Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques : Présentation
debate, 31/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn : Je vous remercie d’appeler mon attention sur ce sujet sensible, éminemment complexe, car je sais toute la souffrance des victimes de produits phytopharmaceutiques. Par cette proposition de loi, vous nous interrogez directement sur la juste indemnisation des personnes atteintes de pathologies, souvent graves, liées à l’exposition aux produits pharmaceutiques.
Ce sujet est difficile. Il convient d’être juste et attentif à la souffrance des victimes. Il convient aussi d’être responsable, en mettant en place un dispositif d’indemnisation cohérent avec les connaissances scientifiques, mais également en lien avec les voies d’indemnisation déjà existantes, en particulier dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles – AT-MP.
Je tiens par ailleurs à vous assurer de l’engagement du Gouvernement sur le sujet de l’amélioration de l’indemnisation des victimes professionnelles. Nous avons saisi deux agences d’expertise, l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, pour actualiser les connaissances scientifiques afin de pallier les insuffisances actuelles des tableaux de maladies professionnelles, lesquels facilitent la reconnaissance de ces dernières. En outre, nous avons demandé à ces deux instances de prioriser leurs travaux sur le chlordécone, afin de faire évoluer plus rapidement les possibilités de reconnaissance si les connaissances scientifiques le justifient.
Même avec ces travaux et ces perspectives, qui traduisent notre volonté de venir en aide aux victimes, je suis consciente que le système d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles présente des limites pour les produits phytopharmaceutiques, car il ne permet pas à tous les travailleurs concernés d’être indemnisés de manière équitable.
En cela, je rejoins votre conviction selon laquelle ces limites pourraient justifier la création d’un fonds d’indemnisation.
La première de ces limites tient à la difficulté de reconnaître les maladies professionnelles lorsqu’elles n’entrent pas dans les conditions fixées par les tableaux dévolus à cette fin. Cette procédure, longue et hétérogène selon les régions, empêche un traitement équitable des victimes.
La deuxième limite réside dans le fait que certains professionnels ne sont aujourd’hui pas indemnisables au titre de la branche AT-MP. Je pense en particulier aux travailleurs dont la pathologie s’est déclarée au moment de la retraite ou encore aux conjoints ayant déclaré une maladie antérieurement à la création du statut de conjoint collaborateur, en 2005. Les enfants exposés en phase prénatale en raison de l’exposition professionnelle de leurs parents ne sont pas non plus pris en charge, alors que l’expertise collective de l’INSERM fait état d’une présomption forte pour certaines pathologies.
Troisième limite, alors que ces pathologies concernent en majorité les exploitants agricoles, ceux-ci ont un niveau d’indemnisation plus faible que celui des salariés.
Forts de ces constats, l’IGF, l’IGAS et le CGAAER – l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale des finances et le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – ont remis, en janvier 2018, un rapport selon lequel « la création par la loi d’un fonds d’indemnisation peut être une réponse pertinente aux limites actuelles à l’indemnisation ». Je partage tout à la fois les conclusions de ce rapport et l’ambition de votre proposition de loi.
Cependant, je le répète, le sujet est éminemment complexe, tant sur le plan scientifique que sur le plan juridique ou financier. C’est la raison pour laquelle vous aviez voté, dans le cadre de la loi dite « EGAlim », relative à l’agriculture et à l’alimentation, un amendement tendant à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici au 30 avril prochain, un rapport sur le financement et les modalités de création d’un tel fonds. Ce délai nous semblait nécessaire pour instruire le sujet de manière exhaustive.
Vous souhaitez discuter de la création du fonds dès maintenant, et je l’entends. Je souhaite d’abord préciser qu’en l’état, la totalité des sujets ne pourront pas être réglés, faute d’expertise suffisante, mais il s’agit aujourd’hui d’acter de grands principes et d’améliorer les dispositifs existants.
Le fonds ainsi créé devra permettre de tenir compte des limites que nous avons identifiées et qui font l’objet, je crois, d’un diagnostic partagé. C’est en tout cas l’esprit du texte issu de la commission des affaires sociales. Je proposerai de l’adapter en séance, pour que le fonds puisse véritablement atteindre ce que je considère comme ses trois objectifs principaux : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles des personnes concernées en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus équitablement les victimes professionnelles – l’indemnisation des exploitants agricoles, en particulier, est faible, et le fonds permettra d’y apporter un complément visant à l’aligner sur celle des salariés – ; enfin et surtout, indemniser les victimes qui n’ont actuellement pas droit à une indemnisation bien que leur pathologie soit liée à une exposition professionnelle, singulièrement les retraités et les enfants.
En revanche, certains des amendements qui ont été déposés me semblent poser des problèmes de principe ; ils feront donc l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.
C’est le cas d’abord de la réintégration des expositions environnementales dans le périmètre du fonds, dont elles avaient été exclues à juste titre en commission des affaires sociales, la mesure ne s’appuyant sur aucun rationnel scientifique. Je le rappelle, en la matière, la raison doit guider notre action.
Il s’agit ensuite de la réparation intégrale des victimes professionnelles, qui serait inéquitable vis-à-vis des autres victimes d’accidents du travail. En effet, il n’apparaît pas justifié d’indemniser intégralement les maladies professionnelles liées aux produits phytopharmaceutiques tandis que d’autres cancers professionnels ne sont indemnisés que de manière forfaitaire. Dès lors, l’indemnisation intégrale dans le cas de ces produits pourrait conduire à ouvrir le dossier pour l’ensemble des AT-MP et mettre ainsi en danger les fondements de la branche – une réparation forfaitaire en contrepartie d’une reconnaissance facilitée. Ce serait très dommageable pour le système de reconnaissance des AT-MP, qui a prouvé son efficacité depuis plus de cent ans. Par ailleurs, la réparation intégrale pose la question de la responsabilité alors que, dans le cas précis des produits phytopharmaceutiques, les responsabilités sont multiples et difficiles à établir.
Certains comparent cette affaire à celle de l’amiante ; elle est pourtant très différente. Je rappelle ainsi que le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a été instauré après 772l’interdiction de l’amiante et dans un contexte où l’on considérait l’État comme responsable des dommages encourus, alors que la plupart des produits phytopharmaceutiques sont toujours autorisés à la vente.
Si je partage donc vos constats et les objectifs de votre proposition de loi, je suis également lucide quant aux questions qui demeurent et qu’il nous faut approfondir pour pouvoir créer un fonds.
Je pense en particulier au financement, qui appellera une expertise complémentaire ; il devra être cohérent avec l’objet du fonds, et ses implications sur le pouvoir d’achat des exploitants agricoles devront être précisément analysées.
Je songe aussi à tous les éléments relatifs à la procédure et aux modalités de fonctionnement du fonds ; ils pourront être déterminés par décret en Conseil d’État. Un amendement vous sera simplement proposé en vue de rétablir les dispositions relatives à la prescription, qui relèvent de la loi.
Si certaines questions de méthode méritent d’être approfondies, nous avons l’ambition commune d’apporter des réponses concrètes et proportionnées à la souffrance des victimes des produits phytosanitaires. Je compte donc sur l’esprit de responsabilité de chacun pour trouver les équilibres nécessaires et, ce faisant, pour concilier la justice et la justesse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous sommes à l’heure de vérité : il nous reste à peine une heure pour franchir une étape, faire un pas, mettre un pied dans la porte – chacun trouvera l’image qui lui convient le mieux. Cela va supposer, de notre part à tous, un effort extraordinaire ; je fais le pari, en ce début d’année 2019, alors que la France, en ébullition et en plein débat, cherche une sortie par le haut, que nous en sommes capables. Cet effort extraordinaire va demander à chacun d’entre nous un sacrifice ordinaire : la sobriété de la parole, le choix de l’efficacité du débat plutôt que celui de la posture ou de l’ego. L’exercice est très difficile car un tel sujet aurait pu occuper trois ou quatre heures de discussions sans que cela ne soit étonnant ni dispendieux en temps de débat public. Mais nous sommes soumis à une contrainte. Je vais donc m’efforcer de donner l’exemple en allant à l’essentiel.
Je retracerai d’abord différentes trajectoires temporelles.
La première va de l’après-guerre, vers 1950, à 2050. Je gage ici que ce siècle aura été celui où la plupart des solutions permettant de remporter le pari agricole et alimentaire seront venues de la chimie, et qu’à l’horizon 2050 nous serons sortis de cette phase comme on referme une parenthèse. L’INRA – Institut national de la recherche agronomique – vient de lancer la première étude « zéro phyto », ce qui était absolument impensable il y a deux ans. J’ai récemment présidé, en lien avec la Fondation Jean-Jaurès, le groupe « Accélérons la transition écologique et solidaire ! » ainsi que d’autres partenaires dont l’IDDRI – Institut du développement durable et des relations internationales – et Sciences Po, une tentative de prospective européenne pour une Europe sans phytos capable de nourrir 550 millions d’Européens, d’exporter au Maghreb, permettant à ses habitants de boire du vin et de manger moins de viande mais mieux. Bref, il y a des solutions en perspective, qui supposent un autre commerce mondial et une agro-écologie, et cette perspective est heureuse. Nous vivons donc une étape, qui nous impose à la fois de prévenir, pour préparer ce futur plus heureux, et de réparer les erreurs du passé.
J’en viens à la seconde trajectoire temporelle. La prise en considération des questions de toxicité est bien exposée dans le rapport de l’INSERM, qui condense toute la littérature sur le sujet, tant en expologie qu’en épidémiologie et en toxicologie, et fait référence – c’est en tout cas la mienne, et je le parcourais encore ce matin. Il en ressort clairement que les premiers signaux ont été donnés dans les années 1970, qu’il a fallu attendre 1975 ou 1976 pour que des doses minimales soient instaurées, les années 1980 pour que les premiers produits, les plus toxiques, soient retirés de la vente, les années 1990 pour que soient prises des mesures de sécurité destinées aux agriculteurs, et les années 2000 pour que la première directive européenne en la matière soit adoptée.
Le temps s’est en quelque sorte accéléré sous l’effet de deux expertises, scientifique et politique, quasi conjointes. Le rapport de l’INSERM date de 2013. Parallèlement, les sénatrices Nicole Bonnefoy, à qui je tiens à rendre hommage, et Sophie Primas – l’une socialiste, l’autre membre des Républicains, dont la concorde, le constat partagé, l’audace commune devraient nous inspirer – ont su rendre un diagnostic sur le « risque zéro » en matière de pesticides et formuler une série de propositions, dont la création d’un fonds d’indemnisation.
Quelle est l’inspiration de ce travail ? Sur ce point, nous allons diverger, madame la ministre. Il établit l’existence d’une véritable responsabilité, partagée et objectivement confuse, vu la longueur de la période visée ainsi que la multiplicité des molécules incriminées et des causalités. Il y aurait ainsi une double responsabilité : celle de la puissance privée, par trop désinvolte et peut-être mue par l’appât du gain à court terme ; celle de la puissance publique, qui, par méconnaissance et inconscience, a tardé à apporter des réponses entre le moment du diagnostic et celui de la prise de précautions pour protéger le monde agricole et l’ensemble des partenaires de l’agriculture.
C’est ce qui s’est passé pendant ce délai que, pour l’essentiel, nous devons réparer, sans tergiverser. Du point de vue défendu dans le rapport, le bon moyen de le faire, comme pour l’amiante – c’est un point de désaccord avec vous, madame la ministre –, comme pour les essais nucléaires, comme pour l’hépatite C et d’autres accidents liés aux pratiques médicales ou aux transfusions sanguines, est un fonds d’indemnisation permettant d’associer diverses responsabilités et différents contributeurs.
Le rapport a débouché sur une proposition de loi en ce sens, laquelle a abouti en 2018. Parallèlement, au vu de ce travail, le précédent gouvernement a diligenté une étude élaborée par trois instances : l’IGAS, placée sous votre autorité, madame la ministre, celle du ministère des affaires sociales et de la santé ; le CGAAER, pour l’agriculture ; l’IGF, au ministère des finances. Leurs conclusions sont convergentes : elles privilégient la solution du fonds en présentant sept scénarios assis sur des principes dont je sais, madame la ministre, que vous ne les partagez pas, mais qui n’en font pas moins partie d’un rapport demandé par le Gouvernement et qui lui a été remis en janvier 2018.
Dans le même temps, avec mes collègues socialistes, avec Delphine Batho, mais aussi avec Matthieu Orphelin, Jean-Baptiste Moreau et Gilles Lurton, nous organisons à la questure une sorte de relais – nous avons peu de mérite, nous ne sommes que des passeurs – du travail effectué par 773le Sénat. Dès lors s’est constituée une sorte d’union sacrée de toutes les tendances politiques pour continuer le combat et le mener au Parlement.
C’est ce que nous faisons ce soir, avec le groupe Socialistes et apparentés, en rendant hommage à la capacité de nos collègues sénateurs à approfondir le sujet, à émettre un diagnostic, à définir des solutions et à rassembler. Au Sénat, leur proposition de loi a été adoptée à l’unanimité ; c’est ce défi que nous devons relever maintenant.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Au Sénat, le groupe Les Républicains s’est abstenu !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En effet.
Voici la perspective qui s’offre à nous. Nous sommes dépositaires d’un héritage démocratique. La société civile est mobilisée – je veux rendre hommage à Paul François et à tous les militants, partout en France, qui se sont mobilisés et ont donné l’alerte après avoir entendu la souffrance de ceux qui ne trouvaient pas de solution dans les plaidoyers juridiques ni dans le régime des accidents du travail et maladies professionnelles, qui étaient dans l’impasse, attendant des années une piètre réparation. Les associations, le monde syndical, le monde politique ont fait leur travail. Nous dialoguons maintenant avec le Gouvernement.
C’est un dialogue que j’ai entamé en toute responsabilité, madame la ministre, aux côtés de députés venus d’une autre partie de l’opposition, comme Gilles Lurton, grâce aux échanges francs que nous avons depuis longtemps, ou de la majorité, dont Albane Gaillot et Matthieu Orphelin, lequel s’est particulièrement investi sur le sujet. Comme souvent ici, la discussion a été franche et constructive, sans entourloupe ni manœuvre. Dès le stade des auditions, nous avons mis sur la table notre stratégie et notre visée, donné tous nos arguments et travaillé à découvert pour aboutir ensemble.
Je vais faire état des controverses qui subsistent, en vous appelant à faire preuve de responsabilité pour que nous parvenions à conclure au terme de la petite heure de séance qui nous reste.
Sur quoi sommes-nous d’accord ? Tout d’abord, nous sortons des auditions confortés dans l’idée que les rapports que vous attendez, madame la ministre, ne viendront pas remettre radicalement en cause ceux qui existent déjà.
Plusieurs questions se posent.
Qui peut être indemnisé ? Pour répondre, il y a deux écoles. Celle que vous privilégiez préconise de limiter le bénéfice de l’indemnisation à la famille des travailleurs de la terre, dont les enfants affectés sous la forme d’une pathologie prénatale – mais nous y reviendrons à propos des articles –, et aux retraités, qui forment une catégorie orpheline parmi ceux qui ont travaillé la terre et œuvré dans l’environnement. Sur ce point, nous sommes d’accord. Cela correspond à la moitié du champ couvert par le rapport des trois inspections, soit 5 000 personnes sur les 10 000 potentiellement concernées.
À quel type de réparation procéder ? Nous proposons une réparation intégrale, comme pour les fonds pour lesquels une responsabilité, même sans faute, a été établie ; vous la contestez. Une solution intermédiaire pourrait consister, si j’ai bien entendu la majorité, à reconnaître une réparation forfaitaire, sur le modèle du régime AT-MP, en prévoyant une voie secondaire susceptible d’être accélérée par l’expertise, l’écosystème intellectuel et médical et les commissions ad hoc qui seront créés. Pour la bonne information de mes collègues, je précise simplement que, selon l’expertise des trois inspections, la réparation forfaitaire représenterait 70 % en moyenne de la réparation intégrale et que l’écart, dans certains cas, pourrait aller jusqu’à 1 à 7.
Le troisième grand débat concerne les personnes qui pourraient être affectées de façon environnementale. Les sénateurs eux-mêmes, dans les propositions qu’ils ont fait valoir dans le cadre de la loi EGAlim puis du PLFSS, avaient renoncé à demander que ces personnes soient prises en compte dans un premier temps. Nous avons adopté la même prudence mais sans exclure ces populations : après en avoir discuté avec la majorité, nous suggérons de commencer par les professionnels, avant d’en venir aux autres dans un second temps, dont je vous proposerai par voie d’amendement, madame la ministre, de fixer le point de départ par décret, afin d’attendre que la documentation scientifique soit établie.
Telles sont les propositions que nous vous faisons ce soir. S’agissant des financements, nous pourrons attendre ; quant aux modalités, nous pouvons vous faire confiance. Mais il est essentiel que nous trouvions un premier compromis. C’est ce qu’attendent toutes les parties prenantes. Nous n’établirons pas ce jour la loi telle que l’ont votée les sénateurs, mais nous pouvons faire un premier pas.
J’invite donc chaque groupe politique à modérer autant que possible la durée de l’intervention de ses orateurs, idéalement en la limitant à une ou deux minutes (Exclamations), pour que nous puissions traiter les sujets de discussion que nous avons retenus avec la majorité et conclure dans la soirée.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Soyez vous-même bref, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est le pari que je vous propose ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe FI.)
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous venez de parler au moins dix minutes ! Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais !