Pour une école de la confiance : Suspension et reprise de la séance
debate, 12/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Comme souvent, la suspension de séance a permis de progresser, et M. Reiss est en mesure de proposer un sous-amendement bknoek 1134 à l’amendement bknoek 791.
Vous avez la parole, monsieur Reiss, pour le soutenir.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La suspension de séance a effectivement été fructueuse, et nous sommes parvenus à lier l’amendement bkno ek257 de M. Perrut et l’amendement bkno ek791 de M. Balanant. Nous proposons, en accord avec le Gouvernement, un sous-amendement tendant à compléter l’amendement bkno ek791 par la phrase : « Les sanctions disciplinaires applicables en cas de faits de harcèlement scolaire, notamment des stages de sensibilisation, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis favorable. Je me réjouis que nous ayons abouti à cette solution, et à un accord sur ce sujet essentiel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Avis favorable : je me réjouis moi aussi, et je voudrais que ce soit l’occasion de souligner l’importance de ce thème qui, je le répète, n’est pas du tout un thème marginal. C’est un thème central, et même emblématique pour l’école que nous voulons. J’espère que cette méthode portera de nouveau ses fruits dans la suite de nos débats.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Merci à M. le ministre, et merci à nos collègues : nous avons effectivement pu trouver un terrain d’entente. Il reste peut-être une chose, monsieur le ministre : 1087c’est de définir exactement ce que sont des violences scolaires. Nous n’en avons pas de définition. La violence scolaire se définit par elle-même, mais en fonction de ce qu’on veut bien reconnaître, parce qu’elle est multiple et complexe. Cela reste donc un problème, sur lequel il faudra vous pencher un jour : qu’est-ce qu’une violence scolaire ? À partir de quel moment, de quel degré dans l’expression, doit-on parler de violence scolaire ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous soutiendrons évidemment cet amendement. Je voudrais d’ailleurs remercier M. le ministre et Mme la rapporteure : nous mesurons tout l’intérêt de la recherche d’un terrain commun et du débat parlementaire au fait d’arriver à un consensus sur des sujets importants comme celui-ci.
Le harcèlement est insupportable : c’est une forme de contact social, si je puis dire, qui fait émerger les plus méchants, les plus durs, au détriment des plus gentils, des plus normaux. Il peut détruire des gamins pour le reste de leur vie. Il faut donc durcir la législation, en l’occurrence le code de l’éducation, contre ce phénomène insupportable. Nous sommes heureux que nous nous orientions dans cette direction.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement visant à lutter contre le harcèlement est très important. Il ne faut pas confondre le harcèlement scolaire avec la violence scolaire, parce que si tout harcèlement est un acte de violence, toute violence scolaire n’est pas harcèlement.
Il convient d’avoir une approche systémique du harcèlement scolaire : il forme un tout. L’intervention de la loi est fondamentale parce que nous savons que le harcèlement commence lorsque la relation est asymétrique, c’est-à-dire lorsqu’un enfant se trouve, en langage systémique, en situation basse, face à un élève ou à un groupe d’élèves agressifs. Il est fondamental que la loi rétablisse l’équilibre, ce que permet cet amendement.
Comme M. le ministre l’a souligné, celui-ci est emblématique de l’esprit d’une école de la confiance. Un enfant qui va à l’école en confiance, sans avoir peur d’être harcelé, est un enfant qui aura la faculté de développer sa personnalité de façon harmonieuse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI, Agir et indépendants se réjouit du texte cet amendement ainsi sous-amendé, et le votera.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous nous réjouissons de toutes les avancées, qu’elles soient d’ordre punitif ou déclaratif, en matière de harcèlement scolaire, car ce sont des enfants qui sont concernés. Le groupe de la France insoumise soutient donc l’accord qui a été trouvé sur le sujet. Outre ces avancées d’ordres punitif et déclaratif, nous aurons l’occasion, à l’article 8, d’évoquer un grand plan préventif : j’espère que vous le soutiendrez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Freschi.
M. Alexandre Freschi (Renaissance) : Je me réjouis à mon tour, au nom du groupe de La République en marche, du texte de cet amendement ainsi sous-amendé, et nous le voterons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés le votera évidemment lui aussi. Le harcèlement pose également le problème de la libération de la parole des élèves. Il est très difficile pour un enfant harcelé de parler de sa situation. Il est très important de trouver des lieux suffisamment neutres pour inciter les enfants à s’exprimer.
Si la sanction doit tomber, il faut également réfléchir à la façon d’aider l’élève harceleur à revenir sur le bon chemin, celui qui conduit au respect d’autrui. Il faut se soucier des deux bouts de la chaîne. Les attentes des parents et des enfants dans les établissements scolaires sont grandes. Il est important d’adopter cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek872.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je le retire, monsieur le président, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli.
Je tiens à remercier les députés de tous les bancs, de cette avancée importante sur la question du harcèlement. Je tiens à remercier en particulier M. Perrut qui a, lui aussi, bien défendu cette cause : ses revendications étaient légitimes.
Grâce à notre vote, l’ensemble de la société vient, elle aussi, de faire un grand progrès. Je suis en effet persuadé que le harcèlement forme un continuum dans la vie. J’ose espérer que lutter contre celui-ci à l’école, qui est le lieu de la confiance, de l’exemplarité et de l’apprentissage, nous permettra de le réduire dans sa globalité.
Je vous remercie vraiment tous pour ce travail parlementaire et pour votre vote.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek888 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1125 et 1124.
La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Il a deux objets : la prévention et la détection du harcèlement scolaire. Il vise, en la matière, à rendre obligatoires tant une formation pour les élèves dans le cadre de l’instruction obligatoire qu’une formation complémentaire des enseignants et de l’ensemble de la communauté éducative.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé que des formations complémentaires existent déjà : elles ne sont malheureusement pas obligatoires. Or l’étendue du phénomène au niveau national révèle le caractère insuffisant des campagnes de sensibilisation : une formation obligatoire au sein de tous les établissements du pays est donc nécessaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux sous-amendements, bknos ek1125 et 1124, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour les soutenir.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Le premier vise simplement à préciser que le sujet du harcèlement est abordé dès le début de l’année scolaire, afin que les enfants sachent qu’ils peuvent en être victimes et qu’il est important d’en parler. J’ai toute confiance dans les enseignants pour discuter avec leurs élèves, en employant les mots adaptés à leur âge.
Il vise également à ce que le harcèlement soit un sujet de discussion ou de débat, tel qu’il est prévu dans les programmes de l’éducation civique et morale dans le cycle 2.
Le second sous-amendement vise, quant à lui, à proposer aux enseignants une formation sur la lutte contre le harcèlement. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu’une telle formation entrera dans la formation générale des enseignants, ce que je ne peux qu’approuver. Il est important d’aider les enseignants qui en éprouveraient le besoin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements et sur l’amendement ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Le sous-amendement bkno ek1124 est satisfait, puisque le réseau Canopé propose déjà des formations sur ce thème. Quant au contenu du sous-amendement bkno ek1125, il relève d’une circulaire plutôt que de la loi.
Vous souhaitez qu’une journée soit consacrée à la question du harcèlement : or, depuis 2015, le premier jeudi du mois de novembre est la journée nationale de lutte contre le harcèlement dans les établissements. Avis défavorable aux deux sous-amendements.
Avis également défavorable à l’amendement, puisque le contenu tant de la formation des enseignants que des enseignements dispensés aux élèves ne relève pas de la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Si l’objet de ces sous-amendements et de l’amendement rencontre mon approbation, en revanche, je souscris aux arguments de Mme la rapporteure. Oui, nous devons rendre systématique la lutte contre le harcèlement scolaire dans la formation initiale des professeurs ; oui, nous devons prévoir des programmes de formation continue volontaristes. Toutefois, avis défavorable aux sous-amendements comme à l’amendement pour les raisons développées par Mme la rapporteure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Descamps, maintenez-vous les sous-amendements ?
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je les retire tout en précisant que je connais l’existence de la journée nationale de lutte contre le harcèlement en novembre : ce n’est pas là exactement ce que demandait mon sous-amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek697 et 779.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek697.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cet amendement à visée sportive est un amendement constructif, conforme à l’esprit qui semble souffler cet après-midi sur l’hémicycle. J’espère qu’il ne passera pas pour un amendement politicien, monsieur le ministre.
L’article L. 111-2 du code de l’éducation dispose : « La formation scolaire favorise l’épanouissement de l’enfant […]. Elle favorise l’esprit d’initiative. » L’amendement vise à compléter cette phrase par les mots : « et l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive. »
Il existe tout d’abord un enjeu de santé publique : la lutte, à l’école, contre les modes de vie sédentaire. Le surpoids et l’obésité trouvent leur origine dans une activité physique insuffisante, une alimentation trop riche et la culture des écrans chez nos élèves. La Fédération français de cardiologie nous alerte : en quarante ans, les collégiens français ont perdu 25 % de leurs capacités physique.
Au-delà de l’enjeu de santé publique existe un autre enjeu de la pratique du sport à l’école, que Pascal Deguilhem, alors député de Dordogne, et moi-même rappelions, en 2016, dans un rapport au Premier ministre de l’époque sur le sport à l’école de la maternelle à l’université : l’activité physique et sportive est un facteur de réussite scolaire.
De nombreuses études scientifiques montrent qu’elle améliore la concentration et la confiance en soi. L’école doit mieux reconnaître les parcours d’excellence non seulement académiques mais également sportifs. Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de l’article 8, qui prévoit des aménagements d’horaires. Il faut conforter l’obligation de suivre les cours obligatoires d’éducation physique et sportive et prendre des mesures spécifiques, comme l’aménagement des cours de récréation, afin de favoriser, par exemple, les jeux mixtes.
Il convient également, à côté du sport scolaire, de penser aux activités sportives périscolaires, qui ont pourtant été réduites ces dernières années.
Cet amendement vise donc à inscrire dans le code de l’éducation le rôle de l’activité physique et sportive dans l’épanouissement de l’enfant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bkno ek779.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention sur physique et sportive qui fait pleinement partie des apprentissages des élèves. L’école, nous le savons, éduque aux valeurs sportives. Les cours permettent aux jeunes d’apprendre, au-delà de la simple pratique sportive, des éléments essentiels, notamment du vivre ensemble.
À l’heure où nous avons pleinement conscience que l’activité physique protège notre santé, l’inscrire dès le plus jeune âge comme un élément essentiel de la formation participe de la volonté de notre majorité de développer le sport au service de la santé.
Particulièrement intégrateur dans la société, l’esprit du sport, avec les valeurs qu’il véhicule, a toute sa place dans l’éducation et la formation que reçoit tout individu. Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement sur ce point.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Je vous remercie d’insister sur l’importance de l’activité physique et sportive, après la semaine du sport, à laquelle le ministre a participé…
M. Jean-Michel Blanquer : Activement !
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : …très activement. Nous partageons votre préoccupation, même si nous considérons que l’esprit d’équipe peut s’acquérir en pratiquant bien d’autres activités scolaires. Je pense à toutes les activités de debating, qui scellent l’esprit d’équipe dans les établissements.
J’émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques, à condition, toutefois, que vous corrigiez leur rédaction d’une petite coquille, en remplaçant les mots : « l’esprit de l’équipe » par les mots : « l’esprit d’équipe ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Ces amendements portent sur un sujet très important. Mme la rapporteure a eu raison de souligner que nous venons de vivre la semaine olympique et paralympique. Pour la ministre des sports, Roxana Maracineanu, et moi-même, cela a été l’occasion d’affirmer l’importance de ce que M. Juanico et Mme Brugnera viennent de rappeler. L’éducation physique et sportive est aussi un enjeu de santé. L’instruction obligatoire à 3 ans, dont nous reparlerons ultérieurement, nous donnera aussi l’occasion d’organiser le plus tôt possible une visite médicale permettant de commencer un parcours de santé et de sport.
L’activité physique et sportive est très importante : au-delà de sa dimension physique et sanitaire incontestable, elle favorise la diffusion des valeurs et l’esprit d’équipe, comme vous l’avez dit. Or, quand on énumère les valeurs véhiculées par le sport, on se rend compte qu’elles sont voisines des valeurs de la République. Ainsi, l’esprit d’équipe a à voir avec l’esprit civique. L’engagement et le dépassement de soi sont aussi des valeurs que l’on veut transmettre à l’école. Le respect d’autrui et celui de son propre corps sont des messages éducatifs que veut faire passer l’école de la République.
Il est évident que nous devons montrer la parenté entre les valeurs du sport et celles de l’école. Il est important que la France soit le pays qui a réinventé les Jeux olympiques et qui accueillera les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : cela doit nous permettre d’insuffler une dynamique au service du sport.
Comme vous le savez, nous avons annoncé la semaine dernière que les établissements pourraient nous proposer des projets expérimentaux donnant toute sa place au sport l’après-midi, avec la possibilité de faire évoluer leurs rythmes éducatifs. C’est la même dynamique qui est à l’œuvre. Ces deux amendements identiques me paraissent donc particulièrement bienvenus : je leur donne un avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’éducation sportive à l’école est une idée intéressante, mais il y a deux bémols.
Tout d’abord, il n’y a plus d’éducateurs sportifs dans les établissements du premier degré, c’est-à-dire dans les écoles primaires. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais certaines municipalités font des efforts financiers pour que leurs écoles primaires et maternelles bénéficient d’un éducateur sportif.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Je l’ai fait dans ma commune !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je peux vous garantir que cela existe, monsieur Leclerc : c’est ce qui se passait dans la commune dont j’ai été maire pendant dix-sept ans.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Nous sommes d’accord !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous sommes d’accord sur le principe, mais il faut mettre les moyens !
Par ailleurs, je regrette que le budget du ministère des sports ait diminué de 30 millions d’euros.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bonne observation !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, vous aurez tous compris que les amendements identiques bknos ek697 et 779 sont rectifiés : il faut lire « l’esprit d’équipe » au lieu de « l’esprit de l’équipe ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek59 et 511.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à rappeler que l’égal accès au numérique sur l’ensemble du territoire doit être facilité pour permettre l’acquisition du socle des fondamentaux tout en veillant à la bonne utilisation des technologies actuelles. Les statistiques de l’Union européenne montrent en effet que moins de 50 % des enfants fréquentent des écoles équipées de technologies numériques et que seuls 20 à 25 % des élèves reçoivent des enseignements dispensés par des professeurs qui utilisent aisément cette technologie dans la salle de classe.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek511.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement est identique à celui que vient de défendre M. Cinieri. Lors du débat sur le numérique que nous avons eu la semaine dernière, j’ai rappelé qu’un rapport publié par l’OCDE en 2016, intitulé « Éduquer pour innover et innover pour éduquer », indiquait que nous avions encore beaucoup de progrès à faire dans ce domaine. Or, grâce au plan « France très haut débit », la fracture numérique ne sera bientôt plus qu’un mauvais souvenir : dès lors, nous pourrons développer les technologies numériques et les utiliser pour l’acquisition du socle des fondamentaux.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Vous avez raison, monsieur Reiss, de réels efforts restent à faire car le taux d’équipement en ordinateurs en France est inférieur à celui de la plupart des pays européens. Il faut quand même souligner que des efforts considérables ont été réalisés au cours des dix dernières années, puisque le taux d’équipement pour 100 élèves a doublé. Cela dit, je ne suis pas sûre que ces amendements, dont la portée normative est d’ailleurs faible, 1090fassent véritablement progresser les choses et permettent une couverture à la hauteur de ce que nous souhaitons tous. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable, pour les mêmes raisons. Je reste ouvert à des amendements sur le sujet du numérique à condition qu’ils nous permettent vraiment d’avancer sur le plan législatif. Pour ne pas lasser l’Assemblée, je ne reviendrai pas sur les dispositions existantes visant à soutenir l’équipement numérique. On peut évidemment toujours souhaiter davantage, mais la situation actuelle n’est pas nulle : il existe un réel soutien à l’équipement numérique. Cet effort va se poursuivre. Cela dit, je le répète, je reste ouvert à toute proposition sur le volet numérique de ce projet de loi pour une école de la confiance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : M. le ministre nous explique qu’il est ouvert au débat et prêt à accepter d’autres amendements sur la question du numérique à l’école.
Madame la rapporteure, ce n’est pas qu’une question de moyens et d’équipements dans nos classes. Il est vrai qu’un certain nombre de communes font en sorte d’augmenter le nombre d’équipements numériques dans les classes et que l’État les accompagne dans cet effort, mais la formation des enseignants est tout aussi importante. Comme l’a très bien dit Dino Cinieri, beaucoup trop d’enseignants n’ont pas été préparés ou formés à l’usage de ces outils numériques. Dans la petite commune d’Itancourt, dont j’ai été le maire, nous avons investi pour moderniser l’ensemble des équipements et acheter des tableaux numériques, mais ces derniers n’ont jamais été utilisés, tout simplement parce que les enseignants n’étaient pas formés à leur usage.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : La jeune génération sait très bien s’en servir !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour reprendre les propos de M. le ministre, les évolutions législatives doivent s’accompagner d’évolutions réglementaires en matière de formation des enseignants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek513.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le numérique peut donner le meilleur comme le pire : on sait très bien que son utilisation comporte quelques dangers. Le présent amendement vise donc à préciser que « l’utilisation du numérique en classe, notamment en matière de protection des données personnelles, est sécurisée. Une information claire sur le cadre réglementaire est faite à destination des inspecteurs, des personnels académiques chargés du numérique, des chefs d’établissement et des enseignants. »
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Cet amendement est satisfait : à la suite de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, un délégué national et des délégués académiques à la protection des données ont été désignés. Des formations sur la question des données sont également offertes aux enseignants dans le cadre de la formation continue. Enfin, Réseau Canopé a réalisé un livret distribué à tous les chefs d’établissement et disponible en ligne pour répondre aux principales questions susceptibles de se poser dans ce domaine. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis. Les deux mots clés que nous avons utilisés sur ce sujet sont « protection » et « ambition ». Le premier est au service du second : c’est parce qu’on a créé un cadre de confiance qu’une ambition est possible en la matière. Mme la rapporteure a rappelé qu’un responsable de la protection des données a été nommé à l’échelle du ministère. À cela s’ajoutent des mesures essentielles visant à protéger les données des élèves ainsi que des politiques pédagogiques de sensibilisation. Bien que je partage l’esprit de cet amendement, je lui donne un avis défavorable car il n’ajoute rien aux dispositions déjà introduites dans le code de l’éducation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Au vu des explications données par Mme la rapporteure et M. le ministre, je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek47 rectifié et 161.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek47 rectifié.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à insérer un nouvel article après l’article L. 111-3 du code de l’éducation. Il fixe un objectif avant de préciser les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif – il prévoit notamment des évaluations.
La rédaction de ce nouvel article est assez simple : « L’ensemble de la communauté éducative est mobilisée pour que chaque enfant, parvenu au terme de la scolarité primaire, maîtrise les savoirs fondamentaux : expression orale ou écrite, lecture et calcul. Elle réalise, à cet effet, des évaluations régulières en cours de cycle, pendant et à l’issue de chaque classe, et assure le suivi personnalisé des enfants les plus en difficulté. »
On réaffirme très fortement l’objectif du socle commun de connaissances et de compétences, ainsi que la nécessité d’une évaluation très régulière et d’un suivi personnalisé dès lors que l’enfant se retrouverait en difficulté. L’objectif est toujours le même : il s’agit d’être sûr qu’à l’issue de la scolarité primaire, le socle soit bien maîtrisé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est identique à celui que vient de défendre M. Hetzel. Il vise à afficher clairement les objectifs et les méthodes : « ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement ». À la place d’une loi bavarde, nous proposons que l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation affiche un objectif – à la fin de la scolarité primaire, les savoirs fondamentaux doivent être maîtrisés de sorte que les élèves sachent parler, écrire, lire et calculer – et des moyens – des évaluations régulières et un suivi personnalisé permettant de tenir compte des difficultés rencontrées par chaque enfant. Il faut que l’objectif et la méthode définis par cet article nous rassemblent et servent de ligne de conduite, de carnet de route pour l’ensemble de notre système éducatif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Les mesures contenues dans ces amendements sur le socle commun de connaissances et de compétences, les savoirs fondamentaux, l’évaluation et le suivi personnalisé correspondent exactement aux orientations suivies depuis le début de cette législature. Je m’en réjouis.
Ces amendements sont satisfaits par diverses dispositions du code de l’éducation, notamment par l’article L. 122-1-1 relatif au rôle général de l’école et au socle commun de connaissances et de compétences, dont l’acquisition par les élèves doit être évaluée. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek655.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Cet amendement d’appel vise à instaurer un cadre bienveillant et inclusif pour les enfants transgenres à l’école en facilitant l’usage du pronom et du prénom choisis par les élèves au regard de leur identité de genre.
Entre 5 et 12 ans, un enfant fixe son identité de genre, dont il a une vision et une compréhension très claires. Or la procédure de changement de sexe à l’état civil n’est pas ouverte aux mineurs.
De fait, les collèges et lycées connaissent de plus en plus fréquemment des problèmes de « mégenrage ». Nous parlions tout à l’heure des différentes formes que peut prendre la violence au sein des établissements scolaires : le « mégenrage » en est une. Une enquête de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – INPES – publiée en 2013 rappelle que 67 % des jeunes trans ont eu, entre 16 et 26 ans, des pensées suicidaires.
Aujourd’hui, malheureusement, il n’existe aucune doctrine au sein de l’éducation nationale et certains rectorats, en dépit de la bienveillance prônée par les textes officiels, sanctionnent encore pour faute professionnelle des personnels ayant eu à cœur de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant en utilisant le prénom choisi par l’élève.
J’aimerais donc que nous clarifions, comme cela a été fait au Québec ou dans la communauté autonome de Madrid, la possibilité pour les élèves trans d’utiliser le prénom et tous les signes d’appartenance à leur identité de genre, de façon à sensibiliser et à sécuriser l’action des professeurs de l’éducation nationale et des communautés éducatives qui voudraient accompagner les enfants dans leur identité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Vous avez bien fait de nous interpeller sur ce sujet et je vous en remercie. Les violences et les discriminations sexistes, racistes et LGBTphobes sont un fléau. C’est dès l’école qu’il faut les combattre pied à pied car c’est d’abord à l’école et à un très jeune âge que l’on souffre de ces discriminations de genre. Il arrive que des enfants en meurent, après avoir été victimes de harcèlement en raison précisément de leur identité de genre. Merci d’avoir insisté, par votre amendement, sur la question des transsexuels, qui est encore très peu présente dans le débat public en France, contrairement à un certain nombre d’autres pays dans le monde. Oui, il faut lutter contre la transphobie et soutenir les enfants victimes de moqueries et de harcèlement. Oui, les adultes, dans ce domaine, doivent être exemplaires.
Je veux adresser mes plus vifs remerciements au ministre pour la campagne « Tous égaux, tous alliés ». Cette question, peu présente dans le débat public, est encore largement taboue : il fallait un certain courage pour lever ce tabou et lancer cette campagne qui véhicule un message positif, valorisant la diversité. Elle invite à s’engager en faveur d’un climat scolaire plus inclusif et plus propice au bien-être comme à la réussite de chacun.
Votre amendement, vous l’avez indiqué, est un amendement d’appel, qui n’entre pas directement dans le champ de la loi. Je serai donc contrainte d’émettre un avis défavorable même si, vous l’aurez compris, je souscris totalement aux paroles que vous avez prononcées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Merci, monsieur le député, pour cet amendement d’appel qui permet d’aborder ce sujet très important. Ce projet de loi, intitulé « pour une école de la confiance », vise précisément à ce que chacun vienne à l’école en confiance, en y étant respecté quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité.
Il est très important d’être conscient de ce phénomène. Celui-ci a justifié la campagne que nous avons menée contre l’homophobie et la transphobie – je remercie Mme la rapporteure pour ses propos. Le critère doit toujours être ce qu’il se passe réellement, concrètement pour les enfants et les adolescents. Il existe des phénomènes tout à fait inacceptables et poignants de harcèlement dans nos établissements : nous devons donc être très actifs sur ce sujet. L’amendement que nous avons adopté à l’unanimité constituera évidemment un outil et j’en suis heureux. Pour les raisons avancées par Mme la rapporteure, j’émets un avis défavorable, tout en vous remerciant d’avoir permis l’évocation de ce sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Je remercie M. le ministre et Mme la rapporteure pour leurs réponses. Je retire cet amendement et remercie à mon tour M. le ministre pour cet engagement inédit, qui a permis de pointer la transphobie parmi les discriminations au sein de l’école.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bkno ek834.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : La problématique est assez proche. Avant d’être élue, j’étais gestionnaire dans un établissement scolaire. Chaque mois de septembre, nous suivions la même routine : les dossiers de bourse, les dossiers de cantine, représentant autant de formulaires administratifs. Avec mon équipe, nous prenions le temps de constituer un dossier personnalisé, dans lequel nous avions pris l’habitude de modifier les mentions « père » et « mère » en « parent 1 » et « parent 2 » ou « responsable 1 » et « responsable 2 ». Cette initiative était personnelle et je ne suis pas sûre que tous les établissements en fassent autant. Les familles sont alors confrontées à des cases figées dans des modèles sociaux et familiaux un peu dépassés. Tous les cosignataires de cet amendement de Mme Valérie Petit, que je salue, ne font partie que d’un seul lobby : celui de l’humanité, pour qui la diversité fait la richesse de notre société. Personne ne devrait 1092s’en sentir exclu par des schémas de pensée un peu arriérés, si vous me permettez ce terme. Selon nous, cet amendement propose donc une mesure d’égalité sociale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – M. Maxime Minot applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Je comprends bien l’esprit de cet amendement et j’y souscris. Toutefois, je ne suis pas certaine que la mention figurant sur les formulaires soit d’ordre législatif. J’émets donc un avis défavorable même si, sur le fond, je ne suis pas opposée à ce que vous venez de défendre.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Rien ne relève du législatif, avec vous !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous voyons bien l’embarras du Gouvernement sur ce sujet : il donne des avis qu’il n’ose pas déclarer défavorables, tout en sachant fort bien qu’on ne peut pas s’engager sur ces questions. Lorsque nous avons examiné l’amendement précédent, Mme la rapporteure a confondu les transsexuels et les transgenres. Notre collègue qui a défendu cet amendement aurait dû s’étonner de cette confusion importante : il faut opérer cette distinction car il s’agit de deux problématiques différentes. Mais là encore, on n’ose pas répondre et on évacue les problèmes !
Sur la question des « parent 1 » et « parent 2 », je veux rappeler à ceux qui trouvent le modèle classique dépassé que plus de 95 % des unions qui sont célébrées, sous la forme d’un mariage ou d’un PACS, concernent des couples homme-femme. Ce n’est donc pas complètement dépassé ! Dire que cela est « arriéré » est très péjoratif, très pensée unique, très politiquement correct, mais cela ne correspond pas à la réalité. Je remercie donc le Gouvernement et la rapporteure de ne pas s’engager dans cette voie des « parent 1 » et « parent 2 », qui ne répondrait à aucune des problématiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Nous sommes en train de confondre un modèle juridique et un modèle social de famille idéalisé par certains. Je m’inscris tout à fait dans la lignée de ma collègue de Temmerman. Nous avons pu constater récemment, lors du recensement de la population, que certaines familles homoparentales se retrouvaient dans la difficulté pour remplir les formulaires parce qu’ils avaient le choix entre une case « père » et une case « mère » : que se passe-t-il quand dans une famille, il y a deux mamans ou deux papas ? Il faudra bien trancher ce débat. J’entends que ce sujet relève plus du domaine réglementaire que du registre de la loi mais il faudra bien se poser cette question.
Par ailleurs, concernant les personnes trans, je précise que le vocable « transsexuel » a été un temps utilisé pour désigner les personnes transgenres. Aujourd’hui, les personnes trans refusent ce vocable parce qu’elles le trouvent trop pathologisant. Je n’ai toutefois pas relevé l’erreur de la rapporteure car j’ai bien compris son intention.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Cette question est extrêmement importante et la demande est tout à fait justifiée. Je souhaite justement témoigner qu’à la ville de Lyon, dont j’ai été l’adjointe à l’éducation pendant quelques années, les formulaires comportent depuis plusieurs années les mentions « responsable légal 1 » et « responsable légal 2 ». Les mairies peuvent donc établir leurs formulaires de cette façon. C’est déjà le cas dans certains endroits et j’espère que de nombreuses villes et administrations prendront ce pli. En revanche, je rejoins Mme la rapporteure quand elle dit que cela ne relève pas de la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste, Renaissance) : Cette analyse vaut dans les deux sens puisque j’ai moi-même dû faire remplir des formulaires comportant les mentions « parent 1 » et « parent 2 ». Les couples père-mère me demandaient alors que choisir : « Qui est le parent 1 ? Moi, je ne suis pas plus important que l’autre et le parent 1 n’est pas plus important que le parent 2. » Le problème se pose donc dans les deux sens. En tout cas, je vous remercie de ne pas avoir pris de décision. Je me sens clairement stigmatisée par la présentation de l’amendement qui nous est soumis : si vous pensez autrement, vous êtes catalogué comme un arriéré, ce qui est très vexant ! (Mme Emmanuelle Ménard, MM. Dino Cinieri, Alain Ramadier et Vincent Rolland applaudissent.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés soutient cet amendement. La question n’est pas de savoir si l’on est arriéré ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) C’est une question de respect et de dignité. Vous n’imaginez pas quelles sont les conséquences pour les enfants qui ne se considèrent pas traités comme les autres ! Je souhaite donc féliciter notre collègue qui a proposé cet amendement.
La rapporteure nous a indiqué que cela relevait du domaine réglementaire mais irez-vous dans cette direction ? M. le ministre adressera-t-il une note à tous les chefs d’établissement concernant cette problématique ? Cet amendement est intéressant, tout comme l’est un autre amendement déposé par notre collègue sur ce sujet : cela répond à la question de l’égalité et de la dignité pour tous les enfants. On n’imagine pas les conséquences psychologiques subies par un enfant qui ne se sent pas traité comme les autres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bkno ek383.
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de compléter la première phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation par les mots : « et participent au développement de l’innovation pédagogique. » Il vise à ancrer dans ce code la notion d’innovation pédagogique dans le système éducatif, afin de développer les actions innovantes et de garantir plus de justice.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Votre amendement est satisfait, d’une part, parce que le code de l’éducation garantit la liberté pédagogique des enseignants et, d’autre 1093part, parce que dans l’article 8, que nous examinerons bientôt, nous prévoyons d’élargir le champ des expérimentations et de favoriser la liberté pédagogique. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Aujourd’hui, la notion d’innovation est présente à tous les étages du système. Il existe même, à la direction générale de l’enseignement scolaire, un département dédié à cela, avec des délégués dans les rectorats. L’innovation pédagogique est organiquement soutenue par le ministère. Pour les raisons que vient de soulever Mme la rapporteure, mon avis est donc défavorable même si, bien entendu, je partage votre idée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek178.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Cet amendement de Damien Abad propose que chaque élève reçoive, au cours de son cursus, une sensibilisation aux filières de l’apprentissage. Plusieurs sondages ont montré que les jeunes saluent l’apprentissage tout en le jugeant insuffisamment valorisé par les parents, les enseignants ou les pouvoirs publics. Le potentiel de l’apprentissage pour l’emploi des jeunes est largement inexploité.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Seuls 7 % d’entre eux sont en apprentissage contre 15 % dans les pays européens où le taux de chômage est bas. Il est à noter également que sept apprentis sur dix trouvent un emploi sept mois après leur formation. C’est pourquoi il semble nécessaire de remettre à leur juste place les filières d’apprentissage et d’en faire la promotion lors du cursus scolaire.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bonne idée !
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous pourriez compléter cet amendement en précisant que chaque enseignant devra être sensibilisé à l’apprentissage. Il est important d’amener l’école et les enseignants dans l’entreprise mais aussi l’entreprise dans l’école, de réaffirmer l’importance de l’apprentissage, de l’alternance à tous les niveaux de la scolarité, du collège à l’université. Les entreprises en ont besoin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : L’apprentissage est un sujet important, déjà largement présent dans l’orientation. Le Gouvernement a pris cette question à bras-le-corps et les filières d’apprentissage sont nettement mieux valorisées et connues des élèves, des enseignants et des parents que par le passé. Le nombre d’élèves partant en apprentissage à la fin de la troisième a d’ailleurs bondi, preuve que l’information est largement passée.
Par ailleurs le fait que les enseignants sont de plus en plus amenés à accompagner les élèves dans leur orientation est de nature à renforcer l’information sur l’apprentissage tout au long de la scolarité, conformément à notre objectif de renforcer l’orientation dans l’ensemble des filières, scolaires ou d’apprentissage.
L’amendement est donc satisfait. L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Sur le fond, nous serons évidemment d’accord : il est indispensable d’encourager l’apprentissage. Nous l’avons beaucoup dit lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que j’ai défendu aux côtés de Muriel Pénicaud, notamment au travers de son article 10 qui traduit une évolution importante : nous n’opposons plus du tout l’enseignement professionnel et l’apprentissage mais nous considérons que les deux sont à promouvoir ensemble. La réforme de la voie professionnelle fait une large place à l’apprentissage, via notamment la mise en place d’unités de formation par l’apprentissage dans chaque lycée professionnel.
Cela passe aussi par l’information. J’aime à dire que celle de mes décisions qui présente le meilleur rapport temps-efficacité aura été d’annoncer aux principaux de collège que les collèges ne seraient plus évalués sur la base du nombre d’élèves qui s’orientent vers la voie générale, la voie technologique, la voie professionnelle ou l’apprentissage. Cette simple mesure a abouti à ce à quoi la rapporteure a fait référence : les premiers vœux pour l’apprentissage à l’issue de la classe de troisième ont augmenté de 40,5 % à la rentrée 2018. Dans le même temps, ceux en faveur de l’enseignement professionnel ont augmenté de 5 %, ce qui prouve que le bond de l’apprentissage ne s’est pas fait au détriment de l’enseignement professionnel.
Cela nous renvoie à d’autres problématiques, notamment celle de l’existence de contrats d’apprentissage en nombre suffisant pour satisfaire ces premiers vœux. Cette question du premier vœu en fin de troisième est un enjeu majeur, notre capacité à le satisfaire étant un bon indicateur de ce que les élèves ne décrocheront pas par la suite.
Cette capacité à offrir des contrats aux élèves en apprentissage est pour moi un des sujets les plus importants. Cela permet cette année une augmentation du nombre des apprentis. Nous pouvons faire mieux mais le message que vous souhaitez que nous fassions passer est passé et continuera à passer, notamment au travers de campagnes. Nous avons d’ailleurs lancé une campagne de promotion de l’enseignement professionnel qui inclut la dimension de l’apprentissage.
À mes yeux, votre amendement est donc satisfait. C’est pourquoi l’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cher ministre, je voudrais, au nom de mon groupe, appuyer l’amendement de notre collègue Sébastien Leclerc. Je vous suggère même d’étendre la portée de cet amendement non seulement à l’apprentissage, comme le souhaite l’auteur, mais aussi à la pédagogie de l’alternance.
Je sais que vous êtes convaincu des bienfaits de cette pédagogie mais étant parlementaire depuis un peu plus de dix ans et élu local depuis plus de trente ans, je sais qu’il y a là quand même un sujet. Aujourd’hui cela concerne toute la société française, les élèves, leurs parents et les équipes enseignantes.
La pédagogie de l’alternance est une voie de réussite. Je suis moi-même un produit de cette pédagogie, ayant emprunté la voie des maisons familiales rurales après la cinquième. C’est ce qui m’a sauvé. Si j’étais resté dans l’enseignement classique, je ne serais sans doute pas ici à l’Assemblée nationale. C’est la pédagogie de l’alternance qui m’a tiré d’affaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ce débat est largement revenu au travers de la discussion sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Notre groupe a eu l’occasion de mettre en garde la majorité contre son intention réitérée de conduire le corps enseignant vers les entreprises et d’introduire les entreprises dans l’école. Vous savez qu’il y a là un débat majeur au sein du corps enseignant. Nous y voyons une tentative de mainmise des entreprises sur le contenu des enseignements délivrés dans les établissements.
Même si comme vous, monsieur le ministre, nous nous félicitons des chiffres que vous venez de nous indiquer, nous voyons comment dans nos territoires les lycées professionnels sont mis en concurrence avec les centres de formation d’apprentis – CFA. Le corpus d’enseignement est particulièrement lourd et exigeant et il est parfois difficile de boucler les programmes. Nous appelons votre attention sur le fait que le nécessaire engagement des enseignants en matière pédagogique n’impose pas de les faire sortir de leur classe à tout bout de champ.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Damien Abad, défendu par Sébastien Leclerc, est plein de bon sens. Pour avoir travaillé sur ce sujet sous le quinquennat précédent, j’ai bien constaté que la récente loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a permis des évolutions mais les enseignants ont encore trop tendance à pousser les enfants à rester dans l’enseignement général et à ne pas parler suffisamment de l’apprentissage.
C’est le cas aussi des centres d’information et d’orientation, pour lesquels le baccalauréat constitue la voie d’excellence. Je considère pour ma part que l’apprentissage et l’alternance constituent aussi une voie d’excellence et de ce point de vue cet amendement me semble totalement justifié.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, reprenez cet excellent amendement à votre compte !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement appelle deux remarques de ma part. Vous avez raison de dire qu’un certain nombre d’évolutions ont déjà eu lieu en matière d’apprentissage mais des progrès restent à faire. Inscrire cette disposition dans le code de l’éducation serait important sur le plan symbolique.
Par ailleurs nous avions, un certain nombre de collègues de mon groupe et moi-même, déposé un amendement visant à rétablir le dispositif Cherpion, qui avait en son temps porté ses fruits parce qu’il était particulièrement adapté à des jeunes qui sont plus à l’aise avec des pédagogies plus concrètes passant par le contact direct avec une profession. Nous regrettons très vivement que cet amendement ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je ne veux pas rouvrir le débat sur l’apprentissage. Je suis moi aussi convaincue que les lycées professionnels sont d’excellents établissements. Ce qui importe est que chaque élève trouve le chemin qui lui correspond et lui permettra de construire son avenir.
Une étude du CNESCO a montré que les jeunes sont très au courant des formations : 80 % d’entre eux disent avoir reçu beaucoup d’informations sur les différentes formations possibles. Où l’on est moins bon, c’est dans la connaissance par chaque enfant de son propre désir et de son propre potentiel. On manque d’accompagnement sur la manière dont on pourrait faire que les jeunes arrivent à trouver ce qu’ils ont en eux plutôt que de collecter les informations disponibles. Tous les professeurs principaux emmènent les jeunes sur des forums. L’entreprise vient à l’école. Ce sont des choses qui existent maintenant couramment.
En revanche, comment fait-on pour que chaque élève découvre au fond de lui ce vers quoi il voudrait aller ? Là, un accompagnement plus fin est nécessaire, qui est sûrement plus difficile à mettre en place mais je pense que c’est très important.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Je ne sais pas si c’est une question de génération ou de parcours personnel mais je souhaiterais m’inscrire en faux contre les discours qui opèrent une séparation absolument étanche entre le monde de l’école d’un côté et l’univers des entreprises de l’autre. C’est le même pays ! Nous sommes nombreux parmi les professeurs à être issus du monde de l’entreprise et à le connaître très bien. Il est quand même temps de sortir de cette caricature de l’enseignant qui ne souhaiterait pas orienter ses élèves vers l’apprentissage faute de le connaître. Ce que veulent les enseignants, c’est que leurs élèves réussissent et s’intègrent au mieux dans la vie professionnelle. Tant mieux si les choses évoluent et si plus d’élèves s’orientent vers l’apprentissage si c’est ce qui leur convient !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Je ne peux pas me satisfaire de vos propos, madame la rapporteure, selon lesquels l’information est déjà largement présente à l’école. Les choses auraient bien changé dans ce cas ! La filière de l’apprentissage est peut-être connue des enseignants mais les métiers ne le sont pas, l’entreprise ne l’est pas.
Vous ne connaissez pas la difficulté des élèves qui souhaitent suivre une formation en alternance à trouver un employeur quand ils n’ont pas de relations. Ils viennent dans nos permanences pour que nous les aidions à trouver une entreprise quelle qu’elle soit. On ne sait pas faire cette mise en relation. Vous pouvez sourire, monsieur le président de la commission, mais vos enfants vivront peut-être cette expérience un jour. Cette mise en relation n’existe pas en France, monsieur le ministre, nous pourrons y revenir su vous le souhaitez. Notre excellent collègue Thierry Benoit a évoqué son expérience personnelle. La mienne s’est faite en entreprise après le bac parce qu’on ne m’a pas proposé cette alternance.
Reprenez cette proposition à votre compte, monsieur le ministre : faites entrer l’entreprise à l’école et envoyez les enseignants dans l’entreprise. Proposez-leur de passer chaque année une journée dans une entreprise différente. Les professeurs de lycée professionnel seront ravis de voir leurs collègues, eux qui déplorent qu’il n’y ait aucune transversalité et que les professeurs d’enseignement général ne viennent pas les voir.
Offrez à ces élèves le choix d’une autre école en reprenant cette proposition à votre compte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je suis un peu étonné par cet amendement qui, à le lire, vous avez raison, ne mange pas de pain. Nous avons cependant voté voilà quelques mois une loi beaucoup plus ambitieuse sur ce plan-là !
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Une mauvaise loi !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bonne, au contraire !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Comme l’a très bien expliqué le ministre, les principaux de collèges ne sont désormais plus notés en fonction du nombre d’élèves qui suivent la filière générale – comme si celle de l’apprentissage n’était pas la bonne – et il s’agit là d’une grande avancée. En outre, grâce à ce que nous avons voté ici même, un quota de 50 heures sur l’ensemble de la scolarité permettra aux élèves, à l’initiative des régions – entre autres – d’organiser des rencontres avec des entreprises et, surtout, des métiers – c’est en effet en termes de métier qu’il convient de raisonner – ce qui est autrement plus ambitieux que ce que vous proposez même si, vous avez raison, le dispositif n’est pas encore appliqué – nous avons jusqu’à 2020 pour ce faire.
Selon nous, il n’y a donc aucune raison de voter cet amendement.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pour nous, si !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Restons-en à la loi ambitieuse pour la liberté de choisir son avenir professionnel et à cette possibilité de rencontrer, tout le long de la scolarité, des représentants de plusieurs métiers. Cela me semble fondamental car ce n’est pas une simple sensibilisation, à un moment de la scolarité, qui fera naître l’ambition de pratiquer tel ou tel métier mais la répétition de telles rencontres. Restons-en au texte que nous avons voté, qui est ambitieux, et appliquons-le tous ensemble ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est autre chose ! Là, nous parlons de ce qui se passe à l’école, dans l’école !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Straumann, dernier orateur, puis nous passerons au vote.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est une excellente mesure que d’avoir exclu des critères de notation le taux de passage en seconde générale – j’avais interrogé le Gouvernement à ce propos il y a deux ans et on ne m’a jamais répondu. Elle aura des effets concrets – nous avons tous des témoignages de jeunes qui souhaitent entrer en apprentissage mais que les directeurs d’établissement dissuadent en leur disant qu’ils pourraient faire autre chose, en seconde générale, avec le niveau qui est le leur.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : En effet !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne mesure administrative qui a été prise… en espérant qu’elle sera vraiment appliquée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bkno ek463.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Je vais parler à nouveau de l’éducation à l’environnement et au développement durable, apparue dans le code de l’éducation en 2013, très précisément dans la Deuxième partie, « Les enseignements scolaires », « L’organisation générale des enseignements ». Je déplore qu’il n’y ait que trois phrases alors que ce sujet est à mon sens important, et une seule mention de l’environnement, qui n’est qu’un des trois piliers du développement durable. Pourtant, le site du ministère mentionne le rapport Brundtland de 1987 définissant cette notion autour de trois piliers : social, économique et environnemental. C’est là une vision d’avenir pour notre planète. Trois phrases, à mon sens, c’est donc un peu léger et un peu réducteur, surtout lorsque l’on constate la place de l’éducation physique et sportive – encore accrue tout à l’heure – ou des activités culturelles.
Avec mon collègue Jean-Luc Fugit, nous travaillons sur cette question voilà plus d’un an. Nous vous proposons d’être un peu plus ambitieux en plaçant l’éducation au développement durable au même niveau que les enseignements sportifs et culturels que je viens d’évoquer qui, eux, sont inscrits depuis bien longtemps dans notre code de l’éducation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avant de vous répondre, madame la députée, je souhaite porter un certain nombre d’informations à votre connaissance : 890 amendements restent en discussion, nous en examinons 11 par heure, ce qui nous laisse à peu près encore 80 heures de débat. Si je puis me le permettre, je vous appelle donc à une certaine concision, et je commence en me l’appliquant à moi-même.
De nombreux amendements à venir proposent la mise en place d’une sensibilisation ou d’une éducation à divers sujets. Vous proposez ainsi, dans l’ordre, que les élèves soient sensibilisés à l’apprentissage, à la biodiversité, à l’innovation, à l’entrepreunariat, à l’utilisation des réseaux sociaux, à la gestion de l’image numérique, à l’environnement, aux risques numériques. J’émettrai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, non que ces sujets soient inintéressants – c’est exactement l’inverse – mais, d’une part, l’école ne peut pas tout faire, même si elle fait déjà énormément et, d’autre part, la définition du contenu des enseignements et des programmes ne relève pas de la loi mais du conseil supérieur des programmes, auquel je renvoie.
Je précise également que cette énumération comporte un certain nombre d’enseignements déjà dispensés à l’école, au collège ou au lycée.
Ne voyez donc aucun désintérêt ni mépris de ma part pour ces questions mais, plutôt, un souci de gagner un peu de temps.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Même avis, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : J’y reviens, le développement durable repose sur trois piliers : social, économique et environnemental, ce qui permet de satisfaire les autres amendements. Je ne suis certes pas opposée à l’éducation sportive ou culturelle – j’ai même animé une classe patrimoine – mais je ne vois pas pourquoi prendre des demi-mesures en ce qui concerne l’éducation au développement durable alors qu’il en va de notre avenir. Je vous rappelle que certains rapports sont alarmants, comme celui du GIEC, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du 1096climat, que la population et les citoyens sont conscients de la gravité de la situation et qu’il me semble donc normal de privilégier ce point.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek192.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Cet amendement vise à sensibiliser les écoles, les collèges et les lycées à la sauvegarde de la biodiversité. Cela va dans le sens de ce projet de loi puisqu’il s’agit de se projeter vers l’avenir, donc, de renforcer l’ouverture de notre école sur le monde.
L’article 2 de la Charte de l’environnement de 2004 dispose que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » et que l’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la charte.
L’enjeu de sensibilisation est devenu international. En 2018, l’organisation des Nations unies a désigné la journée du 22 mai comme journée internationale de la biodiversité, en vue d’encourager la compréhension des enjeux liés à la biodiversité et de renforcer la sensibilisation à ce sujet. Ce geste témoigne d’une prise de conscience globale concernant la biodiversité.
Cet amendement vise à ancrer dans les objectifs de services publics de l’enseignement la sensibilisation des élèves à la biodiversité et à lutter contre les idéologies, notamment celles de l’association L214 ou de la cause végan, auxquelles notre groupe s’oppose fermement. Faisons donc entrer la notion de biodiversité à l’école et tâchons de faire appliquer la circulaire conseillant aux écoles de refuser les interventions des représentants de ces dernières !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je suis satisfaite car je constate que cette loi, même si j’en ai dénoncé l’esprit général, permet tout de même de réaliser des avancées sur des questions majeures, dont le harcèlement et le phénomène transgenre. La loi doit en effet être en phase avec des réalités sociétales nouvelles.
Si je reprends la parole à propos de ces amendements concernant la biodiversité et l’environnement, c’est que, même si l’on ne va pas inscrire dans la loi toutes les nouveautés des programmes, il serait peut-être possible de réaffirmer l’importance des questions environnementales. Nous défendrons plusieurs amendements en ce sens, non seulement pour qu’elle soit inscrite dans les programmes mais pour qu’elle imprègne les savoir-faire à l’école – je pense par exemple aux cantines, etc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Les amendements à venir portent sur la sensibilisation à divers thèmes. J’ai proposé en commission la possibilité d’examiner qu’une telle sensibilisation ait lieu dans le cadre du Plan mercredi, ce qui rend inutile tout amendement en la matière.
Je demanderai également la mise en place d’une mission flash – nous verrons si elle est acceptée – précisément à propos du contenu du Plan mercredi : quelle est la place actuelle de la sensibilisation dans le programme et sur le temps scolaire ? Est-il possible de donner une place plus importante à cette mission de sensibilisation dans le cadre du Plan mercredi ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek683.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement vise à donner aux écoles, aux collèges et aux lycées des moyens pour lutter contre le gaspillage alimentaire en sensibilisant les jeunes élèves au tri des déchets. Dans nos écoles, nos collèges et nos lycées, le gaspillage alimentaire est énorme et les causes en sont nombreuses.
Il est donc impératif de sensibiliser les élèves dès le plus jeune âge aux enjeux relatifs au gaspillage alimentaire et au tri des déchets.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Comme pour les amendements précédents concernant la biodiversité, le développement durable et l’environnement, avis défavorable à cet amendement, qui est satisfait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Cet amendement de Damien Abad dispose que « Les élèves de chaque classe des écoles élémentaires élaborent et réalisent un programme d’actions concrètes en faveur de la biodiversité. Ce programme est mis en œuvre pendant la semaine du 22 mai. »
Comme je l’ai rappelé précédemment, l’enjeu de sensibilisation est devenu international. Un peu sur le modèle de la Semaine du goût, cet amendement prévoit la réalisation d’un programme d’actions concrètes en faveur de la biodiversité pendant une semaine dans les écoles élémentaires. Durant la semaine du 22 mai, différentes activités orientées autour de la biodiversité devront être obligatoirement accomplies par les élèves. L’objectif est de sensibiliser les enfants et leur entourage aux gestes quotidiens qui permettent la préservation de la biodiversité, à des gestes simples, accessibles à tous et que tous peuvent reproduire chez eux. (M. Maxime Minot applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.