Pour une école vraiment inclusive : Article 2 (suite)
debate, 31/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Monsieur Pradié, vous avez maintenant la parole pour soutenir les sous-amendements bknos ek83, 84 et 85.
M. Aurélien Pradié : Je reviendrai d’abord sur mon sous-amendement bknoek 83, en rappelant que la désignation, dans chaque département, d’AESH chargés de soutenir les AESH de terrain correspond exactement à ce que nous avions proposé voilà quatre mois. Vous avez d’ailleurs eu la grande délicatesse de reprendre mot pour mot les cinq premières lignes de notre texte et de les copier-coller, ce qui témoigne de votre grande imagination.
Quel est le fond du problème ? Tout d’abord, il convient de s’assurer que les AESH du terrain, qui sont confrontés à une grande diversité de handicaps, puissent bénéficier d’une oreille experte et attentive pour les soutenir. Ces mêmes AESH, que nous avions alors qualifiés d’accompagnants « ressources », doivent pouvoir venir en appui sur le terrain afin de constituer des binômes de formation, car des enfants autistes, sourds ou porteurs d’autres handicaps ne sont pas accompagnés de la même manière. Le sous-amendement bknoek 83 vise à remplacer le terme d’AESH « référents », que vous avez choisi – sans doute pour ne pas maintenir le nôtre –, par celui d’AESH « ressources ».
Vous avez eu tort, en effet, de choisir ce terme. Les AESH nous ont dit que le terme de « référent », utilisé aujourd’hui en Île-de-France, était impropre. Selon une AESH référente, il induit implicitement un lien hiérarchique, l’AESH qui n’est pas référent étant subordonné à celui qui l’est. Le terme de « ressource » est donc beaucoup plus adapté. Dans le droit du travail, le terme de « référent » a d’ailleurs une signification très claire et établit précisément ce lien hiérarchique : c’est ce que produirait l’adoption de l’amendement tel qu’il est rédigé, alors que ce n’est pas du tout, j’imagine, dans votre intention.
Mon sous-amendement bknoek 84 vise à remplir la coquille vide qu’est votre dispositif. Les quatre premières lignes de votre amendement bknoek 78 rectifié enfoncent des portes ouvertes en disposant notamment que, dans chaque département, sera désigné un AESH « référent ». Or, sa mission n’est pas précisée : elle consisterait à fournir un « appui » aux AESH de terrain, mais ce mot ne veut rien dire, puisque tout est envisageable, du remplacement au renfort physique, en passant par l’accompagnement technique. Ce mot est vide de sens. Si donc vous ne voulez pas créer des postes d’AESH référents fantômes ou fourre-tout, la loi doit préciser la nature de leurs missions. C’est le sens de ce deuxième sous-amendement.
Je le dis très sereinement : si, après l’avoir expéditivement rejeté, vous croyez vraiment au dispositif que nous avons proposé voilà quatre mois, la loi doit définir le cadre minimal des missions auxquels ces AESH seront affectés, sans quoi nous serons confrontés à un vrai problème. Je souhaite bien du plaisir à tout employeur de bonne foi pour savoir, aujourd’hui, ce que recouvre le terme d’« appui » au moment de définir la fiche de poste. C’est à nous, parlementaires, de savoir ce que nous voulons faire et c’est de cela que nous devons discuter.
Quant au sous-amendement bknoek 85, il vise à éviter un écueil qui avait d’ailleurs été pointé lors des auditions que nous avions réalisées et lors du débat en commission : le cas où les AESH ressources ou référents ne seraient pas issus de ce métier même. Nous voyons vite la dérive possible : une direction des services de l’éducation nationale pourrait nommer dans cette fonction d’appui – car il ne s’agit pas que d’un titre – quelqu’un qui n’aurait pas d’expérience du métier d’AESH.
Or, il faut s’assurer que celles et ceux qui, demain, viendront en appui des acteurs de terrain aient bien déjà exercé sur le terrain. Ce sous-amendement dispose donc que « Ces accompagnants doivent, pour accéder à cette mission, avoir exercé durant au moins trois années la mission d’accompagnant auprès des élèves dans le département concerné ou dans tout autre département. » Trois années, monsieur le ministre, cela tombe bien, puisque c’est la durée que vous évoquiez tout à l’heure à propos des CDD.
J’ajoute que c’est aussi une manière de répondre à la volonté des AESH de pouvoir progresser dans leur carrière. Les accompagnants nous disent en effet vouloir commencer comme AESH, apprendre et, au terme de trois, six ou dix années d’expérience, pouvoir se spécialiser. Ils pourraient alors devenir AESH référents ou ressources.
Ce serait une manière de compléter un amendement issu de notre proposition de loi – que vous avez rejetée avec des mots très durs. Tel qu’il est rédigé, en effet, c’est une coquille vide. À nous, parlementaires, de la remplir.
M. le président : Nous en arrivons aux deux amendements identiques, bknos ek47 et 60.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Christophe Bouillon : Cet amendement vise à rétablir l’article 2 tel qu’il était dans le texte initial.
L’accompagnement pour les élèves en situation de handicap, après la loi de 2005 est d’abord passé par les assistants d’éducation – AED –, puis par les auxiliaires de vie scolaire – AVS –, contrats aidés de droit privé, et enfin, par les AESH, en 2015 – je le dis pour ceux qui considèrent que rien n’aurait été fait,…
M. Christian Hutin : C’était hier.
M. Christophe Bouillon : …la première forme ayant permis d’accéder à un CDI après deux fois trois ans en CDD.
Nous constatons néanmoins que cela ne suffit pas à rendre cette mission attractive. Vous avez eu raison de le dire, monsieur le ministre : les directeurs académiques des services de l’éducation nationale – DASEN – et les services de votre ministère peinent à recruter, le vivier n’étant pas suffisant. En effet, il n’est pas facile, pour celles et ceux qui souhaitent embrasser ce métier, se dévouer à ces missions, de se dire que l’horizon est un peu étroit. C’est pourquoi nous pensons qu’il convient aujourd’hui de procéder directement à des recrutements en CDI, afin de les intégrer dans la grande famille de l’éducation nationale dans des conditions comparables à ce qui existe par ailleurs.
Aurélien Pradié a rappelé le récent rapport de la Cour des comptes : l’éducation nationale doit recourir beaucoup plus qu’avant à des contractuels, parce qu’il est difficile de recruter, ne serait-ce que des enseignants. Vous savez mieux que moi ce qu’il en est des concours. Recruter directement en CDI est une façon de passer à une autre étape.
Vous conviendrez, monsieur le ministre – et cela sera l’objet d’amendements et d’un avis favorable de ma part –, que nous devons nous préoccuper de l’étape suivante. Certains ont évoqué l’idée de donner directement aux accompagnants le statut de fonctionnaire. Or, cela suppose de passer un concours et, outre que les AESH ne sont pas immédiatement demandeurs, cela ne permettrait pas de constituer un vivier pour avoir suffisamment d’accompagnants auprès des élèves en situation de handicap le jour de la rentrée. Je suis donc très attaché à ces amendements.
Puisque vous allez me demander mon avis à leur propos, monsieur le président, je tiens à vous faire part de mon sentiment. Je me préparais à donner l’avis de la commission et le mien, à titre personnel. Depuis ce matin, j’étais fier et heureux, pensant que je n’aurais qu’à donner seulement le premier. Or, je m’aperçois qu’il compte pour du beurre, et c’est dommage (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Vous observerez la modification intervenue entre le texte initial, tel que je l’avais écrit, et les amendements que j’ai proposés. Ce fut le cas à l’article bk1erek, où j’ai ajouté une condition pour tenir compte des délais nécessaires aux maisons départementales des personnes handicapées – MDPH –, notamment pour que l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation puisse faire son travail : la demande devrait être faite cinq mois avant le jour de la rentrée.
Évoquer la question du statut, c’est faire écho à ce que vous avez signalé comme étant une vraie difficulté : le recrutement.
Je me dis que la commission, ce matin, a compris ce dispositif charpenté, complet et capable de répondre à la situation que nous connaissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
Mme Laurence Dumont : Cet amendement étant identique, j’ajoute simplement aux excellents propos du rapporteur que nous tenons à rétablir l’article 2 tel que les députés du groupe LaREM l’ont voté ce matin en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ; M. Aurélien Pradié applaudit).
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
Mme Emmanuelle Ménard : Il est d’une teneur identique et vise à rétablir l’article dans sa rédaction initiale afin de permettre aux accompagnants d’élèves atteints d’un handicap de sortir d’une précarité dénoncée depuis de très nombreuses années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Bouillon : La commission a donné un avis défavorable aux amendements bknosek 24 et 25. Elle n’a pas examiné le sous-amendement bknoek 96 du Gouvernement. Je ne reviens pas sur ce que je viens de dire. À titre personnel, j’y suis défavorable.
La commission n’a pas examiné les sous-amendements bknosek 83, 84 et 85 sur lesquels, à titre personnel, je donne respectivement un avis de sagesse, un avis défavorable – la rédaction me semblant perfectible – et un avis de sagesse.
L’amendement bkno ek78 rectifié fait, je le répète, abstraction de la question du recrutement des AESH. La commission a émis un avis favorable et j’y suis, à titre personnel, défavorable.
M. Christian Hutin : Cela va être compliqué…
M. Christophe Bouillon : Quant à l’amendement bknoek 60, il est identique à mon amendement bknoek 47.
Avis défavorable, par ailleurs, de la commission et de votre rapporteur à l’amendement bknoek 44, car il ne tient pas compte de la proposition concernant les AESH ressources.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : La définition du statut d’AESH a considérablement progressé grâce au passage en CDI après deux fois trois ans de contrat.
Il y a des éléments de continuité à travers les différents quinquennats, mais c’est aujourd’hui que nous parvenons à avoir plus de contrats AESH que de contrats aidés, ce qui représente un effort budgétaire assez considérable et qui ne doit pas être minimisé.
Je vais donc émettre un avis défavorable sur les amendements bknos ek24, 25, 47, 60 et 44, ainsi que sur les sous-amendements bknosek 83, 84 et 85, et – sans parler, comme vous l’imaginez, du sous-amendement bknoek 96 du Gouvernement – un avis favorable sur l’amendement bknoek 78 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : J’aimerais que tout le monde ait bien conscience de l’exercice auquel notre assemblée se livre. Le fait majoritaire rend probable l’adoption de l’amendement bknoek 78 rectifié qui statue sur les AESH référents et c’est par un sous-amendement que le Gouvernement décide du type de contrat par lequel les AESH seront recrutés. N’avez-vous pas l’impression que nous sommes en train de bricoler, alors qu’il s’agit d’un sujet essentiel ? Ce n’est pas sérieux. Tout cela ne tient pas une seule seconde.
Par ailleurs, j’aimerais apporter un correctif aux propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre. Vous affirmez que le recrutement par CDD de trois ans renouvelable une fois réglait la question du CDI. Or vous ne la réglez en rien. Je vais être plus précis. Le cadre législatif actuel, issu d’une loi socialiste, précise que les AESH peuvent être recrutés par un CDD d’une durée maximale de trois ans renouvelable une fois. Autrement dit, vous voulez inscrire dans le marbre de la loi ce qui existe déjà. L’éducation nationale, qui recrute, a la faculté dès aujourd’hui, grâce à de simples notes envoyées aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN, de s’assurer que toutes celles et ceux qui seront recrutés demain le seront dans le cadre de CDD de trois ans. C’est purement factuel. Avec votre sous-amendement, vous enfoncez des portes ouvertes. Cessez donc de nous jeter de la poudre aux yeux.
Un problème demeure : celui de la fin des CDD. Vous êtes en train de transformer une précarité potentielle annuelle en une précarité potentielle triennale. Je ne vois là aucune avancée substantielle. Le vrai enjeu, c’est l’emploi pérenne, le CDI. Pour passer à un recrutement par CDI, il faut recourir à la loi, ce que vous refusez de faire. Permettez-moi vous dire que cette petite entourloupe ne tiendra pas longtemps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont : Comme l’amendement du groupe LaREM sous-amendé, tendant à rétablir l’article 2, va être adopté, nous n’allons pas voter sur cet article. Mais de qui parle-t-il ? De 80 000 personnes en situation vraiment précaire, souvent des femmes seules – on m’a reproché tout à l’heure de le spécifier, mais c’est souvent la réalité –, qui gagnent 700 euros par mois en travaillant entre vingt-quatre et vingt-cinq heures par semaine et qui peuvent enchaîner six CDD d’un an avant d’espérer une éventuelle cédéisation.
Les propositions du Gouvernement nous feraient passer, comme l’a expliqué M. Pradié, de six fois un an à deux fois trois ans : où sont la pérennisation de l’emploi et la sortie de la précarité ? Nous ne le voyons pas très bien.
Dans notre amendement, qui va tomber, nous ne proposions pas un « contrat robuste », selon l’expression consacrée qui ne veut rien dire et qui ne figure pas dans le code du travail – j’ai d’ailleurs remarqué que vous aviez pris garde de ne pas la reprendre –, ni un contrat de trois ans renouvelable deux fois, mais un contrat à durée indéterminée de droit public, tout de suite, pour les AESH, pour accompagner un nouveau métier avec une formation initiale et continue.
Or, de l’article 2, ne restera que la désignation d’AESH référents dans chaque département. Vous dites, madame Rilhac, que vous êtes attachée à la nomination de référents ; moi, je suis attachée au recrutement par CDI. Nous sommes en train ce soir de troquer la déprécarisation des AESH grâce à un CDI de droit public contre la simple mise en place de personnes référentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Les craintes que j’avais exprimées avant la suspension se confirment : nous sommes en pleine manipulation, en pleine hypocrisie, en pleine tartufferie, en pleine duplicité et même en pleine trahison, puisque vous êtes en train de décevoir tous ceux chez qui ce texte avait soulevé un espoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Christian Hutin : Eh oui !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac : Monsieur Pradié, il y a quatre mois, vous m’avez fait plusieurs fois la remarque que nous faisions trop de réglementaire et que, si je voulais réécrire le règlement, mieux valait que je fasse partie du corps préfectoral. Aujourd’hui, nous accédons à une demande : le premier CDD ne sera plus d’un an, voire de huit mois, mais de trois ans. C’est un premier pas pour lutter contre la précarité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, j’aimerais revenir à la différence entre « ressource » et « référent ». Si l’on se réfère à sa définition, le terme « ressource » s’applique à une personne qui « peut améliorer une situation fâcheuse, une situation difficile ». Or, j’estime que les AESH ont besoin, non pas de quelqu’un qui les sorte d’une situation fâcheuse ou difficile, mais bel et bien d’un référent, « personne qui sert d’interlocuteur », « compétente pour exercer une mission spécifique auprès d’un groupe ». C’est dans ce sens que nous entendons le mot « référent ». Cela n’implique aucun lien de subordination ni d’autorité.
M. Aurélien Pradié : Bien sûr que si ! Relisez le code du travail.
Mme Cécile Rilhac : Non, le référent est bel et bien quelqu’un qui aide l’AESH dans sa prise de fonctions.
Le groupe La République en marche sera favorable au sous-amendement bkno ek96 du Gouvernement et à l’amendement bknoek 78 rectifié, et défavorable aux autres amendements et sous-amendements. (Applaudissements sur plusieurs du groupe LaREM.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek24.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek25.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :