre l’essentiel pour ne laisser que l’accessoire. Vous avez fait semblant. Vous avez dépecé ce texte, sans vergogne, sans avoir vraiment retenu la leçon de l’épisode précédemment évoqué – à cela près que vous avez eu l’intéressante idée de déposer, sous la bénite étiquette « La République en Marche », certains amendements reprenant plusieurs propositions issues de nos textes.
Vous connaissez certainement cette espèce animale, celle des coucous gris qui, bien incapables de se fabriquer eux-mêmes un nid, vont pondre dans celui des autres.

M. Jean-Michel Jacques : Oh arrêtez ! Quel mépris !

M. Aurélien Pradié : Au fond, vous êtes un peu des coucous de la politique. (Rumeur sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Michel Jacques : Et vous des corneilles !

M. Aurélien Pradié : Malheureux de ne pas avoir vraiment de nid, de ne pas avoir vous-mêmes d’idées, vous reprenez les nids des autres. Le « nouveau monde » semble peuplé de ces nouveaux coucous politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) La méthode est moins visible mais elle reste 741la même : balayer toutes les avancées significatives et courageuses en matière de handicap, ne vous en déplaise, mes chers collègues.
Nous devons traiter des sujets importants. Ne passons pas à côté de l’essentiel. Dans un instant, les députés Les Républicains vont discuter du statut des accompagnants, des formations, des délais de traitement des demandes – concrètement, sérieusement, efficacement. Évidemment nous vous entendons déjà : « attendons les consultation du Gouvernement »… Hier il fallait attendre la loi pour une école de la confiance, dans laquelle il n’y a, je le répète, rien en faveur du handicap ; aujourd’hui il nous faudrait attendre vos consultations ! Vous promettez des mesures concrètes dès le 11 février au soir alors même que les consultations ne seront terminées que depuis quelques heures. Pourquoi ce bricolage ? Nous ne voulons plus attendre. Nous avons déjà procédé à des auditions, nous connaissons, nous mesurons l’urgence de la situation, des dizaines de rapports ont été publiés. Nous avons des solutions crédibles à proposer et nous souhaitons les voter.
Nous allons débattre de ce texte car il semblerait que vous ayez compris la moitié de la leçon. Les députés Les Républicains assumeront pleinement leurs responsabilités. Nous allons voter, soutenir, discuter, amender. Nous allons réintroduire la question essentielle du statut des accompagnants, de leurs formations, des délais d’examen des demandes. Nous allons être force de proposition, défendre des idées audacieuses, comme nous le faisons depuis plusieurs mois sur ce sujet. Car, contrairement à ce que vous soutenez, l’opposition propose et vous, la majorité, vous rejetez.
Monsieur le ministre, la loi de la République ne se fait pas dans l’ombre de votre bureau : elle est votée ici, à l’Assemblée, par les députés. Si vous respectez le Parlement, laissez-le travailler, ne l’ignorez pas. Et à ceux qui nous reprochent de revenir sans cesse à la charge sur ce sujet, je réponds clairement : nous ne lâcherons pas. Certains combats méritent, imposent une totale, une absolue détermination. Alors oui, nous sommes décidés à faire avancer la place du handicap au sein de l’école. Et si, pour y parvenir, il faut vous placer face à vos propres faiblesses, à vos propres incohérences, nous le ferons. S’il faut rabâcher pour espérer que vous commenciez à comprendre, alors nous rabâcherons aussi souvent que nécessaire.
Car ce combat, nous ne le menons pas pour nous-mêmes, nous le menons pour les familles, pour les élèves, pour la société et pour l’idée que nous nous faisons de l’école de la République. Ce combat, il doit être plus grand que nous. Il n’est pas pour demain, ni après-demain, il est pour aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier : Pour commencer, je suis tout de même un peu surprise, dans ce lieu où doit régner le respect mutuel, de me voir traitée de coucou. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Ce n’est pas l’idée que je me faisais de ce lieu de la République.
Si le sujet crucial de l’amélioration des conditions de l’accueil des élèves en situation de handicap à l’école fait régulièrement l’objet de débats à l’Assemblée, il va de pair avec celui de leur accompagnement tout au long de leur scolarité. Un accompagnement qui est depuis longtemps insatisfaisant, quoiqu’il y ait aussi de vraies réussites locales dont j’ai pu être témoin ces dernières années dans mes classes, mais qui demandent évidemment à être étendues.
Nous nous réjouissons donc que la représentation nationale s’empare une nouvelle fois de cette problématique. Le Gouvernement s’y attelle avec force et détermination, par l’action conjuguée de Jean-Michel Blanquer et de Sophie Cluzel.
Toutefois, nous regrettons ce calendrier trop serré. En effet, les conclusions de la consultation des acteurs, qui est en cours, devraient être rendues le 11 février, ce qui sera l’occasion, espérons-le, d’annoncer des mesures pour mieux prendre en charge les élèves en situation de handicap.
La proposition de loi du jour en faveur d’une école vraiment inclusive présente au moins le mérite de nous permettre de débattre d’un sujet central et d’acter de nombreuses avancées. Il est de notre responsabilité de continuer à améliorer l’accueil de ces enfants. Cette année, 340 000 enfants en situation de handicap doivent être scolarisés. 175 000 d’entre eux, soit 6 % de plus qu’à la rentrée précédente, ont besoin d’un accompagnement. Les premiers jours de l’année scolaire ont révélé des retards et des dysfonctionnements dont nous ne pouvons nous satisfaire.
Il est donc primordial de trouver une solution pour – et avec – les AESH. En effet, nous ne voulons pas imposer des solutions qui n’aboutiraient pas. À l’heure du grand débat national, l’éthique du dialogue doit être respectée à tous les échelons. Nous aimerions ne pas passer par-dessus la tête des acteurs engagés dans la concertation.
Certes, nous devons trouver des réponses, mais des réponses qualitatives. La concertation doit nous permettre d’aller plus loin, de construire et de réfléchir ensemble à des améliorations concrètes. L’intégration doit se faire dans les meilleures conditions afin de trouver des réponses adaptées aux besoins des enfants et des accompagnants. À ce titre, nous devons légiférer convenablement et dans un esprit constructif. Il est donc logique de connaître la teneur des échanges en cours avant de voter une nouvelle loi.
Par ailleurs, l’essentiel des mesures dont nous discutons ne relèvent pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire. N’empiétons pas sur le terrain des vrais acteurs et des premiers concernés.
Le groupe du Mouvement démocrate voit dans cette nouvelle proposition de loi l’opportunité de participer à la réflexion actuelle, de débattre, de proposer. Aussi a-t-il déposé en commission des amendements notamment pour étendre les missions des équipes de suivi de la scolarisation à un rôle d’interface avec les parents.
Il souhaite se saisir de cette occasion pour rappeler trois principes importants qui doivent guider notre réflexion.
Tout d’abord, les politiques publiques doivent tenir compte des différents degrés de handicap pour orienter l’enfant vers la structure qui sera la meilleure pour lui. Si les contacts entre enfants handicapés et non-handicapés sont à rechercher autant que possible, le placement par principe d’un enfant handicapé en milieu scolaire peut aussi lui être préjudiciable. La personnalisation est la clef.
Ensuite, il est indispensable de réfléchir à l’accompagnement des personnes en situation de handicap, enfants ou adultes, en termes de parcours. La continuité du parcours, la lutte contre les ruptures doivent être des priorités à chaque étape de la vie, comme le préconise le rapport Piveteau, mais également à l’échelle de la journée de l’enfant. C’est pourquoi nous avons accueilli favorablement la proposition, à l’article 3, d’une meilleure association des accompagnants au parcours de l’élève.
Troisièmement, il est important de ne pas faire preuve de démagogie et de prendre le temps de bâtir des réponses à la hauteur de la situation.
Le groupe Modem et apparentés souhaite que les propositions qui seront appliquées dès la rentrée 2019, suite à la concertation « Ensemble pour une école inclusive », lancée auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées, prennent en compte les trois principes énoncés.
Cette concertation, annoncée dès juillet 2018 et qui a débuté en octobre, illustre l’action de la majorité pour favoriser l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, depuis le début du quinquennat, le statut unique d’AESH, aidant à l’inclusion scolaire, a été partiellement revalorisé par le passage d’une logique de recours aux contrats aidés à une logique de professionnalisation. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’ailleurs de financer 12 400 nouveaux emplois d’AESH. Au total, 43 041 équivalents temps plein d’AESH seront financés cette année et plus de 29 000 emplois aidés ont été créés.
De surcroît, le décret du 27 juillet 2018 consolide la formation initiale du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, qui comporte une spécialité « éducation inclusive et vie ordinaire », en affichant l’obligation d’un volume de soixante heures de formation continue. Des mesures de simplification et d’amélioration du système d’information des Maisons départementales des personnes handicapées de Paris sont d’ores et déjà programmées pour en simplifier le fonctionnement. Par exemple, l’allocation aux adultes handicapés sera octroyée à vie lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer. Il ne sera plus nécessaire de déposer un nouveau dossier à la MDPH tous les quatre ans.
Parallèlement, trente-huit unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS – ont été créées, après les quarante unités déjà mises en place en 2017 et 2018 au sein des lycées d’enseignement général, technologique et professionnel. L’objectif est d’ouvrir 250 ULIS supplémentaires au lycée d’ici 2022.
Le groupe Modem se réjouit de ces avancées mais, malgré des progrès indéniables ces dernières années et une politique volontariste de notre Gouvernement, trop d’obstacles persistent pour une scolarisation appropriée des élèves handicapés. L’intégration des élèves handicapés à l’école reste un défi majeur. Si de nouveaux outils se développent, les questions liées aux délais et à la continuité de l’accompagnement, à la lutte contre les ruptures, à chaque étape de la vie mais également à l’échelle de la journée de l’enfant, sont particulièrement saillantes. Trouver une réponse à ces questions est primordial pour notre famille politique.
C’est pourquoi nous pensons que le texte issu de la commission comporte un certain nombre d’avancées non négligeables qui permettent d’amorcer un mouvement sur le long terme pour améliorer les conditions de travail des personnels encadrant et des élèves.
Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement et de la majorité, à laquelle nous appartenons pleinement, de proposer des éléments concrets, en particulier un meilleur accompagnement et une meilleure concertation entre les parents et les enseignants en charge de l’enfant, l’association des personnels d’accompagnement dans le suivi de la scolarisation, et enfin l’amélioration des connaissances statistiques dans ce domaine. Ce sont là des éléments qui restent à améliorer. La concertation aboutira très rapidement et nous pourrons nous appuyer sur les conclusions qui en ressortiront pour faire rapidement avancer la réglementation dans ce domaine.
C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souhaite que le débat en séance puisse donner lieu à des avancées consensuelles, qui devront être amplifiées par la suite. Nous abordons donc ce débat avec confiance et dans un esprit constructif que nous espérons partagé. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, l’affirmait il y a peu : « L’heure est au changement d’échelle pour construire une société réellement solidaire et fraternelle : une société du vivre tous ensemble ».
Au-delà des bonnes intentions, où en sommes-nous vraiment ?
À la rentrée 2018, près de 350 000 élèves en situation de handicap ont été scolarisés dans des établissements publics. Pour certains, ils bénéficient d’une auxiliaire de vie scolaire, pour d’autres d’un accompagnement éducatif adapté ou encore d’outils numériques qui leur permettent de suivre une scolarité proche de celle des autres élèves. Pourtant, 48 000 familles sont toujours démunies, sans solution pour scolariser convenablement leurs enfants.
Malgré les 45 milliards d’euros consacrés à la politique du handicap, beaucoup reste à faire. Si l’on peut en effet se réjouir que 95 % des enfants en situation de handicap soient scolarisés à 4 ans, on ne peut que regretter qu’ils soient exposés à un « risque » de sous-scolarisation élevé à 3 ans – entre 30 et 40 %. Par ailleurs, 37 % des parents estiment que le projet personnalisé de scolarisation n’a pas été mis en œuvre pour leur enfant. En outre, selon le rapport rendu l’été dernier par le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, 20 000 enfants devraient être accompagnés plus tôt, soit 8 000 enfants de 3 à 6 ans. Enfin, on ne peut parler de l’inclusion des enfants atteints de handicap sans évoquer les auxiliaires de vie et leurs conditions de vie : un salaire moyen de 850 euros par mois, cela se passe de commentaire !
Qu’ont fait le Gouvernement et sa majorité pour y remédier ? Rien. Ou plutôt si : mettre des bâtons dans les roues des députés Les Républicains comme des socialistes qui, les uns après les autres, avaient tenté de proposer des solutions.
Comme trop souvent, le travail de sape de la majorité a commencé en commission. Conformément à son habitude, celle-ci a vidé cette proposition de loi de sa substance. Pourtant, tout ne méritait pas d’être jeté aux oubliettes. J’ose espérer que le rétablissement du texte ce matin en commission prouve que vous l’aurez compris. Je prendrai pour seul exemple celui de l’article bk1erek, qui prévoyait qu’un élève atteint de handicap soit accompagné dès la rentrée d’une personne qualifiée pour l’aider et que cette aide soit garantie au plus tard le quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire. C’est une véritable mesure de bon sens car, vous le savez, de nombreux parents ne parviennent pas à scolariser leurs enfants dans des conditions optimales.
Les mesures permettant aux accompagnants de ces élèves en situation de handicap de sortir de la précarité extrême méritent également d’être discutées. Si je ne suis pas favorable à ce qui est proposé par le texte initial, leur situation ne peut pas rester en l’état. Il faut reconnaître à sa juste valeur le travail de ceux qui aident tous ces enfants. C’est urgent.
La tentation de tout balayer purement et simplement était forte, à l’image de ce que vous aviez fait il y a quatre mois lorsque notre collègue Aurélien Pradié, préoccupé du sort de ces enfants, avait tenté de défendre une proposition de loi pour, là encore, améliorer l’intégration des élèves en situation de handicap.
Une phrase de son exposé des motifs m’avait d’ailleurs marquée tant je la trouve juste : « L’inclusion des enfants en situation de handicap est une chance pour toutes celles et ceux qui les côtoieront, les accompagneront, les comprendront comme des camarades, peut-être différents mais égaux et enrichissants. »
Pour venir en aide à ces enfants, il avait lui aussi proposé de repenser le statut de ceux qui les accompagnent, en créant un statut d’« aidant à l’inclusion scolaire », doublé d’une véritable formation qui aurait permis à certains de se spécialiser. Il était également proposé que les aidants puissent passer le BAFA – brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur – pour travailler plus facilement dans des centres sportifs ou de loisirs. Cette mesure, que je défends également, me paraît simple à mettre en œuvre.
Votre attitude vis-à-vis de ces propositions de loi est tout simplement incompréhensible. On aurait pu l’accepter si, dans le projet de loi relatif à une école de la confiance, quelques réponses aux inquiétudes des parents étaient apportées. Mais rien. Pas un mot de la scolarisation des enfants atteints de handicap. Le terme n’est même pas mentionné.
Pour ces enfants, pour nos enfants, cessons les discussions et mettons-nous enfin à servir le bien commun plutôt que les tambouilles partisanes.

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Nous sommes tous impatients d’examiner les articles, mais je voudrais tout de même rectifier certaines choses.
Rappelons d’abord que nous nous situons dans une perspective en trois temps. Tout d’abord, ce soir, nous allons étudier en toute bonne foi chacun des articles proposés pour, je l’espère, progresser en la matière. Le projet de loi pour une école de la confiance comportera bien des mesures relatives à l’école inclusive. Je répète une nouvelle fois qu’il a été élaboré bien avant la fameuse concertation démarrée fin octobre et qui devrait s’achever le 11 février. Il était donc normal de ne pas devancer les conclusions de cette concertation et d’attendre qu’elle s’achève pour la prendre en compte. Il est étonnant de vous voir défendre le droit des parlementaires tout en reprochant au Gouvernement de prendre position avant de connaître l’avis des parlementaires et de l’ensemble des acteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Le respect du bon déroulement de cette démarche nous aura peut-être été préjudiciable, mais nous tenons à attendre que toutes les parties prenantes se soient exprimées. Des mesures seront prises pour la rentrée 2019 : nous n’aurons donc pas pris de retard, par rapport à octobre dernier ! Depuis septembre dernier, nous préparons la rentrée prochaine. Des progrès ont été réalisés. Vous avez pu en constater certains dès octobre mais la plupart résultent des discussions engagées.
Soit on fait semblant de ne pas comprendre ce que je dis, afin de nourrir la polémique, soit on le comprend et on réfléchit calmement aux moyens de progresser. Il est possible que vous passiez la soirée à me reprocher d’avoir manqué l’occasion d’octobre : chacun, qu’il se trouve dans cet hémicycle ou nous écoute à l’extérieur, pourra comprendre où est la bonne fois et où est la mauvaise foi. Je vous demande simplement, maintenant, d’entendre cela : il y a un résultat pour la rentrée 2019, que nous préparons depuis octobre dernier par une concertation. Les acteurs du handicap le savent très bien, puisqu’ils prennent part à cette concertation. Cela se réalisera.
J’espère que la tonalité que le rapporteur a bien voulu adopter, dès le début, sera celle que nous adopterons tous : une tonalité constructive, celle qui convient pour parler du handicap et des élèves handicapés, plutôt que de nos sensations.
Le troisième temps aura lieu le 11 février, lorsque nous analyserons les résultats de la concertation. Les conséquences en seront, pour l’essentiel, réglementaires puisque, comme l’a rappelé Géraldine Bannier et comme nous le savons tous, l’essentiel des dispositions applicables en la matière relèvent du règlement, même si celui-ci s’appuie bien entendu sur la loi, qu’il s’agisse de textes existants, de celui dont nous débattons aujourd’hui ou du projet de loi sur l’école de la confiance. Faut-il le rappeler, le 11 février, ni l’une ni l’autre de ces lois n’aura été adoptée. Il sera donc encore largement temps de tirer les enseignements de la concertation.
Ce processus d’écoute, de concertation, qui évite la précipitation, évite aussi de couper le blé en herbe : c’est ce qui se serait produit en octobre, puisque les propositions que nous examinons aujourd’hui sont beaucoup plus abouties que celles contenues dans la proposition de loi d’octobre. C’est une façon de faire sérieuse, qui prend le sujet au sérieux, sans chercher à le politiser mais s’efforce à l’inverse, comme l’a dit justement M. le rapporteur, de cultiver l’esprit de consensus qui existe depuis vingt ans.
Je ne reviendrai donc pas sur ce point, parce que je crois que l’explication est très claire. Tout le monde pourra s’y référer si une ambiguïté subsiste. Ce soir, je ne voudrais d’aucune de ces polémiques inutiles. Nous devons examiner les articles, et que cela nous permette d’avancer dans les mois qui viennent, afin d’avoir une belle rentrée 2019, avec de vrais progrès pour ceux qui nous intéressent : les élèves ayant un handicap, et ceux qui ont la belle mission de les accompagner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)