Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
debate, 06/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Je souhaite, en votre nom à tous, la bienvenue au Premier président de la Cour des comptes.
Monsieur le Premier Président, le dépôt de votre rapport est un moment fort pour notre assemblée. La Constitution, je tiens à le rappeler, confie à la Cour des comptes un rôle d’assistance au Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, un rôle devenu crucial au moment où la bonne utilisation des ressources publiques est une exigence partagée par tous et un gage de crédibilité pour le travail parlementaire.
Notre collaboration, qui conduit notamment les commissions des finances et des affaires sociales à s’appuyer sur votre expertise dans la conduite de leurs travaux de contrôle, permet aux députés d’exercer leurs prérogatives en toute indépendance.
De même, le concours que vous apportez aux travaux d’évaluation menés par le comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée contribue pour une bonne part à la qualité des rapports qu’il produit et à la reconnaissance dont ils bénéficient de la part de tous ceux qui s’intéressent à l’évaluation des politiques publiques.
Je tiens également à saluer votre précieuse contribution au premier Printemps de l’évaluation, organisé au mois de juin dernier, à l’initiative de notre commission des finances. Pour la première fois, nous avons consacré une semaine complète de débats en séance à l’examen de l’exécution des dépenses de l’État. (Mme Amélie de Montchalin applaudit.) Ce rééquilibrage de nos travaux budgétaires au profit de l’appréciation de la performance de l’action publique était indispensable. J’émets le vœu que cette bonne pratique perdure, et qu’elle soit inscrite dans notre Règlement pour lui donner encore plus de force à l’avenir – nous aurons l’occasion d’y revenir dans les semaines qui viennent.
Cette nouvelle façon de travailler donnera l’occasion à notre déjà fructueuse collaboration de franchir une nouvelle étape dans l’intérêt de notre démocratie représentative, donc de nos concitoyens.
Je ne serais pas complet si je ne mentionnais pas la certification des comptes de l’Assemblée par la Cour, qui s’ajoute à ce travail en commun. Elle répond à la volonté de transparence dans le fonctionnement de notre institution qui doit être exemplaire au sein de l’État.
Pour l’ensemble de ces raisons, la présentation de votre rapport constitue pour nous un rendez-vous important et attendu.
La parole est à M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
M. Didier Migaud : La parution de notre rapport public annuel est devenue, pour les juridictions financières, un rendez-vous phare avec les Français. En complément des travaux publiés tout au long de l’année, elle nous conduit à réaliser à leur intention un exercice d’explication et de pédagogie sur une grande variété de sujets, conformément à la mission d’information que nous a confiée le constituant en leur fournissant des éléments objectifs, étayés, contredits vérifiés, s’appuyant aussi sur des comparaisons internationales – même si ces comparaisons ne sont pas toujours reproductibles. La publication de ce rapport annuel est aussi un temps fort dans les relations déjà très denses que nous entretenons avec la représentation nationale.
En plus de ce rapport, le Parlement est en effet destinataire d’un grand nombre de nos travaux tout au long de l’année. Certains viennent spécifiquement alimenter la procédure d’examen des textes financiers, en application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Ils font ainsi pleinement vivre la mission d’assistance confiée par l’article 47-2 de la Constitution à la Cour des comptes, au bénéfice notamment du Parlement dans son activité de contrôle du Gouvernement.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont aussi la possibilité d’adresser à la Cour des demandes d’enquêtes ou d’évaluations sur des sujets spécifiques. Vous usez chaque année de cette faculté, complétant ainsi, de façon concertée, la programmation de leurs travaux que les juridictions financières établissent en toute indépendance.
Les rapports réalisés dans ce cadre portent sur des politiques publiques stratégiques à forts enjeux. En 2018, la commission des finances de votre assemblée a reçu par exemple communication d’enquêtes portant sur la formation des demandeurs d’emploi, sur les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur, ou encore sur le processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice. En tout, ce sont ainsi douze enquêtes qui ont été réalisées à la demande des assemblées parlementaires.
Elles s’ajoutent aux très nombreux travaux effectués par les juridictions financières qui vous sont transmis chaque année : rapports publics thématiques, notes d’exécution budgétaire, actes de certification, référés, rapport sur les finances locales… La liste est longue. En 2018, un total de 190 travaux vous a été remis. Le troisième tome de notre rapport public annuel vous en donnera un détail plus complet. J’ajoute qu’au cours de cette même année, la Cour a été auditionnée à quatre-vingts reprises par le Parlement.
L’année 2018 nous aura aussi offert l’occasion d’échanges encore plus nombreux, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, conduit à l’initiative de votre commission des finances. Comme vous, monsieur le président, je ne peux que souhaiter qu’ils soient perpétués dans l’année qui vient. J’y reviendrai.
Je me réjouis évidemment de ces chiffres. Surtout, je souhaite que la quantité très importante d’informations que nous vous transmettons soit aussi utile que possible à l’exercice de votre mandat.
J’en viens aux trois principaux messages que notre rapport public annuel formule. Le premier porte sur la situation de nos comptes publics. La Cour constate, d’une part, la fragilité du redressement opéré ces dernières années, et elle relève, d’autre part, les incertitudes qui pèsent sur la trajectoire des finances publiques pour les mois à venir. Dans un cadre budgétaire contraint par l’état de nos comptes, notre pays doit amplifier et systématiser la modernisation de ses services publics pour les rendre plus efficaces et plus efficients. En la matière, des possibilités existent ; elles sont même nombreuses. C’est le deuxième message de ce rapport.
Bien sûr, ce message n’est pas nouveau, je l’ai d’ailleurs formulé devant vous à de nombreuses reprises. Mais il est, je crois, essentiel de le réitérer dans le contexte que connaît notre pays, qui pousse, parfois, à la résignation. Pour redonner du souffle à nos comptes et pour alléger le poids de notre dette, notre rapport identifie, comme l’ont fait les précédentes éditions, des marges d’économies et de ressources nouvelles. Certaines de ces marges sont déjà connues. Elles rejoignent parfois des propositions que vous formulez dans vos travaux d’évaluation et de contrôle, mais les actions tardent à venir ou à porter pleinement leurs fruits. Aussi, notre rapport esquisse-t-il, au travers d’exemples de transformations réussies comme, à l’inverse, de situations d’immobilisme, quelques conditions à remplir pour se saisir des opportunités de modernisation de l’action publique qui s’offrent aux décideurs. Il s’agit de son troisième message. Permettez-moi de revenir en détail sur chacun de ces messages.
Chaque année, la parution du rapport public annuel est l’occasion de porter une appréciation sur l’état de nos finances publiques.
S’agissant de l’année 2018, la Cour constate d’abord que le redressement de nos comptes publics semble marquer le pas. Après huit années ininterrompues de baisse, le déficit public s’établirait à un niveau proche de celui de 2017, soit 2,7 points de produit intérieur brut, selon la dernière prévision fournie par le Gouvernement. Cette prévision semble réaliste, voire prudente, compte tenu des données actuellement disponibles. Elle ne pourra toutefois être confirmée que par les résultats complets de l’exécution budgétaire pour l’année 2018, qui seront seulement disponibles d’ici à la fin du mois mars.
Nous aurons l’occasion d’approfondir ces premières analyses lors de la remise des rapports sur l’exécution du budget de l’État et sur la situation et les perspectives des finances publiques. Nous le ferons cette année en expérimentant un calendrier renouvelé, qui vous permettra de disposer avant l’été de l’ensemble des analyses des juridictions financières sur l’exécution budgétaire portant sur l’année passée, comptes sociaux et locaux désormais inclus – ce que nous ne faisions pas jusqu’à présent.
Pour l’exercice 2018, le diagnostic de la Cour est le même si l’on raisonne indépendamment de la conjoncture économique, c’est-à-dire en analysant le solde structurel de nos comptes. Le déficit structurel pour 2018 devrait se maintenir au niveau atteint en 2017, soit autour de 2,3 points de PIB, selon le Gouvernement. Mécaniquement, cette situation devrait accroître notre dette publique, dont le montant approcherait les 98,7 % du PIB pour l’année 2018.
Derrière les chiffres, je veux souligner devant vous le décalage qui continue de se creuser entre la France et la majorité de ses partenaires européens. La plupart d’entre eux font en effet beaucoup mieux. En moyenne, la dette publique des pays de la zone euro pour 2018 est ainsi inférieure de plus de dix points de PIB à celle de la France. La dette publique allemande, pour sa part, n’a cessé de se réduire depuis 2012. Elle approche désormais le seuil des 60 % du produit intérieur brut. Ce pays va ainsi quasiment revenir au niveau de dette qui était le sien, et qui était aussi le nôtre, en 2007.
Dans ce premier chapitre, la Cour formule également une appréciation sur l’évolution des finances publiques nationales pour 2019. Cette évolution apparaît, à bien des égards, très incertaine. Permettez-moi de faire un bref rappel des circonstances que vous connaissez. La trajectoire inscrite au mois de septembre 2018 dans le projet de loi de finances pour 2019 a été substantiellement modifiée par les mesures d’urgence annoncées en décembre, en réponse au mouvement des gilets jaunes.
Le projet de loi de finances initiale pour 2019 anticipait une dégradation du déficit public, le fixant à 2,8 points de PIB. Vous le savez, cette dégradation aurait été temporaire et exceptionnelle, résultant en grande partie de la transformation du CICE – crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi – en baisses de cotisations sociales.
Après le dépôt du projet de loi de finances, des dispositions fiscales et sociales nouvelles de soutien au pouvoir d’achat ont été présentées. Constituées principalement de baisses de prélèvements, elles représentent un montant proche de 11 milliards d’euros. Le Gouvernement a alors annoncé des mesures de compensation, qui contiendraient, selon lui, la hausse du déficit à 3,2 points de PIB. Dans ce scénario, la dette publique française augmenterait toutefois, contrairement à ce que prévoit la loi de programmation des finances publiques que vous avez adoptée au mois de décembre 2017. Voilà pour les faits.
La Cour constate que la prévision de déficit public du Gouvernement, ainsi contenue à 3,2 points de PIB, est soumise à plusieurs incertitudes. J’en citerai trois.
La première tient au fait que le scénario macroéconomique défini en septembre 2018 en loi de finances initiale présente désormais un risque sérieux de ne pas se réaliser. Il table en effet sur une prévision de croissance à 1,7 % pour 2019 alors que, depuis le moment où cette prévision a été élaborée, l’environnement macroéconomique s’est dégradé en Europe et dans le monde. Les dernières prévisions de l’INSEE en témoignent : elles estiment dorénavant pour 2018 la croissance à 1,5 %.
Deuxième incertitude : si une partie des mesures de soutien au pouvoir d’achat annoncées en fin d’année a été votée en loi de finances, la prévision de déficit du Gouvernement n’intègre pas l’impact des dispositions figurant dans la loi portant mesures d’urgence économique et sociale, estimé à 3,7 milliards d’euros. Le Gouvernement s’est toutefois engagé à les compenser intégralement ultérieurement. Cela reste à documenter et à concrétiser.
Enfin, pour que la hausse du déficit ne dépasse pas la cible de 3,2 points de PIB, les objectifs de dépense des administrations publiques votés dans les lois de finances pour 2019 devront être parfaitement tenus, de surcroît dans un contexte de ralentissement économique.
Que retenir au-delà de ces chiffres ? Que les efforts de redressement engagés par la France ces dernières années semblent s’essouffler, que s’agissant de la situation de ses comptes publics, l’écart se creuse entre notre pays et ses partenaires européens, pouvant mettre en jeu sa crédibilité au sein de l’Union européenne, et qu’avec des niveaux d’endettement élevés, notre pays s’expose aux conséquences d’une remontée des taux d’intérêt que nous savons inéluctable – même si elle sera vraisemblablement progressive. Et surtout, la Cour constate que faute d’avoir complètement rétabli la situation de nos finances publiques par le passé, les pouvoirs publics ont aujourd’hui moins de marges de manœuvre pour soutenir l’activité du pays et protéger nos concitoyens les plus fragiles.
À court terme, la Cour des comptes estime donc indispensable que le Gouvernement vous présente, dès que possible, des projets de loi financière rectificative pour l’État et la sécurité sociale. Ces textes devraient intégrer, de manière sincère et exhaustive, l’ensemble des mesures annoncées par l’exécutif en décembre et les conséquences de l’évolution défavorable de la situation macroéconomique que nous observons depuis l’automne. Le Gouvernement devra aussi actualiser la trajectoire des finances publiques figurant dans la loi de programmation pour 2018 à 2022, promulguée en janvier 2018, certaines de ses dispositions ayant en effet été rendues caduques par les décisions budgétaires prises en fin d’année 2018 et par l’évolution de la conjoncture. À plus long terme, pour retrouver des marges de manœuvre budgétaires permettant de baisser les prélèvements obligatoires et de réduire sa dette publique, notre pays doit accélérer sa transformation. Ce sera mon deuxième message.
En effet, malgré les constats que je viens de formuler, le propos des juridictions financières ne se veut pas résigné ; il est au contraire volontairement optimiste. Au travers de nos contrôles, nous avons la conviction que la situation dans laquelle se trouve notre pays n’a rien d’inéluctable. J’en veux pour preuve que certains de nos voisins – j’ai cité à titre d’exemple le cas de l’Allemagne – parviennent, eux, à redresser en profondeur leurs comptes publics. Nous savons aussi, et c’est là le cœur de nos travaux, que des marges importantes existent en repensant l’utilité de chaque euro dépensé. Or ces marges sont insuffisamment exploitées. C’est d’ailleurs à cet exercice de ré-interrogation des moyens publics que vous vous êtes livrés l’année passée, mesdames, messieurs les députés, dans le cadre du « printemps de l’évaluation ». La Cour a eu l’honneur d’y contribuer et j’avais salué alors votre ambition de créer un véritable rendez-vous annuel du contrôle des résultats de l’action publique et, plus généralement, de promouvoir la recherche de performance de l’action publique. Les juridictions financières demeureront bien entendu à votre disposition pour renouveler et approfondir cet exercice. Le rapport public annuel présente plusieurs exemples à ce sujet.
Côté dépenses, le rapport explore différentes pistes. S’agissant des pistes de réduction des dépenses, il identifie des possibilités importantes résultant de l’amélioration de la gestion des charges de personnel dans les collectivités publiques. En 2016, par exemple, la masse salariale par habitant de la commune de Bobigny était supérieure de 34 % à celle des villes de taille comparable et, de manière générale, la gestion des ressources humaines de cette collectivité est marquée par des irrégularités signalées à plusieurs reprises par la chambre régionale des comptes d’Île-de-France. Autre exemple cité dans le rapport : dans douze communes défavorisées d’Île-de-France, la durée annuelle légale du temps de travail n’est que rarement respectée, exposant les collectivités concernées à des charges non justifiées qui grèvent les budgets communaux – même si apporter une réponse sur ce point ne suffira bien évidemment pas à répondre à l’ensemble des préoccupations de ces communes.
Mieux dépenser aujourd’hui permet aussi parfois de réduire les charges de demain ; c’est le sens du chapitre consacré à la politique de prévention des infections associées aux soins. Des progrès indéniables ont été progressivement réalisés pour limiter les contagions, mais, à l’hôpital, un patient sur vingt est encore infecté chaque année. Cette situation, outre ses conséquences parfois très graves sur la santé des patients, a aussi des effets financiers, estimés à plusieurs milliards d’euros. Aussi la Cour formule-t-elle des recommandations visant à réorganiser l’action publique dans ce domaine et à responsabiliser davantage les acteurs concernés.
Il revient aussi aux décideurs d’orienter le mieux possible les moyens publics pour maximiser leur efficacité : la politique des lanceurs spatiaux en est une illustration. Cette politique revêt un caractère stratégique pour la France et pour l’Europe. Elle s’appuie sur le lanceur Ariane 6, développé dans le cadre de l’Agence spatiale européenne, à l’initiative de la France. Toutefois, ce lanceur ne constitue pas une réponse suffisante aux défis de la concurrence américaine. La Cour recommande donc, d’une part, que les pouvoirs publics français mobilisent davantage leurs partenaires européens pour rendre Ariane 6 plus compétitive, et, d’autre part, que cette mobilisation serve à financer prioritairement l’innovation technologique au profit des lanceurs et non leur fonctionnement courant.
Dans son rapport, la Cour met aussi en évidence que, dans certains domaines, les dépenses n’ont pas toutes vocation à relever du seul secteur public : c’est l’un des messages de notre chapitre consacré au contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation. La Cour y recommande notamment une plus grande participation des professionnels du secteur au financement des contrôles effectués par l’administration. En effet, alors qu’en France, leur contribution représente environ 10 % des sources de financement, cette proportion atteint près de 47 % au Danemark. Lorsque les acteurs de la dépense sont multiples, il revient aussi aux pouvoirs publics de les fédérer autour d’un modèle économique clair et solide : c’est la recommandation que nous faisons s’agissant de la filière thermale, développée notamment dans la région Occitanie.
Dans certains cas, ce sont les conditions d’exécution des dépenses publiques qui conduisent à en interroger le principe même, qu’il s’agisse du Mobilier national ou des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie. Dans le chapitre qui leur est consacré, la Cour met en évidence des défaillances de gestion inacceptables au sein de ces structures. L’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – l’AFPA – fait l’objet de critiques du même ordre, elle qui a accumulé, entre 2013 et 2017, près de 508 millions d’euros de pertes d’exploitation. Les pouvoirs publics gagneraient, dès lors, soit à accompagner une réorganisation de grande ampleur de l’association, soit à envisager la reprise de ses activités par d’autres entités.
Côté recettes, la Cour identifie également des marges de progrès. L’une d’entre elles concerne la lutte contre toutes les formes de fraude sociale et fiscale. La fraude au travail détaché fait par exemple l’objet d’un chapitre spécifique : il 898révèle que si l’arsenal juridique français est aujourd’hui suffisant, notre pays a tardé à le mettre en place pour faire face aux différents types de fraude, parfois très sophistiqués.
La Cour recommande également qu’une meilleure utilisation soit faite des outils existants, tant sur le volet des contrôles que sur celui des sanctions.
Enfin, il s’agit de faire le meilleur usage des fonds dont bénéficient les projets publics : c’est le sens des recommandations formulées s’agissant de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement en outre-mer. La Cour chiffre ainsi à 4,8 milliards d’euros le montant reçu de l’Union européenne par la France pour la période 2014-2020, et en contrôlant les plus gros projets financés, elle a constaté de belles réussites, identifiées dans le rapport, mais déploré des difficultés de gestion qui ont conduit au gaspillage d’une partie de cette ressource.
Voilà pour quelques exemples et quelques pistes de réflexion ouvertes par ce rapport. Ils s’ajoutent aux recommandations formulées chaque année par les autres juridictions financières dans leurs travaux. Vous en avez conscience, et nous aussi : aucune d’entre elles ne constitue évidemment à elle seule une recette miracle, susceptible de dégager des milliards d’euros d’économies. Mais les petits ruisseaux peuvent former les grandes rivières,…
Mme Émilie Bonnivard : Excellent !
M. Didier Migaud : …et pour y parvenir, il faut que le courant soit bien canalisé, c’est-à-dire que les réformes soient correctement et durablement engagées.
M. Pierre Cordier : Il y a du boulot !
M. Didier Migaud : Et c’est le troisième message que je souhaite formuler devant vous. Car nous en sommes les témoins privilégiés lors de nos contrôles : nombre d’organismes publics engagent des processus courageux de transformation, mais nous constatons trop souvent leur caractère incomplet. Pour qu’ils portent pleinement leurs fruits, il faut en effet s’attaquer aux causes des déséquilibres financiers ou des inefficiences de la dépense. Notre rapport offre notamment trois exemples à l’appui de ce message.
Le premier porte sur le réseau de trains Intercités. Pour enrayer le déclin de ce réseau, l’État a engagé une réforme profonde qui conduira, d’ici 2020, au transfert de dix-huit lignes aux régions.
M. Philippe Gosselin : C’est un pari audacieux !
M. Didier Migaud : Mais la Cour note que cette réforme n’a pas traité tous les enjeux auxquels est confronté le réseau : des incertitudes demeurent quant à l’avenir de son modèle économique atypique au regard des autres pays européens, en particulier face à l’ouverture à la concurrence du secteur qui interviendra à partir de 2023. Très hétérogène, le réseau offre en outre une qualité de service inégale. Enfin, les modalités de gouvernance entre l’État, l’exploitant et les régions demeurent, elles aussi, fragiles.
Radio France, qui a fait l’objet de nombreux contrôles de la Cour, constitue un autre exemple développé dans ce rapport. Notre juridiction y souligne les progrès accomplis par l’entreprise, dont témoignent d’ailleurs ses bons résultats d’audience. Mais la transformation engagée n’est pas allée suffisamment loin pour assainir pleinement la situation de l’entreprise et lui permettre d’affronter les mutations majeures de son activité. Des évolutions de structure restent à opérer, notamment pour réduire ses charges de personnel ou pour moderniser ses relations sociales. Alors que le chantier de réhabilitation de la Maison de la Radio entre dans sa treizième année, la situation financière de Radio France demeure fragile.
Enfin, accompagner la transformation publique en remettant à plat l’activité des services, c’est l’enjeu du chapitre dédié aux urgences hospitalières, qui réitère des messages récurrents de la Cour. Face à une demande qui ne cesse de s’accroître, notre institution constate que 10 % à 20 % des recours aux urgences auraient pu être traités en médecine générale. En bout de chaîne, les urgences apparaissent ainsi comme le réceptacle des dysfonctionnements de l’articulation du milieu hospitalier avec la médecine de ville.
M. Robin Reda : Il n’y a plus de médecins !
M. Didier Migaud : Les différents exemples cités tendent bien sûr à donner le sentiment que les actes tardent à venir, quand bien même les causes des difficultés sont depuis longtemps identifiées. Pourtant, notre rapport public annuel est aussi l’occasion d’adresser des coups de chapeau à l’égard de transformations réussies. Nous le faisons cette année sur deux sujets : celui de la réforme des avoirs bancaires et des contrats d’assurance vie en déshérence, et celui du service militaire adapté en outre-mer.
Le suivi annuel de nos recommandations est aussi pour nous une source de réconfort, voire de satisfaction ; j’aimerais m’y arrêter un instant. Le suivi statistique que nous réalisons chaque année montre que 72 % des recommandations formulées de 2015 à 2017 par la Cour des comptes ont été totalement ou partiellement mises en œuvre par les administrations. Cette proportion est encore supérieure dans les chambres régionales et territoriales des comptes, où elle s’élève à 79 %. Ces chiffres incluent les recommandations totalement mises en œuvre : elles atteignent 24 % pour la Cour et 41 % pour les chambres régionales.
Vous trouverez à la fin du deuxième tome de notre rapport public annuel de nombreuses illustrations de ce suivi. Nous y constatons par exemple, au titre des recommandations que nous avons formulées par le passé, les progrès réalisés pour renforcer la lutte contre la fraude dans les transports urbains en Île-de-France. Nous nous réjouissons aussi du recentrage du dispositif des contrats aidés. Nous saluons, enfin, le transfert aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – les URSSAF – de tâches que le régime social des indépendants n’arrivait plus à assumer. Je pourrais multiplier les exemples de recommandations totalement mises en œuvre, mais ils sont détaillés dans le rapport et je vous renvoie à la lecture du tome II. Toutes les recommandations qui figurent dans cette édition 2019 feront l’objet du même suivi : nous retournerons donc, dans quelques années, constater, dans les organismes et les administrations cités, les progrès réalisés ou non.
Monsieur le président de l’Assemblée nationale, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, malgré les progrès accomplis en ce début d’année, la situation des finances publiques de notre pays demeure fragile, marquée par de fortes incertitudes.
M. Pierre Cordier : C’est un euphémisme !
M. Philippe Gosselin : Elle se dégrade !
M. Didier Migaud : Les rapports que nous publions, année après année, peuvent donner le sentiment que rien ne change. Ce n’est pas notre message ni notre conviction.
Au fil des contrôles que nous effectuons, il nous appartient, évidemment, de souligner ce qui ne fonctionne pas et de formuler des recommandations utiles pour remédier aux dérives de gestion que nous constatons. Mais notre activité nous conduit aussi à relever des progrès, à identifier des voies nombreuses de transformations. Elle nous amène également à observer le professionnalisme, l’engagement et le sens du service des agents qui concourent à la modernisation de l’action publique.
Cette année encore, nous accomplirons notre mission d’information et d’explication dans un contexte que nous savons de plus en plus exigeant. L’époque est caractérisée par une mise en doute de la parole publique, quel qu’en soit l’auteur. La production d’une information objective est menacée par la propagation de fausses nouvelles. Cette exigence nous invite à un effort permanent de transparence, d’explications, d’écoute, donc également d’adaptation de nos pratiques.
Comme celles qui l’ont précédée, l’année 2019 offre aux juridictions financières de nouveaux chantiers de transformation. Beaucoup d’entre eux visent à favoriser l’appropriation de nos travaux par leurs différents destinataires, en particulier par le Parlement. J’ai mentionné, à ce titre, la modification de notre calendrier de publication.
Nous ambitionnons également d’améliorer notre politique de publication, en continuant d’offrir aux citoyens des supports de communication plus diversifiés, plus pédagogiques et plus innovants. Le rapport public annuel qui sera publié l’année prochaine devrait, par exemple, évoluer par rapport à la version remise aujourd’hui. Il devrait nous permettre de traiter, notamment, un thème dominant, en l’espèce celui du numérique au service de la transformation de l’action publique.
Je répète que notre but, par ces évolutions, est de vous être toujours plus utiles, afin que nous contribuions ensemble, chacun dans nos missions, à la transformation du service public. L’objectif est de rendre l’action publique plus efficace, plus efficiente. Soyez certains que, cette année encore, la Cour sera à votre écoute et s’efforcera de remplir toujours plus efficacement son rôle d’assistance des pouvoirs publics – notamment du Parlement – et d’information du citoyen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-Agir, SOC, GDR et LT.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth : Il y a tout juste un an, à l’occasion du même exercice, j’aspirais à une refonte complète de la procédure budgétaire, afin, notamment, de donner toute sa place à la loi de règlement et au débat d’orientation des finances publiques. Il nous fallait, à tout prix, rehausser le niveau du débat public sur l’évaluation des politiques publiques, en lui accordant un temps et des moyens dédiés.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le premier président, nous avons réussi, dès l’année dernière, à instaurer les bases d’un véritable semestre français de la politique budgétaire. Je tiens, aujourd’hui, à saluer la contribution essentielle apportée par la Cour des comptes, dont nous apprécions tous l’indépendance et la recherche permanente de l’intérêt général, à ce « printemps de l’évaluation », sous la forme d’auditions ou d’autres travaux – je citerai en particulier le rapport sur l’exécution du budget de l’État, celui sur les finances publiques locales, ainsi que celui sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Nous avons par ailleurs instauré un nouveau temps fort avec l’intervention du premier président en séance publique. En outre, à la lumière des notes d’exécution budgétaire, les rapporteurs spéciaux peuvent désormais parfaire leur travail d’évaluation et de contrôle en auditionnant les magistrats de la Cour.
Plus généralement, l’attention des rapporteurs spéciaux a été systématiquement appelée sur la nécessité de recenser et de mobiliser, dans le cadre du printemps de l’évaluation, tous les travaux de votre institution. Nous avons ainsi adressé à la Cour cinq demandes d’enquêtes au titre du 2° de l’article 58 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Nous avons été destinataires de trente référés, de dix-sept relevés d’observations définitives et de six rapports thématiques. Les rapporteurs spéciaux, ici présents, peuvent témoigner de la qualité et de l’intérêt de l’ensemble de ces travaux.
Dans le rapport public annuel 2019 de la Cour, le cas du pilotage déficient et de la gestion défaillante de l’AFPA – un sujet de surcroît récurrent – constitue un exemple concret de travaux dont les rapporteurs spéciaux doivent à tout prix se saisir. Une restructuration de grande ampleur de l’AFPA, notamment pour en réduire les coûts de structure, doit être considérée, notamment à la lumière de la récente réforme de la formation professionnelle.
Je m’exprimerai plus longuement sur la situation des finances publiques, un sujet sur lequel la Cour a toujours fait part d’un diagnostic très juste, et souvent sévère. Cette année, vous tirez la sonnette d’alarme pour que le train infernal de la dépense et du déficit publics s’arrête enfin. Nous sommes en effet dans une situation d’extrême fragilité : la France se trouve nue face au moindre coup de vent. Et si nous sommes vulnérables, c’est parce que nous n’avons pas su nous réformer. En l’état actuel, si une nouvelle crise économique éclatait, nous serions incapables d’y faire face. Nous avons utilisé toutes nos marges de manœuvre, mais pas pour nous réformer. Cela est d’autant plus incompréhensible que nous connaissons une période de croissance depuis 2017.
Nos finances publiques se dégradent, notre croissance ralentit et notre dette galope. La crédibilité de la France est remise en cause ! Les réformes structurelles se font attendre. Ainsi, on n’aura jamais mis autant de temps pour réaliser – si elle se réalise – une nouvelle réforme des retraites.
Pendant ce temps-là, le déficit public s’établirait en 2018 à 2,7 % du PIB, c’est-à-dire au même niveau qu’en 2017. Pour la première fois depuis 2009, il ne diminuera donc pas, alors même que nous ne traversons aucune crise économique. Le déficit public va même repasser au-dessus de la barre des 3 % du PIB en 2019.
Initialement, le projet de loi de finances pour 2019 prévoyait que le déficit public augmenterait cette même année pour atteindre les 2,8 % du PIB – en raison de la transformation du CICE en baisses de charges à un niveau équivalent à environ 0,9 point de PIB. Mais le gouvernement a décidé, en décembre dernier, de répondre à la colère sociale en injectant 11 milliards d’euros en faveur du pouvoir d’achat. Évidemment, toutes ces mesures nouvelles vont lourdement dégrader le solde de cette année, le faisant se hausser en réalité à 3,4 % de PIB, alors que les comptes affichent 3,2 %.
Respecter ce dernier objectif nécessite que les intentions du Gouvernement soient précisées. Tout d’abord, 3,7 milliards de mesures nouvelles d’économies et de recettes supplémentaires – la taxe sur les GAFA, le report éventuel de la baisse de l’impôt sur les sociétés et 1,5 milliard d’économies en gestion sur les dépenses de l’État – n’ont pas été intégrées à la loi de finances, alors qu’elles doivent nous permettre justement de ramener le déficit à 3,2 %. Autant dire que ce chiffre est totalement hypothétique !
Ensuite, la trajectoire des finances publiques retenue dans la loi de finances pour 2019 ne tient pas compte de la dégradation de la conjoncture. Comme vous l’avez très bien indiqué, monsieur le premier président, la croissance mondiale ralentit, de même que la croissance européenne, y compris en Allemagne ; la croissance française va donc ralentir également. Dans ce contexte fortement incertain, la prudence devrait donc être de mise. Pourtant, le gouvernement se fonde toujours sur une hypothèse de croissance de 1,7 % en 2019, alors que la Banque de France et l’INSEE prévoient, tous les deux, un taux de croissance de 1,5 %. La Cour pointe d’ailleurs « le risque très sérieux » d’une croissance inférieure aux prévisions du Gouvernement.
Or la croissance est cruciale pour atteindre l’équilibre de nos finances publiques, puisque 0,2 point de croissance en moins implique une baisse de 2 milliards des recettes fiscales. Nous l’avions dit il y a deux ans, à la majorité comme au Gouvernement : par beau temps, il convient de réformer vraiment. Et constatons-nous aujourd’hui ? En France, le cycle d’une croissance au-delà de 2 % a été très court, exactement comme nous le redoutions.
Depuis le début du quinquennat, nous avons sans cesse préconisé de réduire le déséquilibre structurel de nos finances publiques, comme l’on fait certains pays de la zone euro. Pour respecter les règles européennes, nous devrions améliorer notre solde structurel de 0,5 point, jusqu’à atteindre un niveau de déficit public équivalent à 0,4 % du PIB. Autant dire qu’avec un déficit structurel estimé à 2,3 % en 2018, et à défaut de la moindre perspective d’amélioration en 2019, un tel objectif est repoussé aux calendes grecques ! Cela est particulièrement inquiétant, alors que la « moitié des pays de la zone euro y sont déjà parvenus », selon les termes de votre rapport, monsieur le premier président.
En matière de dette publique, la situation est particulièrement alarmante. En 2018, celle-ci a encore progressé pour atteindre 98,7 % du PIB, à savoir 40 points de plus que l’Allemagne ! La France est l’un des pays les plus endettés d’Europe, derrière la Grèce, l’Italie, le Portugal et la Belgique. Comme le démontre la Cour, l’État ne s’applique pas à lui-même le régime qu’il impose aux collectivités locales et à la sécurité sociale : il est en effet responsable des trois quarts de la dette publique ! Et la dette va continuer à progresser en 2019, car le Gouvernement a prévu de financer ses mesures en faveur du pouvoir d’achat à 60 % par l’endettement !
Pour résumer, le déficit de l’État va dépasser les 100 milliards d’euros ; la barre des 1000 milliards de prélèvements obligatoires a été franchie ; la France a quasiment atteint un niveau de dette publique correspondant à 100 % du PIB. C’est un tiercé « 100 % perdant », qui empêche la consommation et l’investissement, et freine par conséquent le pouvoir d’achat ! La cerise sur le gâteau est que la Sécurité sociale n’aura été en équilibre que l’espace d’un instant si l’État ne compense pas les pertes de recettes sociales qu’il lui fait subir.
Ce rapport de la Cour des Comptes devrait constituer un électrochoc pour le Gouvernement. J’appelle celui-ci à présenter très rapidement un projet de loi de finances rectificative et un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, au risque de vivre dans l’insincérité budgétaire. La loi de finances votée en décembre 2018 ne correspond pas à la réalité. Nous devons très vite corriger le tir en prenant en compte l’évolution des facteurs macroéconomiques et en faisant preuve de prudence.
Dans cet environnement de plus en plus instable, nos résultats sont mauvais en comparaison de nos voisins européens. Nous accumulons les plans d’urgence et les plans de crise sans jamais rien résoudre. Mais, en vérité, le plus dur reste à faire. La colère des Français s’est exprimée alors que nous n’étions même pas entrés dans le dur ! La France est politiquement fatiguée avant même d’avoir produit les efforts nécessaires. Cette situation est évidemment particulièrement préoccupante. Le Gouvernement ne peut pas continuer à faire du redressement de nos finances publiques un sujet secondaire. En effet, 80 % de notre déficit est structurel : il est donc nécessaire de s’y attaquer dès maintenant. Que de temps perdu, alors même que le groupe Les Républicains n’a cessé de vous mettre en garde !
La situation alarmante dans laquelle nous nous trouvons n’est pas une question d’héritage, mais relève de la responsabilité propre de ce gouvernement. Plutôt que de participer au concours Lépine de la fiscalité en alignant presque tous les jours des propositions anecdotiques, la France doit s’atteler à la baisse de la dépense publique. Or, aujourd’hui, la réforme de l’État n’est plus une priorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson et Mme Lise Magnier applaudissent également.) On ne relève aucune démarche construite, aucun objectif affiché et aucune méthode pour réduire la dépense publique.
Rien n’est inéluctable, monsieur le premier président. Sur ce point, je partage votre optimisme. Mais combien de rapports de la Cour des comptes faudra-t-il au Gouvernement pour agir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud : La présentation au Parlement du rapport public annuel de la Cour des comptes est le premier moment marquant de chaque exercice budgétaire. Tout d’abord, le rapport permet de dresser un constat de la situation d’ensemble des finances publiques à la fin du mois de janvier. Ensuite, il détaille les observations et recommandations provenant des contrôles, enquêtes et évaluations réalisés chaque année selon trois thématiques : politiques publiques, gestion publique et territoires. Enfin, le très intéressant tome II présente le suivi des recommandations formulées par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes. Le degré de mise en œuvre des recommandations est matérialisé par trois couleurs : vert pour les progrès avérés, orange pour les situations intermédiaires et rouge pour les situations qui n’ont pas évolué ou se sont détériorées. Cela permet à chacun – même à un daltonien comme moi – de bien voir où sont les problèmes !
Au cours de mon intervention, je reviendrai sur ces trois grandes parties qui illustrent la richesse du travail effectué par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes.
Commençons par la situation des finances publiques. Comme le constate la Cour, le déficit public devrait être stable en 2018 par rapport à l’année précédente : il représenterait 2,7 % du PIB, le déficit structurel s’élevant toujours à 2,3 % du PIB. Et en 2019, le déficit public dépassera à nouveau les 3 % du PIB – 3,2 % exactement – en raison des mesures d’urgence annoncées en réponse au mouvement des gilets jaunes. À la fin de l’année dernière, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont en effet pris un ensemble de mesures fiscales et sociales de soutien au pouvoir d’achat pour un montant de l’ordre de 11 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances initial.
Selon la Cour, cette trajectoire met en évidence « la fragilité de nos finances publiques et le caractère partiel du redressement opéré. » Mais si nous ne pouvons qu’être d’accord sur l’impérieuse nécessité de redresser nos finances publiques, une telle politique doit néanmoins être appliquée de façon raisonnée afin que nos concitoyens l’acceptent pleinement.
Une partie de l’effet des mesures prise en fin d’année dernière sera d’ailleurs compensée par trois mesures, dont deux concernent les recettes – une taxe sur les grands acteurs du monde internet, qui devrait rapporter 500 millions d’euros, et un report de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros, dont l’application devait minorer les recettes de 1,7 milliard d’euros – et la troisième les dépenses de l’État, sur lesquelles des économies seront réalisées à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
Comme le souligne la Cour, ces trois mesures devront faire l’objet de traductions législatives et réglementaires. Nous serons notamment attentifs à la mise en œuvre des annulations de crédits sur le budget général de l’État, qui ne devraient concerner que ceux mis en réserve, et nous examinerons prochainement les mesures en recettes proposées par le Gouvernement.
La Cour fait état d’incertitudes fortes sur le solde 2019 que justifient le scénario macroéconomique, l’évaluation des mesures de baisse des prélèvements obligatoires et la prévision de certaines dépenses. Elle souligne que la dette publique devrait, contrairement aux prévisions initiales, continuer d’augmenter en 2018 et 2019.
M. Patrick Hetzel : Elle a raison !
M. Joël Giraud : Il est certain que les mesures prises à la fin de l’année dernière ont modifié la trajectoire de nos finances publiques. La Cour estime indispensable le dépôt « dès que possible » des projets de lois financières rectificatives pour l’État et la sécurité sociale. Elle demande également une actualisation de « la trajectoire de finances publiques présentée dans la loi de programmation de janvier 2018 ».
Je suis entièrement d’accord avec la Cour sur cette demande d’actualisation de la trajectoire. Celle-ci pourrait se faire au moyen du programme de stabilité dès avril prochain avec, pourquoi pas, un débat en séance publique et un vote qui permettraient à la représentation nationale de se prononcer formellement. Nous pourrions également envisager une révision en bonne et due forme de la loi de programmation des finances publiques, la LPFP.
Il faudra d’ailleurs réfléchir au moyen de mieux articuler le programme de stabilité et la LPFP, mais aussi le calendrier budgétaire national et le calendrier budgétaire européen. Il faut à cet égard gagner en lisibilité et en clarté ! Nous ne saurions avoir indéfiniment des calendriers européen et nationaux distincts et des trajectoires de finances publiques qui divergent selon les textes. En tout état de cause, il paraît indispensable que le Gouvernement précise rapidement les voies et les moyens mais aussi la nature de l’actualisation de la trajectoire des finances publiques.
J’en viens aux analyses de la Cour des comptes relatives aux politiques et à la gestion publiques ainsi qu’aux territoires.
S’agissant du recours aux travailleurs détachés, la Cour relève l’amélioration de leur encadrement juridique qu’a apportée la révision du 28 juin 2018 de la directive de 1996 en instaurant le principe selon lequel à travail égal il doit y avoir « rémunération égale sur un même lieu ». Cette révision limite également à douze mois la durée de détachement, avec la possibilité de la prolonger de six mois sur demande motivée de l’employeur, et renforce les pouvoirs de suivi et de contrôle des États membres.
La directive révisée sera appliquée à partir du 30 juillet 2020. Néanmoins, les contrôles en matière de lutte contre la fraude au détachement doivent encore s’intensifier, en particulier de la part des services dépendant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Je ne peux que partager, monsieur le premier président, vos recommandations visant à renforcer la politique de prévention, dans la perspective de la prochaine entrée en application de la directive révisée, ainsi que le ciblage des contrôles, afin d’accroître leur efficacité, et les procédures de sanctions, en vue de garantir leur effectivité.
Ces améliorations interviendront dans un contexte où, comme vous le soulignez, le travail détaché n’est, au niveau du SMIC, pas plus intéressant économiquement que l’emploi local lorsque les règles sont respectées. Elles garantiront à la fois des conditions de concurrence équitables entre les entreprises et le respect des droits des travailleurs, améliorant ainsi l’appréciation que nos concitoyens portent sur l’Union européenne comme espace de protection.
Par ailleurs, la Cour des comptes fait un réquisitoire particulièrement sévère à l’égard du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie. Sont notamment mis en cause « un statut inadapté à la conduite du changement », « une stratégie qui peine à être formulée », « une gestion sclérosée des ressources humaines » et « un faible temps de travail effectif et des conditions de travail laxistes ». Votre critique est émaillée d’exemples assez courtelinesques, comme « la guerre des colles » ou le « travail en perruque ». À la lecture de vos observations, il paraît en effet indispensable de revoir les méthodes de gestion et les objectifs de ce service à compétence nationale.
J’en viens au suivi des recommandations formulées par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes. L’indicateur de suivi des recommandations au cours des trois dernières années est d’ailleurs stable, avec 72,4 % des recommandations partiellement ou totalement mises en œuvre.
Comme vous vous en doutez, monsieur le premier président, la partie de votre rapport « Les trains Intercités : une réforme à achever » m’a particulièrement intéressé.
En effet, la commission des finances a mené en 2018 une mission flash sur le renouvellement du matériel roulant des lignes de trains d’équilibre du territoire – TET – dont le rapporteur était notre collègue Fabien Roussel et dont j’ai été un membre assidu. Lors de cette mission, nous avions analysé les modalités de financement du renouvellement du matériel roulant et les garanties en termes d’optimisation de la dépense publique.
Dans votre insertion, vous indiquez que la pérennité des deux dernières lignes de trains de nuit, la ligne Paris-Latour-de-Carol-Enveitg et la ligne Paris-Briançon, paraît « incertaine au-delà de la décennie d’exploitation supplémentaire que permettra la rénovation du matériel ». Permettez-moi de ne pas être d’accord avec votre appréciation.
Elle a d’ailleurs été reprise dès ce matin par la SNCF qui n’a pu que s’en réjouir, elle qui rêve d’un monde où seuls circulent des TGV, et encore sur des parcours très courts ! La SNCF organise méthodiquement le vidage de tous les Intercités dans le but de prouver leur inutilité.
Mme Émilie Bonnivard : Tout à fait !
M. Joël Giraud : Il suffit de ne pas mettre en réservation un train de nuit ou de faire partir, par exemple, les Intercités Lyon-Nantes de la gare de Lyon Perrache au lieu de celle de Lyon Part-Dieu, où ils avaient des correspondances, pour être sûr que ces trains seront vides ! La SNCF excelle dans ce genre d’exercice.
À cet égard, j’aurais apprécié que la Cour procède à des comparaisons internationales ou, du moins, européennes. L’entreprise publique autrichienne Österreichische Bundesbahnen a mis en place une démarche volontariste en faveur des trains de nuit dénommée « nightjet » qui essaime partout en Europe, notamment en Suisse, en Allemagne et en Italie.
Analyser cette expérience convaincante, son modèle économique robuste et ses sources de financement aurait permis d’enrichir, voire d’infléchir l’analyse de la Cour. De façon générale, nous gagnerions à nous extraire d’un cadre de réflexion exclusivement national et à prendre exemple sur ce qui se fait au-delà de nos frontières.
Cette démarche, qui est un succès et qui permet à un opérateur public européen de gagner de l’argent, pourrait-elle être erreur en France ? Certainement pas, à moins que la transition écologique ne concerne pas, en France et uniquement en France, les transports !
En outre, un ajustement du compte d’affectation spéciale « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » a été adopté lors de la dernière loi de finances. Désormais, la contribution de l’État à l’exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés devra tenir compte de l’exécution effective de ces services : en clair, il s’agit de s’assurer que les compensations de l’État pour l’exploitation des TET sont versées à la SNCF lorsque les trains ont circulé. Cette précision semble de bon sens, mais il nous a paru utile de l’apporter.
Enfin, vous nous alertez sur trois sujets : la fragilité du modèle économique de la filière du sang en France, avec un parallèle sur la gestion modernisée du sang en Angleterre ; le caractère impératif de la réforme de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui aurait d’ailleurs été en situation de cessation de paiement à plusieurs reprises si l’État ne lui avait versé des aides exceptionnelles et dont l’avenir est conditionné à une restructuration de très grande ampleur ; enfin, les défaillances de la gestion des ressources humaines de la commune de Bobigny.
Ces exemples, qui n’épuisent pas la richesse des thèmes et des analyses de ce rapport annuel de la Cour, en montrent la diversité.
J’invite les rapporteurs spéciaux, à l’image du président Woerth, les rapporteurs pour avis, et plus largement tous nos collègues, à se saisir de ce rapport essentiel. Il comporte des analyses, des observations et des recommandations précieuses pour notre travail d’évaluation des politiques publiques. Ce rapport pourra, en particulier, inspirer utilement le prochain « printemps de l’évaluation » devenu progressivement un moment très fort de l’année budgétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : Monsieur le Premier président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.