Pour une école vraiment inclusive : Article 3
debate, 31/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Testé, premier orateur inscrit sur l’article 3.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : L’article 3 vise à garantir par la loi que les personnes accompagnant les enfants en situation de handicap soient pleinement associées aux équipes de suivi de scolarisation qui mettent en œuvre le projet personnalisé de scolarisation – PPS. Cela répond à une demande des familles et des collectifs AESH, à laquelle j’adhère pleinement.
Les seize années où j’ai été directeur d’école m’ont conforté dans l’idée qu’un travail collectif était nécessaire, dans lequel l’accompagnant n’était pas qu’un simple accompagnant, mais un véritable partenaire. C’est la raison pour laquelle je me réjouis de l’avancée que représente cet article, que je voterai avec entrain et enthousiasme.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Que n’avez-vous manifesté un tel entrain le 11 octobre dernier, lorsque nous examinions ma proposition de loi !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Je vais être brève, car je souhaite que nous puissions adopter cette proposition de loi, et que nous y parvenions avant une heure du matin.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Si vous trouvez que nos débats sont trop longs, vous pouvez rentrer chez vous !
Mme Brigitte Bourguignon : et M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducationVous y allez un peu fort, monsieur Pradié !
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Les coéducateurs qui appartiennent à l’environnement et au quotidien des enfants feront d’eux des citoyens qui auront toute leur place dans une société résolument ouverte. Mais, au fond, avons-nous vraiment besoin d’une loi pour cela ?
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : On pourrait se passer de députés ?
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : C’est malin !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : On peut surtout se passer de vos commentaires !
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : « Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m’enrichis. » Cette phrase d’Antoine de Saint-Exupéry, sans rapport avec une situation de handicap, témoigne d’une acceptation de la différence que les enfants ont bien comprise ; au tour des adultes de l’intégrer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Il vise à intégrer les personnes responsables d’un élève en situation de handicap, même si elles n’appartiennent pas à sa famille, dans la démarche d’accompagnement par les équipes de suivi de scolarisation.
L’utilisation du seul mot « familles » est trop restrictive. Le terme « responsables » est bien plus large et correspond à la réalité que vivent certains enfants dont les parents ne sont pas les responsables légaux.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Je retire l’amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je considère tout d’abord que nos débats n’ont pas donné toute sa force à la réunion qui doit fixer le cadre dans lequel évoluera l’élève accompagné, et dont qui est d’une importance capitale. Nous avions proposé qu’elle se tienne avant la rentrée scolaire, ce que vous avez refusé. Autrement dit, si l’outil est intéressant, vous l’avez déjà largement démonétisé.
Ensuite, nous sommes tout à fait favorables à ce que les accompagnantes ou les accompagnants soient associés à l’équipe de suivi de la scolarité. Nous le proposions, avec une formulation différente, il y a quatre mois. J’ai d’ailleurs retrouvé les comptes rendus des débats que nous avons eus en commission au mois d’octobre : vous y exprimiez toute votre hostilité à l’idée que les accompagnants soient associés à ce moment. À nos collègues socialistes qui soutenaient un amendement en ce sens, vous opposiez le fait que toutes les règles de confidentialité ne seraient pas respectées.
Je suis très heureux de vous entendre défendre aujourd’hui avec entrain, enthousiasme et fierté une position exactement inverse de celle qui était la vôtre il y a quatre mois – je vous le rappellerai autant que ce sera nécessaire.
L’amendement vise à permettre d’associer le représentant de la collectivité territoriale concernée à l’équipe de suivi de la scolarisation de l’élève en situation de handicap.
Monsieur le rapporteur, vous suggériez tout à l’heure que le conseil d’école était peut-être davantage le lieu de ce suivi. Or, le conseil d’école est un lieu de débat collectif, où siègent tous les enseignants et les représentants élus des parents d’élèves et qui ne permet pas d’aborder les cas individuels si l’on veut respecter une certaine discrétion.
Nous proposons donc que les collectivités, qui ont la double compétence immobilière et périscolaire, soient associées au suivi afin d’anticiper les problèmes immobiliers – les locaux doivent être adaptés dès l’arrivée de l’élève différent – et la gestion des temps périscolaires. Deux collectivités différentes peuvent d’ailleurs s’en charger. Il est en tout cas essentiel que la collectivité territoriale compétente soit associée à ce temps de travail.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Le conseil d’école reste le lieu privilégié d’une discussion avec la collectivité territoriale. C’est d’autant plus vrai s’il s’agit de répondre favorablement à une demande d’aménagement : on peut parfaitement concevoir un bâtiment sans avoir à évoquer une situation personnelle.
Je souhaite que l’équipe de suivi de la scolarisation – ESS – joue tout son rôle, qui réside essentiellement dans la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation – PPS. À force de charger la barque, on risque de dériver. Je n’oublie pas les témoignages de différents acteurs qui attestent des difficultés de positionnement des ESS et de mise en œuvre des PPS.
Je comprends vos intentions : il est bien normal que les collectivités locales puissent être saisies, surtout si on a besoin d’elles pour réaliser un aménagement. Toutefois, l’ESS ne me semble pas être le lieu pour cela. Je préférerais que le conseil d’école joue son rôle ou que, comme l’ont proposé certains de nos collègues, en cas de besoins spécifiques en matière d’aménagement, les problèmes soient résolus directement, sans passer par l’ESS, entre une collectivité et l’équipe éducative. Vous devriez reprendre votre idée en vous fondant sur le conseil d’école. Avis défavorable à l’amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je comprends le point de vue de M. le rapporteur, mais il n’est pas question ici d’une obligation : il ne s’agit que d’une possibilité. Je suis donc favorable à l’amendement de M. Pradié, qui converge d’ailleurs avec l’amendement bknoek 32 de Mme Jacqueline Dubois.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ne serait-ce pas plutôt l’amendement de Mme Dubois qui converge avec le nôtre ?
M. Jean-Michel Blanquer : Vous savez, monsieur le député, ce serait tellement bien…
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je plaisantais, monsieur le ministre !
M. Jean-Michel Blanquer : Alors, je fais un rêve : celui de vous voir plaisanter ainsi, afin que tout le temps que nous consacrons à ce sujet ne serve qu’à débattre du fond de façon constructive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est réciproque !
M. Jean-Michel Blanquer : Dans un grand nombre des dispositions que nous devons adopter adoptons, il nous faut ouvrir des possibilités plutôt que créer des obligations. Les situations sont, en effet, différentes : certains AESH ont envie de travailler sur le temps périscolaire, d’autres non. Dans le Lot, au cours de la réunion que vous évoquiez, monsieur le député, je ne faisais qu’envisager une possibilité. Nos discussions devant le Sénat seront très intéressantes pour connaître le point de vue des collectivités territoriales.
Il est vrai que nous souhaitons que plus d’AESH, même une majorité d’entre eux, puissent, en fonction de ce qu’ils souhaitent individuellement, bénéficier de contrats à plein temps. Deux voies sont possibles pour y parvenir. La première est la voie périscolaire, qui demande la mise en place du coportage que j’ai évoqué entre l’État et les collectivités. À cet égard, monsieur le député, je tiens à vous rassurer : je suis très ouvert à la discussion et nous devons aussi compter, outre cette proposition de loi, avec un projet de loi, et les aspects réglementaires des conclusions de la concertation. Nous disposerons donc de tous les véhicules nécessaires pour parvenir à une conclusion.
L’autre voie est celle d’une organisation qui permette, à partir des pôles inclusifs, c’est-à-dire les établissements, de proposer plus d’heures aux AESH dans le cadre strictement scolaire.
L’alternative proposée correspond typiquement à ce qu’il faut faire : offrir des possibilités à ceux qui veulent être à temps partiel comme à ceux qui veulent être à temps plein. Pour ces derniers, je vois deux possibilités, mais s’il en existe une troisième, je suis ouvert à la réflexion. Nous pouvons donc accepter votre amendement, monsieur Pradié, parce qu’il ouvre une possibilité. Une telle démarche devrait être la nôtre dans de nombreux cas. Parfois, le recours à la loi est nécessaire, comme le propose cet amendement. Dans 761d’autres cas, c’est précisément en n’inscrivant pas les choses dans la loi, mais dans le règlement, que l’on se crée les souplesses nécessaires.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Dans la continuité de l’intervention que j’ai faite à propos des collectivités territoriales et prenant acte de l’avis favorable de M. le ministre, je souligne qu’il y a un intérêt majeur, monsieur le rapporteur, à associer la commune aux équipes de suivi de la scolarisation. On voit bien qu’en période de prérentrée, elle est souvent interpellée, parfois en urgence, et confrontée à des pressions délicates à gérer. Les questions matérielles sont – et je rejoins M. Pradié sur ce point –, tout aussi décisives que le contenu pédagogique du projet personnalisé de scolarisation, puisque les deux sont consubstantiels.
De même que la commune est interpellée sur ce qu’elle doit apporter à l’élève, elle l’est aussi sur les temps périscolaires, eux-mêmes bien souvent source, sinon de litiges, à tout le moins d’ajustements fort délicats et termes de locaux ou de moyens affectés à la classe, et donc en particulier à l’élève en situation de handicap. Il s’agit donc vraiment d’un amendement de bon sens qui ouvre droit à une faculté dont on aurait tort de se priver. C’est pourquoi le groupe GDR le votera.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI-Agir est favorable à cet amendement. Monsieur le rapporteur, le conseil d’école n’est vraiment pas le lieu de parler d’un élève en particulier, il est important de le savoir. J’ajoute que je ne pense pas que la participation des représentants des collectivités locales aux ESS soit une dérive, puisqu’ils ne seraient pas amenés à y participer systématiquement. L’amendement précise bien, en effet, que le représentant de la collectivité « peut y être associé », ce qui veut dire qu’il n’y participerait que lorsque ce serait nécessaire – on a évoqué tout à l’heure, à cet égard, les questions d’aménagements matériels ou de locaux.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek28.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Bravo, monsieur Pradié !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek32, qui fait l’objet de sous-amendements, bknos ek79 et 80.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Je me réjouis de l’adoption de l’amendement qui vient d’être examiné. Celui que je voulais soutenir allait dans le même sens. De fait, les parents d’enfants en situation de handicap ont des parcours très difficiles, de véritables parcours du combattant, avec de multiples réunions et rencontres, et il faut leur simplifier la vie. Leur permettre de rencontrer un représentant de la collectivité locale concernée dans le cadre de l’ESS serait une manière d’y parvenir. Mon amendement étant satisfait, je le retire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur les amendements identiques bknos ek20, 48 et 61, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il s’agit de s’assurer que les équipes de suivi se réunissent au moins une fois par trimestre. Je suppose, monsieur le ministre, que vous allez me répondre, dans la même veine que précédemment, qu’il ne faut pas fixer de contraintes en la matière. Mais je répète que, sur un sujet aussi stratégique, cela l’est tout autant que les équipes éducatives se réunissent chaque trimestre, parce que l’évolution de ces enfants se mesure au mois, voire à la semaine, et a fortiori au trimestre. Il faut donc absolument refaire un point sur la situation au moins tous les trois mois pour moduler le niveau d’accompagnement – parfois pour l’augmenter, mais souvent aussi pour le réduire, car il n’y a rien de pire pour un enfant que d’être suraccompagné tout au long de sa scolarité. C’est à la loi de le prévoir, pour envoyer un message et montrer un cap. C’est, matériellement, tout à fait possible. Surtout, ce n’est pas seulement souhaitable : c’est absolument nécessaire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek20, 48 et 61.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :