Pour une école vraiment inclusive : Après l’article 5

Pour une école vraiment inclusive : Après l’article 5

debate, 31/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bknoek 18, portant article additionnel après l’article 5.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement.

M. Aurélien Pradié : Monsieur le ministre, je vais m’efforcer, sur une question que nous avons déjà évoquée lors du débat budgétaire, d’être le plus factuel possible, afin que vous puissiez lever un doute ou que la loi puisse apporter une sécurité.
Vous avez annoncé, et avez redit tout à l’heure, que cinquante unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS – supplémentaires seraient créées entre 2018 et 2019. Passons sur le fait que, pour être à la hauteur de l’augmentation de 7 % par an du nombre d’enfants potentiellement concernés, il faudrait, en fait, ouvrir 240 ULIS par an. Nous devons cependant tous garder ce chiffre à l’esprit pour ne pas perdre de vue l’enjeu.
Or, nous avons constaté, en consultant le bleu lors du dernier examen budgétaire, que la dotation en personnels accompagnants mutualisés serait la même en 2019 qu’en 2018.
Vous dites que vous allez créer cinquante ULIS de plus, et nous vous croyons sur parole, mais il n’en reste pas moins qu’on comptait, en 2018, 1 942 équivalents temps plein pour accompagner les enfants accueillis par ces ULIS, et qu’il en est prévu le même nombre en 2019, pour cinquante ULIS supplémentaires. Pour être plus précis, j’ajoute que la dotation globale a, quant à elle, diminué de 300 000 euros.
Je voudrais comprendre. De deux choses l’une : soit vous n’ouvrirez pas les cinquante ULIS supplémentaires parce que vous n’aurez pas assez d’accompagnants pour encadrer les élèves, soit les effectifs des ULIS exploseront pour que vous puissiez tenir l’objectif des cinquante ouvertures. À examiner ces données froidement, je ne vois pas d’autre possibilité. Lorsque je vous ai interrogé à ce sujet durant le débat budgétaire, vous ne m’avez pas répondu.
Mon amendement tend donc à fixer à dix élèves l’effectif maximal des ULIS. Ce n’est pas un détail car, au-delà de cet effectif, on ne peut plus accompagner correctement les élèves. Il s’agit, en fait, d’une condition essentielle de réussite pour les ULIS et pour ces enfants, ce qui justifie largement que la loi fixe un tel cadre pour garantir cette sécurité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Bouillon : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable, mais pour d’autres raisons que celles que vous craignez. Il n’est pas souhaitable de définir un seuil pour le nombre d’élèves accueillis en ULIS car, selon les circonstances, il est tout à fait possible que ces classes en comptent un peu moins ou un peu plus de dix, faute de quoi nous nous condamnerions à déplacer les élèves d’un établissement à l’autre.
Sur le plan budgétaire, je tiens à vous rassurer, comme il me semble du reste l’avoir déjà fait au moment de la discussion de la loi de finances : nous avons les moyens de créer les ULIS que nous avons prévues en conservant le taux d’encadrement habituel pour ces classes.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Monsieur le président : le rejet de l’article 5 vient de passer comme une lettre à la poste ! Or, il y était justement question d’un effectif maximal d’élèves par classe dans les établissements du premier degré, publics et privés sous contrat, dans lesquels sont scolarisés des élèves en situation de handicap.
Cet article prévoyait également une majoration de la dotation horaire globale. Nous sommes donc ici au cœur de la question des moyens alloués aux classes incluant des élèves victimes d’un handicap.
Il ne saurait être question d’employer des arguments d’autorité en la circonstance, mais j’imagine qu’il y a tout de même un paquet d’enseignants dans cet hémicycle !

M. Guillaume Garot : et M. Boris Vallaud. Moins que de médecins !

M. Hubert Wulfranc : Certes, les enseignants sont moins nombreux que les médecins mais, chers collègues, comment pouvez-vous demeurer ainsi sans piper mot ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je ne comprends pas que vous restiez sans réagir devant une proposition nécessaire à la fois pour l’élève et pour l’enseignant. Le public concerné rencontre des difficultés sur les plans pédagogique et comportemental et la gestion de cette situation affecte la classe dans son ensemble durant toute une année de scolarité.

M. Christian Hutin : Il a raison !

M. Hubert Wulfranc : M. Pradié vient d’évoquer les ULIS dans le cadre du débat sur les moyens, qui devrait irriguer la question de la scolarisation des enfants handicapés. C’est un débat que vous ne pourrez pas éviter si nous voulons réunir les conditions d’une scolarisation convenable pour ces enfants.

M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié : Pour clarifier le débat – à moins que cela ne l’embrume –, ce matin, en commission les députés de la majorité ont voté cet amendement. Or, si je comprends bien, quelques heures plus tard, les mêmes – pas des clones ! –, comme frappés par les débats de cet après-midi, s’apprêtent à voter contre.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je ne vous demande pas de gagner ma confiance ou de me rassurer, mais de me convaincre et de répondre. À une question rationnelle, je vous demande une réponse rationnelle : comment ferez-vous pour créer cinquante ULIS supplémentaires avec exactement le même nombre d’équivalents temps plein et un budget en baisse de 300 000 euros ?
Votre réponse ne peut pas être : « Faites-moi confiance » ! Je vous demande d’exposer à la représentation nationale l’équation qui vous permet de créer ces ULIS sans augmenter les effectifs ni diminuer le taux d’encadrement. J’attends une réponse rationnelle, et non pas une réponse affective.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Je vais essayer d’être rapide car d’autres textes doivent encore être débattus aujourd’hui, ce que je m’efforce aussi de respecter.
Je ne vous demande pas une confiance aveugle, car vous pourrez vérifier à la rentrée prochaine ce qu’il en est.
Je tiens toutefois à manifester une petite pointe d’étonnement face aux oppositions qui s’expriment. Vous avez tout de même soutenu un candidat à l’élection présidentielle qui voulait supprimer 500 000 postes (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) et je ne vois pas bien comment vous auriez pu réaliser les ambitions que vous avez pour les autres.
Depuis notre arrivée, nous créons plus de 3 000 AESH par an et, pour la première fois, les AESH sont plus nombreux que les contrats aidés. Que l’école inclusive est belle quand on est dans l’opposition !

M. Aurélien Pradié : Et qui a créé les ULIS ? Dites-le !

M. Jean-Michel Blanquer : Il en va de même pour les contrats aidés. Certes, des AESH ont été programmés en 2015, mais c’est ce Gouvernement qui fait les efforts budgétaires nécessaires pour en créer un plus grand nombre à la rentrée prochaine. C’est avec ces AESH et avec l’ensemble des moyens que nous donnons aux académies, et qui sont globalisés, que nous pourrons créer ces ULIS. C’est un engagement que je prends. Si vous voyez qu’il n’est pas tenu à la rentrée prochaine, vous pourrez alors me le dire.
Enfin, il n’est absolument pas nécessaire de définir par la loi des seuils de classe, qui seraient beaucoup trop rigides. Je vous rappelle que nous venons de dédoubler les classes de CP et de CE1 pour 300 000 élèves sans avoir eu besoin d’une loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Monsieur le ministre, je me suis à peu près tu jusqu’à présent, d’autant plus que j’attends votre proposition de loi, mais vous venez de déclarer : « Que l’école inclusive est belle quand on est dans l’opposition ! ». Or, monsieur le ministre, le Gouvernement, vous-même et Mme Cluzel avez une grosse responsabilité dans la situation actuelle, comme je vous l’ai déjà dit à la tribune de cet hémicycle, voilà quatre mois, lorsque M. Pradié a présenté sa proposition de loi.
Pendant la campagne électorale, le Président de la République avait pris le très bel engagement que, dès le début de son mandat, tous les enfants en situation de handicap seraient inclus et on avait annoncé, pour la dernière rentrée, monts et merveilles pour ces enfants.
Comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises, les familles concernées sont particulièrement fragiles – les enfants, bien entendu, mais aussi les parents fragiles. Quant aux enseignants, ils sont souvent, eux aussi, fragilisés par la présence d’enfants en situation de handicap dans leurs classes, et les AESH sont difficiles à recruter.
Nous savons que le chemin sera long avant que nous parvenions à inclure tous les enfants en situation de handicap. Ce que je vous reproche, monsieur le ministre, c’est d’avoir laissé croire à des parents qui sont déjà dans un désarroi terrible que vous alliez arranger la situation, sans le faire. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous avez tous, dans vos circonscriptions, des cas d’enfants qui ont cru qu’ils seraient inclus à la rentrée dernière et qui ne l’ont pas été ! (Mêmes mouvements.)

M. Raphaël Gérard : Vous n’avez rien fait pendant dix ans !

M. Gilles Lurton : Dans ma circonscription, en tout cas, je peux vous assurer qu’il y en a, et que vos déclarations ont créé un désarroi plus grand encore.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek18.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :