Pour une école vraiment inclusive : Après l’article 6
debate, 31/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il s’agit d’un débat tout à fait important, que nous avons eu en commission il y a quatre mois et que nous avons repris il y a quelques jours : il s’agit de s’assurer que les élèves handicapés scolarisés dans des écoles hors contrat soient accompagnés de la même manière que ceux qui fréquentent nos établissements publics.
Je veux, de ce point de vue, évacuer d’ores et déjà un point : la rédaction de l’amendement n’a absolument pas pour objet de déroger aux règles fondamentales et encore strictes, en vigueur dans notre pays, s’agissant de la non-confusion entre les établissements publics et les établissements hors contrat.
Il nous faut simplement faire face à une réalité : à bien des égards, l’école de la République échoue depuis de nombreuses en matière de handicap. Beaucoup de familles se voient donc contraintes, pour des raisons diverses et variées, à scolariser leurs enfants dans ces écoles hors contrat. D’abord, cela leur coûte beaucoup d’argent. De surcroît, ces enfants se retrouvent dans des écoles qui vont à l’inverse de l’idée que l’on peut se faire de l’inclusion puisqu’elles sont de plus en plus spécialisées dans certaines formes de handicap. Surtout, nous n’avons pas un regard absolu sur la manière – sans d’ailleurs la juger bonne ou mauvaise – dont les enfants y sont accompagnés.
L’idée de cet amendement est donc de fixer une règle simple : tous les enfants porteurs d’un handicap et scolarisés, que ce soit dans une école publique ou une école privée sous contrat ou hors contrat, doivent être accompagnés de la même manière, et il reviendra à l’établissement hors contrat d’assumer la charge la charge de cet accompagnement.
Cet amendement constitue une réponse à un phénomène qui doit nous préoccuper, notamment en Île-de-France : la fuite de ces élèves différents vers des établissements belges ou situés près de la frontière avec la Belgique.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il porte sur l’aide individuelle et l’aide mutualisée. Monsieur le ministre, nous croyons comprendre que vos orientations – je les imagine stratégiques et pas seulement budgétaires – vous poussent de plus en plus nettement vers les aides mutualisées. Celles-ci présentent tout leur intérêt dès lors qu’elles sont adaptées à l’enfant, nous en avons discuté en commission, monsieur le rapporteur. Nous savons qu’il est parfois préférable pour l’élève concerné de disposer d’une aide mutualisée qui n’est pas seulement, pour faire simple, sur son dos, mais partagée avec plusieurs autres élèves. Nous savons aussi que cette aide mutualisée ne répond parfois pas à la demande de l’élève, et que l’aide individualisée est alors nécessaire pour qu’il puisse grandir.
Avec cet amendement, nous voulons simplement rappeler un principe : une fois l’aide mutualisée prescrite, il doit toujours être possible de revenir, si l’intérêt de l’enfant le commande, à l’aide individuelle. Cet amendement a vocation à rassurer les familles, mais également à offrir de la souplesse, de façon à être certain de ne pas basculer vers des aides mutualisées risquant d’être synonymes de gestion de la pénurie de main d’œuvre d’accompagnants.
C’est pourquoi nous proposons de rappeler le principe de réversibilité : si l’on bénéficie d’une aide mutualisée, il est toujours possible de revenir à une aide individuelle. Lorsqu’une demande de retour à une aide individuelle est effectuée, elle doit être examinée par les services de la MDPH en urgence, c’est-à-dire dans un délai de quinze jours. Il est précisé qu’un avis est donné par l’équipe éducative, qui dispose de toutes les compétences pour le faire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je serai très brève. Il me semble qu’un délai de quinze jours est court et que les MDPH ne pourront pas le respecter, même si elles suivent effectivement l’avis – le principal, à mon sens, dans ce cas – des équipes pédagogiques. Se posera également la question de la nomina766tion. L’aide mutualisée restera en effet dans l’école ; il faudra donc nommer une nouvelle AESH. Peut-être sera-t-il dans ce cas compliqué de respecter ce délai de quinze jours.