Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Titre
debate, 01/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement bkno ek212.
M. Jean-François Eliaou : Je me permets de dire quelques mots avant de présenter cet amendement.
Exactions des forces de l’ordre, caractère arbitraire des mesures, dérive autoritaire et antidémocratique du Gouvernement et de la majorité, escalade de la violence souhaitée par ce même Gouvernement et cette même majorité, mise en danger de la démocratie et de la liberté d’expression, madame Obono…
Mme Danièle Obono : Monsieur le président !
M. Jean-François Eliaou : Voici quelques-uns des propos que vous avez tenus en permanence, vous et votre collègue Ugo Bernalicis. C’est le résumé, madame Obono…
M. le président : Monsieur Eliaou, s’agit-il bien de la présentation de votre amendement ?
M. Jean-François Eliaou : Je termine, monsieur le président.
M. le président : Le règlement s’applique également aux orateurs du groupe majoritaire, mon cher collègue.
M. Christophe Castaner : La présidence est juste ! (Sourires.)
M. Jean-François Eliaou : Nous ne souhaitons pas la violence, qu’elle soit policière ou qu’elle s’exerce du côté des manifestants. Nous proposons au contraire de renforcer les moyens juridiques et opérationnels des forces de l’ordre, afin qu’elles soient à même de garantir la sécurité de nos concitoyens lors des manifestations que nous voulons aussi pacifiques que possible, puisque nous voulons aussi garantir la liberté d’expression.
C’est pour cette raison, monsieur le président, que je défends cet amendement qui tend à intituler ce texte « proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Avis favorable. Cette clarification est bienvenue.
Je profite de ce dernier amendement pour remercier M. le ministre de l’intérieur ainsi que M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur pour ce travail intensif et fructueux mené ensemble dans des délais particulièrement contraints. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je remercie également tous nos collègues, sur tous les bancs, pour leur participation et leur investissement – tout en adressant un petit clin d’œil particulier à Jean-François Eliaou. (Mêmes mouvements.) Je remercie les administrateurs de la commission des lois, qui fournissent un travail incroyable, souvent mal connu et mal reconnu, ainsi que tous les fonctionnaires de l’Assemblée. Je remercie les collaboratrices du groupe, Lila et Samira : merci pour votre engagement à nos côtés tous les jours et toutes les nuits. Merci, enfin, à mon équipe, car rien n’est jamais possible sans une bonne équipe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Tout seul, on va plus vite, mais ensemble on va toujours plus loin. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Michel Fauvergue : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Avis favorable, tant à l’amendement qu’aux propos de Mme la rapporteure. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Le Gendre, puis Mme Kuster pourra s’exprimer.
Mme Danièle Obono : Et moi ?
M. le président : Seuls deux orateurs peuvent s’inscrire sur l’amendement, madame Obono.
Mme Danièle Obono : J’avais demandé la parole avant eux ! C’est minable !
M. Gilles Le Gendre : Au nom du groupe La République en marche, je voudrais, sans attendre le vote solennel qui aura lieu mardi, me féliciter que nous ayons achevé l’examen de ce texte. Nous avions un objectif et un seul : protéger le droit de manifester, mis à mal par la violence de certains, peu nombreux mais prêts à tout pour remettre en cause ce droit démocratique essentiel. Cet objectif est aujourd’hui atteint.
M. Jean-Michel Fauvergue : Très bien !
M. Gilles Le Gendre : Je souhaite remercier M. le ministre et M. le secrétaire d’État, qui ont défendu ce texte avec détermination, mais aussi avec un sens de l’écoute auquel la majorité a été très sensible.
Je veux aussi féliciter notre rapporteure, Mme Alice Thourot. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Elle a rempli sa mission en sachant trouver le meilleur équilibre entre liberté et sécurité, et sans jamais perdre de vue que les mesures que nous étions invités à voter devaient être opérationnelles.
Nous souhaitions améliorer le texte initial. Ce fut le cas, en commission puis dans l’hémicycle : des amendements très importants ont été adoptés, fruits de nos échanges constructifs avec le Gouvernement.
Ce texte n’est pas une loi de circonstance ; c’est une loi de courage. Nous allons nous empresser d’oublier les rares excès de ce débat, qui a par ailleurs démontré l’esprit de responsabilité de notre assemblée. Pour réagir à la crise des gilets jaunes, nulle dérive autoritaire, nul retour au régime de Vichy, mais une réponse maintenant complète : mesures de pouvoir d’achat ; grand débat national ; protection du droit de manifester, contre les violences.
Ce texte est profondément républicain. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Une certaine liberté ayant été prise avec la règle selon laquelle les orateurs ne doivent s’exprimer que sur l’amendement en cours d’examen, je donnerai la parole à deux orateurs supplémentaires.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : La façon dont se terminent nos débats est en effet assez particulière…
Je n’ai pas pris souvent la parole ce matin, mais j’ai été présente, et j’aimerais, mes chers collègues, que vous preniez la peine de m’écouter de la même manière que vous avez écouté les députés du groupe La République en marche.
S’agissant de l’amendement en discussion, le titre initial était, je le rappelle, « proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ». Vous vous gargarisez ce matin, avec une autosatisfaction qui frise le ridicule…
Mme Sabine Rubin : Absolument ! Qui frise le ridicule et l’indécence !
Mme Brigitte Kuster : …d’un nouveau titre : « proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ». Si vous pensez que ces mots seront plus efficaces que les autres, vous vous trompez ! On peut faire de la com’, vous le faites souvent, et vous choisissez toujours des termes positifs – l’école de la confiance…
Mais il y a aussi le fond : vous avez vidé de sa substantifique moelle le texte défendu par Bruno Retailleau et voté par la majorité du Sénat. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Questel : Vous ne pouvez pas dire cela !
Mme Brigitte Kuster : D’ailleurs, en d’autres circonstances, vous auriez même refusé de l’examiner. N’essayez pas de faire croire, en changeant le titre, que vous serez plus efficaces, alors que vous avez rejeté ce matin encore toutes nos propositions ! Cet esprit de sectarisme systématique, ce manque d’ouverture d’esprit sur des sujets majeurs… (Mme Sabine Rubin applaudit. – Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Permettez-moi de m’exprimer !
Votre titre parle de maintenir l’ordre. Je ne suis pas sûre que ce sera le cas. Nous y reviendrons lors du vote solennel, car ce texte contient aussi des avancées, que je salue. (M. Jean-François Eliaou et Mme Olivia Grégoire applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je rejoins notre collègue Brigitte Kuster : c’est proprement orwellien.
La France insoumise et le groupe Les Républicains le disent. Mais nous ne sommes pas seuls : peut-être n’avez-vous pas entendu, monsieur Eliaou, les propos du Syndicat des avocats de France, qui parle de loi d’exception et indique que ces mesures « par leur portée générale et la possibilité de les utiliser contre tout manifestant dont un agent de police estimerait le comportement douteux, visent bien l’ensemble des manifestants ». « Il s’agit », ajoute ce syndicat, « d’une loi générale contre l’exercice d’une liberté publique ». Vous négligez aussi, ou vous n’avez pas lu, la tribune publiée par Amnesty International, très critique notamment de la présomption de culpabilité par association, et dénonçant des mesures « contraires au principe de droit international de sécurité juridique ».
Vous baignez dans une bulle d’autosatisfaction, dans le contentement de soi, et vous en oubliez d’écouter les associations nationales et internationales de défense des droits humains, comme les professionnels du droit, qui ont essayé de vous faire prendre conscience de la gravité de vos actes.
Vous avez été témoins comme moi de l’intervention de notre collègue Charles de Courson, qui est loin d’être un Insoumis. Vous pouvez continuer à nous stigmatiser, à nous montrer du doigt, mais son intervention a eu un grand écho, parce qu’elle traduit un sentiment très fort d’alarme vis-à-vis des lois de la République et de l’État de droit. Ce n’était pas un gauchiste ou un extrémiste de gauche qui s’exprimait, mais quelqu’un qui se définit comme centriste. C’est le cas, je crois, de beaucoup d’entre vous !
Ce titre est donc parfaitement inadapté. Nous voterons contre l’ensemble de cette proposition de loi, et nous nous en expliquerons à nouveau mardi.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Par respect de nos travaux, je voudrais d’abord réagir à l’amendement. Au vu des modifications apportées au texte adopté par le Sénat, nous estimons qu’il ne renforcera ni ne garantira le maintien de l’ordre public.
Le titre précédent parlait aussi de prévenir les violences, et c’est peut-être après tout ce que vous souhaitez faire. Or, la prévention – nous n’avons cessé de le rappeler – exige une autre doctrine d’intervention des forces de l’ordre, mais aussi les moyens humains et matériels adaptés, à l’inverse de ce que nous connaissons avec les LBD. Si votre prochain texte vise vraiment à prévenir les violences, nous pourrons nous retrouver. Chiche !
Je voudrais pour ma part remercier non seulement nos collègues, mais aussi tous les acteurs qui nous ont alertés : le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, les syndicats de police, les avocats, les magistrats… Leurs points de vue, divers, nous ont éclairés. Nous devons les écouter tous, et ne pas nous contenter de la parole institutionnelle.
Il est essentiel de rester attentif à ce qui se passe. L’évaluation se fera plus tard, et vous pourrez alors vous interroger sur l’utilité et l’efficacité de vos décisions.
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi auront lieu le mardi 5 février, après les questions au Gouvernement.