Pour une école vraiment inclusive : Article 1er

Pour une école vraiment inclusive : Article 1er

debate, 31/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Jacqueline Dubois : Une très grande attente, des familles comme des AESH, concerne leur relation réciproque. C’est pourquoi nous souhaitons instaurer un entretien entre la famille, l’accompagnant scolaire et les enseignants en charge de la scolarité de l’enfant, sur les adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation.
Il est en effet important de reconnaître la place des accompagnants des élèves en situation de handicap au sein de la communauté éducative, en leur donnant la possibilité de rencontrer les parents et d’assister aux réunions des équipes de suivi de scolarisation.
Par ailleurs, il demeure important pour les familles et les enfants en situation de handicap de pouvoir rencontrer la personne accompagnante au moment où celle-ci prend ses fonctions. Ces éléments contribueront à établir un lien de confiance, à favoriser la scolarité des élèves en situation de handicap dans un environnement inclusif, et à renforcer et améliorer les conditions de leur scolarité, tant du côté des accompagnants que de celui de de la famille et des enfants.

M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir le sous-amendement bkno ek81.

M. Aurélien Pradié : Ce sous-amendement tend à fortifier cette proposition. Mais d’abord, et comme j’ai un esprit assez étriqué, vous l’avez remarqué monsieur le ministre, je dois faire un effort pour comprendre. J’ai depuis quelques minutes l’impression d’être dans une autre dimension.
Vous avez bien raison d’appeler avec impatience à l’examen de ce texte. C’est exactement ce que nous vous disions il y a quatre mois, mais vous refusiez alors… On a bien l’impression de deux dimensions parallèles, où les délais de péremption de la mémoire ne dépassent pas quatre mois.
Mais surtout, sur ce sujet précis, le groupe Les Républicains et moi-même sommes d’accord avec la disposition proposée : il faut pouvoir disposer d’un temps qui associe les accompagnants et les parents d’élèves. Et il se trouve que nous sommes tellement d’accord avec cela que c’est ce que nous avions proposé il y a quatre mois. J’ai retrouvé ce que les députés de la République en marche nous avaient répondu en commission : c’était superflu parce que, dans la pratique, cela se faisait déjà, la loi n’était pas nécessaire en la matière, le pouvoir réglementaire pouvait y pourvoir…
Il n’y a que les mauvais élèves qui ne comprennent pas, monsieur le ministre. Les bons élèvent finissent par y parvenir. Nous avions défendu cette position il y a quatre mois, nous la défendons toujours de la même manière, à ceci près que nous demandons que cette première réunion, qui associe l’ensemble des acteurs qui accompagneront les élèves, puisse se tenir au minimum quinze jours avant la rentrée scolaire. C’est un impératif auquel vous ne trouverez pas d’obstacle matériel : il est tout à fait possible, et plus que nécessaire, que, quinze jours avant la rentrée scolaire, chacun puisse savoir ce qui se passera le jour de la rentrée. Cette réunion ne doit pas avoir lieu dans les quinze jours ou dans le mois qui suit la scolarisation de l’enfant. C’est l’objet de ce sous-amendement.

M. le président : Et le sous-amendement bkno ek82, monsieur Pradié ?

M. Aurélien Pradié : Ce sous-amendement complémentaire vise également à fortifier votre proposition, en faisant en sorte qu’il y ait, autour de la table, un autre acteur qui manque actuellement : la collectivité gestionnaire. Cela pour deux raisons.
Les collectivités sont partie prenante de la scolarisation des enfants particuliers ou différents des autres d’abord du point de vue de l’immobilier : il faut que, le jour où l’enfant commence sa scolarité, la collectivité gestionnaire du bâtiment ait prévu les aménagements de rampes et autres dispositifs, ou parfois même d’une salle de classe, pour que l’enfant soit scolarisé dans de bonnes conditions. C’est l’une des premières missions de la collectivité.
Sa seconde mission touche le domaine périscolaire : il ne s’agit pas seulement des activités qui ont lieu après le temps scolaire, mais aussi durant la pause méridienne. Il faut impérativement que la collectivité qui intervient pour gérer ces temps-là puisse participer à cette première réunion de mise en ordre de l’accompagnement autour de l’élève.
Ces deux sous-amendements associés permettent de donner un corps supplémentaire à la proposition contenue dans l’amendement. Connaissant votre esprit fortement constructif, j’imagine que vous n’y verrez pas d’inconvénient.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek46 et 59, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Christophe Bouillon : Je voudrais rappeler pourquoi l’article bk1erek, tel qu’il avait initialement été rédigé et tel qu’il a été réintroduit ce matin en commission par voie d’amendement, est essentiel. La question qui compte, pour les parents et pour l’élève, est de savoir comment les choses se passeront le jour de la rentrée. Des ratés ont d’ailleurs été signalés par des familles aux parlementaires, souvent à leur permanence. Les chiffres que nous connaissons varient entre 10 % et 15 % de difficultés de mise en œuvre de l’accompagnement lorsqu’il est nécessaire.
L’idée, assez simple, de dire aux familles qu’elles peuvent partir en vacances en ayant l’assurance que le jour de la rentrée se passera bien pour leur enfant est essentielle. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe SOC.) C’est même la colonne vertébrale, en quelque sorte, de ce texte.
On évoque l’idée que, quarante-cinq jours avant la rentrée, autrement dit avant l’été, il ne serait pas possible de concrétiser cela pour les familles auxquelles il a été notifié qu’elles bénéficieraient d’un accompagnant. Mais, lors de la discussion que nous avons eue en commission, j’ai assorti cet amendement d’une condition supplémentaire : que la famille ait déposé le dossier à la MDPH cinq mois avant la rentrée scolaire, soit, à peu près, en mars. Aujourd’hui, beaucoup de dépôts de dossiers ont lieu entre janvier et mars. On est donc dans la réalité !
J’en doute d’autant moins que, lors des auditions auxquelles j’ai procédé, j’ai pu rencontrer des acteurs des MDPH. Plusieurs collègues députés ont en outre rappelé le travail mené aujourd’hui par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui conduit une sorte d’harmonisation des systèmes d’informations entre les MDPH. Bref, on est en train d’adopter l’idée de raccourcir coûte que coûte les délais et de faire en sorte que l’on se fixe comme horizon la rentrée scolaire.
Chacun d’entre nous est capable d’imaginer le trauma, la difficulté pour les familles de partir en vacances sans savoir non seulement où l’enfant sera scolarisé, mais, alors même qu’il leur a été notifié que cet enfant aurait un accompagnant, sans savoir si celui-ci sera présent le jour de la rentrée. C’est ce qui constitue le principe fondateur de cet amendement, principe qui inspire le texte.
Je comprends la crainte que peut avoir le Gouvernement de créer un droit opposable. Mais imaginez ce qui se produirait si, sur les 12 millions d’enfants qui sont accueillis le jour 745de la rentrée, une proportion analogue à celle des enfants en situation de handicap, mettons 2 millions d’enfants, se trouvaient ce jour-là sans solution ! Imaginez le scandale !
Nous demandons simplement, par cet article reconstitué, que l’on puisse garantir aux familles que leur enfant, bien qu’il soit en situation de handicap, bénéficie des mêmes droits que ceux que l’on accorde à l’ensemble des petits Français le jour de la rentrée. Vous êtes capable, monsieur le ministre, de mettre 1 million d’enseignants devant 12 millions d’élèves, et nous serions incapables de le faire pour les élèves en situation de handicap ? Je n’y crois pas. Or vous faites tout pour que ce ne soit pas possible. Il faut simplement que, par ce texte, nous prenions cet engagement. Ce sera un bon signal pour les familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et LR.)

M. Gilles Lurton : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement identique bkno ek59.

Mme Laurence Dumont : On ne peut mieux dire ! Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

Mme Emmanuelle Ménard : Affecter un accompagnant à l’élève en situation de handicap au plus tard quarante-cinq jours avant la rentrée, et faire bénéficier les familles d’un entretien avec les enseignants et l’accompagnant avant la rentrée, permettrait tout simplement aux parents d’enfants atteints d’un handicap d’anticiper leur prise en charge, de les rassurer et de les sécuriser. C’est le moins que l’on puisse faire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ?

M. Christophe Bouillon : Les sous-amendements n’ont pas été discutés en commission, mais je suis assez favorable au bknoek 81. Je suis défavorable au bknoek 82 : je pense en effet que le rapport avec les collectivités locales relève ou du conseil d’école, ou du conseil d’administration. Ce sont les lieux privilégiés des échanges avec les équipes pédagogiques, et c’est là que l’on peut demander à la collectivité locale, lorsque c’est nécessaire, d’envisager des travaux par exemple. Il serait dommage d’alourdir le rôle des équipes de suivi de scolarisation, qui reste principalement de s’occuper de l’élève. Béatrice Descamps l’a très justement dit : n’oublions pas que l’objectif doit rester de s’occuper d’abord de l’élève.
Sur l’amendement bknoek 76, l’avis de la commission est favorable. Personnellement, j’y suis assez défavorable parce qu’il vide de sa substance l’article bk1erek, tel qu’il a été écrit initialement. Il est partiellement satisfait par le droit existant. Il occulte enfin l’idée que le rendez-vous entre l’enseignant, l’accompagnant et les familles doit avoir lieu avant la rentrée scolaire.
Dans la réalité, les personnes se découvrent au dernier moment : l’accompagnant, lorsqu’il a la chance d’arriver le jour de la rentrée – mais ce n’est souvent pas le cas – ne connaît pas l’enfant et sa famille, la famille parfois ne connaît pas l’enseignant, lequel ne sait pas qu’il va accueillir un enfant en situation de handicap. Il est nécessaire de prévoir ce rendez-vous avant la rentrée. D’où mon avis défavorable, à titre personnel.
Sur l’amendement bknoek 46, la commission a émis un avis favorable, de même que sur l’amendement bknoek 59. Sur le bknoek 43, elle a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Cet article bk1erek est important et l’on ne peut que partager l’objectif qu’il fixe, à savoir une rencontre entre la famille et l’AESH en amont de la rentrée : c’est une évidence.
Comment permettre un tel progrès ? Tout d’abord en recrutant les AESH en amont de la rentrée. Même si cela semble une évidence, c’est le premier problème à résoudre. À cette fin, il faut rendre attractif ce métier, ce que nous avons commencé de faire en recrutant, ces derniers temps, des AESH plutôt que des contrats aidés. L’objectif est d’aller encore plus loin, afin de ne plus connaître de problème de recrutement, ce qui fut le cas lors des rentrées 2017 et 2018 pour des raisons d’attractivité, alors même que les moyens budgétaires étaient alloués.
Nous devons donc résoudre ce problème pour pouvoir nous montrer ambitieux dans la réalisation du second objectif, qui est la rencontre des parents avec les AESH. Ce qui est important, c’est que l’objectif d’une rencontre en amont de la rentrée soit inscrit dans la loi. En revanche, il ne convient pas de fixer des délais, parce que, reconnaissons-le honnêtement, nous ne sommes pas certains qu’ils pourront être chaque fois respectés. Vous l’avez vous-même souligné. Je fixerai donc aux rectorats cet objectif par voie de circulaire, tout en sachant que sa réalisation dépendra de celle du premier objectif, qui est de rendre attractif le métier d’AESH.
Chacun peut comprendre que rigidifier les choses, fixer des délais trop précis aura des conséquences néfastes. On peut par exemple prévoir cet entretien quinze jours avant la rentrée : chacun le sait, le 15 août, en France, ni les AESH ni les parents ne seront là, sans compter que les rectorats sont le plus souvent en vacances du bk1erek au 15 août ! Le fait, comme je l’ai annoncé, de prévoir des contrats de trois ans pour les AESH permettra de travailler très en amont : un AESH de l’année N sera encore là l’année N+1, ce qui facilitera son identification et les prises de rendez-vous avec les nouvelles familles dont il pourrait s’occuper.
L’avancée que nous pouvons faire aujourd’hui consiste donc à inscrire le principe d’une rencontre en amont de la rentrée, sans fixer de délai trop précis : il ne serait pas toujours respecté, même si l’objectif doit être de le tenir.
Une députée a également eu raison de souligner, lors de la discussion générale, que nous ne devons pas faire porter toute notre attention sur la relation bilatérale entre l’AESH et la famille. L’esprit de l’école inclusive est systémique : c’est l’établissement dans son entier qui accueille l’élève handicapé. Cet accueil ne doit pas se réduire à la relation entre un élève handicapé et une personne spécialisée : cette relation est celle de l’ensemble de la communauté éducative avec les élèves en situation de handicap de l’établissement.
Les meilleurs exemples étrangers nous le confirment : chacun doit se sentir partie prenante de ce sujet, il ne doit pas y avoir de cloisonnement. Le rendez-vous en amont de la rentrée doit donc avoir lieu non seulement avec l’AESH, mais également avec le chef d’établissement ou le professeur référent en matière de handicap. Dans le système idéal que nous visons, la famille rencontrera toutes ces personnes.
L’idéal de l’école inclusive, qui progresse, nous permettra de porter un regard plus systémique. Tel est le sens des pôles inclusifs d’accompagnement localisé que nous avons créés – je les ai déjà évoqués. Les établissements, qui recevront des AESH – les premières expérimentations ont déjà été conduites – pourront affecter de façon pragmatique ces moyens humains aux différentes familles, ce qui permettra, également, d’élaborer des stratégies plus collectives.
Nous devons progresser, à la fois, en matière de relation bilatérale, grâce au principe que nous inscrivons à l’article bk1erek, et en matière de relation multilatérale, afin de favoriser cette logique collective que j’ai évoquée très rapidement.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux sous-amendements bknos ek81 et 82, mais favorable à l’amendement bkno ek76, et je suis défavorable aux autres amendements.

Mme Laurence Dumont : Les choses sont claires. Ça commence bien !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac : S’agissant du sous-amendement bkno ek81 de M. Pradié, comme l’a rappelé non sans humour M. le ministre, le 15 août, il sera bien difficile de réunir les équipes pédagogiques pour cet entretien.

M. Aurélien Pradié : Relisez le texte du sous-amendement ! Ce n’est pas ce que je propose !

Mme Cécile Rilhac : Plus sérieusement, il n’est pas possible de vitrifier ces réunions, comme vous le demandez – tel est le point d’achoppement entre notre amendement et les autres – dans un délai qui tourne autour de la rentrée scolaire. Ces entretiens doivent être organisés dès la mise en place du projet personnel de scolarisation de l’enfant, tout au long de l’année. C’est pourquoi, monsieur Pradié, nous sommes contre vos sous-amendements.
Nous avons le même objectif que vous : associer tous les acteurs, qui doivent travailler en concertation, mais dans le respect des prérogatives de chacun et, surtout, dans celui de l’intimité de la famille et de l’enfant. Nous faisons confiance aux équipes : elles savent quand elles doivent se réunir pour élaborer le projet d’accueil de l’enfant en situation de handicap.
Nous sommes donc défavorables à tous les amendements, exception faite, évidemment, de l’amendement bkno ek76.

Mme Laurence Dumont : Ce matin, en commission, vous étiez favorable aux autres amendements. Et maintenant vous êtes contre !

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Nous sommes très attachés à ce que la rencontre prévue entre les parents, l’enseignant ou la direction de l’établissement puisse se dérouler le plus en amont possible de la rentrée. Le délai de quarante-cinq jours initialement prévu nous paraissait donc totalement légitime.
Une divergence s’est exprimée concernant les partenaires du rendez-vous : il convient, dans tous les cas, de préserver l’intimité, lors de cet entretien entre les parents, l’enseignant ou la direction de l’établissement. Toutefois, M. Pradié n’a pas tort de désigner la commune comme partenaire socle, à la fois pour ce qui est des conditions d’accueil matérielles et du champ périscolaire et pour garantir, le jour dit, une bonne rentrée à l’enfant. C’est la raison pour laquelle le rendez-vous doit se tenir le plus en amont possible : la collectivité doit en effet avoir la possibilité de réaliser la part qui lui revient des aménagements, souvent délicats, parfois de dernière minute, qui permettront d’assurer à l’enfant une rentrée convenable.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons les amendements bknos ek46 et 59, en vue d’assurer, sur le terrain, les aménagements nécessaires.

M. le président : Compte tenu de l’heure avancée, je ne donnerai la parole qu’à un orateur par groupe.
La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié : Prenons le temps nécessaire, sur des sujets aussi importants !
M. le ministre souhaite que nous fassions preuve d’un esprit constructif. De quoi parlons-nous ? Monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de le rappeler : de situations dont l’impréparation est telle qu’elle compromet, voire risque d’empêcher, le jour de la rentrée scolaire, celle d’enfants en situation de handicap.
Vous avez eu raison de le souligner, monsieur le rapporteur : alors que nous ne supporterions pas, dans notre pays, qu’un seul enfant ne puisse être scolarisé le jour de la rentrée pour des questions matérielles, nous semblons le tolérer lorsqu’il s’agit d’enfants en situation de handicap. Le sujet est de la plus grande gravité.
Monsieur le ministre, vous faites erreur en ne voulant inscrire dans la loi que l’objectif. Non ! La loi doit fixer le délai. Le rapporteur, dans son intervention, a rappelé la dernière expérience courageuse en matière de handicap : c’est la loi de 2005, voulue par Jacques Chirac. Si, à l’époque, le Président de la République, le gouvernement et les parlementaires avaient reculé devant toutes les contingences matérielles avant de voter la loi de 2005, nous n’aurions pas progressé comme nous l’avons fait, notamment en matière d’accessibilité ! C’est une erreur, monsieur le ministre : en République, la loi devance l’organisation matérielle. C’est la loi qui fixe le cap, pas vos circulaires ni toute autre disposition.
Dès lors qu’il s’agit de garantir des droits fondamentaux, je n’accepte pas que vous puissiez parler de vitrification ou de rigidification du droit. Quand il s’agit de défendre des droits fondamentaux, la question de la vitrification ou de la rigidification ne se pose pas !
Enfin, monsieur le ministre, vous avez mal lu mon amendement – il est vrai que vous ne semblez pas être le seul. Le sous-amendement bkno ek81 précise que l’entretien doit avoir lieu impérativement « au moins quinze jours avant la rentrée ». Si les mots ont le même sens pour vous que pour moi, cela n’impose à personne d’organiser l’entretien le 15 août. Cette rédaction laisse à chacun toute latitude pour organiser l’entretien bien avant le 15 août.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Il faut arrêter de se faire des nœuds au cerveau. J’ai été maire d’une ville moyenne durant plusieurs mandats : chaque fois qu’il m’a été demandé d’organiser des entretiens avec des parents d’enfants handicapés et des représentants de la communauté éducative et du personnel, ces entretiens ont eu lieu. C’est une pratique courante. Est-il nécessaire d’ajouter de la contrainte à la contrainte ?
Par ailleurs, voilà longtemps que la question de la professionnalisation du personnel est posée : chacun doit balayer devant sa porte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je balaye devant la mienne, puisque j’ai fait partie d’une majorité.
Ce débat est une avancée et je remercie Christophe Bouillon d’en avoir pris l’initiative. Il est intéressant. M. le ministre nous rappelle que, tant que tous les personnels concernés ne seront pas professionnalisés, il sera difficile de fixer des rendez-vous obligatoires quinze jours avant la rentrée. Peut-être aurions-nous dû sous-amender l’amendement de M. Bouillon pour prévoir un délai de deux ou trois ans par exemple. En tout cas, l’avancée est déjà convenable sur le sujet. L’objectif est fixé. Réfléchissons, maintenant, à la possibilité de réduire les délais dans le cadre de prochains textes législatifs, puisque chacun a envie d’avancer dans ce domaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont : J’ai envie de dénoncer tout de suite ce qui va se passer pendant toute la soirée : c’est un procédé classique dans nos débats parlementaires, mais ceux qui nous écoutent ne sont peut-être pas au fait de ce genre de manœuvre.
L’amendement de Mme Rilhac a des chances d’être adopté, puisque son groupe est majoritaire. Or l’adoption de cet amendement de la majorité fera tomber tous les suivants.
Et je parie qu’il en sera de même à l’article 2 : au lieu de prévoir le recrutement des AESH en CDI, l’article sera réécrit et vidé de sa substance. La même chose s’est déjà passée en commission il y a huit jours. On nage en pleine hypocrisie ! Vous avez voté ce matin des amendements auxquels vous vous déclarez défavorables ce soir !
Je préfère dénoncer votre attitude et l’expliquer à ceux qui nous regardent peut-être sur leur écran de télévision. Les 80 000 AESH et les parents des enfants en situation de handicap sont en train de découvrir l’hypocrisie avec laquelle vous menez ce débat.
Je le répète, c’est cela qui se passera, à l’article bk1erek comme à l’article 2. J’en prends le pari. Vous dites partout que ce texte est formidable et qu’il faut en débattre, mais vous êtes en train de le vider de son sens et de son contenu, pour pouvoir l’adopter quand il n’y aura plus rien dedans ! Je le dénonce dès maintenant.

M. Gilles Lurton : On voit que vous avez l’expérience de la vie parlementaire !

Plusieurs députés du groupe SOC : Et voilà !

Mme Caroline Fiat : Et on nous dit que le grand débat ne servira à rien !

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.