Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Après l’article 8
debate, 01/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
Mme Marietta Karamanli : Il s’inscrit dans la continuité de nos débats et vise à améliorer les moyens alloués – aujourd’hui et demain – aux dispositifs de maintien de l’ordre. Il porte en particulier sur les effectifs des compagnies républicaines de sécurité – CRS. Ce que nous demandons me semble possible et j’espère, madame la rapporteure, monsieur le ministre, que vous donnerez votre accord.
Dès lors que nous devons non seulement légiférer mais également évaluer les politiques publiques, afin d’éclairer le Parlement en vue de nos débats ultérieurs, nous demandons que le Gouvernement remette – au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi – un rapport portant sur les moyens d’accroître les effectifs des compagnies républicaines de sécurité, compte tenu du déficit dont elles souffrent en la matière.
Le délai que nous proposons tient compte du fait que le texte fera l’objet d’une deuxième lecture au Sénat et à l’Assemblée, puis de la réunion d’une commission mixte paritaire. Monsieur le ministre, il vous laisse le temps, me semble-t-il, de poursuivre la réflexion que vous avez évoquée tout à l’heure.
Comme vous l’avez indiqué, il est nécessaire de travailler sur la doctrine du maintien de l’ordre mais aussi de fournir des moyens humains, ce qui suppose de voter un budget. Nous vous offrons là une occasion d’éclairer le Parlement, et de lui fournir des données chiffrées à ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Madame Karamanli, vous avez tout à fait raison : l’insuffisance des moyens alloués aux CRS ainsi que celle de leurs effectifs sont un vrai sujet de préoccupation, dont M. le ministre pourra vous parler mieux que moi !
S’agissant de votre amendement, j’y réponds que nous allons faire mieux encore que ce que vous proposez. Vous demandez un rapport au Gouvernement. Nous rédigerons un rapport à l’Assemblée nationale, car la commission des lois, ce mercredi, a jugé recevable une demande du groupe UDI-Agir visant à la création d’une commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, tant la police nationale que la gendarmerie.
M. Jean-Michel Fauvergue : C’est vrai !
Mme Alice Thourot : J’en profite pour saluer son excellent rapporteur M. Fauvergue !
M. Jean-Michel Fauvergue : Ça n’a pas été facile en effet ! (Sourires.)
Mme Alice Thourot : Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et émets à défaut un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : L’avis du Gouvernement est défavorable, non sur le fond mais sur la méthode. J’ai avancé une proposition qui me semble plus globale – et peut-être plus intéressante pour la commission des lois, même s’il faudra veiller à faire en sorte que chaque parlementaire soit bien informé – consistant à venir présenter devant vous, mesdames, messieurs les députés, une fois que nous l’aurons bien entamée – pour l’heure, tel n’est pas le cas, car nous gérons une situation de crise, ce qui laisse peu de temps pour réfléchir à une approche stratégique –, la réflexion visant à élaborer une vision de la politique de gestion du maintien de l’ordre dans notre pays.
En outre, votre amendement, madame Karamanli, aborde le sujet uniquement par le prisme des CRS. Je ne voudrais pas fâcher les gendarmes affectés dans les escadrons de gendarmerie mobile ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vous propose donc de retirer votre amendement. Je comprends parfaitement votre demande, qui s’inscrit dans le cadre de la transparence que nous devons au Parlement, mais compléter celle-ci par un dialogue permet d’adopter une approche stratégique plus intéressante, laquelle sera complétée par les travaux de la commission d’enquête que vient d’évoquer Mme la rapporteure.
Par ailleurs, la vraie difficulté – nous en avons débattu en commission et je l’ai indiqué dans cet hémicycle – réside dans le fait que nous devrons faire des choix. En effet, le Gouvernement s’est engagé à adopter un dispositif de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes.
Pour l’heure, nous avons prévu de maintenir les effectifs de nos forces d’intervention – CRS et escadrons de gendarmerie mobile. Nous devrons y réfléchir afin de déterminer comment nous pourrons faire évoluer la situation. En tout état de cause, il faudra faire des choix.
De 2015 à 2017, les gouvernements précédents ont choisi de mener une politique de recrutement visant au renforcement des effectifs de nos forces de l’ordre, mais nous n’avons pas fléché les moyens afférents vers l’ordre public. Les effectifs affectés à celui-ci ont connu une stabilisation, alors même que ceux des autres composantes des forces de sécurité – police, gendarmerie et renseignement – connaissaient une progression. Nous avons confirmé cette tendance et adopté une répartition des effectifs quasi-identique, qu’il convient en effet de réviser à présent.
M. le président : Maintenez-vous l’amendement, madame Karamanli ?
Mme Marietta Karamanli : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
Mme Marietta Karamanli : Sa visée est bien plus large que celle qui sous-tendait l’amendement précédent, lequel portait uniquement sur la question – cruciale – des effectifs de CRS. En l’espèce, nous demandons une présentation, par le biais d’un rapport détaillé, de l’application de l’article L. 222-14-2 du code pénal, lequel porte sur les délits incriminant les actes préparatoires à la commission en réunion de violences et de dégradation, notamment dans le cadre d’une manifestation.
Un tel rapport permettrait d’évaluer l’application de la présente loi tout en proposant plusieurs moyens de soutenir davantage encore l’action de démantèlement des groupes violents en amont des manifestations. Ce point est essentiel à nos yeux. Il va de pair avec notre demande de moyens pour les forces de l’ordre, notamment celles affectées au maintien de l’ordre public.
Il s’agit également d’analyser l’application de la présente loi au regard des délits commis et les réponses apportées au niveau national. Un tel rapport permettrait d’éclairer nos choix.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Chère collègue, je considère qu’il incombe à l’Assemblée nationale d’exercer elle-même sa mission de surveillance. Elle n’a pas vocation à confier au Gouvernement son autocontrôle. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
Mme Sabine Rubin : Par le biais de cet amendement, nous demandons un rapport sur les violences découlant de l’usage des moyens de maintien de l’ordre employés lors de manifestations sur la voie publique, notamment sur les risques létaux et non létaux qui en découlent et sur ceux qu’ils font courir à la santé ainsi qu’à l’intégrité physique et psychique des individus.
En effet, les moyens utilisés par les forces de l’ordre, notamment les grenades de désencerclement et les gaz lacrymogènes, peuvent eux aussi – manifestement – ressortir aux violences commises lors de manifestations, notamment si leur usage n’est pas conforme à leur doctrine d’utilisation, ou si celle-ci mène intrinsèquement à des violences.
En dépit de nos recherches, nous n’avons trouvé aucun rapport public exhaustif portant sur ce problème. À l’heure actuelle, c’est plutôt la presse qui se charge de procéder à un tel recensement. Il nous semble plus juste que le Gouvernement fournisse un tel rapport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Je doute qu’il n’existe aucun rapport sur le sujet. Au demeurant, vous en citez souvent, chers collègues du groupe La France insoumise, notamment ceux du Défenseur des droits, qui en a produit beaucoup au cours des derniers mois.
Comme M. le ministre l’a indiqué à plusieurs reprises, il a tendu la main aux parlementaires en vue de débattre du sujet. Cette main tendue, il faut la saisir. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : J’apporterai une précision. Je crois savoir que le groupe La France insoumise est à l’initiative d’un tel débat, lequel se tiendra dans le cadre de la prochaine semaine de contrôle et aura donc lieu sous peu, devant et avec vous, mesdames, messieurs les députés. Bien entendu, les ministres concernés y interviendront volontiers.
Par ailleurs, sitôt que la doctrine d’emploi d’une arme est détournée ou ignorée par les forces de l’ordre, il s’agit d’une faute. Cela vaut même pour l’arme de service de tout policier et de tout gendarme. On ne peut pas empêcher les membres des forces de l’ordre de disposer d’armes au motif que leur doctrine d’emploi pourrait ne pas être respectée.
Madame Rubin, vous avez évoqué les grenades lacrymogènes. Si vous en privez les forces de l’ordre lors des manifestations, il faut juste avoir à l’esprit qu’il ne leur restera plus que le contact physique avec les manifestants.
J’irai même plus loin – cette option est toujours ouverte : si un maire, informé qu’une manifestation aura lieu dans sa commune, nous contactait afin de faire en sorte qu’aucun membre des forces de l’ordre ne l’encadre, nous pourrions l’envisager, dans le cadre d’un échange de responsabilités restant à définir.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Bien entendu, nous nous saisissons des outils mis à la disposition de l’Assemblée nationale et des parlementaires, afin de faire notre travail et de faire en sorte que le Gouvernement explique et justifie telle ou telle mesure.
Il n’y a là aucune contradiction avec nos amendements. L’un n’empêche pas l’autre. En l’espèce, nous demandons un rapport précis, selon des termes très précis.
Madame la rapporteure, vous avez évoqué le Défenseur des droits. Il a sonné l’alerte au sujet de l’usage des outils de maintien de l’ordre que nous visons, notamment le gaz lacrymogène. Vous savez qu’il est nécessaire d’étudier le sujet plus en détail.
Nous avons mené une recherche. À l’heure actuelle, il n’existe aucun rapport clair et exhaustif sur les effets physiques et psychiques de l’usage de telles armes.
M. Christophe Castaner : Sur leurs effets psychiques, cela semble difficile !
Mme Danièle Obono : Je vous renvoie à sa récente demande d’interdiction des lanceurs de balles de défense – LBD –, formulée dans le cadre de la présentation d’un rapport sur la dématérialisation des services publics.
Monsieur le ministre, notre demande s’inscrit, me semble-t-il, dans l’amélioration de la tenue du débat public que vous appelez de vos vœux. Elle est conforme au souci qui vous anime d’éviter le complotisme, ainsi que la diffusion de fausses informations sur les substances employées par les forces de l’ordre. On a lu beaucoup de choses à ce sujet sur les réseaux sociaux.
M. Christophe Castaner : Que vous avez beaucoup répétées !
Mme Danièle Obono : Nous devrions prendre l’initiative d’une telle étude, afin d’éviter la diffusion de fausses informations et de rumeurs. Si nous menons ce travail, nous saurons avec certitude quelles armes sont employées et pourquoi. Nous pourrons alors réexaminer la doctrine de maintien de l’ordre en vigueur.
Monsieur le ministre, on ne peut affirmer que c’est tout ou rien. Il existe un panel de doctrines d’intervention que vous choisissez de ne pas aborder. Nous avons tâché de vous en convaincre.
M. Bruno Questel : C’est raté !
Mme Danièle Obono : Votre doctrine du maintien de l’ordre découle de la théorie politique à laquelle vous adhérez. Il se trouve que vous avez choisi l’escalade. Vous avez choisi une doctrine répressive, qui n’est pas la seule possible. Adopter une solution alternative nous semble nécessaire et urgent.
M. Christophe Castaner : J’ai choisi l’escalade ! J’ai honte !