Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Après l’article 6 bis

Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Après l’article 6 bis

debate, 01/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek31 et 150.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Meyer Habib : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

Mme Brigitte Kuster : Mon propos préalable concernera l’ensemble des amendements que je serai amenée à défendre au nom du groupe Les Républicains. Cet amendement, comme les suivants, s’inscrit dans le contexte des violences inouïes qu’ont subies nos forces de l’ordre. Ayons en tête, en effet, que, depuis le début du mouvement des gilets jaunes, plus de mille policiers et gendarmes ont été blessés, parfois grièvement. Plus généralement, chaque mobilisation sociale qui se déroule dans la rue est désormais le lieu d’affrontements avec les forces de l’ordre. « Casser du flic », tel est le mot d’ordre des groupuscules ultra-violents qui prolifèrent dans ces rassemblements afin de se livrer à la violence la plus extrême, comme cela a été constaté encore récemment.
S’il faut saluer le sang-froid de nos forces de l’ordre, rien n’empêche qu’un drame intervienne. Il est donc temps d’apporter une protection plus forte à nos gendarmes et policiers. Cette protection, c’est l’assurance que tous ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre seront très durement punis.
Le code pénal prévoit que l’agression d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un fonctionnaire de la police nationale entraînant une incapacité de travail supérieure à huit jours est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cet amendement, déposé par le 787groupe Les Républicains, propose de porter ces peines à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise au cours d’une manifestation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Avis défavorable. La raison en est simple : l’adoption de cet amendement conduirait à considérer qu’il est moins grave de commettre des violences sur un policier ou un gendarme en dehors d’une manifestation que pendant, ce qui me semble contestable.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek152.

Mme Brigitte Kuster : Le code pénal prévoit que l’agression d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un fonctionnaire de la police nationale entraînant une incapacité de travail supérieure à huit jours est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Cet amendement, déposé par le groupe Les Républicains, propose d’instaurer une peine plancher, c’est-à-dire une peine minimale pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours commises sur toute personne dépositaire de l’autorité publique. Ainsi, la peine d’emprisonnement ne pourra être inférieure à quatre ans, sauf motivation spéciale de la juridiction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Avis défavorable. On ne peut pas rétablir ce mécanisme de sanction pour cette seule infraction, à l’exclusion d’autres. Cela reviendrait à considérer qu’il est moins grave de commettre des violences contre son conjoint, un enseignant ou un mineur que contre les forces de l’ordre. Encore une fois, cela me paraît contestable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Nous ne pouvons pas ouvrir le débat sur les peines planchers dans le cadre de la discussion des amendements sur ce texte. Il ne s’agit pas là de faire droit à l’étiquette que certains veulent me coller depuis quelques jours, celle d’un ministre qui n’aimerait pas la justice et n’aurait pas confiance dans la magistrature – ce n’est bien sûr pas le cas. Je pense au contraire que c’est en proposant une peine plancher que l’on ne fait pas confiance aux magistrats pour apprécier la proportionnalité de la peine, ce qui me semble essentiel.
C’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable. Il appartient aux magistrats de connaître le quantum de la peine possible et d’apprécier la sanction en fonction de la situation. La sanction doit être lourde lorsque la personne mise en cause a commis les actes que nous connaissons sur nos forces de l’ordre, parce qu’elle attaque la République.
Notre état d’esprit n’est pas de penser que les magistrats ne seraient pas capables de ce pouvoir d’appréciation et qu’il faudrait les contraindre, leur dire de façon mécanique, presque algorithmique, la sanction qui doit être décidée à la fin de leur analyse.
L’analyse est essentielle. Les magistrats sont parfaitement formés et habilités à la faire. Encore faut-il qu’ils aient les moyens de prendre leur décision. Il appartient à la police judiciaire de les leur donner.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek211 et 149, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bkno ek211.

M. Rémy Rebeyrotte : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

Mme Brigitte Kuster : Monsieur le ministre, s’agissant des peines planchers, je ne suis pas certaine que vos propos soient ceux que les forces de l’ordre attendent.
J’en viens à l’amendement. Le code pénal prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises entre autres sur un militaire de la gendarmerie nationale ou un fonctionnaire de la police nationale.
Cet amendement, déposé par le groupe Les Républicains, prévoit de porter ces peines à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises au cours d’une manifestation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Je retire mon amendement : c’était un amendement d’appel.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Je ne suis pas spécialiste des thématiques de sécurité, mais je voudrais réagir aux propos de Mme la rapporteure selon lesquels ces violences ne peuvent être considérées comme plus graves parce qu’elles ont été commises au cours d’une manifestation. C’est un argument que je peux entendre. En tant que citoyenne et députée de la quatrième circonscription de Paris, à cheval sur les bkXVIe eket bkXVIIeek arrondissements, quartiers qui ont été parmi les plus touchés, j’ai toutefois pu observer de très près les manifestations.
Comme vous le savez tous, car les images l’ont démontré, un citoyen qui n’est pas naturellement porté à la violence et ne vient pas dans une manifestation pour « casser du flic » peut se transformer par un effet d’entraînement collectif. Les réactions des individus ne sont pas nécessairement les mêmes lorsqu’il s’agit d’un acte de violence programmé, ou du moins presque souhaité avant de se rendre à une manifestation, que lorsqu’on est entraîné par le groupe.
Ces amendements de l’ensemble de mon groupe, que je n’ai pas rédigés moi-même, visent à montrer cette différenciation.
Monsieur le ministre, vous m’avez répondu tout à l’heure sur les peines planchers en me disant que vous faisiez confiance à la justice. Nous pourrions tous affirmer cette confiance. Parfois, nous aimerions pourtant voir les choses autrement ; vous le savez, les symboles comptent.
Aujourd’hui, nous sommes là pour expliquer qu’il n’est pas possible que cela continue ainsi. Certes, on peut se contenter de ce qui existe, mais ce qui se passe est proprement inadmissible. Je m’inquiète que nous n’allions pas un peu plus loin dans les signaux que nous envoyons pour défendre les valeurs de la République. Certes, l’équilibre est difficile à trouver, mais écoutez du moins mon témoignage.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner : Madame la députée, je comprends parfaitement à la fois le fond de votre propos, même si nous pouvons avoir des divergences, et l’émotion de l’élue d’un territoire meurtri. Pour m’être rendu sur place, je sais le choc auquel vous avez été confrontée – comme tous les Français, d’ailleurs.
Il convient de ne pas négliger cela, surtout au moment où l’heure semble être au procès de la police, sans prise en considération de l’origine constante des violences. Mais donner un avis défavorable à vos amendements ne revient pas à ne pas défendre la police, parce que les violences commises contre les forces de sécurité intérieure au cours d’une manifestation sont de la même gravité que celles commises contre elles dans tout autre contexte.
Il n’est en effet pas moins grave, Mme la rapporteure l’a rappelé, de commettre des violences sur ces personnes en dehors d’une manifestation – et c’est pourquoi le Gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement. Il ne s’agit évidemment pas de considérer que ces violences ne sont pas graves – elles le sont davantage. Notre législation comporte d’ailleurs déjà des protections accrues, par exemple pour les parlementaires ou les maires. Un doublement des peines est ainsi prévu s’il s’agit d’une injure publique.
Cependant, personne ne s’en soucie, puisque ce qui compte aujourd’hui, c’est de faire le buzz médiatique et de lancer des plaintes, y compris contre des ministres devant la Cour de justice de la République, en sachant pertinemment qu’elles n’aboutiront pas. Non seulement leur rejet sera vite oublié, mais il viendra à l’appui de la thèse du complot, de la justice au service de l’exécutif.
Tout cela est de la parole politique. L’essentiel reste ce dont nous parlons : ces brutes qui s’en prennent très régulièrement à nos forces de sécurité. À l’heure où nous parlons, Laurent Nunez et moi-même nourrissons encore cette inquiétude pour demain, à Valence, à Paris ou ailleurs. Et, je le sais, ce ne seront jamais les forces de police ou de gendarmerie qui provoqueront ces violences.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Alice Thourot : Des circonstances aggravantes existent déjà pour toutes les infractions commises en bande. Si on les cumule avec celles relatives aux infractions commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique, on accroît fortement le risque pénal encouru. Il faut toutefois faire confiance au juge, qui apprécie la situation in concreto, en fonction des circonstances, de la montée de la violence et de ses conséquences. Son appréciation est souveraine. Il ne revient pas au législateur de s’en occuper.
Vous avez parlé de signaux à envoyer, madame la députée. Il faut plutôt essayer de donner des outils à ceux qui sont sur le terrain. C’est ce que nous essayons de faire avec ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Dans les comptes rendus de presse des gardes à vue et des procès, on découvre le profil des personnes arrêtées dans les manifestations et leurs témoignages. Je suis donc au moins d’accord avec un des points que Mme Kuster a mis en lumière : un certain nombre des personnes arrêtées, y compris celles qui vont commettre des violences à l’encontre de la police, ne sont pas des casseurs professionnels, mais des citoyens qui, au milieu d’une manifestation, réagissent sous l’effet de la colère ou du désespoir. Il est important d’en prendre conscience.
Nous le disions déjà lorsque nous avons essayé d’avoir un débat sur les doctrines de maintien de l’ordre. Je vous renvoie encore une fois aux travaux des historiens et des sociologues sur la question, selon lesquels les mobilisations sociales réagissent au degré et à la manière dont l’État, donc le politique, décide de leur répondre. Plus sa réaction sera répressive, dure et violente, plus les mobilisations le seront.
Encore une fois, vous n’êtes pas obligés de me croire sur parole. Consultez sur internet les travaux de recherche sur l’ensemble des mouvements sociaux. C’est pour cela qu’en définitive, il est de la responsabilité du politique de mettre ou de ne pas mettre les agents, policiers et forces de l’ordre dans des situations de tension et de faire le choix de l’escalade ou de la désescalade.
Voilà pourquoi nous avons essayé de vous convaincre de l’idée qu’il fallait mettre en place une doctrine de désescalade, qui permet d’abaisser le niveau de tension et de ne pas mettre en danger les forces de l’ordre. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek151.

Mme Brigitte Kuster : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Meyer Habib : Il vise à introduire dans l’article 311-4 du code pénal la circonstance aggravante de pillage, accompagnant le délit de vol réprimé par l’article 311-1. En effet, depuis le 17 novembre, nous avons assisté de manière répétée à des scènes de pillage d’une rare violence en marge des manifestations des gilets jaunes.
Soyons clairs, cela a été dit, ce ne sont pas des manifestants, mais des casseurs, des pilleurs, qui jouissent de vandaliser et dévaliser les commerces. Les commerçants, les restaurateurs, à Paris, à Bordeaux ou ailleurs, ont vécu des scènes terrifiantes, tous les samedis, jour où le commerce se porte généralement le mieux. Ces scènes ont été diffusées en permanence, non seulement sur les réseaux sociaux, mais aussi sur les chaînes d’information continue. J’y reviendrai.
Je rappelle ce que disait Charles Péguy : « l’ordre, et l’ordre seul, fait en définitive la liberté. Le désordre fait la servitude. »
Des scènes de pillage se sont également déroulées dans l’Aude après les intempéries de l’automne dernier. Monsieur le ministre, je vous livre le témoignage d’un habitant de Villegailhenc, commune particulièrement touchée : « je ne veux pas quitter ma maison de peur qu’on me vole. Même si je n’ai plus d’électricité et de fenêtres, je vais dormir chez moi ».
En l’état de la législation, le fait de profiter du chaos pour mettre à sac des commerces ou des habitations n’est pas qualifié juridiquement. L’auteur sera poursuivi pour vol aggravé soit parce que le vol a été commis en réunion – si le pillard est seul, il n’y aura pas d’aggravation –, soit parce qu’il a été accompagné de dégradations, soit parce que son visage était dissimulé.
Je voudrais avoir une pensée pour les commerçants volés, pillés, et qui n’ont pas pu exercer leur activité ces dernières semaines. Les conséquences des manifestations ont été pour eux dramatiques. Je voudrais également avoir une pensée pour les 60 000 travailleurs qui ont été mis au chômage partiel.
Pour sanctionner plus durement ceux qui dévoient les manifestations, je propose d’introduire la circonstance aggravante du pillage à l’article 311-4 du code pénal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Avis défavorable, car les pillages peuvent déjà être sévèrement réprimés. Je rappelle les dispositions actuelles : les peines encourues sont déjà aggravées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le vol est « précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration », lorsqu’il est commis par plusieurs personnes ou par une personne « dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ». Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque deux des circonstances énumérées sont réunies, et à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de cumul de trois circonstances.
La commission a rejeté votre amendement au motif qu’il convenait de ne pas ajouter une énième circonstance aggravante à l’infraction de vol, qui en compte déjà de nombreuses, et que le droit actuel permettait déjà de réprimer efficacement et sévèrement les faits graves que vous visez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Avis identique pour les mêmes raisons. Je partage vos préoccupations, monsieur Habib, mais comme la rapporteure l’a indiqué, l’article 311-4 du code pénal y répond. J’ajoute que celui-ci mentionne parmi les circonstances aggravantes le vol « commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ». Sont ainsi couverts tous les lieux et types d’infraction que vous visez au travers de votre amendement.
Bien que je ne dispose pas de statistiques, nous sommes très attentifs aux décisions de justice dans ces circonstances un peu particulières, et je peux vous assurer que les juges, compte tenu du moment et du caractère immoral de l’infraction – même si le juge n’apprécie pas la moralité – prononcent des sanctions plus fortes, dans lesquelles les circonstances aggravantes sont bien retenues.
Votre amendement qui, à mon sens, est un amendement d’appel, d’alerte vis-à-vis de la réalité que vivent nos concitoyens dans ces moments-là, est satisfait par les dispositions actuelles et par les décisions de justice. Je vous invite donc à le retirer. Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, mais il existe aujourd’hui des outils juridiques qui nous permettent d’atteindre les objectifs que vous évoquez. Il est important de le rappeler, et dans le contexte actuel, j’entends dans votre démarche un appel à la responsabilité.

M. le président : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib : Je retire l’amendement, en souhaitant que la justice applique réellement le droit.
Avec votre permission, monsieur le président, je souhaite dire un mot sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Samedi après samedi, nous sommes témoins de la diffusion d’images sur les réseaux sociaux – cela, personne ne peut le contrôler. En revanche, je lance un appel à la responsabilité aux chaînes d’information en continu. Est-il normal que toutes ces chaînes diffusent, heure après heure, des images de manifestations qui rassemblent 1 000 ou 2 000 personnes – c’est beaucoup, mais peu au regard d’autres manifestations de plusieurs dizaines de milliers de personnes qui sont médiatisées quelques minutes ? Ce faisant, elles excitent les manifestants, qui ne sont souvent présents que pour faire des selfies et se montrer. Cette diffusion permanente est-elle vraiment nécessaire ?
J’ai appelé Alain Weill, le patron d’une chaîne d’information importante, pour lui signifier la responsabilité qui était la sienne. (M. M’jid El Guerrab applaudit.) Au vu des scènes de pillage, des magasins fracassés, des commerces fermés et des forces de l’ordre agressées, est-il indispensable, semaine après semaine, de suivre les manifestations heure par heure ? Que les manifestations soient diffusées, oui, mais pas en permanence ! (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

Mme Danièle Obono : Nous proposons ce que nous considérons comme une avancée pour la liberté fondamentale de manifester, ainsi que pour la liberté d’expression, du travail, d’association et de réunion.
L’amendement prévoit le doublement de l’amende, prévue par l’article 431-1 du code pénal, punissant le fait d’entraver « d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ». Le montant de l’amende est ainsi porté de 15 000 à 30 000 euros, et en cas de menaces aggravées, de 45 000 à 90 000 euros.
En effet, les menaces pesant sur les libertés, en particulier la liberté de manifester, doivent être plus sévèrement sanctionnées.
« Ceux qui appellent aux manifestations de demain savent qu’il y aura de la violence, et donc, ils ont leur part de responsabilité. Que les choses soient claires, au début on pouvait dire oui, mais il y a des gens qui sont venus dans le groupe et qui ont cassé, c’est pas nous et on porte pas ça. Demain, je le dis, ceux qui viennent manifester dans de villes 790où il y a de la casse d’annoncée, savent qu’ils seront complices de ces manifestations-là » : ces propos tenus par le ministre de l’intérieur lui-même, lors d’une interview en direct sur les réseaux sociaux vue par 670 000 personnes environ, constituent manifestement une menace, une intimidation…

M. Christophe Castaner : C’est vous qui l’interprétez ainsi, le juge dit le contraire !

Mme Danièle Obono : …adressée aux personnes qui voulaient participer aux manifestations des gilets jaunes le 12 janvier 2019.
À la suite de cette infraction pénale commise par le ministre de l’intérieur, La France insoumise, par la voix d’Ugo Bernalicis, a déposé auprès du procureur général près la Cour de cassation une plainte contre M. Castaner, afin que la Cour de justice de la République, compétente en l’espèce, se saisisse de cette affaire.
Au regard de l’exemplarité à laquelle votre majorité prétend être très sensible, il nous semble légitime que le pouvoir en place soit aussi tenu responsable pour les propos qu’il tient. Cet amendement vise à défendre et à faire respecter la liberté de manifester.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Avis défavorable. S’agissant de l’amendement d’abord, l’aggravation de l’amende encourue que vous proposez ne me paraît pas nécessaire – elle n’a d’ailleurs pas été sollicitée pendant les auditions que j’ai menées. En outre, elle remettrait en cause la cohérence de l’échelle des peines en matière d’atteinte à la paix publique. Dans ce domaine, la peine correctionnelle d’un an d’emprisonnement est associée à la peine d’amende de 15 000 euros, celle de deux ans à 30 000 euros d’amende et celle de trois ans à 45 000 euros d’amende.
Pour le reste, nous ne sommes pas ici dans un tribunal, nous sommes à l’Assemblée nationale, et il ne vous appartient pas, madame Obono, de mettre en cause directement M. le ministre. Vous le savez, son propos n’avait pas pour but d’interdire de manifester, bien au contraire, mais d’appeler chacun à la responsabilité. Dans toutes les situations, nous sommes tous responsables de nos actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : L’avis est défavorable. Mme Obono a sa part de vérité, mais une toute petite part. J’entends le reproche que vous m’adressez. Vous évoquez la plainte déposée par M. Bernalicis et 500 militants de La France insoumise…

Mme Danièle Obono : 4 000 !

M. Christophe Castaner : Laissez-moi parler, madame Obono. Il faut savoir écouter, en particulier la justice. Au nom de la séparation des pouvoirs, des procédures permettent de mettre en cause un ministre devant la justice. Vous qualifiez mes propos d’infraction pénale et vous faites état d’une saisine du procureur général près la Cour de cassation. Mais je regrette que vous ne soyez pas allée plus loin : vous avez omis de préciser que le procureur avait indiqué à M. Bernalicis que rien dans mes propos n’était constitutif d’une infraction pénale.
Ce faisant, vous alimentez la théorie du complot (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM). En tronquant la réalité judiciaire de cette affaire, et en refusant de m’accorder le droit à la justice – celle-ci s’est prononcée en classant la requête qu’elle avait reçue –, vous laissez penser que la justice est aux ordres de l’exécutif. C’est ce fiel-là que vous distillez au travers de vos propos et qui atteint notre démocratie. Ce n’est pas digne du débat dans cet hémicycle. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : En effet, une procédure est en cours, monsieur le ministre.
Madame la rapporteure, c’est notre rôle de parlementaires que de demander des comptes au Gouvernement.

M. Christophe Castaner : Votre boulot, c’est de faire la loi !

Mme Danièle Obono : Oui, en tant que parlementaire, c’est mon droit et mon devoir, c’est notre droit et notre devoir. Je sais que cela vous choque au sein du groupe La République en marche, puisqu’on vous a appris qu’il fallait seulement lever la main pour voter (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM), mais vous n’avez pas dû lire l’ensemble des dispositions de la Constitution sur les droits et les devoirs des parlementaires – c’est la réponse de la rapporteure qui m’oblige à vous le rappeler.

M. Jean-Michel Fauvergue : Nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous !

Mme Danièle Obono : Oui, nous sommes tenus de nous assurer que le Gouvernement est responsable – le Gouvernement est constitutionnellement responsable devant le Parlement, n’est-ce pas, monsieur le ministre ?

M. Bruno Questel : Vous êtes irresponsable !

Mme Danièle Obono : Au moins sommes-nous d’accord sur ce point. Nous devons veiller à ce que le Gouvernement rende des comptes. C’est cette exigence qui a présidé au choix d’Ugo Bernalicis. Plus de 4 000 plaintes ont été déposées.

M. Christophe Castaner : 500 !

Mme Danièle Obono : La procédure est en cours. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-François Eliaou : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !

Mme Danièle Obono : M. le ministre souhaitait que j’aille plus loin. (Brouhaha sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Mes chers collègues, laissez madame Obono s’exprimer.

Mme Danièle Obono : N’ayant que deux minutes pour présenter un amendement, je ne vais pas tomber dans la théorie du complot. (Mêmes mouvements.)

M. le président : Chers collègues, ne tombez pas dans le piège de la provocation !

Mme Danièle Obono : Un premier avis a été donné…

M. Christophe Castaner : Ce n’est pas un avis, c’est un classement !

Mme Danièle Obono : …et il a été suggéré de déposer ce dossier auprès d’une commission qui va l’étudier avec un certain nombre d’éléments.

M. Bruno Questel : C’est laborieux !

Mme Danièle Obono : La procédure est en cours. Nous considérons que ces propos constituent une infraction.

M. le président : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib : J’entends le groupe La France insoumise parler du droit de manifester et de critiquer. Mais quelle hypocrisie ! Pourquoi ne l’entendons-nous pas alors qu’au Venezuela, Maduro est en train de massacrer la population – il y a des dizaines de morts tous les jours ? Pas un tweet, pas une protestation, pas un mot ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ce sont des dizaines de personnes qui sont tuées, et cela ne date pas d’hier. Vous êtes tous des groupies de Chavez et d’une extrême gauche radicale. C’est cela la réalité ! (M. Jean-Michel Fauvergue applaudit.)
Le droit de manifester est valable uniquement contre un gouvernement qui, à vos yeux, est tout sauf à l’extrême gauche. De grâce, j’aimerais quelques prises de position de votre part sur ce qui se passe au Venezuela. Pas un mot. C’est particulièrement hypocrite de votre part.

M. Alexis Corbière : Monsieur le président, je demande la parole !

M. le président : Monsieur Corbière, deux orateurs se sont exprimés en réponse à la commission et au Gouvernement. Je vais mettre aux voix l’amendement.

M. Alexis Corbière : M. Habib nous met en cause !

M. le président : En matière de mise en cause, la discussion sur cet amendement nous a montré que les torts étaient partagés.

M. Alexis Corbière : Je n’ai pas vu de tweets de M. Habib sur la répression de la part d’un certain pays du Moyen-Orient !

M. le président : J’appelle chacun au calme…
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. Rémy Rebeyrotte : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Avis défavorable.

M. le président : Vous souhaitez réagir sur l’amendement bknoek 206 de M. Rebeyrotte, madame Obono ?

M. Rémy Rebeyrotte : Je le retire !

M. le président : Il est retiré. Vous n’avez donc pas la parole, madame Obono.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

Mme Brigitte Kuster : Déposé par Patrick Hetzel et cosigné par de nombreux collègues, il a trait à ce qui se passe dans les universités.
Aux mois de mars et avril 2018 – mais ce n’était pas la première fois – se sont succédé, dans les universités, de très nombreux blocages, grèves étudiantes et occupations, qui ont donné lieu à des dégradations. Ils avaient été décidés lors d’ « assemblées générales », dont le peu de représentativité et la violence à l’encontre des étudiants qui refusent ces atteintes à leur liberté d’étudier sont attestés par les réseaux sociaux et des vidéos amateurs.
Les nuisances pour les étudiants sont réelles, puisque des centres universitaires sont empêchés de fonctionner correctement et, assez souvent, des violences inacceptables sont commises. Ainsi, au centre universitaire de Tolbiac, le local de l’Union des étudiants juifs de France a été saccagé par l’extrême-gauche, des cocktails Molotov ont été découverts, un fonctionnaire de l’établissement a été blessé à l’œil, victime d’un « piège à acide » à base de vinaigre, et un député venu dialoguer avec les bloqueurs a été agressé. On a aussi découvert le saccage complet du centre universitaire Pierre Mendès France après l’intervention des forces de l’ordre qui a permis de libérer les locaux.
On aurait pu penser que l’intrusion dans une université pour y troubler l’ordre public ou en perturber le fonctionnement était constitutive d’un délit et que le blocage d’une université par des personnes qui y étudient ou par des éléments extérieurs relevait d’une infraction pénale. Or tel n’est pas le cas : les articles 431-22 et suivants du code pénal répriment le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, et la Cour de cassation a précisé en décembre 2012, dans deux arrêts remarqués, que les établissements d’enseignement supérieur n’étaient pas des établissements scolaires et que l’incrimination prévue par le code pénal ne s’y appliquait donc pas. Autrement dit, il n’est pas possible de poursuivre les auteurs d’une intrusion dans une enceinte universitaire sur le fondement des dispositions susmentionnées.
Nous proposons donc de modifier la loi pour changer la donne. Nous demandons la suppression du terme « scolaire » dans l’article 431-22 du code pénal. Cela mettrait fin à la navrante tradition de blocage des universités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Avis défavorable. D’abord, l’amendement est à la limite du cavalier législatif. Ensuite, les dégradations commises dans les universités sont déjà réprimées par un arsenal pénal assez important. Si le code pénal ne réprime pas les intrusions – c’est bien ce dont il est question – dans les universités, c’est parce que celles-ci ne peuvent pas être traitées de la même manière que les établissements scolaires, à savoir les écoles, les collèges et les lycées, qui doivent être de véritables sanctuaires en raison de l’âge du public qu’ils accueillent. Ce n’est pas vraiment le cas des universités, qui sont, historiquement et traditionnellement 792– beaucoup d’entre nous le savent pour les avoir fréquentées – des lieux bien plus ouverts, où règne une forte liberté d’expression, notamment à l’occasion de débats dans les amphithéâtres, à l’image de ce qui a cours ici. L’exercice de cette liberté ne doit évidemment pas conduire à des débordements ou au blocage d’un établissement par quelques-uns au détriment des autres, je vous rejoins sur ce point, mais je ne crois pas opportun d’étendre le délit d’intrusion aux universités.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Je vous remercie de ces précisions, madame la rapporteure. Toutefois, les blocages sont fréquents et généralement le fait d’une minorité peu représentative. Dès lors, les étudiants qui veulent continuer à suivre leurs cours ne le peuvent pas. Il y a donc tout de même un dysfonctionnement.
Vous me répondez que les universités sont des lieux de liberté et de débat, je n’en disconviens pas, mais cela ne doit pas empêcher que la loi s’y applique, ni que l’ordre y règne. Au nom de quoi une minorité continuerait-elle à bloquer un établissement ? Au nom de quoi permettrions-nous à des saccages de se reproduire ? Dois-je vous rappeler – je n’ai pas eu le temps de le faire en détail lorsque j’ai présenté l’amendement – tous les incidents graves qui ont fait suite à des intrusions dans les universités, toutes les infractions commises ? Je suis donc étonnée de votre réaction.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Le groupe Libertés et territoires votera contre l’amendement. Je profite de cette discussion pour adresser un message de soutien à tous les étudiants qui se mobilisent en ce moment contre l’augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers, dont la majorité sont africains. (Mme Danièle Obono applaudit.)

M. Alexis Corbière : Très bien !

M. le président : Nous nous éloignons un peu du sujet, monsieur El Guerrab…

M. M’jid El Guerrab : À ce titre, nous nous opposerons à l’amendement.

Mme Brigitte Kuster : Cela n’a aucun rapport !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bkno ek165.

M. Guillaume Vuilletet : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek32 et 33, qui peuvent être soumis à une discussion commune et faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.

Mme Danièle Obono : Il s’agit d’amendements d’appel, que nous avons déjà présentés en commission. Je vais essayer à nouveau de vous convaincre de les adopter.
Nous proposons de mieux protéger la liberté fondamentale de manifester en renforçant l’obligation qui s’impose à tout agent public de signaler à l’autorité judiciaire les crimes ou délits dont il a connaissance, en particulier ceux commis par un autre agent public, ou supposé tel, à l’occasion de manifestations.
Contrairement à ce qu’a affirmé la rapporteure en commission, la rédaction de l’amendement implique bien la possibilité d’une procédure contradictoire. En outre, le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites, en aucun cas une peine. Enfin, notre idée d’inscrire spécifiquement au dossier administratif les rappels à la loi au titre de la méconnaissance de l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas invalidée par le simple fait que cette possibilité n’existe pas actuellement. Rien n’empêche que le rappel à la loi soit automatique si les faits sont établis, d’autant plus qu’aucune poursuite ne peut être engagée sur le fondement de l’article 40 dans sa rédaction actuelle.
Nous proposons donc de compléter l’article 40 afin de le rendre plus effectif, en particulier lorsqu’il concerne l’exercice par des tiers de libertés fondamentales telles que la liberté de manifester.
Ces amendements sont, me semble-t-il, particulièrement d’actualité. Je vous rappelle que le présent texte a été rédigé à la suite des violences qui ont émaillé les manifestations du bk1er ekmai 2018. Nous avons déjà eu l’occasion, dans cette assemblée, dans le cadre d’une commission d’enquête sur des faits qui s’étaient produits le bk1er ekmai et mettaient notamment en cause un certain Alexandre Benalla, de soulever la question de l’article 40 du code de procédure pénale. En renforçant la législation comme nous le proposons, nous pourrions peut-être prévenir des faits tels que ceux-ci, qui ont constitué et continuent à constituer un scandale d’État.

M. Jean-Michel Fauvergue : C’est nul !

Mme Danièle Obono : L’amendement bknoek 33 vise à compléter ledit article 40 par l’alinéa suivant : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d’un crime ou d’un délit commis par l’agent public mentionné à l’alinéa précédent, lorsque ce crime ou délit a été commis à l’occasion de l’exercice par des tiers de leur liberté de manifestation sur la voie publique, et n’ayant ni donné avis au procureur de la République, ni transmis à celui-ci tous renseignements, procès-verbaux et actes administratifs relatifs à ces faits, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de ceux-ci, doit ou doivent faire l’objet d’un rappel à la loi qui est inscrit à son dossier administratif. »
Des événements récents, qui reviennent dans l’actualité, nous rappellent à quel point il est important de tenir aussi les responsables hiérarchiques. Il y a les actes attentatoires aux libertés fondamentales que peuvent commettre des agents, mais il y a aussi le principe de responsabilité hiérarchique. Si nous ne garantissons pas son application, nous ne permettons pas que les agents se sentent protégés et respectés.
Lorsque des consignes sont données, que les agents les exécutent et que l’on relève des dysfonctionnements, s’il n’y a pas de responsabilité supérieure, cela déresponsabilise l’ensemble de la chaîne. Je vous rappelle les débats que nous avons eus dans le cadre de la commission d’enquête sur les événements du bk1er ekmai et sur l’implication d’un certain Alexandre Benalla. Celui-ci avait revêtu les insignes de la police, ce qui avait pu amener d’autres agents à croire qu’il 793faisait effectivement partie de la police. Cette usurpation de la qualité de policier relève aussi d’une responsabilité politique. Peut-être M. le ministre nous donnera-t-il des nouvelles…

M. le président : Merci, madame Obono

Mme Danièle Obono : …des suites administratives et judiciaires données après le constat des dysfonctionnements ayant permis sa présence sur les lieux le bk1er ekmai.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Alice Thourot : Ce n’est ni le lieu ni le moment, mais si vous avez vraiment envie de parler de procédures et de commission d’enquête, madame Obono, nous pouvons aussi parler de perquisitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Patricia Mirallès : Cela s’appelle un soufflet !

Mme Alice Thourot : J’émets un avis défavorable sur les deux amendements. Vous proposez d’instaurer, ni plus ni moins, une sanction automatique, ce qui est contraire à l’État de droit, en particulier au principe d’individualisation des peines. Vous versez une fois de plus dans la théorie du complot. Il faut « tenir les responsables hiérarchiques », avez-vous dit ; ce sont des termes qui me choquent.
Permettez-moi de faire un petit point de droit : le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites judiciaires, décidée par le procureur de la République, non pas une sanction disciplinaire ayant vocation à figurer dans un dossier administratif. On mélange tout. De surcroît, l’amendement que vous proposez ne prévoit aucune protection pour les agents concernés : ni procédure contradictoire, ni accès au dossier, ni réunion de la commission administrative paritaire, ni voie de recours. Cela me semble totalement contraire à ce que vous soutenez d’habitude dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : On voit tous les paradoxes qui émaillent le discours de certains, ici, sur certains sujets.
Je rappelle d’abord que j’invite tous les fonctionnaires de mon ministère à faire systématiquement usage de l’article 40 du code de procédure pénale, chaque fois qu’ils ont le sentiment qu’une infraction pénale relevant de l’article 40 a été commise ; c’est leur responsabilité de le faire. Si je leur adresse cette invitation, je le dis devant la représentation nationale, c’est pour qu’aucun d’eux n’ait la main tremblante lorsqu’il s’agit de saisir de la justice. La justice est aussi la garante de leurs propres conditions de travail et d’exécution, de leur propre protection.
Je vois bien le paradoxe, madame Obono. Vous nous expliquez qu’il n’y a pas de manifestations violentes, qu’il n’y a pas de brutes qui s’en prennent aux forces de sécurité lors des manifestations, mais que, bien évidemment, à l’inverse, il y a des coupables, que sont à la fois les policiers et les fonctionnaires qui seraient mis en cause.

Mme Danièle Obono : C’est vous qui le dites, monsieur le ministre !

M. Christophe Castaner : Comme vous, madame Obono, je suis très attaché à l’article 40 du code de procédure pénale. J’ai d’ailleurs été confronté à un cas qui en relève, il y a quelques jours, lorsqu’un collectif et une personnalité connue au sein du mouvement des gilets jaunes ont appelé au « soulèvement avec tous les moyens utiles et nécessaires ». Interrogé par un journaliste, j’ai répondu : « Cette dernière déclaration relève à mon sens de l’infraction pénale. Nous ferons ce que l’on appelle un article 40, pour que le procureur décide s’il veut poursuivre ou pas ». Il m’a semblé, en la matière, agir de manière assez conforme aux pratiques, dans le respect de l’obligation que m’impose l’article 40. En outre, j’ai pris le soin de préciser qu’il appartiendrait au procureur de décider s’il voulait poursuivre ou non.
Or, parce que j’ai évoqué ainsi l’article 40 et la possibilité que le procureur décide de poursuivre ou non, j’ai déclenché les foudres de M. Jean-Luc Mélenchon, président de votre groupe, qui a dénoncé une « dérive autoritaire », qui « se durcit », et a même parlé, qualifiant mes propos, de « scandale ».

M. Meyer Habib : Vous faites bien d’en parler !

M. Christophe Castaner : Quant au responsable du texte, après avoir déclaré qu’il ne l’avait pas vu, qu’il le retirait, qu’il l’avait quand même diffusé, mais que ce n’était pas lui qui l’avait écrit (Sourires), il a osé porter plainte contre moi pour dénonciation calomnieuse – l’élégance est toujours de mise... Madame Obono, j’attends avec la même sérénité les suites judiciaires qui seront réservées à cette plainte pour dénonciation calomnieuse que j’ai attendu celles qui l’ont été à la saisine de la Cour de justice de la République par M. Bernalicis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Meyer Habib applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Vous le savez, madame la rapporteure, nous avons eu des débats très longs sur la réforme de la justice. Nous avons assumé et défendu ici des propositions nombreuses et argumentées sur les perquisitions. Aborder ce sujet ne nous pose donc aucun problème.
Aujourd’hui, nos concitoyens et concitoyennes, ainsi que les professionnels de la justice, perçoivent une confusion entre les pouvoirs. Le parquet, soumis de manière consubstantielle à l’autorité politique, peut choisir d’instrumentaliser – ou non – la justice. Nous pensons qu’il le fait. C’est du moins notre point de vue, que nous avons défendu et argumenté.
Ayant déposé des amendements sur cette question, nous n’avons aucune difficulté à l’aborder – contrairement à vous qui êtes en responsabilité, ce qui rend votre situation problématique.
Monsieur le ministre, vous avez été particulièrement réactif en annonçant votre décision d’utiliser l’article 40 du code de procédure pénale, mais notre amendement ne porte pas sur les propos d’un individu quelconque. Nous parlons des agents publics qui sont placés sous votre responsabilité.
Permettez-moi aussi de m’étonner de votre célérité, compte tenu de la manière très répressive dont vous ciblez le mouvement des gilets jaunes – toute la population en est témoin –, alors que – deux poids, deux mesures – vous réservez encore aujourd’hui une impunité totale à des personnes placées sous votre responsabilité.
Je parle de votre responsabilité, parce que vous avez été en charge de La République en marche – or il est question d’un certain Vincent Crase –,… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Merci, madame Obono.

Mme Danièle Obono : …et que vous avez laissé des événements se dérouler…

M. le président : Merci beaucoup, madame Obono.

Mme Danièle Obono : Votre responsabilité est donc…

M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole est de deux minutes par orateur, ce qui vaudra aussi pour l’orateur suivant.
La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue.

M. Jean-Michel Fauvergue : Concernant l’affaire Benalla, nous attendrons que BFM sorte le coffret de la première, de la deuxième et troisième saisons (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), comme cela, nous serons certains de connaître la suite.
Il y a deux jours, dans cet hémicycle, M. de Courson nous a accusés de revenir au régime de Vichy, ce qui a donné lieu à un échange assez rude. De son côté, Mme Obono appelle à une dénonciation généralisée – comme on en pratiquait sous le régime de Vichy –, mais certainement pas des méchants, de ceux qui cassent ou qui s’opposent à la police ou aux gendarmes...
Décidément, tout ça n’est pas sérieux. Forte de sa culture wikipédia, la France insoumise est hostile à la fois aux fonctionnaires, aux policiers, aux gendarmes et à tous ceux qui représentent aujourd’hui l’autorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Alexis Corbière : Je présenterai l’amendement dans un instant, mais il se trouve que nous avons été mis en cause. Je n’ai pas l’intention de répondre, mais, s’il faut parler de répression, monsieur Habib, j’ai en tête un pays où elle est fréquente, même si on ne vous a jamais entendu la dénoncer.
Quant à vous, monsieur Fauvergue, vous prétendez défendre la fonction publique. Mais j’ai sans doute usé plus de semelles de chaussures que vous à défendre le métier de fonctionnaire. Je n’ai donc pas de leçons à recevoir.

M. Meyer Habib : Vous n’avez pas honte ?

M. le président : Monsieur Habib, n’interpellez pas l’orateur !

M. Alexis Corbière : M. Habib a jugé bon de parler d’un pays étranger, mais il est connu lui-même pour soutenir un pays et un gouvernement qui répriment durement, et il est souvent du côté de la répression.

M. le président : Monsieur Corbière, je vous remercie de présenter l’amendement bknoek 55.

M. Alexis Corbière : Venons-en aux perquisitions, madame la rapporteure. Sans théorie du complot, il nous arrive parfois de lire la presse, ce qui est toujours éclairant. Des enregistrements ont révélé que certaines personnes avaient été prévenues des perquisitions qui interviendraient dans les locaux d’un parti politique. Aucun d’entre nous n’avait été informé de celles qui allaient se dérouler chez nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Si le journal qui a publié ces informations développe la théorie du complot, je vous invite à porter plainte contre tous ces gens qui sous-entendent manifestement que des salariés de La République en marche sont prévenus des perquisitions… Peut-être cela n’est-il pas vrai, mais il y a là quelque chose d’inquiétant.

M. Christophe Castaner : Ce n’est pas inquiétant ; c’est faux !

M. Alexis Corbière : C’est du moins ce qui ressort des enregistrements. Oui, je parle de salariés de La République en marche. Ces enregistrements nous apprennent aussi que, selon le secrétaire général de votre mouvement, il y a encore dans vos locaux des armes sous scellé. Certaines choses semblent bizarres. Il y a bien deux poids, deux mesures, ce qui pose problème.
Quoi qu’il en soit, je veux aujourd’hui calmer des esprits... (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce qui nous a choqués, monsieur le ministre, c’est qu’avant même votre interview sur RMC, M. Drouet s’était dit opposé à l’utilisation du mot « soulèvement », qu’il jugeait abusif, et ne cessait de répéter qu’il était pacifique. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) De fait, il appelle à ne pas commettre de violences. Or, au cours de la matinale, vous avez opéré un raccourci entre la violence et le mot « soulèvement », qui appartient – je vous le signale – au vocabulaire politique.

M. Christophe Castaner : M. Drouet est un homme politique ? Je savais que vous le coachiez, mais j’ignorais que c’était un homme politique.

M. Alexis Corbière : Heureusement que vous n’étiez pas ministre de l’intérieur en 1968, car vous auriez coffré beaucoup de gens, y compris votre ami Cohn-Bendit, que vous auriez jeté en prison.

M. le président : Il faut conclure, monsieur Corbière.

M. Alexis Corbière : On doit avoir un peu de mémoire politique. La veille de votre intervention, M. Drouet a précisé qu’il appelait à la paix. Or vous avez sous-entendu qu’il cautionnait…

M. le président : Merci, mon cher collègue.

M. Alexis Corbière : Monsieur Castaner, vous êtes ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner : Je vous le confirme !

M. Alexis Corbière : C’est pour cela que nous sommes courroucés.
De deux choses l’une, soit le ministre ne maîtrise pas…

M. le président : Monsieur Corbière, je vous ai donné la parole pour soutenir l’amendement bknoek 55. Si vous estimez avoir été mis en cause, il faut faire un rappel au règlement, procédure que vous connaissez, puisque vous l’utilisez de temps en temps.
Je vous ai donné la parole pour défendre un amendement. Vous parlez depuis deux minutes trente-quatre. Je vais donc demander l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Alexis Corbière : Monsieur le président, je vous demande dix secondes. Faites-moi confiance.

M. le président : Je vous laisse dix secondes pour apporter la preuve de votre compréhension des débats.

M. Alexis Corbière : Hors de toute polémique, chers collègues, nous répétons depuis le début de notre discussion que, quand bien même nous pourrions avoir confiance en vous, la législation que vous nous proposez deviendrait problématique dans des mains plus répressives.

M. le président : Merci, monsieur Corbière. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Ma réponse sera brève, puisque l’amendement n’a pas été présenté. Avis défavorable. Pour le reste, je regrette que l’on nage toujours en pleine théorie du complot.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : À entendre la rapporteure, toute proposition législative – quand ce n’est pas le simple fait de faire la loi – relève de la théorie du complot. Ce n’est vraiment pas sérieux !
Nous vous renvoyons aux témoignages. Certes, vous pouvez considérer que tout ce qui se dit dans les manifestations des gilets jaunes relève du n’importe quoi, puisque vous avez décidé qu’elles ne sont pas légitimes. Mais ce sont les procédures judiciaires en cours qui ont permis de recueillir ces témoignages, lesquels ont été déposés sous serment. Prétendrez-vous que la justice participe aussi à la théorie du complot ? Allez le dire aux magistrats, madame la rapporteure ! J’aimerais connaître leur réaction.
Certains témoignages montrent que le traitement infligé par les autorités aux gilets jaunes compromet – actuellement – le droit et les libertés. Pour vous, ce sont des fake news. Cela n’existe pas.
Loin de nous l’idée de remettre en cause toute la police républicaine et tous les agents de l’État, mais, nous devons faire notre travail de législateurs, monsieur Fauvergue, donc de garants de l’ordre…

M. Rémy Rebeyrotte : De garants de l’ordre ? (Sourires.)

Mme Danièle Obono : …et de la sécurité des manifestants. Voilà pourquoi nous maintenons ces amendements. Ils n’ont rien de complotiste et entrent simplement dans le cadre du travail parlementaire visant à garantir la liberté de manifester.

M. le président : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Meyer Habib : Cet amendement qui m’est cher vise à renforcer l’arsenal juridique de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et l’incitation à la haine raciale, notamment dans le cadre des manifestations.
Ces dernières années, beaucoup trop d’entre elles ont été le théâtre d’appels à la haine. Souvenez-vous des graffitis et des croix gammées tracés en 2014 sur la Marianne de la place de la République ou des slogans « Morts aux juifs » accompagnés de centaines de « quenelles ».
La quenelle est ce nouveau geste en forme de salut nazi inversé, popularisé par un humoriste aigri et haineux sur le déclin, qui a d’ailleurs décerné une quenelle d’or à l’ignoble négationniste Faurisson, de mémoire maudite. C’est aujourd’hui le geste de ralliement de tous les antisémites, de l’extrême gauche à l’extrême droite en passant par les islamistes.
Pourtant, elle échappe totalement au droit pénal. Internet regorge de clichés nauséabonds d’individus faisant des quenelles devant des lieux à forte charge symbolique comme le mémorial de la Shoah, quand ce n’est pas le camp d’extermination d’Auschwitz ou la maison d’Anne Frank à Amsterdam.
Il y a cinq ans jour pour jour, j’ai déposé avec Jean-Louis Borloo, dont ce fut la dernière proposition de loi, un texte cosigné par de nombreux collègues de tous bords, visant à interdire ces formes d’incitation à la haine.
Un an plus tard, j’ai alerté l’ancien président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone de la publication d’une photo représentant deux individus faisant une quenelle ici même, dans l’hémicycle. Celui-ci a immédiatement porté plainte.
Dans le sillage du mouvement des gilets jaunes, les quenelles se multiplient. On a ainsi vu des extrémistes chanter devant la Basilique du Sacré Cœur l’hymne à la quenelle, sur l’air du Chant des partisans, clin d’œil grossier à l’Occupation et à la Shoah. C’est une honte.
Ces troubles à l’ordre public doivent cesser. De nombreuses entreprises privées ont d’ores et déjà pris des sanctions allant jusqu’au licenciement de salariés auteurs de quenelles.

M. le président : Merci, monsieur Habib.

M. Meyer Habib : Je vous demande deux minutes, monsieur le président.

M. le président : Nous en sommes à deux minutes vingt-trois. Je veux bien que vous nous rappeliez la règle des deux minutes, mais il faut la respecter : elle s’applique autant aux autres qu’à vous-même.

M. Meyer Habib : Il est grand temps que l’État pénalise ces gestes.

M. le président : Merci de conclure.

M. Meyer Habib : Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Je sais que l’amendement vous est cher, monsieur Habib, et que le sujet est important. Il se situe toutefois à la limite de la proposition de loi. Sur le fond, vous proposez d’étendre le champ d’application de la loi du 29 juillet 1881 aux gestes associés à des messages racistes, antisémites et d’appel à la haine, comme les saluts nazis ou les quenelles.
Plusieurs raisons ont conduit la commission à repousser l’amendement. Je tiens à les rappeler, car le sujet est important.
Tout d’abord, réprimer un simple geste soulève des interrogations, compte tenu de l’ambiguïté inhérente à tout geste. Plus généralement, aucun geste n’est incriminé en tant que tel dans le droit français.
Ensuite, pour le faire, il faudrait connaître le contexte de sa commission, savoir s’il est public ou non et déterminer la personne ou le groupe de personnes visées. C’était le cas dans l’affaire Dieudonné.
En vertu des articles 23 et 24 de la loi de 1881, les juridictions peuvent déjà réprimer des gestes susceptibles d’être interprétés comme des provocations à la haine ou à la discrimination raciale, à condition qu’ils aient fait l’objet d’une publicité ou d’une diffusion, et après analyse du contexte de leur commission. C’était le cas, je le rappelle, dans l’affaire Dieudonné.
Aller plus loin n’irait pas sans soulever d’importantes difficultés. Il conviendra en toute hypothèse de caractériser, dans le geste poursuivi, un sens ou une portée qui incitent les tiers destinataires à nourrir envers la personne ou le groupe de personnes visé un sentiment de rejet motivé par la haine, la violence et la discrimination. Ce serait compliqué.
Enfin, sur la forme, l’amendement ne touche qu’aux règles relatives aux complices et non à la définition même des infractions. Peut-être pourrions-nous chercher une occasion de poursuivre la réflexion et la discussion à partir d’un vecteur législatif plus approprié.
Sur cette question, l’équilibre juridique est difficile à trouver. C’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Monsieur Habib, on mesure, comme l’a souligné la rapporteure, toute la difficulté de vous répondre dans le cadre d’une approche juridique, alors même que les faits que vous évoquez inspirent, à tout le moins, la honte.
J’insiste d’abord sur l’importance de ne pas lier le geste incriminé aux manifestations de gilets jaunes ou aux manifestations en général. Si, dans toute manifestation, il peut y avoir des actes, paroles ou comportements racistes ou antisémites, qui doivent évidemment être dénoncés, on constate hélas très régulièrement que ces gestes, en particulier la quenelle, se multiplient, par exemple à l’entrée de certains spectacles.
J’ai honte aussi quand je vois que des gilets jaunes sont vendus à la sortie des spectacles de M. Dieudonné M’Bala M’Bala et que je les vois fleurir le samedi dans les rues de Paris.
Je comprends votre colère et votre émotion, mais il nous faut conserver une approche juridique. Selon celle-ci, un geste, fût-il une quenelle, dont la connotation est bien connue, ne peut être pénalement condamné. C’est le lien entre ce geste et une parole, un outil de diffusion, un contexte, qui peut appeler une sanction pénale.
Aujourd’hui, incriminer le seul geste nous placerait dans une situation de fragilité juridique. À l’avenir, tout geste pourrait faire l’objet d’une sanction pénale, y compris celui relevant d’un comportement courant. Je pense en particulier à la jeunesse, qui peut ne pas se rendre compte de la puissance de certains gestes, de leur perception par des victimes de la Shoah, par exemple, mais, plus largement pour les victimes du racisme ordinaire, hélas trop courant.
Je comprends parfaitement la logique de votre amendement mais il me semble que ce serait aller trop loin, juridiquement parlant. Cette disposition fragiliserait tant ceux qui commettent des gestes idiots et condamnables moralement – mais pas nécessairement devant la justice – que les magistrats eux-mêmes, lesquels n’auraient plus la latitude d’appréhender l’ensemble de la question – gestes, mots, diffusion, contexte – et de prononcer une sanction adaptée. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer cet amendement. Nous pourrions réfléchir aux moyens d’affirmer ces principes politiquement, comme vous le faites et comme je m’y efforce également, mais sans définir un cadre juridique trop contraint, qui aboutirait à des résultats éloignés des objectifs souhaités.

M. le président : Monsieur Habib, retirez-vous cet amendement ?

M. Meyer Habib : Je le maintiens, monsieur le président. J’ai écouté avec attention les propos du ministre et de la rapporteure. Monsieur le ministre, lorsque, le 22 décembre dernier, trois individus avaient effectué le geste de la « quenelle » sous les yeux d’une dame, sur la ligne 4 du métro parisien, vous aviez affirmé « C’est ignoble et insoutenable. Tout sera mis en œuvre pour identifier ces individus. »
Je le dis en présence de la présidente de la commission des lois et de la rapporteure : notre législation est lacunaire. Le salut romain, accompagné des mots « Ave Cæsar », ne présentait aucune gravité, jusqu’à ce que les nazis le reprennent à leur compte, le rendant alors ignoble. Le fait d’accomplir un salut nazi ne peut être considéré comme anodin. Pourtant, notre législation ne comporte aucune disposition réprimant la gestuelle. J’avais déposé une proposition de loi en 2014 « visant à renforcer la lutte contre l’incitation à la haine raciale », qui avait été cosignée par des députés de diverses sensibilités. On doit pénaliser la gestuelle, parce que les intéressés savent qu’il y a un vide juridique. Je n’ai rien contre la « quenelle » en soi, mais le problème tient à sa symbolique et au lieu où il est réalisé. De même, le salut nazi, anciennement salut romain, est devenu un geste immonde, ignoble.
L’objet de mon amendement est de pénaliser ces gestes. Après avoir écouté M. le ministre et Mme la rapporteure, je considère que cet amendement est plus que jamais nécessaire et, que plus que jamais, ce type de comportement doit être pénalisé. Un signal fort doit être lancé à toutes les personnes qui se permettent des gestes invraisemblables dans des lieux de mémoire. On ne peut pas rester silencieux et inactif face à cette lacune législative.

M. le président : La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Charles de la Verpillière : Cet amendement vise à réprimer beaucoup plus sévèrement les casseurs qui masquent leur visage pour s’infiltrer dans les manifestations et perpétrer leurs forfaits. Je rappelle qu’une loi du 11 octobre 2010, à l’élaboration de laquelle j’avais participé, prévoit que « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » Cette loi a prévu une sanction à 797l’évidence trop faible – une contravention de 150 euros – en cas de non-respect de l’interdiction. Le contexte a changé, depuis le vote de ce texte, qui apparaît totalement inadapté aux violences que nous constatons actuellement. Tel n’était pas le sujet à l’époque. La sanction n’est donc pas assez dissuasive. C’est pourquoi nous vous proposons d’en faire un délit, puni de peines correctionnelles – un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende – qui seraient bien sûr laissées à l’appréciation du juge en fonction des circonstances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Par l’article 4, nous poursuivons un objectif identique au vôtre. Néanmoins, vous proposez de sanctionner la dissimulation du visage dans l’espace public des mêmes peines que celles que nous prévoyons pour la dissimulation du visage lors d’une manifestation. On se trouve ici à la frontière du texte. Par ailleurs, je ne voudrais pas qu’une confusion s’opère entre le délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation et l’acte de dissimulation du visage dans l’espace public, qui est une contravention. La première citée vise, à nos yeux, à répondre au cas particulier des personnes qui, volontairement, se dissimulent le visage pour participer à des troubles à l’ordre public, commettre des violences, des dégradations ou des destructions, comme vous l’avez rappelé, sans pouvoir être poursuivies. Enfin, si votre amendement était adopté, il aurait pour effet de sanctionner aussi sévèrement la dissimulation du visage dans l’espace public que le fait d’imposer à autrui de dissimuler son visage, qui est également puni d’un an d’emprisonnement, en vertu de l’article 225-4-10 du code pénal. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.