Pour une école de la confiance : Motion de renvoi en commission

Pour une école de la confiance : Motion de renvoi en commission

debate, 11/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Monsieur le ministre, en mai 2017, quelques jours après votre prise de fonctions rue de Grenelle, vous aviez annoncé urbi et orbi : « Il n ’y aura pas de loi Blanquer, j’en serai fier. ». C’était sans doute une façon de vous démarquer, en cherchant au passage à égratigner vos prédécesseurs, mais entre les intentions de 998départ et les actes, nous observons un décalage. Ainsi, dix-huit mois plus tard, vous nous présentez, vous aussi, votre projet de loi. Que doit-on attendre de ce texte : une refondation ou de simples ajustements ?
Le président de la République donne le ton, le 5 décembre dernier : « Cette réforme importante sur l’école est le fondement même d’une vraie politique de justice sociale. »
Le texte prévoit d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, contre 6 actuellement, dès la rentrée 2019. Cette mesure ne figurait pas dans le programme du candidat Emmanuel Macron. En revanche, l’idée était défendue avec conviction par Mme Najat Vallaud-Belkacem en 2016. Elle a été reprise dans le programme du candidat socialiste Benoît Hamon. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Éric Straumann : Hollande, Macron : même combat !

M. Patrick Hetzel : À y regarder de près, ce projet de loi est plus dangereux que ne le laissaient présager jusqu’ici vos sorties faussement rassurantes.
De ses articles émerge un fourre-tout de mesures prétendument techniques, qui reflètent en réalité de profondes réformes et une inquiétante volonté de reprise en main de l’ensemble du système éducatif – et tout cela, bien entendu, avec l’air de ne pas y toucher.
Nous devrions d’abord nous interroger pour savoir si les réformes incessantes des programmes scolaires ont permis à la France de décoller et d’élever le niveau des élèves.
Les études sur le niveau des écoliers français se suivent et se ressemblent. De l’enquête internationale TIMMS en mathématiques et en sciences au Programme international de recherche en lecture scolaire – PIRLS –, en passant par le Programme international pour le suivi des acquis des élèves – PISA –, plusieurs études récentes pointent le retard de la France par rapport aux meilleurs résultats européens. La France est la seule, avec les Pays-Bas, à voir son score baisser depuis 2001, et passe aujourd’hui au trente-quatrième rang sur cinquante.
En CE1, 49 % des élèves ont des difficultés en calcul mental et 47 % pour résoudre des problèmes. En CP, 23 % des élèves en début d’année ont des difficultés à reconnaître les lettres et le son qu’elles produisent, et 8 % ont du mal à reconnaître les nombres dictés. Au bout du compte, 20 % des élèves sortent de l’école primaire sans maîtriser les fondamentaux.
À 15 ans, 20 % des jeunes sont aujourd’hui en échec scolaire, alors qu’ils n’étaient que 15 % en 2003. Au total, selon l’ampleur des cohortes, entre 110 000 et 140 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucun diplôme ni connaissances de base. Le décrochage est donc un enjeu majeur. Hélas, on ne vous entend pas sur ce sujet. Ce texte est une occasion manquée à cet égard.
Les travaux de l’OCDE ne sont pas plus rassurants, puisque la France obtient un score dans la moyenne, qui n’en demeure pas moins médiocre pour la cinquième puissance économique mondiale. Ainsi, en mathématiques, le score a diminué de 16 points, ce qui fait passer la France du groupe des pays situés au-dessus de la moyenne de l’OCDE, à celui des pays qui se situent dans la moyenne.
Plus inquiétant : en France, si le nombre d’élèves très performants est resté identique, celui des élèves en difficulté augmente. L’écart se creuse entre les élèves très performants et ceux qui le sont peu. La France est, en quelque sorte, sauvée par ses bons élèves. Cette élite scolaire se distingue également par une importante corrélation entre le milieu socio-économique et la performance scolaire.
En France, le milieu socio-économique dont sont issus les élèves influence tout particulièrement leur performance. Dans l’hexagone, les élèves issus de l’immigration sont au moins deux fois plus susceptibles que les autres de rejoindre le groupe des élèves en difficulté en mathématiques – ils sont 43 % dans les niveaux les plus faibles, contre 16 % en Australie et au Canada.
Où en sommes-nous de la promesse de l’école républicaine ? Qu’en est-il de l’ascenseur social ? Votre texte, hélas, ne répond pas à ces défis et nous ne nous laisserons nullement bercer par le titre bkIerek, qui prévoit de « garantir les savoirs fondamentaux pour tous ».
Lors de l’examen du texte en commission, vous avez présenté l’article 2, qui prévoit l’instruction obligatoire à 3 ans, comme « une mesure emblématique, dont la portée est internationale : nous serons le pays qui positionne l’âge de l’instruction obligatoire le plus tôt dans la vie. Nous allons être scrutés et je suis persuadé que d’autres pays iront en ce sens car la justice sociale passe par l’école maternelle et un meilleur accompagnement des enfants de zéro à six ans ». Nous sommes donc passés de « pas de loi Blanquer » à une mesure de portée internationale !
Monsieur le ministre, puisque vous souhaitez un meilleur accompagnement des enfants de 0 à 6 ans, pourquoi vous arrêter à trois ans ? M. Peillon, avant vous, voulait proposer une scolarisation dès l’âge de 2 ans – il est vrai qu’il avait pour ambition d’« arracher l’élève à tous les déterminismes », qu’ils soient familiaux, ethniques, sociaux ou intellectuels.
Nous nous opposons avec force à cette mesure. Pour ma famille politique, il s’agit d’un marqueur : nous souhaitons que les familles restent les premiers éducateurs de leurs enfants et que l’État s’occupe de l’instruction.
Vous allez nous opposer que 97,7 % des enfants âgés de 3 ans vont déjà à l’école, le taux de scolarisation frôlant même les 100 % à partir de 4 ans. Pourtant, nous sommes un certain nombre à considérer que le fait de rendre l’instruction obligatoire à cet âge est trop coercitif. Doutez-vous à ce point de l’institution scolaire que vous considériez que la persuasion ne suffira pas et qu’il vous faut contraindre. C’est étrange !
La scolarisation est obligatoire à partir de 6 ans. Selon nous, pendant la période de 3 à 6 ans, il faut laisser aux familles la possibilité de décider – nous avons déjà débattu de cette question. Nous sommes très attachés à la liberté de choix des familles. En outre, votre proposition interroge la relation entre la sphère familiale et la sphère étatique. Nous rappelons le rôle indispensable des parents dans la scolarité de l’enfant, sans oublier qu’ils en sont les premiers éducateurs. Nous voyons dans cette mesure une forme d’ingérence qui ne nous paraît pas souhaitable à cet âge.
À vous entendre, nous serions le premier pays au monde à mettre en place la scolarisation obligatoire à 3 ans et d’autres pays ne manqueraient pas de suivre notre exemple. Le tableau comparatif sur la scolarité obligatoire figurant dans l’étude d’impact que vous avez fournie pour votre projet de loi montre que l’Estonie ou la Finlande, respectivement troisième et cinquième dans le classement PISA, ont fixé l’âge de l’enseignement obligatoire à 7 ans, ce qui montre qu’une scolarité précoce n’est pas nécessairement la garantie d’une meilleure réussite scolaire.
Je m’arrêterai un instant sur la situation des enfants handicapés, totalement absents du texte initial. Vous avez apporté quelques corrections en commission, notamment en acceptant un de mes amendements visant à prendre en compte le cas des enfants en situation de handicap et leur inclusion.
Parmi les enfants non scolarisés figurent pourtant des enfants handicapés qui ne peuvent être accueillis, faute d’auxiliaires de vie – AVS – dans les écoles, hors contrat notamment, et de bâtiments conformes. Que prévoyez-vous pour prendre en compte la situation de ces enfants ? Leurs parents subissent une double peine : ils peuvent être amenés à scolariser leur enfant dans une école mieux adaptée à son handicap, ce qui occasionne des frais supplémentaires, et ils ne sont pas assurés que leur enfant disposera d’un AVS.
L’obligation d’instruction dès 3 ans apportera son lot de problèmes. En pratique, en effet, une telle disposition ne tient aucun compte du rythme d’évolution des enfants, dont le développement présente de grandes disparités. L’obligation scolaire se traduira par des contraintes d’assiduité accrues, alors que l’absentéisme ou la présence à temps partiel sont actuellement tolérés dans un grand nombre d’établissements. De nombreux parents connaissant le rythme de leurs enfants et la fatigue causée par l’école, notamment dans les premières années de maternelle, choisissent de ne les y déposer que le matin, les en retirant l’après-midi pour leur permettre de faire la sieste. Les classes seront-elles adaptées afin que tous les élèves fassent la sieste l’après-midi ?
Le Défenseur des droits dresse un constat très sévère sur deux points : le faible taux d’encadrement compte tenu du nombre d’enseignants dans l’enseignement préprimaire et les conditions d’accueil du jeune enfant dans les espaces collectifs. Je le cite : « avec une moyenne trop élevée de 22 élèves par enseignant selon les données 2015 de l’Oraganisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il paraît difficile d’offrir aux enfants une attention individuelle suffisante ». Nous nous situons juste derrière le Chili et le Mexique, pour lesquels la moyenne s’établit à 25, bien au-dessus de la moyenne des pays membres, qui est de 14.
Pour ce qui est des conditions d’accueil, le Défenseur des droits donne un exemple très concret : « l’entrée à l’école maternelle va souvent de pair avec l’acquisition de la propreté, qui n’est pas toujours complètement maîtrisée par le tout-petit. Or, il peut être constaté que les sanitaires sont souvent éloignés des salles de classe, voire même délocalisés à l’extérieur du bâtiment, au fond de la cour de récréation par exemple ».
Il est prévu de créer 800 postes d’enseignants pour permettre à la mesure de voir le jour à la rentrée 2019. Comment seront-ils répartis ? N’y a-t-il pas danger de surcharger plus encore les classes de maternelle ? Certains redoutent aussi que soit utilisé le vivier des enseignants prévus pour les remplacements, afin de limiter les créations de postes. N’y a-t-il pas là le risque de supprimer encore et encore des postes dans la ruralité, comme l’avait souligné Maxime Minot la semaine dernière ?
Cette disposition peut se révéler totalement contre-productive, particulièrement en outre-mer, où 70 % seulement des enfants de 3 ans sont inscrits en maternelle. Sans véritable investissement, l’arrivée en classe des 30 % restants risque de perturber l’apprentissage, au lieu de le favoriser.
Les collectivités territoriales seront également touchées : qui dit école maternelle, dit agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – ATSEM. Des moyens supplémentaires seront-ils affectés aux collectivités territoriales concernées pour leur permettre de faire face à cet enjeu ?
La presse souligne que, bien malgré vous, vous êtes en train de raviver la guerre scolaire entre public et privé. En effet, si l’instruction devient obligatoire à partir de 3 ans, les communes devront nécessairement financer les maternelles sous contrat afin que l’enseignement reste gratuit – certaines communes versent déjà volontairement une aide aux écoles maternelles privées sous contrat d’association. En commission, Charles de Courson et moi avons soulevé plusieurs problèmes. Nous souhaiterions ainsi savoir quel sera le surcoût réel pour l’État et pour les collectivités. Il y aura, en outre, des inégalités entre les collectivités puisque la compensation ne sera pas intégrale – ce sont les bons élèves, les communes vertueuses assurent déjà un financement, qui seront pénalisées car ce sont les autres qui recevront les compensations de l’État. Quel paradoxe !
Mais il y a plus grave encore : selon l’étude d’impact – vos données, monsieur le ministre –, les compensations seront décalées de deux ans. La mesure entrera en vigueur en septembre, alors que la compensation correspondant au surcoût du premier trimestre scolaire 2019 ne sera versée aux collectivités qu’en 2021, au mieux. Envisagez-vous un versement provisoire et un ajustement ultérieur, afin de faire coïncider les coûts et la compensation ? Les maires souhaitent connaître vos intentions – cela rappelle de mauvais souvenirs aux communes. Serez-vous, comme certains de vos prédécesseurs, un ministre de l’éducation nationale qui décide, puis demande aux communes de payer ?
L’article 5 vise à encadrer l’instruction dans la famille. Des dispositions ont déjà été adoptées, sous la précédente législature, dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, pour exercer un contrôle en la matière. Parmi les raisons invoquées pour justifier cette mesure, vous dites vouloir empêcher l’instruction d’enfants dès leur plus jeune âge dans des écoles coraniques. Pourquoi ne le dites-vous pas ouvertement ?
Par ailleurs, il paraît totalement disproportionné de prévoir l’intervention d’inspecteurs de l’éducation nationale pour vérifier si des familles dispensent à des enfants de 3 ans une instruction leur permettant d’acquérir le socle commun.
Selon la direction générale de l’enseignement scolaire – DGESCO –, c’est-à-dire votre ministère, les principales raisons justifiant le choix d’instruire à domicile sont le respect de l’individualité et des rythmes de l’enfant, l’adaptation aux enfants atypiques et, enfin, le harcèlement et les phobies scolaires. D’après des enquêtes menées par des associations regroupant des familles scolarisant leurs enfants à domicile, la non-scolarisation subie pour cause de phobie, de harcèlement ou d’inadaptation de l’enfant au système scolaire représente, en tout, plus de 60 % des cas. D’après la DGESCO, les motifs religieux ne sont invoqués que dans 1,4 % des cas.
Ces familles, quand elles ne suivent pas les programmes de l’éducation nationale, utilisent le plus souvent des pédagogies actives, par exemple Montessori, Freinet ou d’autres, qui nécessitent un environnement stimulant et accordent une plus grande autonomie à l’enfant, lequel apprend à être acteur de ses apprentissages, à développer sa créativité et à se connaître lui-même.
L’article L. 131-10 du code de l’éducation, qui précise les conditions du contrôle de l’instruction dans la famille, était, jusqu’à présent, assez large. Le décret bknoek 2016-1452, pris pour 1000son application, porte à la fois sur le contenu des connaissances requises, la prise en compte des méthodes pédagogiques des parents et des spécificités des enfants, ainsi que sur les modalités du contrôle exercé par l’inspection d’académie.
Le texte, tel que modifié par la commission, prévoit désormais de fixer le contenu des connaissances et les modalités de contrôle au niveau législatif, et non plus réglementaire. Il bride la liberté pédagogique des parents. En outre, les modalités du contrôle pourront être arbitraires, puisqu’elles sont laissées à l’appréciation de l’inspecteur. Enfin, il est imposé aux enfants une obligation de résultat.
Le texte ne prend plus en compte l’adaptation aux spécificités de l’enfant, sauf si ce dernier présente « un handicap ou un trouble de santé invalidant ». Pourquoi ne pas laisser aux parents la possibilité d’adapter l’enseignement sans avoir besoin d’un diagnostic médical ?
Cet article impose aux familles une obligation de résultat, sans tenir compte du rythme de chaque enfant, alors que les écoles hors contrat et sous contrat ont une obligation de moyens. Il ne prend pas en considération la situation de nombreux enfants qui sont instruits dans la famille car ils ne sont pas adaptés au système scolaire ou ont même pu en souffrir. Il s’agit, une fois encore, d’une mise sous tutelle des familles par l’État et même, en cela, d’une mesure liberticide.
J’en viens maintenant à l’article 9, qui supprime le Conseil national d’évaluation du système scolaire – CNESCO – et le remplace par le conseil d’évaluation de l’école. Il est pour le moins étonnant que le Gouvernement veuille supprimer un organisme créé il y a moins de cinq ans, car celui-ci, créé pour procéder à des évaluations a besoin de temps pour acquérir une réelle expertise dans son domaine.
Des modifications ont été apportées en commission pour donner à ce conseil relativement plus d’indépendance, en portant de quatre à six le nombre de personnalités qualifiées – choisies par le ministre de l’éducation nationale –, celles-ci devenant ainsi plus nombreuses que les représentants des ministres. Vous avez supprimé la soumission pour avis au ministre de son programme de travail annuel.
Par un amendement, je vous propose une réforme beaucoup plus ambitieuse portée par le groupe Les Républicains, qui crée notamment une Haute autorité de l’évaluation, de la statistique, de la prospective et de la performance. Je n’ai néanmoins pas pu présenter cet amendement en commission, du fait de son irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’on aurait pu simplement redéployer des moyens.
En matière d’évaluation du système éducatif, la France fait figure d’exception par rapport à ses partenaires, puisque l’acteur principal chargé de concevoir des outils d’aide à l’évaluation, au pilotage et à la décision est une direction d’administration centrale.
Dans de nombreux autres pays, les évaluations des acquis des élèves, de la performance des établissements et de la qualité des diplômes sont souvent obligatoires et imposées périodiquement en vertu de protocoles d’évaluation définis publiquement. Cette mission cruciale est confiée à des équipes universitaires ou à des agences indépendantes du ministère de l’éducation nationale. C’est ainsi que la République de Corée et le Canada, deux pays très performants en matière éducative, disposent d’importantes bases de connaissances sur l’éducation, qui tendent autant à orienter les politiques publiques éducatives qu’à en limiter les changements trop fréquents. La publicité de l’ensemble des rapports est également une différence significative avec le système français. Monsieur le ministre, combien de rapports de l’Inspection générale de l’éducation nationale sont sur votre bureau et n’ont pas obtenu votre nihil obstat ? Cela aussi peut interroger.
Notre droit positif consacre, au niveau constitutionnel, le « droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Depuis 2006, la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, votée à l’unanimité par le Parlement, offre également une source de légitimité à la démarche d’évaluation des politiques publiques éducatives, en proclamant un objectif général de performance des services de l’État et l’obligation de produire des indicateurs pour en rendre compte. Dans cette perspective, la question de l’autonomie scientifique et de l’indépendance politique d’une instance d’évaluation du système éducatif se pose désormais avec une acuité toute particulière.
L’évaluation du système éducatif est pourtant une nécessité à tous les niveaux. Elle l’est d’abord au niveau macrobudgétaire : le poids considérable de la dépense publique consacrée à l’éducation ainsi que le nombre colossal de professionnels qui y participent exigent des indicateurs pertinents, seuls à même de garantir un pilotage efficace et équitable. L’évaluation de la performance des établissements scolaires est également nécessaire afin de répartir équitablement les moyens sur l’ensemble du territoire. Nous devons débattre de ce sujet avec vous, monsieur le ministre, car nous doutons de cette équité. Enfin, l’évaluation des acquis des élèves est primordiale.
Bien sûr, on ne peut que se féliciter que vous abordiez les questions stratégiques de l’évaluation dans ce texte, même si c’est parfois avec un faux air scientifique. Alors que tous les standards internationaux recommandent une stratégie indépendante de l’évaluation, vous voulez que cette dernière se fasse sous votre tutelle. Cela n’a évidemment pas de sens, d’autant que cela reviendrait aussi à écarter l’enseignement agricole de cette démarche. Surtout, nous avons besoin d’évaluations permettant de partager un diagnostic entre le pouvoir exécutif, le Parlement et l’ensemble des parties prenantes du système éducatif.
Un rapport publié par l’OCDE en 2015, intitulé « Perspectives des politiques de l’éducation 2015 », consacre un chapitre entier à l’évaluation. Tous les pays qui mettent en œuvre l’évaluation systémique du système – l’Allemagne, le Chili, la Corée du sud, la Finlande, la Grèce, l’Islande, le Mexique – confient cette tâche à une agence totalement indépendante du pouvoir exécutif, qui fournit au système les moyens dont il a besoin pour s’améliorer. Il serait donc paradoxal que la France aille dans une autre direction.

Mme Constance Le Grip : Parfaitement !

M. Patrick Hetzel : Nous n’avons absolument pas été convaincus par vos arguments. (M. Maxime Minot applaudit.)
Et que dire de l’article 10, qui procède au changement du nom des actuelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation, que vous souhaitez appeler instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation ? Alors qu’elles commençaient tout juste à être identifiées par les étudiants et, d’une manière générale, par les acteurs français et internationaux du monde de l’éducation, ce changement de nom est assez incompréhensible, plusieurs acteurs ayant considéré qu’il était inutile.

M. Frédéric Reiss : C’est de la cosmétique !

M. Patrick Hetzel : Là encore, monsieur le ministre, nous n’avons pas été convaincus, hélas, par vos explications en commission.
Nous sommes encore plus inquiets s’agissant de l’introduction d’un « référentiel de formation » arrêté par les ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Alors que la formation des futurs professeurs est fondamentale et constitue la pierre angulaire de la réforme, l’ensemble des mesures prévues sur ce sujet sont de nature réglementaire. La rédaction actuelle de l’article 10 ne distingue pas clairement la formation initiale des professeurs et la formation continue. Nous voudrions être rassurés sur cet arrêté. Affirmera-t-il clairement que ce que l’on attend des professeurs est la maîtrise des fondamentaux et leur transmission ? Avouez que c’est assez paradoxal ! Vous prétendez que ces dispositions sont de nature réglementaire alors que les mesures relatives à l’utilisation du téléphone portable étaient, selon vous, de nature législative !

Mme Constance Le Grip : C’est vrai !

M. Patrick Hetzel : Deux poids, deux mesures pour l’actuelle majorité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Vous avez tenté de nous rassurer à l’article 17, qui prévoit un redécoupage territorial des circonscriptions académiques. J’ai déjà eu l’occasion de pointer du doigt les nombreux problèmes que poseraient la fusion de rectorats et la réduction du nombre de recteurs pour faire coïncider l’organisation administrative de l’éducation nationale avec les nouvelles grandes régions issues de la loi NOTRe – portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. À la suite de plusieurs remarques et questions que je vous ai soumises en commission, vous avez annoncé reculer sur les fusions de rectorats et maintenir le nombre actuel de recteurs. C’est évidemment une très bonne nouvelle, puisque ces orientations allaient à l’encontre d’une administration de l’éducation nationale proche du terrain et soucieuse des territoires ruraux. Je reste cependant très prudent car le diable vient se cacher dans les détails. Nous avons besoin d’être rassurés sur plusieurs points, et vous ne nous avez pas donné de précisions en commission. Pouvez-vous nous indiquer si ce sont les treize recteurs de région ou tous les recteurs qui participeront aux réunions importantes organisées à votre ministère ? Si les recteurs académiques sont écartés, c’est l’ensemble du système éducatif qui sortira perdant de cette reconcentration décisionnelle.
Il y a une autre question cruciale à laquelle vous n’avez, hélas, pas répondu devant la représentation nationale. Aujourd’hui, les trente recteurs ont tous le statut de responsable de budget opérationnel, aux termes de la LOLF : chacun décide de la manière dont il affecte les moyens humains et financiers sur le territoire académique dont il a la responsabilité. Il s’agit bien de savoir si cet aspect, qui constitue l’un des leviers importants du pouvoir actuel d’un recteur, sera maintenu ou non. Si le ministre maintenait les rectorats et les recteurs mais concentrait la décision en un seul lieu par grande région, c’est-à-dire entre les mains de treize recteurs sur trente, alors cette annonce, que d’aucuns qualifient déjà de victoire, ne serait rien d’autre qu’une victoire à la Pyrrhus, car les dix-sept recteurs non responsables de budgets opérationnels auraient alors perdu la partie la plus importante et la plus stratégique de leur pouvoir décisionnel. Vous les réduiriez à un rôle de potiche. On voit bien où cela mènerait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) En somme, si vous deviez aller dans cette direction, vous procéderiez à une véritable dévitalisation de la fonction de recteur, que vous avez pourtant brillamment exercée. Un recteur n’étant pas à la tête d’une région académique serait largement dépossédé de ses leviers d’action.
Il est des missions de l’État qui méritent un traitement spécifique de l’organisation administrative. Nous pensons que c’est le cas pour l’éducation. Il est indispensable que les recteurs restent au plus près du terrain tout en conservant les moyens humains et budgétaires pour agir. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ces points ?
Pour finir, je voudrais souligner que c’est une véritable défiance vis-à-vis du Parlement que de procéder par voie d’ordonnances, comme vous projetez de le faire à plusieurs articles.

M. Frédéric Reiss : Absolument !

M. Patrick Hetzel : L’urgence n’est pas telle que vous puissiez nous priver d’un véritable débat sur des questions essentielles et stratégiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je pense notamment aux redécoupages territoriaux – vous savez combien nous sommes attentifs à ce sujet. En tout cas, ce n’est pas en défiant le Parlement que l’on instaure la confiance. Nous vous demandons donc de véritables preuves de confiance qui, il faut bien le dire, ne sont pas présentes à ce stade.
J’ai soulevé plusieurs questions qui, à ce jour, restent sans réponse de la part du Gouvernement…

M. Régis Juanico : Eh oui !

M. Patrick Hetzel : …alors qu’elles mériteraient amplement d’être débattues plus avant en commission. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains demande un renvoi en commission du projet de loi, inabouti, inachevé et dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Régis Juanico applaudit également.)

Mme la présidente : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Je répondrai en même temps à l’intervention de M. Hetzel et à celle de Mme Rubin, même si elle n’est plus présente dans l’hémicycle.
Monsieur Hetzel, j’ai trouvé beaucoup de différences entre votre discours et celui de M. Minot, qui parlait tout à l’heure de « cohérence » et de « constance ». Lorsque j’ai entendu votre collègue, je me suis dit qu’il était dans l’état d’esprit que nous avions tous souhaité et qu’il était capable de distinguer les mesures qui peuvent vous plaire et celles qui ne vous plaisent pas. Puis, lorsqu’on entend votre discours, on a d’abord l’impression que cette distinction a disparu au profit d’un point de vue univoque et finalement assez caricatural du projet de loi.
Et l’on peut s’étonner parfois de votre manque de cohérence. Vous avez souvent fait référence à votre famille politique. Or le candidat que vous souteniez envisageait l’instruction obligatoire à 5 ans.

M. Patrick Hetzel : C’est cela.

M. Jean-Michel Blanquer : Y a-t-il une barrière idéologique entre 5 et 3 ans ?

M. Frédéric Reiss : Oui !

M. Jean-Michel Blanquer : Il faudra nous expliquer pourquoi.

M. Patrick Hetzel : L’âge de 5 ans correspond à la grande section de maternelle !

M. Jean-Michel Blanquer : Vous avez parfois utilisé des mots un peu excessifs. Vous avez notamment qualifié le texte de « liberticide ». Je ne sais pas quel mot vous utiliserez lorsque la France sera réellement menacée d’atteintes aux libertés ! Si l’instruction obligatoire à 3 ans est liberticide, il faudra le dire, par exemple, à cet enseignant de l’Orne qui m’a parlé des enfants, vivant en zone rurale profonde, victimes, lorsqu’ils n’entrent à l’école qu’au CP, de retards d’apprentissage irrémédiables.

Mme Nicole Trisse : Très bien !

M. Patrick Hetzel : Est-ce suffisant pour inscrire cette mesure dans la loi ?

M. Jean-Michel Blanquer : Il faudra aussi en parler à ces associations qui travaillent en banlieue et évoquent le cas des petites filles n’allant pas à l’école à cause de la religion de leurs parents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il faudra le dire à tous les travailleurs sociaux d’outre-mer, qui me parlent des enfants de 3 à 6 ans n’allant pas à l’école, lesquels ne représentent pas l’épaisseur du trait, mais souvent plus de 20 % de leur classe d’âge, comme en Guyane et à Mayotte. Il est des mots qu’il faut savoir utiliser avec discernement, d’autant que les enjeux de liberté rejoignent parfois les enjeux d’éducation.

M. Maxime Minot : Nous ne sommes pas vos élèves !

M. Jean-Michel Blanquer : Les interventions de Mme Rubin et de M. Hetzel constituent une entrée en matière susceptible de nous décourager, mais je veux relever quelques points qui pourraient vous permettre de saisir la main que j’ai tendue à tous les groupes politiques. Cette main a déjà été saisie par certains, mais pas par tous ; le groupe Les Républicains l’a saisie à certains moments mais l’a ignorée à d’autres.

M. Maxime Minot : C’est ce qui fait la démocratie !

M. Régis Juanico : « En même temps » !

M. Jean-Michel Blanquer : Dans votre discours, monsieur Hetzel, une première chose m’a étonné : quand on n’accepte pas vos amendements, vous nous accusez de ne pas jouer le jeu de la démocratie parlementaire, mais quand on les accepte, vous dites que nous trouvons enfin le bon sens qui nous faisait initialement défaut. Cela ne nous incite pas beaucoup à prendre en compte les amendements parlementaires !

M. Patrick Hetzel : Vous ne pouvez pas nous acheter !

M. Jean-Michel Blanquer : Comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, nous sommes venus les mains ouvertes : nous ne sommes pas fermés à d’éventuelles nouvelles modifications pour perfectionner ce texte, nécessairement imparfait. Or, si chaque amendement que nous acceptons est considéré comme une forme de concession à votre bon sens, dont nous serions privés, avouez que cela n’est pas très incitatif. J’espère qu’il n’en sera pas ainsi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il en est de même pour l’intervention de Mme Rubin. « Tout ce qui est excessif est insignifiant », comme l’a très bien dit l’un d’entre vous.

M. Jean-Luc Mélenchon : Talleyrand n’est pas forcément un exemple à suivre…

M. Jean-Michel Blanquer : Lorsqu’on veut plaquer des éléments idéologiques sur un texte, on en vient à le caricaturer.

Mme Sylvie Tolmont : À vous entendre, nous sommes tous caricaturaux ! La semaine va être longue !

M. Jean-Michel Blanquer : Nous parlons devant le peuple français. J’invite donc tout un chacun à examiner les discours qui ont été tenus et à évaluer la bonne foi des critiques que nous avons entendues. L’instruction obligatoire à 3 ans se trouvait dans le programme de M. Mélenchon.

M. Alexis Corbière : Et nous voterons pour !

M. Jean-Michel Blanquer : Il est un peu étonnant d’entendre Mme Rubin m’accuser de vouloir une école à deux vitesses pour terminer son discours en regrettant qu’une mesure prise par le Gouvernement, à savoir le dédoublement des classes, ne soit pas appliquée de manière parfaite dans le département qu’elle représente ! C’est tout de même paradoxal. De deux choses l’une : si nous mettons en place l’école à deux vitesses au détriment des populations défavorisées, ne vous plaignez pas de la non-extension éventuelle d’une mesure que nous avons prise ! Cohérence et constance sont donc les principes qui doivent guider notre action. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Cependant, je relèverai des points positifs dans vos discours, comme j’aimerais que vous en trouviez dans les miens. Dans tout ce que vous avez dit, j’ai réussi à trouver des points d’union autour de l’école, en j’en prendrai quelques exemples.
On connaît l’attachement de M. Mélenchon et du groupe La France insoumise aux enjeux maritimes. Madame Rubin, je ne sais pas si vous parviendrez à faire du clivage gauche-droite là-dessus…

M. Jean-Luc Mélenchon : Si vous nous le demandez… (Sourires.)

M. Jean-Michel Blanquer : En effet, il est extrêmement souhaitable que la France développe ses compétences professionnelles dans le domaine maritime, que ce soit dans la recherche comme dans l’enseignement. C’est d’ailleurs ce que j’ai proposé, notamment pour les territoires ultramarins, en faisant en sorte qu’ils aient tous un lycée de la mer extrêmement développé. Que cela relève ou non du domaine législatif, il y a là de magnifiques projets à réaliser. Encore une fois, je ne suis pas certain que la mer soit de gauche ou de droite.
Oui, bien sûr, le sujet de l’école est politique, au sens noble du terme. Je n’ai jamais dit le contraire, madame Rubin. J’ai dit que l’école pouvait nous unir – en politique, il est parfois possible de s’unir, et cela reste de la politique. À mon sens, l’opinion selon laquelle la politique est synonyme de division est profondément fausse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) D’ailleurs, Mme Faucillon m’a renvoyé à George Orwell, en pensant sans doute à 1984. Je lui répondrai en faisant référence à La Ferme des animaux, un ouvrage sans doute plus cohérent avec sa famille politique. (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Alexis Corbière : Merci ! Ça fait toujours plaisir !

M. Jean-Michel Blanquer : Soit on est capable de rechercher les éléments d’unité chaque fois qu’ils se présentent, soit on cherche à plaquer des polémiques inutiles sur le sujet de l’école.

M. Jean-Luc Mélenchon : Soit on est d’accord avec vous, soit on est inutile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Monsieur Mélenchon, je vous en prie !

M. Jean-Michel Blanquer : Il existe aussi des éléments de différence, qui doivent être regardés dans le détail, et non de façon univoque, comme on l’a trop souvent entendu cet après-midi, car cette attitude a eu pour effet de caricaturer le texte en l’accusant soit d’être liberticide soit de viser à créer une école à deux vitesses. Alors que nous avons divisé par deux les effectifs des classes de cours préparatoire et de CE1 sur les territoires les plus défavorisés, au bénéfice de 300 000 enfants, une telle accusation défie le bon sens. L’idéologie n’est pas de notre côté, elle est du vôtre.
Je garde toutefois espoir. J’ai pris l’exemple des territoires maritimes, et je peux prendre également celui du discours qu’a tenu M. Minot : il est possible, avec discernement, de s’entendre sur plusieurs points. Le Gouvernement et, je pense, la majorité le montreront en reprenant des amendements. Cette possibilité est ouverte, d’autant que plusieurs sujets, que j’ai mentionnés dans mon discours, s’y prêtent. Tel est mon état d’esprit : rendre possible l’enrichissement du texte, à partir du moment où les critiques formulées ont une dimension constructive – je ne cherche pas l’unanimité –, visant à faire progresser l’école. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot : « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement », disait Boileau. Eh bien, nous en avons une nouvelle fois la preuve avec la motion de renvoi en commission de notre collègue Patrick Hetzel, qui détaille, point par point, les lacunes d’un texte qui doit être amélioré, notamment pour répondre au décrochage préoccupant de l’école de la République dans les classements internationaux.
Parmi les arguments développés, l’un a particulièrement retenu mon attention : le besoin constant qu’a la majorité de recourir aux ordonnances. Je peux comprendre l’urgence dans laquelle nous nous trouvons et les attentes des Français. Toutefois, monsieur le ministre, n’avez-vous pas suffisamment de compétences entre vos mains sans avoir à passer par la case parlementaire pour en avoir davantage encore ? Redoutez-vous à ce point votre propre majorité, dont le socle est vacillant ? (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Sylvain Maillard : Mais non !

M. Erwan Balanant : Cela va si bien chez vous !

M. Maxime Minot : Est-ce là tout le crédit que vous accordez au travail du Parlement ? Chers collègues, le cœur de notre mission est-il de faire la loi ou de nous défausser sur le pouvoir exécutif en lui donnant le pouvoir de la faire à notre place ? Tel n’est pas, en tout cas, le mandat que j’ai reçu. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera cette motion de bon sens, afin de nous donner le temps de prendre réellement nos responsabilités devant le peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit : Mes chers collègues, vous avez déposé une motion de renvoi contre la scolarité obligatoire à 3 ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot : Ce n’est pas la seule raison !

Mme Maud Petit : Le groupe MODEM considère, au contraire, qu’il s’agit d’un texte de justice sociale, à même de réduire les inégalités et de hausser le niveau des élèves. Un grand nombre des mesures qu’il contient vont dans ce sens, comme le renforcement de la formation, l’expérimentation ou la création de nouveaux établissements internationaux. Les débats en commission ont évidemment permis de dégager les différentes positions des groupes, des critiques ont été émises, c’est bien normal. Il importe maintenant de poursuivre les débats pour lever les derniers doutes et permettre que les dispositifs prévus s’appliquent.
Les débats parlementaires à l’Assemblée, puis au Sénat, joueront leur rôle, qui est d’améliorer le texte, puisqu’il reste probablement perfectible. C’est pourquoi le groupe MODEM ne votera pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : La confiance à l’école ne se décrète pas, monsieur le ministre, encore moins dans une proposition de loi caractérisée par sa verticalité.
À l’instar du mouvement des stylos rouges, de nombreux enseignants et personnels de l’éducation nationale attendaient non pas une énième réforme à votre main mais une loi de reconnaissance et de programmation budgétaire, prévoyant des moyens humains et du pouvoir d’achat supplémentaire, afin d’améliorer concrètement leurs conditions de travail et celles des élèves. Ils attendaient une loi de reconnaissance pour leur investissement dans ce beau métier d’enseignant, que certains se plaisent à caricaturer en évoquant entre quinze et vingt-cinq heures de travail par semaine et seize semaines de vacances.

M. Erwan Balanant : Qui a dit ça ?

M. Régis Juanico : Or quelle est votre réponse à cette demande de reconnaissance ? La suppression de 3 500 postes dans le second degré et le gel des rémunérations. Dans le premier degré, les professeurs des écoles sont parmi les moins bien payés d’Europe : à bac plus 5, 1 800 euros nets au bout de dix ans d’ancienneté.

M. Alexis Corbière : Eh oui ! C’est pas terrible !

M. Régis Juanico : Monsieur le ministre, notre collègue Patrick Hetzel a raison de plaider le renvoi en commission car de nombreuses dispositions sont trop imprécises et d’autres ont été adoptées dans la précipitation, après avoir fait l’objet d’une concertation insuffisante.
L’article bk1erek a été perçu comme une volonté de mise au pas de la communauté éducative dans sa capacité à exercer sa liberté d’expression : silence dans les rangs ! Il doit être complètement récrit voire supprimé, conformément à l’avis du Conseil d’État.
L’article 4 mérite également d’être retravaillé. Nous avons demandé en vain une estimation précise du surcoût pour les finances de l’État et des collectivités territoriales de la compensation du forfait maternel à l’enseignement privé découlant de l’obligation d’instruction à trois ans : un montant de 150 millions d’euros est évoqué, ce n’est pas rien.
Quant au CNESCO, créé il y a seulement cinq ans dans la loi de refondation de l’école, il sera remplacé par le conseil d’évaluation de l’école, une instance ministérielle, qui 1004n’offrira pas les mêmes garanties d’indépendance ni une évaluation préalable approfondie. Le flou demeure quant au devenir du CNESCO.
Enfin, trop de dispositions du texte confient au Gouvernement le soin d’écrire la loi à la place du Parlement au moyen des ordonnances – il en est ainsi de la nouvelle organisation des académies ou des conseils départementaux de l’éducation nationale –, sans compter vingt-deux décrets d’application prévus dans les vingt-cinq articles du projet de loi.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera pour la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps : Nous comprenons certains des arguments développés par Patrick Hetzel et sommes déçus, par exemple, que l’obligation de la formation de 16 à 18 ans ou la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés n’aient pas été débattus en commission.
Toutefois, le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre la motion de renvoi parce que nous avons bon espoir d’entretenir un vrai débat constructif durant toute la semaine pour formuler nos interrogations – il y en a – et nos inquiétudes, et obtenir des réponses qui nous conforteront dans notre espoir d’être entendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : De nombreux arguments ont déjà été développés ; je n’y reviendrai pas. Il me revient d’expliquer pourquoi le groupe de La France insoumise votera pour la motion de renvoi en commission, tout en prenant clairement ses distances avec l’argument développé par notre collègue Minot : le prétendu caractère « liberticide » de la scolarisation des enfants dès trois ans.

Mme Anne-Christine Lang : Bravo monsieur Corbière !

M. Alexis Corbière : Je ne partage pas cet argument, parfaitement contraire au formidable levier d’émancipation qu’a été l’école républicaine : son caractère obligatoire, gratuit et laïque a fait sa force et créé la confiance des milieux populaires et des campagnes. C’est à ces principes qu’il faut revenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Erwan Balanant : Nous sommes d’accord ! Dès 3 ans !

M. Alexis Corbière : Oui, dès 3 ans. Toutefois, monsieur le ministre, derrière l’effet d’annonce, je reproche à votre texte de ne pas aller plus loin, en 2019, vers la gratuité, notamment en rendant gratuite la cantine, dont le coût grève de nombreux budgets, sujet que le texte n’aborde même pas !

M. Erwan Balanant : Devenez maire et faites-le !

M. Alexis Corbière : Il conviendrait également d’aller plus loin dans le caractère obligatoire en rendant la cantine obligatoire. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.) Vous jugez le coût de la mesure impossible, alors qu’il avoisine celui de la suppression de l’ISF ! Si vous aviez maintenu cet impôt, on pourrait la prendre ! Tout est question de volonté politique ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Seul M. Corbière a la parole !

M. Alexis Corbière : Il y a toutefois un ver dans le fruit de la scolarisation des enfants dès l’âge de 3 ans : il n’est pas certain que les écoles publiques auront la capacité d’accueillir l’ensemble des nouveaux arrivants, ce qui entraînera un effet d’aubaine pour les établissements privés, d’autant qu’ils bénéficieront d’au moins 150 millions d’euros d’argent public ! Sur ce point, nous ne sommes pas d’accord. Il convient de revenir au principe de nos anciens, qui ont fait la beauté de l’école et que je répète : gratuité, obligation et laïcité ! Or le texte n’engage pas la reconquête par l’école publique des trop nombreux enfants qui partent vers le privé, la dégradation de l’école publique conduisant les parents à ne plus lui faire confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Claire O’Petit : Combien d’enfants fréquentent les écoles privées, même chez vous ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Je ne reviens pas sur l’insulte du ministre à l’encontre de ma famille politique, qui, elle, a su tirer des leçons très importantes du passé. Il semble, en revanche, que le Gouvernement oublie, à l’heure qu’il est, la dimension historique des valeurs fondamentales, s’agissant notamment du respect de la liberté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)
Il est normal que Les Républicains considèrent que l’ancien directeur général de l’enseignement scolaire sous Sarkozy n’aille pas assez loin dans le projet de loi pour une école de la confiance. (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Et toc !

Mme Elsa Faucillon : Comme je l’ai déjà souligné pour expliquer le vote favorable du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sur la motion de rejet préalable, nous souhaitons rejeter de nombreux aspects du texte, tandis que d’autres demeurent très flous – il en est ainsi du pré-recrutement des enseignants, dont nous ne connaissons pas les futurs rouages. Il convient également de mentionner les nombreux manques du texte, que ciblent aujourd’hui nos concitoyens, notamment ceux qui font l’éducation nationale. En plus de l’école inclusive et des violences scolaires, il faut évoquer également les conditions de travail dégradées des enseignants.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons pour la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Les ambitions défendues par le Gouvernement à travers le projet de loi, à savoir l’élévation du niveau général et la justice sociale, nous paraissent parfaitement légitimes. Nous partageons tous ces objectifs : l’école de la République doit être une école de la confiance, offrant à tous une égalité des chances effective et la possibilité de préparer au mieux son avenir dans la société.
L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, d’abord – ce n’est pas une mesure symbolique –, la formation plus recentrée des maîtres et le renforcement du lien entre le collège et l’école primaire : nous reviendrons sur l’ensemble des objectifs dans le cadre de l’examen du texte.
Des questions doivent être encore approfondies : il faudra nous y attarder. Je pense à la compensation financière pour les communes ou au devoir d’exemplarité demandé aux enseignants, qui semble inutile, voire provocateur. La question des établissements publics des savoirs fondamentaux représente un enjeu important, justifiant de nouvelles discussions. L’inclusion des élèves en situation de handicap mérite, elle aussi, qu’on y consacre davantage de temps. Enfin, vous 1005proposez de réaliser par ordonnance le redécoupage territorial des circonscriptions académiques, alors que les réponses que vous nous avez fournies manquent de clarté.
Ces sujets centraux ont déjà été évoqués en commission. Il nous paraît désormais utile d’en débattre rapidement en séance. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires ne voit aucun intérêt à renvoyer le texte en commission, même si j’aime beaucoup entendre Patrick Hetzel citer abondamment le Défenseur des droits. Formulons le vœu que les recommandations de ce dernier inspirent plus régulièrement nos collègues LR… (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois : Compte tenu des ambitions affichées par ce projet de loi, nous devons cerner les enjeux concrets, notamment territoriaux, de la réforme. La confiance a pour corollaire l’égalité des chances : tous les élèves doivent avoir les mêmes chances de réussir. Ce texte promeut notre ambition d’élever le niveau général des élèves en renforçant la justice sociale.
Ainsi, 26 000 enfants, souvent issus de milieux défavorisés, bénéficieront-ils, dès la maternelle, des mêmes conditions de réussite que tous leurs camarades sur l’ensemble du territoire français. Ce levier formidable bénéficiera particulièrement aux départements de Mayotte et de Guyane.
Enseignante, professeure des écoles, maître formateur en maternelle, je sais combien l’école maternelle participe à l’épanouissement et au développement des enfants, lorsqu’ils sont scolarisés dès 3 ans.

M. Jean-Luc Mélenchon : Ça, c’est vrai.

Mme Jacqueline Dubois : Je tiens à insister sur le fait que le texte n’ôte rien au droit à l’instruction au sein des familles, qui est et demeure une liberté. L’évaluation nécessaire prendra en considération les capacités cognitives de l’enfant et la progressivité des apprentissages.
Le recours à l’expérimentation dans les domaines de la pédagogie, les échanges internationaux, le développement du numérique, les aménagements horaires, la coopération avec les partenaires du système éducatif seront aussi des gages de confiance pour l’amélioration de l’école.
Ensuite, la confiance se traduira par la qualité, celle des établissements, grâce à une meilleure évaluation, assurée par le conseil d’évaluation de l’école, mais aussi celle de la formation des professeurs, puisque nous mettrons fin aux inégalités de formation en fonction des territoires et que nous permettrons le pré-recrutement.
Ce texte intègre en outre des avancées en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap, que nous avons votées il y a quelques jours dans cet hémicycle, à l’unanimité. Ces mesures sont très attendues…

M. Sylvain Maillard : C’est vrai !

M. Maxime Minot : Il était temps !

Mme Sylvie Tolmont : Les attentes sont déjà déçues !

Mme Jacqueline Dubois : …par les familles et les personnes qui contribuent à rendre l’école inclusive.
Ce texte a été enrichi au fil des débats en commission et le sera encore grâce à votre travail, chers collègues. Il prévoit des solutions adaptées aux besoins et aux progrès de l’enseignement ainsi qu’aux réalités de nos territoires. Le groupe La République en marche votera contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :