Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Explications de vote

Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Explications de vote

debate, 05/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou : Depuis quelques mois, le quotidien des Français est perturbé. Nos concitoyens voulant manifester pacifiquement ou tout simplement aller et venir ont peur de le faire. Il est temps que cela cesse. Percuter les vitrines et les forces de l’ordre, ce n’est pas percuter les esprits. La violence n’est pas et ne doit jamais être un moyen de revendication.
Ce texte équilibré, qui préserve le droit de manifester, vise donc à donner aux forces de l’ordre plus de moyens juridiques pour maintenir l’ordre public et à lutter contre les casseurs. Il est une garantie pour notre démocratie : il assure aux citoyens la liberté de manifester tout en les protégeant. Je tiens à rappeler ici que le droit de manifester est une liberté fondamentale, à laquelle nous croyons et qui nous est chère. Descendre dans la rue pour exprimer une revendication ou un refus, c’est exercer un droit qui, dans une démocratie comme la France, va de soi mais doit être garanti pour être préservé.
Mes chers collègues, le texte que nous allons voter est bel et bien l’aboutissement de nos concertations et de nos négociations. Le travail que nous, députés, avons réalisé avec le Gouvernement, ainsi que les débats dans cet hémicycle, aboutissent à un texte utile et nécessaire pour atteindre les objectifs que nous nous sommes tous fixés, à savoir la préservation du droit de manifester, d’aller et venir, et la lutte contre la violence. En précisant et en complétant les dispositifs initiaux, nous avons pris toute notre part à l’élaboration de cette proposition de loi qui assure la sauvegarde des libertés individuelles et affirme la liberté de manifester.
Sans entrer dans les détails, nous pouvons relever quelques mesures fortes que nos travaux ont permis d’ajouter au texte initial. Nous avons allégé le régime de déclaration des manifestations afin de simplifier la procédure pour nos concitoyens souhaitant les organiser : ainsi, l’article bk1er ekA constitue une véritable incitation à déclarer les manifestations. L’article bk8231erek a été réécrit afin d’apporter une réponse à la demande opérationnelle des forces de l’ordre tout en préservant le droit de manifester pacifiquement. À l’article 2, nous avons encadré l’interdiction administrative de manifester pour ne pas limiter cette liberté fondamentale. À l’article 3 bis, nous avons renforcé le rôle du Parlement – c’est un point important – en instaurant un mécanisme annuel de contrôle et d’évaluation spécifique des mesures administratives. Enfin, à l’article 7, nous avons responsabilisé les casseurs en renforçant et précisant l’action récursoire de l’État contre ces individus à l’origine des dommages, sur le principe du « casseur-payeur ».
Bien entendu, ce texte devra être accompagné de mesures visant à améliorer la doctrine d’emploi de la force, comme s’y est engagé le Gouvernement. En tant que députés et représentants de la nation, nous veillerons à garantir les libertés de réunion et d’expression de nos concitoyens, condition sine qua non du bon fonctionnement de notre démocratie.
Le groupe La République en marche votera donc cette proposition de loi utile et nécessaire, tant pour nos forces de l’ordre que pour nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Les députés du groupe Les Républicains abordent le vote de ce texte en responsabilité, avec un seul souci : celui de la sécurité de nos concitoyens, mais aussi des manifestants, qui expriment leurs revendications et leurs convictions, et surtout des membres de nos forces de l’ordre, qui ont fait profession d’assurer la sécurité de la nation (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) et auxquels nous devons rendre l’hommage qu’ils méritent. Je salue leur courage et leur abnégation. (Mêmes mouvements.)
Le droit de manifester constitue une liberté fondamentale, constitutionnellement reconnue. Nous y sommes tous viscéralement attachés.

Mme Michèle Victory : Nous aussi !

M. Éric Ciotti : Mais si manifester est un droit, casser sera toujours un délit. Rien ne peut justifier le déferlement de violence particulièrement préoccupant qui gangrène chaque manifestation, depuis plusieurs mois et même plusieurs années. Ces actes ne sont pas le fait de personnes inconnues : ils sont toujours commis par quelques milliers d’individus connus, recensés, ultraviolents, qui cherchent à détruire nos institutions et ont fait profession de casser et piller pour déstabiliser.

M. Vincent Descoeur et M. Sébastien Leclerc : Eh oui !

M. Vincent Descoeur : Depuis le 17 novembre, monsieur le ministre de l’intérieur, vous êtes hélas comptable d’un bilan terrifiant :…

M. Pierre Cordier : Calamiteux !

M. Éric Ciotti : …douze morts, 1 800 blessés parmi les manifestants et 1 200 blessés parmi les forces de l’ordre.

M. Éric Straumann : Eh oui !

Mme Geneviève Levy : Du jamais vu !

M. Éric Ciotti : Depuis la guerre d’Algérie, aucune manifestation n’avait provoqué en métropole un bilan aussi lourd et tragique.

M. Pierre Cordier : Cela fait mal à entendre !

M. Éric Ciotti : Face à cette situation, le Gouvernement porte une lourde responsabilité. Monsieur le ministre, vous avez échoué à rétablir l’ordre républicain.

M. Dino Cinieri : Eh oui !

M. Éric Ciotti : Dans ce contexte, la proposition de loi des sénateurs du groupe Les Républicains a constitué pour vous une bouée de sauvetage dans une forme de naufrage.

M. Dino Cinieri : Absolument !

M. Éric Ciotti : Nous avons craint pour ce texte lorsque, cédant à la frange la plus dogmatique de la majorité, la commission des lois a totalement dénaturé l’esprit de la proposition de loi.

M. Gilles Lurton : C’est vrai !

M. Éric Ciotti : Le débat en séance a permis de sauver l’essentiel, grâce notamment au vote des députés du groupe Les Républicains, qui ont permis à deux reprises d’obtenir une majorité.
Le texte qui nous est finalement soumis marque un progrès. Je pense en particulier au rétablissement des périmètres de contrôle lors des manifestations. De même, nous avons redonné de la portée au nouveau délit de dissimulation du visage dans l’espace public, car nous ne pouvons tolérer que certains aillent manifester masqués – ce comportement traduit des intentions qui n’ont rien de souhaitable dans une démocratie. Surtout, l’interdiction administrative de manifester, clé de voûte de ce texte, pourra être prononcée par les préfets à l’encontre d’individus connus, représentant une menace grave pour l’ordre public et ayant déjà porté atteinte aux biens et aux personnes sur le territoire de la République. Nous notons que cette disposition fondamentale n’a pu être adoptée que grâce aux voix des députés du groupe Les Républicains.

M. Pierre Cordier : Eh oui !

M. Éric Ciotti : Malgré ces avancées, les insuffisances de ce texte demeurent. Je pense en particulier à votre refus de condamner à des peines planchers les individus coupables de violences à l’encontre de nos forces de l’ordre, de nos policiers, de nos gendarmes ou de nos sapeurs-pompiers, auxquels nous avons rendu hommage tout à l’heure.
En dépit des insuffisances et des lacunes de ce texte, qui pourra être utilement complété au Sénat, nous agirons en responsabilité, comme à chaque fois qu’il s’agit de soutenir une initiative, même insuffisante, visant à renforcer la sécurité des Français : l’immense majorité des députés du groupe Les Républicains votera cette proposition de loi émanant des sénateurs du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : Nous voici au terme de la première lecture de cette proposition de loi relative au maintien de l’ordre public lors des manifestations, qui nous a été transmise par nos amis du Sénat et dont nous soutenons les objectifs. Au cours de cette première lecture, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a souhaité trouver le juste équilibre entre sécurité et garantie des libertés publiques. Suivant cette ligne, et sans esprit partisan, notre groupe a contribué aux débats avec des propositions de nature à faciliter l’action des forces de l’ordre, à renforcer les sanctions contre les auteurs de violences, mais aussi à garantir le droit constitutionnel de manifester. J’ai noté que nos propositions ont suscité, sinon l’adhésion, du moins l’intérêt de nos collègues sur les différents bancs de l’Assemblée. Je tiens à remercier celles et ceux qui nous ont soutenus, parfois avec succès.
L’article bk1erek a été réintroduit, permettant au procureur de la République de faire procéder à des fouilles de bagages et de véhicules sur les lieux des manifestations. Rien dans ce texte ne porte atteinte aux libertés ; cependant, nous devrions profiter du temps qui nous est donné avant le retour du texte en deuxième lecture à l’Assemblée pour évaluer sa véritable plus-value au regard des outils dont dispose déjà le procureur de la République dans notre droit.
L’article 2, je le répète depuis le début de nos débats, constitue la disposition centrale de cette proposition de loi. Dans la version qui nous est soumise, le préfet dispose du pouvoir d’interdire à une personne de manifester s’il juge que celle-ci représente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Certes, cette décision devra être motivée, soit par les agissements de la personne concernée à l’occasion de manifestations ayant donné lieu à des atteintes graves aux personnes et à des dommages aux biens, soit par la commission d’un acte violent par la personne elle-même. Mais, outre que la première branche de l’alternative ne précise pas de quels agissements il s’agit, le préfet reste seul à apprécier si ces conditions sont en l’espèce réunies.
Notre groupe a placé le curseur au juste point d’équilibre entre impératif sécuritaire et défense du droit constitutionnel de manifester en conditionnant l’interdiction administrative préventive à une condamnation judiciaire préalable, même non définitive. Cette condition a le double avantage d’encadrer l’interdiction par un élément objectif extérieur à l’appréciation du préfet et d’en préserver la rapidité d’exécution.

M. Jean-Noël Barrot : Bravo !

Mme Laurence Vichnievsky : Malgré l’émotion suscitée par les excès ayant marqué ces dernières semaines, nous devons nous projeter dans le temps lorsque nous légiférons. Nous sommes favorables aux mesures prévues à l’article 2, mais nous ne souhaitons pas laisser au pouvoir politique, en dehors de toute décision de l’autorité judiciaire, le droit d’empêcher des Français de manifester. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) C’est pourquoi, si le texte n’est pas modifié au Sénat, nous défendrons à nouveau notre proposition.
S’agissant de l’article 4, nous avons obtenu satisfaction. La rédaction de cet article a été modifiée de manière à rendre praticable le nouveau délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation. Dans la version issue de la commission, il était presque impossible à un juge de caractériser chez la personne interpellée l’intention de participer à des violences. Nous avons renversé la charge de la preuve en considérant qu’il est a priori interdit de se joindre à une manifestation le visage masqué, sauf pour le mis en cause à s’exonérer en établissant l’existence d’un motif légitime. Ce texte devient ainsi lisible – on nous fait trop souvent le reproche, à juste titre, de voter des textes inintelligibles.
Nous sommes favorables à l’ensemble des autres dispositions de ce texte. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n’a aucune complaisance pour les auteurs de violences et de dégradations lors des manifestations.

M. Fabien Di Filippo : Vous parlez d’Alexandre Benalla ?

Mme Laurence Vichnievsky : Il est aussi très attaché au respect de nos droits fondamentaux. Même s’il mérite d’être amélioré, notamment dans son article 2, notre groupe a décidé en l’état de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : La proposition de loi dont nous discutons a été âprement débattue. Manifester est en effet une liberté fondamentale et constitutionnelle, il faut le rappeler. Ce texte a été présenté comme visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Comme je l’ai indiqué lors de sa discussion en séance, cette proposition de loi pose deux questions majeures. Est-elle nécessaire pour prévenir et dissuader les violences commises par des individus dans les manifestations ? Présente-t-elle le risque d’être utilisée au-delà de ce qui est son objet affiché et de dissuader de nombreux manifestants pacifiques de participer à des manifestations ? À ces deux questions, nous pouvons répondre de façon aisée. Non, elle n’est pas indispensable pour préserver et maintenir l’ordre public. « C’est le citoyen qu’on intimide, et pas le délinquant », comme l’a justement souligné François Sureau. Oui, elle peut mettre en cause cette liberté fondamentale.
Je pourrais égrener chacun des articles et les risques qu’ils comportent sans résultat tangible. Je me contenterai des deux premiers articles. L’article bk1erek, qui vise à conférer à l’autorité administrative le pouvoir d’autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des palpations de sécurité ainsi qu’à un contrôle des effets personnels des personnes à l’entrée et dans le périmètre d’une manifestation, a été réintroduit. Son application supposera une mobilisation très forte et continue des forces de sécurité. Ce qui paraît facile sur le papier sera quasi impossible sur le terrain : cela nous a été rappelé par les forces de l’ordre elles-mêmes. On aura inscrit une nouvelle fois une mesure qu’on sera en peine d’exécuter correctement.
L’article 2 prévoit la possibilité de prononcer, à l’encontre des individus susceptibles de représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, des interdictions administratives de manifester personnelles assorties, le cas échéant, d’obligations de pointage dans un commissariat ou une gendarmerie : il s’agit d’un véritable contrôle administratif du droit de manifester. Une telle disposition fait basculer cette loi non pas dans le champ des textes de justice, mais dans un dispositif de police, pour reprendre l’expression de l’ancien Président de la République François Mitterrand. Elle met en cause le droit individuel et collectif de manifester, sans que son application soit garantie par le juge judiciaire. Cette mesure administrative relevait de l’état d’urgence ; elle entre désormais dans le droit commun.
Ainsi que je l’ai dit à cette tribune, l’interdiction de manifester existe dans notre législation : elle est prévue par un article du code de la sécurité intérieure. Une telle interdiction devrait relever exclusivement d’une décision de justice, et son non-respect devrait constituer un délit. Le risque d’arbitraire se trouve renforcé, et le sera peut-être encore davantage avec l’utilisation de « notes blanches », de ragots de police ou d’éléments de fait qu’aucun juge n’aura été en mesure d’apprécier. Un préfet qui, rappelons-le, est noté sur sa capacité à maintenir l’ordre public, pourra en user et, par précaution – si j’ose dire –, pourra prononcer cette mesure avec le risque d’arbitraire qu’elle représente. L’association Amnesty International, connue pour son action en faveur des droits de l’homme, évoque, à propos de ce texte, la « casse du droit de manifester ».
Ce texte voudrait nous amener à opposer manifestants pacifiques et police. Les manifestants pacifiques sont les plus nombreux. La police est dans son rôle de prévention des débordements et de poursuite des casseurs. Ce sont de moyens de police et d’une stratégie de dissuasion des manifestants violents dont nous avons besoin aujourd’hui dans notre pays, et non d’un texte à possible ressort liberticide !
J’ai à plusieurs reprises posé les questions suivantes : quelle est la doctrine de nos forces de police ? Quelle utilisation optimale des moyens pouvons-nous avoir : renseignement, prévention, dissuasion ? Combien de nouveaux CRS seront recrutés et formés ? L’utilisation des armes est-elle réellement proportionnée aux objectifs du maintien de l’ordre ? Peu ou pas de réponse. Il convient donc de faire émerger des pratiques qui discriminent les publics, pour être capables d’identifier et d’écarter les groupes les plus radicaux. À l’instar d’autres textes, vous politisez une question pour montrer que vous la traitez, quitte à mettre tout le monde dans le même texte et à créer des exceptions anti-liberté généralisables. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. J’en appelle à votre conscience et à votre amour de la liberté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : La première lecture de cette proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs laisse au groupe UDI, Agir et indépendants comme un goût amer. Notre groupe est favorable à l’idée de ce texte, qui était de créer un cadre nécessaire aux forces de l’ordre pour effectuer leurs missions, tout en permettant à tous ceux qui le souhaitent de manifester en toute sécurité. L’intervention du procureur concernant les fouilles, la prévision d’une évaluation annuelle du Parlement ou encore l’action récursoire de l’État selon les modalités de la responsabilité civile de droit commun sont des éléments allant dans le bon sens. Cependant, le juste équilibre entre maintien de l’ordre public et respect des libertés ne semble pas encore trouvé.
Tout d’abord, l’article 2 fait désormais reposer les interdictions administratives de manifester sur des agissements, des actes violents pouvant potentiellement démontrer la dangerosité d’un individu pour l’ordre public. Mais ces éléments de fait n’auront pu être appréciés par aucun juge. Alors qui pourra les jauger, les mesurer, les faire entrer dans la case de l’interdiction ou dans celle de la liberté ? Qui évaluera la menace et la dangerosité ?
Ensuite, malgré maintes demandes, aucune information n’a encore été communiquée sur ce qui est tour à tour appelé « pointage » ou « convocation ». Il faudrait pourtant des certitudes sur ce point car, du fait de la portée d’une telle mesure, celle-ci ne peut être laissée à la libre appréciation du préfet. La perpétuelle référence au hooliganisme est erronée, dans la mesure où l’accès à un match de football n’est pas un droit constitutionnel, contrairement au droit de manifester. La possibilité pour le préfet d’interdire à une personne de participer à toute manifestation sur tout le territoire national pendant une durée d’un mois interpelle également. Enfin, concernant le délit de dissimulation du visage, les inquiétudes perdurent. En pratique, il sera toujours aussi difficile de caractériser cette infraction. De plus, sa constitutionnalité pose toujours question. Nous sommes très perplexes sur l’applicabilité de ce texte.
Je voudrais également revenir sur la manière dont notre assemblée a travaillé sur ce texte. Plutôt que d’écrire un projet de loi avec une véritable concertation et une étude d’impact, le Gouvernement a utilisé une proposition de loi de nos collègues sénateurs, qu’il n’avait d’ailleurs pas soutenue initialement. Résultat : un travail en commission bâclé, Mme la rapporteure déposant des amendements de suppression de l’article bk1erek quelques heures avant leur examen. Puis, en séance, elle a déposé des amendements réécrivant certains articles quelques minutes avant la fin de l’heure du dépôt des amendements. Enfin, le Gouvernement a déposé des sous-amendements quelques heures avant la discussion en séance. Nous l’avons déjà dit sur de nombreux textes : c’est un manque de respect pour notre travail législatif.
Comme ceux défendus par d’autres groupes, nos amendements n’avaient pas pour but de dénaturer ce texte, mais au contraire de le rendre efficace. Il serait utile à l’avenir de travailler ce type de texte en liaison avec les différents groupes de notre assemblée. La difficulté n’est pas d’interdire à des personnes violentes de se rendre dans des manifestations, mais de mettre en place des mesures si peu claires que nous ne pouvons réellement savoir qui sera concerné, leur application dépendant des appréciations de chacun.
Au sein du groupe UDI, Agir et indépendants, nous souhaitons tous soutenir les projets qui condamnent toute forme de violence. Cependant, l’avis n’est pas toujours unanime quant à la manière dont ce message doit être envoyé. C’est pourquoi, si un grand nombre d’entre nous voteront ce texte, d’autres souhaitent et espèrent que la navette parlementaire permettra d’aboutir à un résultat plus équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Nous voici une nouvelle fois dans un grand moment de vérité politique – pour nous tous, et pour vous personnellement, monsieur le ministre. Quand on a l’honneur de diriger une nation comme notre grand pays, on ne doit pas juger quelqu’un sur ses paroles ou sur ses intentions, mais bien sur ses actes, et seulement ses actes. L’exercice est parfois difficile, je vous l’accorde, mes chers collègues, car vous nous avez habitués à ce que votre parole exprime exactement l’inverse de ce que vous faites.
Fidèles au roman 1984 de George Orwell, vous pratiquez cette novlangue, qui proclamait dans l’ouvrage : « la liberté, c’est l’esclavage ! ». Vous nous avez habitués à cet exercice en nous expliquant que faciliter les licenciements créait de l’emploi ; tout à l’heure, Mme la garde des sceaux nous a déclaré que pour défendre les sources, il fallait le droit de perquisitionner les journaux ; et vous continuez, monsieur le ministre de l’intérieur, à nous dire que pour défendre le droit de manifester, il faut le restreindre ! Nous n’acceptons pas cette logique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Christian Hutin applaudit également.) Nous n’acceptons pas son caractère politiquement pervers !
Dites à nos concitoyens – je le dis notamment pour dénoncer l’article 2 – que vous rompez l’édifice de la justice et détruisez nos principes fondamentaux. Désormais, une mesure aussi grave que l’interdiction de manifester ne sera plus une décision de justice, rendue par un juge, mais une décision prise par un préfet. Or le préfet est le représentant du Gouvernement, c’est-à-dire de l’autorité politique. Nous en venons là à une question fondamentale. Souffrez que, précisément, le droit de manifester constitue un bien précieux, qui concerne notamment les opposants au Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – MM. Christian Hutin, Jean-Louis Bricout et Jean Lassalle applaudissent également.) Il y va du droit de manifester, pour critiquer un gouvernement, pour exprimer des positions qu’un gouvernement n’accepte pas, pour réclamer des mesures qui vont dans le sens inverse de votre politique !
Lorsqu’on a la lourde responsabilité de gouverner un pays, on doit s’assurer que le droit de critiquer est garanti. Le droit de manifester peut être restreint, mais seulement à l’occasion d’une décision de justice, et certainement pas du fait d’une décision politique. Or vous êtes en train de forger cet outil. 826Monsieur le ministre, mes chers collègues, écoutez-nous, mais écoutez aussi les voix qui s’élèvent de vos rangs. Elles viennent de personnalités qui vous ont aidés à prendre le pouvoir, et notamment de l’avocat François Sureau, l’homme qui a rédigé les premiers statuts de La République en marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)
Aujourd’hui, ces personnalités vous expliquent que cette proposition de loi intimide non pas le délinquant, mais le citoyen. Je félicite les nombreux députés – je ne les citerai pas – qui ont fait entendre plus que de l’émotion : une critique très rude, jugeant cette loi liberticide et inutile. Écoutez le Syndicat de la magistrature, qui dénonce une privation de la liberté reposant non pas sur des faits précis, mais sur des supputations. Tout cela est grave, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.) Vous avez été élus au second tour des élections pour l’essentiel ; certains ont cru qu’en votant pour vous, ils défendraient les libertés fondamentales contre une certaine candidate, et vous faites aujourd’hui une sale besogne, inimaginable lors du second tour de l’élection présidentielle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Votre bilan est terrible ! Par la loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, vous vous êtes opposés au devoir de solidarité ! Par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, vous avez gravé dans le droit commun des dispositions relevant de l’état d’urgence ! Par la loi relative à la lutte contre les fausses informations, vous avez restreint la liberté de la presse et la liberté d’expression ! Par la loi relative à la protection du secret des affaires, vous avez remis en cause, notamment, le travail d’investigation des journalistes, la protection des sources et l’anonymat de leurs auteurs ! Votre réforme de la justice s’en prend à la séparation des pouvoirs ! Et cette proposition de loi s’ajoute à cette longue liste qui, en toile de fond, dresse un terrible bilan… Monsieur le ministre de l’intérieur, vous feuilletez un journal pendant que je vous parle !

M. le président : Monsieur le député, n’interpellez pas M. le ministre ! Ne cherchez pas l’incident !Continuez !

M. Rémy Rebeyrotte : Scandaleux !

M. Alexis Corbière : Oui, scandaleux effectivement : 3 000 blessés, un décès, 396 personnes gravement blessées, 12 passants blessés, de même que 44 journalistes et 8 soigneurs. En cause : ces lanceurs de balles de défense, ces « flashballs », dont nous aurions dû discuter, non pas pour déshabiller nos forces de l’ordre face à ceux qui les agressent, mais pour, peut-être, réfléchir et nous inspirer de ce qui est en vigueur dans d’autres pays d’Europe pour maintenir l’ordre.

M. Rémy Rebeyrotte : Combien de blessés chez les forces de l’ordre ?

M. Alexis Corbière : Voilà où nous en sommes. Cette loi est une loi scélérate ! J’adjure tous ceux qui ont fait entendre leur conscience dans la presse, au-delà de nos rangs, de se prononcer contre cette proposition de loi qui restreint le droit de manifester et de voter contre elle, comme le groupe La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Face au grand mouvement populaire qui traverse notre pays, le Gouvernement a fait montre d’une indifférence coupable. Il a géré cette crise de la plus mauvaise des manières, en méprisant, en sous-estimant, et même parfois en moquant, ce mouvement et l’ampleur de la colère.
Votre attitude n’a fait que renforcer les tensions et aggraver la crise. Depuis quelques années, depuis la mobilisation contre la loi El Khomri et lors des récentes manifestations, la gestion du maintien de l’ordre a été indubitablement fautive. Comment expliquer qu’avec un même cadre législatif, la violence à l’occasion des manifestations ait décru pendant ces trente dernières années ? Comment expliquer que les forces de l’ordre aient su gérer, avec beaucoup moins de blessés, les émeutes urbaines de 2005, pourtant beaucoup plus violentes ? Comment l’expliquer autrement que par une doctrine du maintien de l’ordre qui s’est progressivement éloignée de l’objectif préventif et de sécurisation des manifestations ?
Les conséquences sont lourdes : onze morts, des milliers de blessés et de mutilés, des policiers épuisés, envoyés à l’affrontement. Cela a contribué à étioler le lien de confiance entre la population et les forces de l’ordre. Face à ces drames humains, face à la colère immense, votre seule réponse concrète, c’est la répression et la restriction des libertés. Vous nous présentez aujourd’hui une proposition de loi reprise dans la précipitation, qui illustre un état d’esprit opposé aux mobilisations populaires.
Le Syndicat des avocats de France dénonce « des mesures générales contre les manifestants ». La Commission nationale consultative des droits de l’homme s’inquiète de la « logique sécuritaire du texte, qui heurte la liberté fondamentale de manifester ». Votre texte inquiète très largement, jusque dans les rangs de votre propre majorité. Or vous persistez à vouloir le faire adopter, dans un pur souci de communication, dans une logique d’affichage, sans prendre en considération les risques pour les libertés fondamentales qu’il porte en germe.
Vous le savez, les députés communistes condamnent avec la plus grande fermeté tous les actes de violence qui ont émaillé les manifestations de ces dernières semaines et ces dernières années. C’est la raison pour laquelle j’avais, avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et bien avant l’affaire Benalla, demandé la création d’une commission d’enquête à l’Assemblée nationale. L’objectif était de faire toute la lumière sur la gestion des violences survenues à l’occasion du défilé du bk1erek mai 2018. Vous avez rejeté cette demande. Cet épisode témoigne de vos contradictions, que l’on retrouve à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi. Vous nous présentez, monsieur le ministre de l’intérieur, un texte issu du groupe Les Républicains du Sénat, que votre gouvernement et la majorité avaient dans un premier temps rejeté.
Cette proposition de loi est à la fois inutile et dangereuse. Elle est inutile, car des dispositions législatives existent déjà pour interpeller et condamner les personnes commettant des infractions lors de manifestations. Notre arsenal juridique actuel permet de faire face aux violences et d’agir contre les casseurs. Elle est dangereuse, car les dispositifs législatifs prévus apparaissent disproportionnés et attentatoires aux libertés publiques. Une interdiction de manifester pourra être décidée par le préfet, sans le contrôle d’un juge, sur des fondements aussi vastes qu’imprécis. Les personnes interdites de manifestations, y compris par l’administration, feront l’objet d’un fichage, sur le modèle de celui des personnes interdites de stade. Cela assimile un droit constitutionnel, celui de manifester, à la possibilité d’aller assister à un spectacle sportif.
L’ensemble de ces mesures ne permettra pas d’arrêter plus facilement les casseurs. Elles ne permettront ni de prévenir les violences, ni de calmer les tensions actuelles. Cette proposition de loi anti-gilets jaunes, ce texte de circonstance, restreint de manière inquiétante la liberté fondamentale de manifester, en dehors de toute logique de prévention ou d’apaisement des relations entre les forces de l’ordre et la population. (MM. Ugo Bernalicis et Jean Lassalle applaudissent.)
Les députés communistes voteront résolument contre cette proposition de loi inutile, contre-productive et dangereuse pour les libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes FI et SOC.)

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Les événements que traverse notre pays depuis plusieurs semaines ne laissent personne indifférent, et surtout pas nous-mêmes, parlementaires, qui sommes en prise directe avec nos concitoyens. Bien sûr, ces violences interrogent sur notre rapport entre la défense des libertés publiques et un impératif de sécurité. Je vous livre les paroles de Benjamin Franklin selon lequel « si jamais vous sacrifiez votre liberté pour votre sécurité, vous n’aurez ni l’un ni l’autre ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Malheureusement, le Gouvernement n’a pas réussi à nous convaincre que les dispositions contenues dans cette proposition de loi seront utiles pour lutter contre les violences, et notamment celles des casseurs, particulièrement difficiles à identifier. N’y a-t-il pas déjà, dans notre droit, des dispositions législatives permettant de punir et de lutter contre les phénomènes que vous ciblez ? À notre avis, bien sûr que si ! Le groupe Libertés et territoires considère que cette proposition de loi s’avérera inutile, mais également potentiellement dangereuse. On ne peut tergiverser avec la liberté de manifester, extension du droit d’expression. Pour ceux qui ont fait un peu d’histoire, ce droit fondamental, héritier du droit de pétition, a mené Charles bkIerek à l’échafaud lors de la Révolution anglaise au bk17e eksiècle. C’est de là que nous vient ce droit de manifestation.
Le groupe Libertés et territoires est attaché à la séparation des pouvoirs et à l’encadrement de ceux de l’exécutif, qu’il estime trop importants dans la bkVe ekRépublique. Nous ne pouvons accepter le transfert de la possibilité de prononcer des interdictions de manifester du juge judiciaire, autorité indépendante, au préfet, autorité administrative placée sous la tutelle de l’autorité politique. Cela place nos concitoyens sous la menace d’une sanction purement arbitraire – peut-être pas sous votre gouvernement, mais dans un futur proche, qui sait ? Vous n’avez même pas voulu écouter les voix plus raisonnables de votre camp demandant que l’interdiction de manifester nécessite une condamnation pénale. La justice n’aura même pas eu le temps de faire son office que le préfet pourra appliquer préventivement des sanctions contre des individus présumés innocents.
L’article bk1erek, visant à instaurer des périmètres de contrôle lors des manifestations, est tout aussi problématique. Pourquoi aurions-nous besoin de nouvelles dispositions, alors que celles déjà prévues dans le code de procédure pénale sont suffisantes ? Comme l’a rappelé en séance mon collègue Charles de Courson, le préfet, qui en demande l’autorisation au procureur de la République, peut atteindre tous les objectifs que vous proposez, mais sous le contrôle de la justice et non de sa propre autorité.
Les autres dispositions contenues dans la proposition de loi, tantôt supprimées comme nous le demandions, tantôt amendées par le groupe majoritaire, ne sont pas de nature à nous rassurer pour autant. Il en est ainsi de l’inscription des personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire de manifester au fichier des personnes recherchées. Il en est de même de la création d’un délit de dissimulation volontaire de tout ou partie du visage. Celui-ci a été étendu en séance, alors que ces cas d’espèce sont déjà prévus par la loi.
Pour les députés du groupe Libertés et territoires, plus qu’une question de loi, il s’agit avant tout d’une question de moyens pour la justice. Cela lui permettrait de mieux appliquer ses décisions. Il s’agit aussi de renforcer la formation des forces de l’ordre, afin qu’elles puissent mieux appréhender les violences intervenant sur le terrain. Enfin, que dire des conditions dans lesquelles l’examen de ce texte s’est déroulé ? Des articles, et non des moindres, ont été supprimés par le groupe majoritaire en commission des lois, puis rétablis en séance par le Gouvernement au tout dernier moment. Nous avons ainsi disposé de seulement une petite douzaine d’heures pour étudier des dispositions relevant des libertés fondamentales. Voilà donc l’état de la bkVe ekRépublique : un régime dans lequel les parlementaires ne peuvent pas discuter et juger véritablement de l’effet d’une loi.
En définitive, mes chers collègues, l’objectif de réduire les violences pouvant surgir lors des manifestations est partagé. Mais nous ne pouvons décemment pas vous suivre sur la méthode. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera, dans sa quasi-totalité, contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)