Pour une école de la confiance : Article 2

Pour une école de la confiance : Article 2

debate, 13/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, il y a trente orateurs inscrits sur l’article 2. L’inscription sur un article étant de droit, chacun pourra s’exprimer. Suivront l’examen de dix amendements tendant à supprimer l’article, puis celui des amendements sur l’article. En conséquence, je demanderai à chaque orateur de bien vouloir respecter scrupuleusement son temps de parole de deux minutes – c’est la moindre des choses. En outre, il ne pourra bien évidemment pas y avoir de prises de parole à l’envi sur chaque amendement.
Je passe maintenant la parole à la première oratrice inscrite sur l’article : Mme Émilie Guerel.

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Ancienne professeure devenue députée, c’est mon combat pour la justice sociale et l’égalité qui me conduit à défendre aujourd’hui l’article 2 du présent projet de loi, article qui prévoit l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans.
On le sait, la petite enfance est une phase-clé du développement du cerveau et de l’apprentissage de l’enfant, qui façonne son développement cognitif, social et émotionnel. Toutes les études le montrent, il est important d’entrer dans le langage dès le plus jeune âge. L’apprentissage d’un vocabulaire précis et des structures de la langue est un levier majeur pour réduire la première des inégalités : celle devant la langue. C’est malheureusement dans les milieux les plus défavorisés que se rencontrent le plus grand nombre d’enfants qui, faute d’avoir fréquenté l’école maternelle, souffrent de graves retards de langage, qui entraîneront par la suite des retards dans les autres apprentissages.
Je tiens à souligner que bien que 98,9 % des enfants soient déjà scolarisés dès l’âge de 3 ans aujourd’hui, cette moyenne masque des taux de scolarisation différents suivant les territoires et les milieux sociaux, ainsi qu’une assiduité irrégulière des élèves durant la journée. Surtout, cela laisse de côté 26 000 élèves en âge d’être scolarisés.
L’obligation d’instruction à 3 ans installera donc sur tout le territoire national l’obligation d’assiduité scolaire des enfants issus de tous les milieux, et cela afin de lutter contre les inégalités sociales héritées de la naissance. C’est pourquoi je voterai pour cette mesure emblématique, qui fera de la 1166France le pays qui positionne l’âge de l’instruction obligatoire le plus tôt dans la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : En France, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 6 ans et jusqu’à 16 ans. L’article 2, qui prévoit l’abaissement à l’âge de 3 ans de l’instruction avec un caractère obligatoire, pose plusieurs problèmes.
Nous le savons tous : à l’âge de 3 ans, tous les enfants n’ont pas la même maturité. Certains sont propres, d’autres, non ; certains ont besoin de faire la sieste, d’autres, non. Le sommeil est essentiel pour la construction de l’enfant. Ne l’oublions pas : l’école est un lieu du vivre ensemble, un lieu d’acquisition des apprentissages et de transmission du savoir. L’allongement de la durée de l’instruction n’est pas synonyme de réussite – on le constate d’ailleurs dans le classement du Programme international pour le suivi des acquis des élèves, le PISA : la France y fait office de mauvais élève.
Le deuxième problème concerne la formation des personnels. Le recrutement de profils adaptés aux postes est un enjeu. Le travail auprès des enfants demande un certain savoir-être, de réelles compétences et une formation de l’ensemble des personnels pour que ceux-ci puissent s’adapter aux divers publics. Le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, doit être valorisé, celui des directeurs aussi. Le métier d’enseignant doit retrouver toutes ses lettres de noblesse ; il doit être reconnu à sa juste valeur.
La France est un pays de liberté. Cessons d’inscrire des obligations dans tous les textes de loi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous sommes favorables au principe de la scolarisation à 3 ans que vous proposez dans cet article. Nous avions d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet il y a quelques années.
En revanche, nous sommes dans l’incertitude concernant la scolarisation des moins de 3 ans, qui avait été érigée au rang de priorité par la loi de refondation de l’école de la République en 2013. De nombreuses études soulignent de manière convergente les bienfaits de la scolarisation précoce, qui permet une meilleure acquisition du langage, une meilleure sociabilité et un meilleur développement psychomoteur, en particulier lorsque les enfants sont issus de milieux culturels défavorisés. Je citerai par exemple le rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale sur la scolarisation en petite section de maternelle de mai 2017, rapport qui préconisait notamment de fixer à l’échelon académique des objectifs clairs en matière de scolarisation des moins de 3 ans, ou bien le rapport de Sylviane Giampino sur le développement du jeune enfant.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous ne comprenons pas que votre texte ne dise rien de la préscolarisation. Nous aimerions savoir ce que vous comptez faire pour pérenniser cette mesure qui vise à lutter contre les inégalités sociales et à assurer la réussite de tous les élèves.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Roussel.

M. Cédric Roussel (Renaissance) : « L’égalité a un organe, l’instruction gratuite et obligatoire. » Cent soixante ans après, ces quelques mots de Victor Hugo résonnent à la fois comme une évidence et comme une ambition constante. Une évidence, puisque le diagnostic, que nous connaissons tous, affirme un lien entre, d’une part, la scolarisation au sein d’un établissement préélémentaire, d’autre part, la rapidité d’acquisition du langage. Une évidence encore, puisque notre système scolaire, plus qu’aucun autre, fait que le niveau socioéconomique des parents conditionne grandement l’avenir des enfants.
Pour lutter contre ces inégalités de destins, nous avons posé, depuis le début de la législature, plusieurs jalons importants ; je pense notamment à l’augmentation du nombre d’enseignants dans les classes de CP et CE1 des réseaux d’éducation prioritaire ou au dispositif « Devoirs faits », dans l’optique d’accompagner plus fortement les élèves dans leur apprentissage.
Nous décidons aujourd’hui, avec l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire, de poursuivre cette dynamique, afin que tous les enfants de notre pays aient les mêmes chances de réussir dès le plus jeune âge. Combattre les inégalités à la racine est assurément une exigence, une nécessité absolue, qui s’inscrit plus largement dans la continuité de cette belle promesse républicaine faite par Jules Ferry et perpétuée par tant d’autres.
Soyons donc fiers de contribuer ensemble à faire de l’école le ciment de nos priorités, afin de bâtir demain une société où l’égalité ne sera pas un vain mot.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Le Président de la République, à l’occasion des Assises de l’école maternelle, le 27 mars 2018, avait annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée 2019.
Abaisser l’âge de l’instruction obligatoire est inédit depuis 1882. En inscrivant dans la loi l’obligation d’instruction à partir de 3 ans, nous voulons affirmer le caractère fondamental de la scolarité avant 6 ans. Les recherches en sciences cognitives et cérébrales ont renouvelé notre approche de l’apprentissage. Les premières années de la vie de l’enfant sont cruciales pour son développement. Le laps de temps entre 3 et 5 ans s’avère le plus redoutable pour la cristallisation des inégalités de langage. Voilà donc une mesure d’autant plus juste que les enfants qui en tireront le plus grand bénéfice sont souvent issus de familles fragiles. Lorsque des enfants sont confrontés à la précarité, à la violence, à l’absence de culture à la maison, seule l’école permet de les en extirper.
L’école maternelle est aussi un lieu d’épanouissement de l’enfant, un lieu où il construit de nouvelles expériences, un lieu de brassage culturel. Le chemin de l’école est une issue pour retrouver la confiance et le sentiment de sécurité indispensables au processus d’apprentissage. C’est une avancée qui bénéficiera à tous les enfants, français, étrangers, enfants en situation de handicap, et cela sur tout le territoire national : les élèves de Mayotte et de la Guyane vont enfin pouvoir profiter de l’école dès 3 ans.
Chers collègues, c’est pour l’égalité des chances que nous accordons autant d’importance à la petite enfance. Après le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire – REP et REP+ –, il s’agit de faire 1167de l’école de la République le lieu de l’égalité réelle, celle qui lutte contre le déterminisme social en assurant à chacun la maîtrise des savoirs fondamentaux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Allonger la durée de l’instruction obligatoire, publique, laïque et gratuite est une mesure que nous soutenons et que nous avions d’ailleurs défendue au cours de la campagne électorale. Nous sommes même favorables à ce que cette instruction publique, laïque et obligatoire se fasse de 3 à 18 ans, parce qu’il nous semble, pour les raisons qui ont déjà été exposées, qu’il faut donner aux enfants, depuis le très jeune âge jusqu’à 18 ans, tous les outils de socialisation, d’instruction et d’éducation que fournit l’éducation nationale.
Néanmoins, si nous percevons positivement cet article, nous voudrions que le Gouvernement et la majorité fassent preuve d’une plus grande cohérence, notamment s’agissant des moyens, en particulier humains, qui seront accordés pour assurer l’éducation et l’accompagnement des enfants scolarisés. Or, malheureusement, ce que nous constatons sur le terrain – et je pense que je ne suis pas la seule à être interpellée par des parents, des enseignants ou des équipes éducatives à ce sujet –, c’est la fermeture de classes, y compris dans le préélémentaire. Par exemple, dans ma circonscription du bkXIXe ekarrondissement de Paris, une classe de l’école préélémentaire de la rue de Palestine va fermer, ce qui signifie, très concrètement, qu’il y aura une classe en moins à la rentrée prochaine et que les élèves seront répartis dans les autres classes, ce qui compliquera les choses pour les enfants et rendra le travail d’accompagnement plus difficile pour les professeurs, car cela ne permettra pas que les enfants les plus en difficulté bénéficient d’un accompagnement et cela annulera, d’une certaine manière, les effets positifs – que nous souhaitons – de l’allongement de la durée de l’instruction. Et cela, c’est une réalité durant tout le parcours scolaire.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous aurons l’occasion de revenir, je pense, sur les autres problèmes que l’on rencontre, mais je voulais d’ores et déjà signaler cette réalité, afin que vos propositions soient cohérentes, y compris pour ce qui concerne les moyens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : L’article 2 abaisse l’âge du début de l’obligation d’instruction de 6 à 3 ans. Ce faisant, il consacre l’importance pédagogique de l’école maternelle dans le système éducatif français. En effet, de nombreuses études ont montré que les apprentissages fondamentaux s’acquièrent dès le plus jeune âge.
En outre, l’article souligne le rôle décisif que joue l’enseignement préélémentaire dans la réduction des inégalités, notamment la première d’entre elles, l’inégalité devant le langage. Cette mesure, associée aux efforts réalisés en faveur des CP et des CE1, constituera un levier puissant d’amélioration du niveau global des élèves. Ses effets se feront sentir rapidement.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient donc cette disposition, considérant qu’elle permettra de lutter à la fois contre la baisse du niveau scolaire et contre l’échec scolaire, en s’attaquant aux inégalités dans l’instruction qui peuvent apparaître dès la petite enfance. La société dans son ensemble bénéficierait du recul de l’exclusion que ces inégalités peuvent entraîner.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article 2, nous en arrivons à votre proposition de rendre la scolarisation obligatoire dès l’âge de 3 ans, contre 6 ans actuellement. Vous justifiez ce choix en citant Jules Ferry, qui appelait en 1870 à « faire disparaître la dernière, la plus redoutable des inégalités qui viennent de la naissance, l’inégalité d’éducation. C’est le problème du siècle et nous devons nous y attacher. »
Pour ce qui nous concerne, nous maintenons que l’immense majorité des élèves sont aujourd’hui scolarisés dès 3 ans, ce qui limite considérablement la portée de cet article. Avons-nous besoin d’une loi et de passer par la contrainte pour scolariser à peine 2 % des enfants ? Ne pourrions-nous pas miser plutôt sur la confiance ? D’ailleurs, vous utilisez ce dernier mot comme si vous doutiez – à raison, à mon avis – que la population puisse avoir confiance en vous.
Cette proposition, si elle ne me choque pas particulièrement, puisque, pour ma part, j’ai toujours été favorable à une scolarisation avant l’âge de 3 ans à chaque fois que c’est possible, soulève plusieurs questions. D’abord, celle de l’assiduité : en effet, en première année de maternelle, certains enseignants demandent aux parents qui le peuvent de garder leur enfant chez eux l’après-midi. Cette possibilité est-elle envisagée dans le cadre de ce texte ? Ensuite, de la nouvelle obligation d’assiduité découleront nécessairement des dépenses supplémentaires pour les communes, qui ont la charge des établissements scolaires du premier degré, notamment pour ce qui concerne les lieux de repos où les enfants pourront faire la sieste. Dans certaines écoles, il faudra envisager d’agrandir les locaux. Les communes auront-elles une compensation financière ? Enfin, du point de vue financier encore, rien n’a été prévu s’agissant des effets de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire sur les critères de versement de l’allocation de rentrée scolaire – en tout cas, cela n’a pas été pris en considération dans la loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés est favorable au principe, affirmé par l’article 2, d’une instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans. On le sait, l’apprentissage le plus tôt possible du langage et du vocabulaire est un levier majeur de réduction des inégalités. C’est un outil de justice sociale et de réussite de tous les élèves.
À 4 ans, un enfant issu d’un milieu social défavorisé a entendu 30 millions de mots de moins qu’un enfant issu d’un milieu favorisé.
Toutefois, un certain nombre de questions se posent, et nous profitons de cette discussion sur l’article pour les formuler. Nous reviendrons, à l’article 4, sur la compensation financière versée aux collectivités territoriales au titre de la contribution des communes au financement de l’enseignement privé sous contrat, le forfait maternelle.
La mesure dont nous parlons pose aussi la question des moyens, compte tenu des effectifs d’enseignants et d’encadrement nécessaires à la prise en charge des 26 000 élèves supplémentaires, dont, surtout, 3 500 dès 2019 dans le département de la Guyane et 3 800 dans celui de Mayotte. Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que ces efforts seront étalés : pouvez-vous nous préciser quels sont les effectifs prévus, notamment dans ces deux départements, et selon quel calendrier ?
Ma dernière question porte sur une conséquence mal perçue dans l’étude d’impact, je veux parler des répercussions sur les services administratifs des académies. Il est question des contrôles supplémentaires, auprès des familles, pour les enfants de 3 à 5 ans qui ne sont pas concernés pour le moment – on parle de 5 000 à 8 000 contrôles supplémentaires pour les services académiques –, mais l’étude d’impact reste muette sur le contrôle de l’assiduité scolaire, lequel incombe, au sein des services académiques, à la division de la vie de l’élève. Pour ce service, le surcroît de travail sera sensible,…

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …puisqu’il faudra signaler les absences excédant quatre demi-journées dans le mois. Ce surcroît de travail a-t-il été mesuré, et des effectifs supplémentaires sont-ils prévus pour l’assumer ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Liso.

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : L’article 2 porte sur l’obligation d’instruction dès l’âge de 3 ans. Cette obligation, qui répond à l’urgence de traiter les inégalités dès la racine, doit permettre aux enfants les plus en difficulté de ne pas voir se creuser un écart de niveau dès les premières années d’école, écart qui, on le sait, va croissant année après année.
Je rappelle que 80 % des décrocheurs qui quittent l’école à 16 ans sans savoir bien lire, écrire et compter étaient déjà en difficulté au CP. C’est donc collectivement, au-delà de tout clivage politique, que nous devons défendre l’égalité scolaire.
Plusieurs études scientifiques ont mis en évidence les effets positifs d’une scolarité dès 3 ans chez les élèves issus de milieux sociaux défavorisés. L’étude PISA – programme international pour le suivi des acquis des élèves – de 2012 démontre d’ailleurs que la fréquentation d’un établissement avant l’école élémentaire permet une meilleure performance des élèves, et les projets « Parler Bambin » et « 1001mots », lancés par Florent de Bodman, soulignent qu’un enfant défavorisé a entendu 30 millions de mots de moins qu’un enfant de famille aisée.
Il n’est plus admissible de laisser s’installer durablement un déterminisme social qui ne donnerait pas à tous les enfants de la République les mêmes chances au départ. L’immersion langagière est donc un enjeu fondamental, le langage étant à la fois le produit et la source des apprentissages.
Beaucoup plus qu’un symbole, cette mesure permettra aussi d’endiguer l’écart entre les territoires : je pense notamment aux DOM-TOM, où les enfants sont nettement moins scolarisés qu’en métropole. En effet, si la scolarisation des 3 ans frise en moyenne les 99 % en France métropolitaine, elle chute, respectivement, à 85 % et à 82 % à Mayotte et en Guyane.
L’article 2 introduit dans la loi une mesure juste pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales, tout en élevant le niveau général de l’école.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous soutenons cet article qui rend obligatoire l’instruction de 3 à 16 ans. Pour compléter les propos de ma collègue Danièle Obono, j’aimerais parler de mon territoire, La Réunion. Le taux d’illettrisme et d’analphabétisme y est très élevé, et beaucoup de nos enfants sortent de l’école sans savoir lire et écrire correctement. C’est un véritable handicap social, que ce soit pour trouver un emploi ou pour assurer les démarches administratives qui permettent de demander et d’obtenir des droits.
De fait, le non-recours aux droits est largement plus élevé en outre-mer que dans l’Hexagone. Il n’est pas très compliqué d’y voir un lien avec l’illettrisme, même si celui-ci n’est pas le seul facteur. Alors oui, rendre l’instruction obligatoire de 3 à 16 ans, c’est renforcer un outil d’intégration.
Cependant, le cadre doit être bien établi. Les moyens financiers et humains doivent être assurés, les établissements rénovés et adaptés aux conditions climatiques des territoires ultramarins. L’État, en un mot, doit tout mettre en œuvre pour la réussite de nos enfants, et s’abstenir de « pondre » des lois qui donneraient de faux espoirs.
Je prendrai aussi l’exemple du département de Mayotte, où les établissements sont saturés. Le manque de moyens humains est criant ; l’État doit y pourvoir et permettre la construction, dans ce territoire, d’un nombre suffisant d’établissements pour accueillir tous les enfants : c’est là une priorité, si nous voulons que cette loi soit réellement mise en œuvre, faute de quoi, à Mayotte, elle ne servira à rien.
Pour toutes ces raisons, nous voterons cet article, tout en soulignant la nécessité de l’assortir de moyens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’article 2 concerne la mesure phare du projet de loi, l’instruction obligatoire dès 3 ans. Vous nous affirmez, monsieur le ministre, que l’école de la confiance doit poursuivre deux objectifs : l’élévation du niveau général et la justice sociale. Nous ne pouvons bien entendu qu’y souscrire.
Pourtant, si nous comprenons l’objectif poursuivi à travers l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, à savoir la réduction des inégalités sociales et territoriales, la simple obligation ne suffit pas. L’allongement de la scolarité pose en effet au moins deux questions. D’abord, elle fait craindre une inégalité entre les communes. J’anticipe, mais, aux termes de la compensation financière versée aux communes, prévue à l’article 4, l’État attribuera à chacune d’elles les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a consenties. Mais cela ne concernera que le différentiel entre l’année scolaire 2019-2020 et l’année précédente. En d’autres termes, les communes ne seront pas traitées sur un pied d’égalité. Mais je n’y insiste pas à ce stade.
Ensuite, ce n’est pas tant le caractère obligatoire qui pose problème que le contenu de cette obligation. Or le texte ne dit rien à ce sujet. En effet, en maternelle, le taux de présence l’après-midi est faible, et cette partie de la journée est souvent réservée à la sieste. La véritable question est donc de savoir ce que l’on enseigne aux enfants. Que feront-ils ? Sur quoi seront-ils évalués, dès lors que votre « école de la confiance » place l’évaluation au cœur de l’enseignement ?
Vous nous l’avez dit vous-même en commission, monsieur le ministre, cette obligation nous impose de réfléchir au contenu de l’enseignement en maternelle. Il faut prendre cette question au sérieux, et nous nous y pencherons tous avec intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : L’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans est la mesure phare du projet de loi. Si l’on peut considérer qu’elle va dans le bon sens en ce qu’elle consacre un allongement du tronc commun, favorisant ainsi l’égalité des chances, ce jugement doit être relativisé dès lors que 97 % des enfants de 3 ans sont d’ores et déjà scolarisés.
On peut aussi s’interroger sur les efforts qui l’accompagneront pour renforcer les enseignements de l’école maternelle. La question des contenus et des moyens associés à ces écoles n’est pas abordée. Or le constat est clair : en CP, 23 % des élèves ont, en début d’année, des difficultés à reconnaître les lettres et leur son, et 8 % ont du mal à reconnaître les nombres qu’on leur dicte.
Pour aller au bout de la démarche, il conviendrait de commencer l’enseignement de l’écriture et de la lecture à l’école maternelle. Les neurosciences montrent en effet que le développement cérébral de la zone du langage atteint son maximum entre 3 et 6 ans. Il importe donc, pour l’acquisition des compétences langagières, de stimuler très fortement les jeunes enfants lorsqu’ils sont en maternelle : ce serait déterminant pour leur réussite dès les premières années du primaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous entendez, monsieur le ministre, abaisser à 3 ans l’âge de l’instruction obligatoire. Pour quels effets ? D’ores et déjà, en l’absence d’obligation légale, 97 % des enfants de cet âge vont à l’école, et cette proportion atteint presque 100 % chez les 4 ans.
Si l’on peut admettre la portée symbolique d’une telle obligation, on doit aussi en mesurer les conséquences pratiques. Par exemple, comment assurer la prise en charge des enfants qui ne sont pas encore propres ? Surtout, il convient de prendre en compte l’intérêt de l’enfant lui-même. À 3 ans, les enfants peuvent être fatigués, auquel cas certains parents préfèrent, l’après-midi, les garder à la maison pour une sieste plus longue.
La coercition que vous voulez imposer ici montre que vous ne faites pas confiance aux parents. À l’heure du grand débat, je vous invite à une plus grande écoute de certaines vérités de bon sens. Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. À cet égard, il serait bon de respecter la liberté de choix des parents et de vous fier à leur discernement, à la connaissance qu’ils ont des besoins physiologiques de leurs tout petits.
Alors que vous voulez donner plus d’autonomie aux établissements et faciliter des expérimentations en matière d’organisation du temps scolaire, j’ai du mal à comprendre la cohérence de cette rigidité qui, en même temps, impose, de façon uniforme et systématique, la présence des tout petits à l’école. Concrètement, puisque la règle, très stricte, se réfère à l’année civile, des enfants de 2 ans et demi seront mélangés avec d’autres de 3 ans et demi, alors que la différence est considérable à cet âge. Une entrée progressive, pour les enfants nés en fin d’année civile, devrait être permise.
L’entrée à l’école des tout petits, monsieur le ministre, doit être une réussite, et cela passe par une adaptation. Celle-ci, d’ailleurs, n’est pas contradictoire avec l’assiduité, du moment qu’elle est régulière. Si nous voulons une école de la confiance, mes chers collègues, considérons l’intérêt des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Si l’instruction dès 3 ans concerne déjà 97 % des enfants en France, l’obligation prévue permettra de lutter contre les inégalités et facilitera l’intégration, en maternelle, des enfants dont les familles sont les plus éloignées de l’école.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Cet article a aussi le mérite de reconnaître les missions des personnels qui interviennent à l’école maternelle et l’importance des compétences qui peuvent y être acquises : je pense à celles du langage, bien sûr, en particulier à l’enrichissement du vocabulaire, mais aussi aux compétences créatives et artistiques et au développement de la motricité.
Toutefois, cette mesure peut soulever quelques questions, s’agissant de l’accompagnement des enfants handicapés, de la priorité donnée à la scolarisation dès 2 ans dans les banlieues, des capacités des communes à subvenir aux besoins supplémentaires ainsi créés – nous y reviendrons avec l’article 4 – ou encore de la méconnaissance, parfois, des élus quant au nombre d’enfants âgés de 3 ans au sein de leur commune.
Cela dit, nous abordons bien entendu favorablement cet article, en espérant être rassurés sur les questions que nous nous posons encore à son sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même si je ne suis pas membre de la commission compétente sur les questions d’éducation, l’importance du sujet me conduit, comme chacun d’entre nous – et c’est heureux –, à y porter de l’intérêt. L’article 2, c’est vrai, interroge quant à son utilité, au regard des 97 % d’enfants de 3 à 6 ans d’ores et déjà scolarisés, mais aussi de l’absence de réponse sur des questions aussi essentielles que le handicap à l’école. L’accueil en milieu scolaire des enfants de plus de 6 ans qui souffrent d’un handicap révèle déjà des insuffisances. Qu’en sera-t-il demain avec l’obligation prévue par cet article ?
Quid également de l’ARS, l’allocation de rentrée scolaire, légalement liée à la scolarisation obligatoire ? Quid des relations financières avec les communes, s’agissant notamment des écoles privées sous contrat ? Sur les compensations annoncées, quelles seront les garanties ? De tout cela, nous reparlerons à l’article 4.
Mais peut-être, monsieur le ministre, cet article est-il plus politique qu’il n’y paraît ? N’est-il pas un gage donné à la gauche, un geste en sa faveur ? Chacun s’en souvient ici, semblable proposition a déjà circulé, sans succès, sous l’ère hollandaise… Ou peut-être entendez-vous, cent quarante ans après Jules Ferry, inscrire vos pas dans les siens pour entrer, demain – le plus tard possible, je vous le souhaite –, dans le temple de la gloire ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine défendent de longue date l’instruction obligatoire à 3 ans ; nous avions d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens en décembre 2017. Nous pensons en effet que cette scolarisation précoce constitue un moyen efficace de lutter contre les inégalités scolaires et contre les inégalités tout court. Nous affirmons également que l’école maternelle est une école à part entière ; dotée de 1170fonctions propres, elle n’en représente pas moins une étape importante. Nous croyons enfin que le taux élevé d’enfants scolarisés dès à présent à cet âge ne constitue pas une objection à l’inscription de la mesure dans la loi.
En revanche, nous pensons que la mise en œuvre de l’obligation doit s’accompagner d’une défense réaffirmée de l’école publique à l’heure où explose le nombre d’ouvertures d’écoles maternelles privées, pour lesquelles la mesure peut et va représenter une aubaine. Nous souhaitons donc non seulement un engagement de principe mais l’engagement de moyens dans l’école publique, et nous déplorons l’absence à ce stade, dans le projet de loi, d’un dispositif permettant de consacrer des moyens financiers supplémentaires à l’école maternelle publique plutôt qu’aux écoles privées au fronton desquelles ne figure pas la devise « Liberté, égalité, fraternité ».
Il nous semble également nécessaire de veiller à ce que cette avancée ne pèse pas trop lourdement sur les finances locales de nos communes. Nous souhaiterions donc que la loi garantisse encore plus clairement une compensation totale et pérenne – mais nous pourrons y revenir.
Nous voudrions également que le texte, allant plus loin, permette la scolarisation des enfants dès l’âge de deux ans, pour faire de cette possibilité, en net recul depuis le moment où elle a été offerte, un vrai droit dès lors que les parents le demandent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’abaissement à 3 ans de l’âge du début de l’obligation d’instruction, prévu à l’article 2, est la mesure-phare du texte. Il me semble pourtant qu’au cours de la période allant de 3 à 6 ans il faut, une fois encore, laisser aux familles la possibilité de décider. C’est leur liberté de choix qui est en jeu, ainsi que la relation entre sphère familiale et sphère étatique, condition de la confiance.
Une telle disposition, lorsqu’elle implique une scolarisation à plein temps, ne tient aucun compte du rythme d’évolution des enfants. Elle les soumet à des règles d’assiduité qui n’entrent aujourd’hui en vigueur qu’en CP. Or de nombreux parents choisissent actuellement, pendant la première ou les deux premières années d’école de leurs enfants, de ne les y envoyer que le matin afin de leur éviter trop de fatigue lorsqu’ils sont petits. Là encore, ce devrait être aux parents, les mieux à même de juger des besoins de leurs enfants, de décider de ces questions.
Par ailleurs, la scolarisation dès l’âge de 3 ans demandera beaucoup plus d’encadrement, particulièrement l’après-midi : davantage d’ATSEM, car plus d’enfants à la cantine ; plus de dortoirs aussi, ce qui n’est pas sans poser de gros problèmes à certaines écoles dont les locaux, parfaitement dimensionnés pour le nombre actuel d’élèves – sachant qu’une bonne partie d’entre eux n’y font pas la sieste –, ne le seront plus si l’ensemble des enfants reste toute la journée à l’école.
Je souhaite également aborder la question des surcoûts liés au forfait que les communes versent aux écoles privées ou résultant d’éventuelles créations de classes. À Béziers, nous estimons à pas moins de soixante le nombre d’enfants supplémentaires qui pourraient être accueillis en petite section dès l’an prochain du fait de la mesure ; ce n’est pas anodin.
S’il était vraiment démontré que les pays les mieux placés dans le classement PISA ont mis en œuvre ce genre de dispositions et que nous nous contentions de leur emboîter le pas, pourquoi pas ? Mais c’est tout l’inverse. Vous l’avez dit vous-même, mes chers collègues : 98,9 % des enfants bénéficient déjà de l’instruction à 3 ans. Il me semble donc qu’il vaudrait mieux orienter nos efforts dans d’autres directions, par exemple la baisse des effectifs dans les classes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous voici à l’épisode 2 de la série « Najat Vallaud-Belkacem en rêvait, Jean-Michel Blanquer le fait ». (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons assisté hier soir au premier épisode : la suppression des mots « père » et « mère » à l’école au profit des mots « parent 1 » et « parent 2 », qui va provoquer de très vives réactions – les appels à la désobéissance civique face à cette mesure funeste se font déjà entendre.
Le deuxième épisode a donc lieu ce soir, avec l’abaissement de 6 à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Annoncée par Najat Vallaud-Belkacem lorsqu’elle était ministre de l’éducation nationale, la mesure n’avait pu être mise en œuvre, mais elle avait été reprise dans les programmes de Benoît Hamon – on comprend donc le soutien que lui apporte le groupe socialiste – et de Jean-Luc Mélenchon – on comprend cette fois le soutien du groupe de La France insoumise. Il s’agit bien d’une mesure d’inspiration socialiste.
L’examen des amendements nous donnera l’occasion d’en aborder les inconvénients : les dépenses supplémentaires pour les communes, les questions d’encadrement et de contrôle de l’assiduité, la fin de la liberté pour les familles de récupérer les enfants pour la sieste de l’après-midi, etc. Mais, à ce stade, c’est sur la conception de l’école impliquée par la mesure que nous devons nous interroger.
Personnellement, je ne suis pas défavorable à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, mais à 5 ans et non à 3. Car l’obligation d’instruction à trois ans nie le fait que les parents sont les premiers éducateurs et soumet les enfants au contrôle de l’État en les soustrayant aux familles – en les en « émancipant », pour reprendre le terme employé par M. le ministre et Mme la rapporteure, comme si leur famille était une malédiction !
J’ai demandé en commission pourquoi 3 ans et non 2 ans ou 1an. L’amendement bkno ek696 du groupe Socialistes – mais on a vu que les socialistes sont toujours précurseurs en la matière ! –...

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : On ne vous le fait pas dire !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : ...vise d’ailleurs à instaurer un « continuum éducatif de la naissance à six ans ». Il est clair que c’est cette volonté qui sous-tend la mesure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cela a été dit, nous souscrivons à l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans, pour toutes les raisons qui ont été exposées.
J’aimerais revenir sur l’inquiétude exprimée par Danièle Obono concernant les moyens associés à cette mesure et, plus généralement, sur la situation en maternelle.
Sur le terrain, en effet, on nous décrit – et nous voyons – des fermetures d’écoles maternelles qui entraînent des transferts et, le cas échéant, des classes surchargées dès ce stade précoce. Vous savez pourtant, monsieur le ministre, combien il est important d’avoir des classes réduites, puisque vous avez proposé en primaire le fameux dédoublement de classes dont nous nous félicitons. C’est d’autant plus important en maternelle, pour les raisons invoquées tout à l’heure par M. Bazin : la nécessité d’un accompagnement des élèves, d’une proximité avec eux, bref d’un accueil bienveillant. En outre, un nombre croissant de jeunes élèves sont de plus en plus agités : une trentaine d’enfants de 3 ans en proie à l’agitation, ou même une classe de trente dans laquelle cinq enfants sont agités, nécessite vraiment un accompagnement.
Vous nous parlez souvent de chiffres, monsieur le ministre ; j’aimerais disposer de ces chiffres. Quel sera donc le nombre de classes et d’élèves par classe en maternelle à la suite de la mesure ?
Par ailleurs, l’amendement bknoek 674 du Gouvernement tend à supprimer de l’article 2 la mention « , de tout sexe, français ou étranger, ». Pouvez-vous nous dire pourquoi ?

M. Maxime Minot (Les Républicains) : « Chaque enfant », ça veut dire « chaque enfant », c’est tout !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Je veux dire ici ma satisfaction que le présent projet de loi rende l’instruction obligatoire dès 3 ans. Certes, la quasi-totalité des enfants bénéficient déjà d’une instruction dès cet âge ; pour certains, il s’agit donc uniquement d’un symbole. Pour moi, non : il reste près de 30 000 enfants qui n’ont pas accès à l’instruction avant le CP. Qui sont les 26 000 enfants concernés ? Souvent les plus défavorisés, les plus pauvres ; parfois aussi des enfants en situation de handicap, hospitalisés, vivant dans des campements, mal logés, itinérants, des mineurs isolés et bien d’autres encore. Pour eux, l’instruction obligatoire dès 3 ans sera une chance, une protection, une aubaine.
Mais je veux également faire part des doutes et des craintes que m’inspire aussi cette mesure de progrès. Certes, la loi doit être simple et concise ; vous le savez bien évidemment, monsieur le ministre, vous qui êtes agrégé de droit. Vous avez ainsi déposé un amendement qui tend à supprimer la mention « , des deux sexes, français et étrangers, » qui figure aujourd’hui à l’article L. 131-1 du code de l’éducation. Mais cette suppression, peut-être symbolique, ne pourrait-elle entraîner des conséquences en matière d’accès aux droits ? (M. Michel Larive applaudit.)
De fait, les enfants étrangers vivant sur le sol français sont souvent en situation de fragilité. Il semble important d’en tenir compte s’agissant de mineurs, a fortiori lorsqu’ils n’ont que 3 ans, du point de vue des conditions d’opportunité de la mesure et d’accès à l’école.
Monsieur le ministre, réformer l’école, c’est avant tout la transformer pour les enfants. Je fais confiance à votre action et à votre bienveillance lorsqu’il s’agira d’écouter la représentation nationale sur ce point. (M. Michel Larive applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, l’article 2, qui tend à ramener à l’âge de 3 ans le début de la scolarité obligatoire, est central dans votre projet de loi. Je ne répéterai pas ce que mes collègues ont déjà dit des enjeux de cette scolarisation précoce, préférant pour ma part vous interpeller sur la fin de la scolarisation obligatoire, plus particulièrement sur la formation par l’apprentissage, insuffisamment soutenue par les pouvoirs publics.
Il est désormais reconnu que cette voie mène à la réussite professionnelle. Mais l’on observe encore de nombreux dysfonctionnements dans son développement, et d’abord un problème évident de mise en relation des jeunes, qui cherchent une entreprise, avec les entreprises, qui cherchent à former un jeune. Je ne vous referai pas le coup du boulanger qui peine à recruter un apprenti. Mais je regrette que votre projet de loi passe à côté de l’enjeu fondamental que constitue la formation par alternance.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous connaissez l’Ouest français et la Bretagne. En Bretagne, 40 % des enfants sont scolarisés dans l’enseignement catholique privé sous contrat, dont les écoles, comme dans le public, accueillent les enfants dès 3 ans, et même plus tôt. D’ailleurs, il n’est pas tenu compte des enfants de moins de 3 ans lorsqu’il s’agit d’octroyer des moyens ; je vous ai fait parvenir plusieurs courriers à ce sujet.
Ici, le problème est le suivant. Jusqu’à présent, beaucoup de communes, sans en avoir l’obligation, aidaient les écoles privées situées sur leur territoire et leur apportaient une contribution financière. Elles vont désormais y être obligées. Mais, si je comprends bien votre texte, vous n’allouerez de moyens aux communes qu’à proportion de l’effort supplémentaire qu’elles consentiront.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Bonne question !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Celles qui ne faisaient rien, désormais obligées de donner, auront une grosse somme ; celles qui donnaient un peu et seront obligées d’augmenter leur contribution auront une petite somme ; celles qui faisaient le maximum n’auront rien. J’espère que vous reviendrez très clairement sur ce point en nous garantissant que nous ne subirons pas une telle injustice. Les maires ne le comprendraient pas !
Je souhaite donc que vous nous rassuriez, monsieur le ministre, en nous indiquant très clairement que les communes qui faisaient déjà un effort seront remboursées comme les autres, à hauteur du nouvel effort exigé par la loi. J’espère qu’il n’y aura plus d’ambiguïté sur ce sujet au moins. J’évoquerai d’autres points à propos des amendements, mais je tenais tout d’abord à signaler cette difficulté – considérable dans plusieurs régions où l’enseignement catholique occupe une place importante.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Bien vu !

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’examen des amendements.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre ne répond pas aux orateurs ? C’est pourtant l’usage !

M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous intervenir maintenant, monsieur le ministre ?

M. Jean-Michel Blanquer : Non, ensuite.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une obligation, mais c’est l’usage !

M. Jean-Michel Blanquer : Mais je répondrai.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons donc à une série d’amendements de suppression, bknos ek28, 142, 279, 294, 316 et 1013.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : L’article 2 prévoit d’abaisser l’âge de début de l’obligation d’instruction à 3 ans alors que la scolarisation est actuellement obligatoire à partir de 6 ans. Une telle disposition apparaît totalement symbolique tant elle ne paraît pas en phase avec la réalité. Cette modification de l’obligation scolaire entraînera probablement des problèmes d’assiduité accrus, alors que l’absentéisme ou la présence à temps partiel sont actuellement tolérés dans certains établissements.
Par ailleurs, cette mesure ne figurait pas dans le programme du candidat Emmanuel Macron alors qu’elle était défendue avec véhémence par Najat Vallaud-Belkacem en 2016,…

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Et alors ?

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : …qu’elle a été reprise par le candidat socialiste Benoît Hamon dans son programme et qu’elle était également prônée par Jean-Luc Mélenchon. (Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.) Où est donc l’intérêt de l’enfant ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quand notre collègue Valentin rappelait que cette mesure figurait dans le programme de Benoît Hamon et de Jean-Luc Mélenchon, elle voulait dire qu’il s’agissait donc d’une mesure socialiste. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Jean-Louis Bricout : et Mme Sylvie Tolmont. Et alors ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’élection présidentielle doit permettre un vrai débat. Certains assument ce qu’ils sont et je pense à notre collègue Juanico auquel il faut reconnaître sa cohérence. Le dispositif en question relève d’une vision socialiste et les socialistes, en tant que tels, l’ont proposé aux Français. Dont acte. Or cette conception de l’école n’est pas la nôtre. Cette mesure ne figurait pas dans le programme d’Emmanuel Macron. Il faut donc assumer le fait qu’elle est d’inspiration socialiste.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En Marche, c’est le socialisme plus l’ISF !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Assumez donc, ce n’est pas dramatique, que l’article 2 relève d’une vision socialiste de l’éducation. Si vous le vivez très bien, dont acte, mais les Français doivent le savoir.
Régnait en effet une certaine confusion concernant la personnalité du ministre de l’éducation nationale parce qu’il avait été directeur général de l’enseignement scolaire sous Nicolas Sarkozy – à quoi il répondait que ce n’était pas grave, qu’il n’était qu’un simple fonctionnaire qui, du reste, ne se reconnaissait pas dans la politique du chef de l’État. Il met aujourd’hui ses pas dans ceux de Vincent Peillon et Najat Vallaud-Belkacem, voilà qui a le mérite de la clarté. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est du lourd !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Jean-Michel Blanquer socialiste ! Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : C’est le scoop du jour !

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek28, 142, 279, 294, 316 et 1013, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour soutenir l’amendement bkno ek279.

M. Jean-Jacques Ferrara (Les Républicains) : Je dois avouer, monsieur le ministre, que j’ai du mal à saisir l’utilité de cet article. Est-il vraiment nécessaire de rendre obligatoire une pratique plus que majoritaire, puisqu’elle concerne plus de 97 % des élèves ? Est-il vraiment nécessaire de légiférer pour imposer ce choix à des parents qui, jusqu’à présent, disposaient d’un plan B pour maintenir les enfants concernés au sein de la cellule familiale – qui doit rester le berceau de l’éducation –, afin que, le moment venu, ils se trouvent dans les meilleures dispositions pour recevoir l’enseignement obligatoire qui leur serait dispensé. Laissons donc à ces parents le droit de préparer leurs enfants à intégrer l’école de la République dans les conditions qui leur paraissent appropriées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek294.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’ai conscience, monsieur le ministre, que la présente série d’amendements vise à supprimer la disposition phare du projet de loi. C’est en effet une annonce du Président de la République aux assises de la maternelle que vous voulez appliquer. Cet article aura sans doute une portée historique, faisant de la France la championne d’Europe en la matière, mais la précocité de la scolarité obligatoire n’est aucunement synonyme de réussite pour une scolarité future.
Aujourd’hui, 98 % des enfants de 3 ans sont déjà scolarisés, presque la totalité des enfants de 4 et 5 ans. L’État ne serait-il pas capable d’offrir une politique de la petite enfance cohérente, ambitieuse, permettant aux jeunes enfants de s’épanouir, et une réelle politique familiale ? On a parlé d’école de la confiance, de respect mutuel ; or, avec cet article, où est la confiance aux familles ?
Nous avons bien conscience que, pour qu’ils réussissent, il faut offrir à nos jeunes le meilleur à l’école élémentaire. Mais l’étude d’impact nous apprend ce que font les autres pays, où l’instruction obligatoire concerne des enfants plus âgés – je pense à l’Estonie –, et il est évident qu’il faut mener une politique préscolaire volontariste, qui permette d’entrer à l’école obligatoire avec un bon bagage, notamment en ce qui concerne la maîtrise de la langue. Sans doute fallait-il se concentrer sur l’école maternelle et assurer un meilleur continuum entre le cycle des apprentissages premiers et le cycle des apprentissages fondamentaux.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : À l’heure actuelle, 26 000 élèves sont concernés, mais quelle sera la part d’enfants qui devront être scolarisés au sein de l’école privée ? Il faudra revenir sur ce réel problème, puisque les frais de scolarité nouveaux seront pris en charge par l’État ; les collectivités qui avaient déjà fait un effort seront sans doute pénalisées. Ensuite, comment fait-on 1173avec ceux de ces 26 000 élèves qui sont frappés d’un handicap ? Que fait-on de ceux qui ont besoin d’une scolarisation progressive ?
Plusieurs collègues ont rappelé que, lors de la dernière campagne présidentielle, notre projet était de rendre la scolarité obligatoire à l’âge de 5 ans, ce qui nous semble plus raisonnable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek316.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La scolarisation des enfants dès l’âge de trois ans est souhaitable (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) mais son caractère obligatoire pose plusieurs problèmes. Ce n’est pas pour rien qu’aucun des pays voisins de la France n’a instauré un enseignement obligatoire à temps plein à l’âge de 3 ans.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cette mesure est un frein à la liberté des parents, qui sont responsables de leurs enfants et sont donc à même de savoir ce qui leur convient le mieux, selon leur âge et leur degré de fatigue.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les parents connaissent leurs enfants. Pour les enfants, la scolarisation obligatoire implique de se soumettre à des règles d’assiduité qui n’étaient jusqu’ici en vigueur qu’à partir du cours préparatoire. Ainsi, les horaires de classes sont contraignants alors qu’à l’heure actuelle beaucoup de parents choisissent de ne mettre leurs enfants à l’école que le matin, la première année de maternelle, voire la deuxième, afin de leur éviter une fatigue évidente.
D’autre part, la scolarisation obligatoire dès 3 ans demandera plus d’encadrement, en particulier l’après-midi, alors que les effectifs d’enseignants sont souvent insuffisants en maternelle avec des classes avoisinant ou dépassant trente élèves, ce qui est déjà beaucoup, sans parler des postes vacants à Mayotte et en Guyane. Des problèmes de matériel vont aussi se poser : on m’a informé qu’il manquera des lits pour la sieste des plus petits, y compris dans des communes de taille moyenne.
Si l’on considère l’intérêt de l’enfant, alors il ne faut pas obliger tous les enfants de 3 ou 4 ans à aller à l’école toute la journée. (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1013.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : On compte 97,9 % d’élèves scolarisés à l’âge de 3 ans et ce chiffre frôle 100 % à l’âge de 4 ans. Votre objectif est de rendre l’instruction obligatoire dès 3 ans afin de réduire les inégalités dès le plus jeune âge. Voilà qui semble malheureusement un peu naïf. La plupart des enfants étant déjà scolarisés dès l’âge de 3 ans, on voit mal comment la mesure que vous proposez pourrait lutter contre les inégalités.
J’ai entendu que les enfants bénéficiaires de cette mesure seraient majoritairement issus de milieux défavorisés. En fait, garder un enfant jusqu’à ce qu’il ait 6 ans implique aussi, souvent, que l’un des parents reste au foyer. Cette mesure va donc également concerner des familles très investies dans l’éducation de leurs enfants. Les exemples étrangers montrent que baisser l’âge de l’obligation de l’instruction n’est pas nécessairement synonyme de réussite. On l’a rappelé : dans un pays comme l’Estonie, troisième dans le classement PISA, l’instruction n’est obligatoire qu’à partir de 7 ans.
Certes, c’est bien l’instruction qui est obligatoire et non l’école. Mais cela signifie tout de même que l’État ira contrôler au domicile des parents l’instruction donnée à un enfant de 3 ans. On peut donc se demander quel est l’objectif réel du Gouvernement puisque, dans ce cas, ce n’est certainement pas réduire les inégalités. Je considère, pour ma part, que l’instruction dès l’âge de 3 ans comporte des aspects positifs, mais pas s’il s’agit pour l’État de s’immiscer dans la vie de l’enfant dès son plus jeune âge, ce qui, vous en conviendrez, est plutôt impropre à rétablir le lien de confiance entre l’école et les parents.
Encore une fois, il faut laisser la liberté de choix aux parents, surtout lorsqu’il s’agit de leurs propres enfants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Je ne vous surprendrai pas si je vous dis que j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements de suppression de l’article qui, on l’a dit, constitue le cœur de ce texte par sa portée symbolique et historique. Il s’inscrit, on l’a dit également, dans la droite ligne de l’œuvre entamée par Jules Ferry en 1882, poursuivie par Jean Zay en 1936 et par le général de Gaulle en 1959. Cet article est important car il précise que tous les enfants, quels que soient leur milieu social, leur origine, leur situation personnelle, doivent être accueillis au sein de l’école de la République…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous n’avons pas dit le contraire.

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : …et bénéficier de la qualité de l’enseignement dispensé à l’école maternelle, enseignement qui repose sur le dévouement des enseignants et des ATSEM.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Répondez donc au problème posé !

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Je ne répéterai pas que de nombreuses études montrent que les inégalités, dans la petite enfance, obèrent les capacités d’apprentissage, notamment celui de la lecture, et c’est pourquoi nous voulons agir dès le plus jeune âge. Cette mesure est donc avant tout une mesure de justice sociale…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ben voyons !

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : …et nous ne doutons pas que les écoles sauront progressivement s’y adapter, comme elles l’ont fait dans tous les pays européens où les enfants sont en collectivité dès l’âge de 1 an ou de 2 ans, pays qui obtiennent les meilleurs résultats dans tous les classements internationaux.
On nous dit qu’un tel dispositif ne sert à rien car il ne concerne que 26 000 enfants : mais 26 000 enfants, ce n’est pas rien.
Enfin, au-delà des efforts concernant l’école maternelle, il faut poursuivre l’amélioration de la prise en charge globale des enfants jusqu’à 6 ans.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Comme vous avez souligné les uns et les autres que l’article 2 était un article central du présent projet de loi, j’ai fait un rêve qui peut-être 1174s’accomplira malgré ce que je viens d’entendre. Ce rêve, c’était l’unanimité de la représentation nationale sur un tel sujet. En effet, loin de s’inscrire dans une quelconque filiation partisane, cet article se situe dans une filiation républicaine. J’ai en effet rappelé que cette mesure constituait un marqueur républicain des plus importants parce que la naissance de la République peut être datée des lois Ferry, moment de l’ancrage de la République dans la société grâce à l’école.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a aussi le mot « liberté », dans la devise républicaine.

M. Jean-Michel Blanquer : L’emploi, à propos de l’article 2, du mot « symbolique » ne me gêne pas tant il est vrai qu’il importe à une société humaine de se reconnaître dans des symboles. Reste qu’il n’est pas qu’un symbole.
Je dis aux députés de droite qu’ils courent un risque, à voter contre…

M. Thibault Bazin : et M. Pierre-Henri Dumont. Non, nous allons voter pour nos amendements de suppression…

M. Jean-Michel Blanquer : Certes, je voulais dire que vous courez un risque à voter contre le principe de l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans alors même que vous êtes favorables à une telle mesure pour les enfants dès l’âge de 5 ans. Aussi êtes-vous obligés de faire des raisonnements un peu alambiqués…

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ils ont l’habitude !

M. Jean-Michel Blanquer : …pour expliquer que l’instruction obligatoire à 5 ans, c’est très bien, et qu’à 3 ans, c’est liberticide. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous expliquez également que rendre l’instruction obligatoire à 3 ans est inutile, et vous proposez l’âge de 5 ans tout en ajoutant qu’à cet âge la totalité des enfants sont scolarisés. Personne n’est jamais à l’abri des contradictions, certes, mais je vous en signale quelques-unes qu’il serait dommage d’avoir à regretter a posteriori – il est donc encore temps d’y réfléchir.
J’y insiste, rendre l’instruction obligatoire à 3 ans n’est pas qu’un symbole, c’est aussi un signal sur l’importance de l’école maternelle. On l’a dit de part et d’autre de l’hémicycle. Et l’un d’entre vous a déclaré avec raison qu’il fallait accorder une attention particulière à la petite enfance. Nous l’avons fortement souligné avec la rapporteure en commission : l’instruction obligatoire dès 3 ans est non seulement la marque d’une politique de la maternelle, mais aussi d’une politique de la petite enfance. La nomination récente d’un secrétaire d’État à la protection de l’enfance va dans ce sens, et nous allons continuer de travailler en faveur de tous les enfants jusqu’à 6 ans.
Lorsque l’on cite le cas de l’Estonie ou de la Finlande, on évoque des pays dans lesquels les structures familiales et publiques accordent une attention à l’enfant dans un continuum de 0 à 7 ans. En la matière, la France doit encore s’améliorer.
On nous objecte que l’article 2 mettrait en place une mesure purement symbolique, parce qu’environ 98 % des enfants vont déjà à l’école maternelle. Il a pourtant été rappelé, à juste titre, que si ce pourcentage de fréquentation est impressionnant, il reste, en valeur brute, que 20 à 30 000 enfants « échappent » à l’école maternelle. Ces 20 à 30 000 enfants comptent beaucoup à mes yeux. On ne saurait les considérer comme quantité négligeable, d’autant qu’ils se concentrent souvent sur certains territoires. Nous devons leur prêter une attention particulière.
La mesure que nous prenons est donc sociale, mais elle est aussi sociétale !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est une mesure socialiste plutôt que sociale !

M. Jean-Michel Blanquer : En vous y opposant vous risquez de nouveau de vous retrouver face à vos contradictions. Je parle de mesure sociétale parce que l’on observe, par exemple, dans certains territoires, que les petites filles sont particulièrement victimes de la non-scolarisation.
La mesure n’est donc pas liberticide. Au contraire, nous voulons être extrêmement attentifs aux droits de l’enfant, et nous assurer que tous les enfants bénéficient bien de l’instruction obligatoire.
Le seul fait de parler d’instruction obligatoire est-il liberticide ? Dans ce cas, il aurait fallu utiliser le même qualificatif à toutes les étapes de l’évolution de l’instruction obligatoire. Celle-ci n’est pas synonyme de scolarisation obligatoire. L’instruction en famille reste possible dans le cadre du projet de loi. Nous nous donnons seulement les moyens d’en contrôler le caractère effectif.
Tout récemment, j’ai été amené, avec les autorités déconcentrées, à fermer une école salafiste clandestine à Marseille. Les parents des enfants concernés déclaraient qu’ils pratiquaient l’instruction en famille. Elle servait donc de paravent au viol de la loi de la République. Nous devons absolument nous donner les moyens de contrôler que, pour les enfants, il ne se passe pas n’importe quoi entre 0 et 6 ans. Chacun constate qu’en refusant l’article 2 vous défendez une position qui peut être contradictoire avec celle que vous soutenez s’agissant de problèmes de société que vous soulevez par ailleurs.
Monsieur Juanico, nous nous donnons les moyens de contrôler l’instruction obligatoire à partir de 3 ans lorsqu’elle est dispensée au sein des familles. J’avais pris un engagement en ce sens devant vous, lors des débats parlementaires qui ont abouti au vote de la loi du 13 avril 2018, dite loi Gatel. Dans chaque rectorat, un inspecteur de l’éducation national doit se consacrer à cette tâche, et, selon la taille de l’académie, il doit être épaulé par des équipes dédiées.
La liberté des familles est donc préservée. Il sera toujours possible de dispenser l’instruction à domicile. La République s’assurera seulement qu’elle est effective, et que l’enfant progresse. Si elle ne le fait pas, la très grande majorité des enfants non scolarisés en maternelle entreront en cours préparatoire sans y avoir été correctement préparés.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous allez donc créer des postes ?

M. Jean-Michel Blanquer : Cette mesure est symbolique, c’est un signal, je l’assume, mais, au-delà, elle constitue aussi en elle-même une véritable politique publique de l’école maternelle.
Madame Obono, vous évoquiez l’enjeu des moyens nouveaux nécessaires pour mettre en place l’instruction obligatoire dès 3 ans. Je rappelle que nous nous inscrivons dans un contexte démographique particulier : la France compte environ 50 000 enfants de moins tous les ans. Il s’agit d’un véritable problème français sur lequel j’appelle régulièrement l’attention ; nous devrons y consacrer du 1175temps et de l’énergie. Cela dit, faites-le calcul : si nous avons 50 000 enfants en moins, d’un côté, et, de l’autre, 25 000 enfants en plus, le solde reste négatif, et nous ne créons pas d’embouteillage dans les écoles maternelles !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bien sûr que oui !

M. Jean-Michel Blanquer : Le contexte démographique nous permet de scolariser les enfants plus jeunes, et notre système est fait pour s’adapter en permanence.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous savez très bien que 98 % et 100 % de scolarisation, ce n’est pas du tout la même chose !

M. Jean-Michel Blanquer : Par ailleurs, nous augmentons les moyens de l’école maternelle : plus de 1 000 postes seront créés pour la rentrée prochaine. Dans les départements et les régions particulièrement concernés par l’augmentation de la scolarisation que provoquera l’obligation d’instruction à partir de 3 ans, autrement dit en Guyane et à Mayotte, environ 150 postes seront créés pour la rentrée prochaine – ce qui correspond à peu près aux 3 000 élèves supplémentaires attendus.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est l’injustice en marche !

M. Jean-Michel Blanquer : Nous assumons donc parfaitement la réalité en mettant en place les moyens humains nécessaires.
S’agissant des moyens, une politique publique de l’école maternelle sera aussi une politique publique d’appui aux communes et aux investissements qu’elles consentent en faveur de l’école maternelle. Il y a d’autres enjeux que les moyens humains, même si ce sujet est essentiel, en particulier ce qui concerne la formation des professeurs de maternelle. Au-delà du fonctionnement, il y a un enjeu d’investissement dans l’école maternelle, au moment où nous engageons une réflexion et une action s’agissant du bâti idéal – par exemple dans le cadre du mouvement de dédoublement des classes de CP et de CE1.

M. Pierre-Henri Dumont : et M. Aurélien Pradié. Vous voulez dire que vous installez des paravents dans les classes !

M. Jean-Michel Blanquer : L’engouement pour certaines pédagogies, comme Montessori ou d’autres, va de pair avec l’intérêt pour des matériels dont les écoles privées hors contrat ne doivent pas avoir l’usage exclusif. Nous mènerons une politique d’équipement de l’école publique.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Maintenant, l’école publique se cale sur l’école privée ? On choisit ses références !

M. Jean-Michel Blanquer : Je ne crois pas que ce que je viens de dire soit idéologiquement situé.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oh que si !

M. Jean-Michel Blanquer : C’est un propos républicain, et affirmer le contraire revient à courir un risque politique assez grave que chacun peut assumer. Songez à ce que l’on dit aujourd’hui de ceux qui se sont hier opposés aux trois précédentes étapes de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ! À vous d’assumer de faire partie de ceux qui se seront opposés à la quatrième étape de cette histoire.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas de chantage, s’il vous plaît !

M. Jean-Michel Blanquer : Cette mesure s’inscrit dans une droite filiation républicaine. Je comprendrais certaines objections si nous avions voulu obliger tous les enfants à aller à l’école maternelle à partir de 3 ans, mais l’instruction en famille reste possible. Nous nous assurons simplement que tous les enfants, sans exception, bénéficient de l’attention qu’il convient de leur porter à un âge dont nous savons aujourd’hui, bien plus que nos anciens n’en avaient conscience hier, combien il est décisif dans la vie de chacun. Tel est l’enjeu de l’article 2.
Monsieur Le Fur, je m’exprimerai sur d’autres aspects lorsque nous aborderons l’article 4.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est lié !

M. Jean-Michel Blanquer : Bien sûr, c’est pour cela que j’ai commencé à évoquer l’aide à l’investissement des communes. Je n’ai d’ailleurs pas fait mystère de dispositifs dont nous avons parlé en commission.
En adoptant l’article 2, vous avez la possibilité, en votant à la fois pour un symbole, un signal et une politique publique extrêmement concrète, d’indiquer que l’école maternelle est essentielle dans le pays qui l’a inventée en 1848, date majeure de l’histoire de la République, et que ce pays est capable de la réinventer et de lui donner un élan nouveau pour le bkXXIe eksiècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Nous n’avons eu aucune réponse au sujet des enfants de moins de 3 ans !

M. le président (Renaissance) : Je vais donner la parole à un orateur par groupe.
La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous assumons le soutien que nous apportons à l’article 2, et nous voterons contre les amendements qui visent à le supprimer. Nous ne croyons pas qu’il faille mettre une étiquette sur cette mesure. Les députés qui l’ont fait auraient pu dire qu’elle venait de la France insoumise plutôt que de seulement la qualifier de socialiste ou de communiste.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : De socialo-communiste !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ils auraient aussi pu se contenter de parler d’une proposition progressiste ou républicaine, comme l’a dit M. le ministre.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Une mesure gauchiste !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Elle correspond en tout cas à une avancée, même si nous considérons que l’on aurait dû aller plus loin. Nous soulignons en effet les limites de ce qui est proposé, et nous soutiendrons des amendements visant à les dépasser. En effet, il ne s’agit pas d’organiser la garde d’enfants, comme certains collègues l’ont évoqué, mais de socialiser ces enfants et de leur permettre d’apprendre des savoirs, des savoir-faire et des savoir-être : autrement dit, il s’agit d’éducation au sens large.
Ce problème concerne aussi les familles, mais il ne relève pas seulement de la justice sociale, car tous les enfants sont concernés, quelle que soit la catégorie sociale de laquelle ils sont issus. L’enjeu de justice sociale est cependant réel, car un certain nombre de familles ne peuvent aujourd’hui qu’adopter des solutions par défaut pour faire garder leurs enfants, faute des moyens nécessaires pour financer une ou 1176un aide à domicile ou pour y rester soi-même. Lorsque le service public ne fournit pas les services gratuits dont les familles ont besoin, les plus modestes d’entre elles sont pénalisées.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est plus long que l’intervention du ministre !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous pensons que l’on peut aller plus loin en développant des services publics gratuits au service des familles.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous sommes très favorables à l’instruction obligatoire à partir de 3 ans, et nous voterons contre les amendements de suppression que défendent nos collègues du groupe Les Républicains.
Nous avons des raisons très objectives de soutenir ce qui constitue une bonne mesure. Lorsque j’étais maire de Sarcelles, nous accueillions les enfants dès 3 ans, et même en deçà, en toute petite section. Dans les quartiers populaires en particulier, nous avons pu voir que cette démarche était bénéfique aux enfants, favorisant éducation, sociabilisation et apprentissage.
De plus, elle satisfait tout le monde. Je n’ai jamais rencontré un seul parent, un seul enseignant qui explique qu’un apprentissage si précoce est négatif. Tous les constats attestent d’un effet positif de la mesure.
Je tiens toutefois à préciser, monsieur le ministre, que vous rencontrerez quelques difficultés de mise en œuvre. Je vous donne un exemple très précis : hier lors d’un conseil d’école, j’ai constaté que, dans une école maternelle récente financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, le dortoir ne comptait que cinquante places alors que quatre-vingts élèves étaient inscrits en toute petite section et en petite section. S’ils doivent être obligatoirement présents dans l’après-midi, on rencontrera des problèmes techniques et pratiques. Il faudra se montrer pragmatique, par exemple en permettant que les parents viennent chercher leur enfant dans la journée.
Je me suis aussi intéressé aux textes régissant les ATSEM. Il est prévu que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ».

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez bien que c’est du fonctionnement et pas de l’investissement !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Doit-on en conclure que la mairie doit financer un ATSEM dans chaque école maternelle privée ?
Je pense que nous devrions toiletter les textes relatifs aux écoles maternelles, qu’il s’agisse de leurs locaux ou des ATSEM, pour savoir précisément qui fait quoi, qui paie quoi, et qui compense ensuite les dépenses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur Blanquer, vous vous êtes érigé en ministre de la morale nationale plutôt qu’en ministre de l’éducation nationale. Vous n’avez opposé que des arguments particulièrement malhonnêtes à la logique cohérente que nous vous avions exposée visant à défendre la liberté, l’instruction, et la responsabilité des parents dans l’éducation.
Vous avez caricaturé notre position. Ce n’est pas parce que nous entendons voter les amendements de suppression de l’article 2 que nous sommes contre l’instruction à partir de 3 ans. Nous nous opposons en revanche à l’obligation de l’instruction à partir de 3 ans, surtout dans les conditions dans lesquelles vous proposez de la mettre en œuvre.
En effet, vous n’avez pas apporté de réponse à la question du temps partiel de présence des élèves à l’école maternelle. Ce problème aura une influence considérable sur le fonctionnement des écoles et sur les rythmes des enfants. Gageons qu’après avoir fait adopter ce texte, vous viendrez nous en présenter un autre pour aménager les rythmes scolaires en maternelle quand vous aurez constaté qu’il est impossible de demander à tous les enfants d’une classe d’âge de 3 ans d’être présents toute la semaine, durant tous les horaires d’école, pour remplir des classes surchargées !
Vous ne nous avez d’ailleurs pas dit combien il y aurait d’élèves par classe en maternelle. Aujourd’hui, les taux d’encadrement affichés sont particulièrement théoriques. Vous vous fondez sur un ratio de trente élèves par classe, mais vous savez très bien qu’ils ne sont pas tous présents simultanément. Ils viennent à temps partiel dans le respect de leur rythme quotidien. Demain, il faudra mettre en œuvre des moyens supplémentaires qu’il est nécessaire de quantifier.
Vous ne nous avez pas davantage apporté de réponse s’agissant des moyens que les collectivités locales devront consacrer à leurs dépenses de fonctionnement pour que des ATSEM supplémentaires accompagnent les instituteurs de maternelle – ce sera indispensable, car certains enfants entreront à l’école sans être propres.
Enfin, monsieur le ministre, vous caricaturez : vous n’avez pas besoin d’instaurer une obligation d’instruction à 3 ans pour lutter contre les écoles illégales, ni pour intégrer dans le texte l’obligation éducative des parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés est évidemment très favorable à la scolarisation dès l’âge de 3 ans. Cela s’inscrit, vous l’avez dit, monsieur le ministre, dans la filiation républicaine ; et puis c’est dans les gènes socialistes, nos collègues de droite l’ont rappelé. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est notre ADN et nous l’assumons parfaitement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est d’ailleurs une mesure socialiste de cette majorité socialiste !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je rejoins ce que disait François Pupponi concernant la mise en œuvre du dispositif, car j’ai peur qu’il y ait des problèmes d’investissement, de places dans les dortoirs et un manque d’ATSEM. Vous devrez être très attentif aux difficultés qui ne sont certes que d’ordre matériel, mais qui sont bien réelles.
D’autre part, un problème se posera pour les enfants habitant dans un village sans maternelle et qui devront emprunter un moyen de transport. Nous n’avons pas connaissance d’analyses approfondies des raisons pour 1177lesquelles des parents préfèrent ne pas scolariser leurs enfants de 3 ans, mais la situation que je viens d’évoquer doit être l’une d’elles.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Faire quitter la maison à un si jeune enfant à sept heures du matin pour une heure de trajet !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : En effet, certaines familles peuvent répugner à mettre un enfant de 3 ans dans un car : il faut le comprendre et trouver des solutions, et, en tout cas, maintenir autant que possible les maternelles dans nos villages. C’est un véritable enjeu et des exceptions doivent être prévues pour permettre une scolarisation dans de bonnes conditions.
La question du financement se pose également quand l’enfant est scolarisé dans le privé, et pas forcément dans son village : comment seront compensés ces nouveaux frais ? La compensation sera-t-elle forfaitaire ou calculée au coût réel ? Je connais des différences assez considérables entre les compensations existantes, certaines se basant sur une scolarisation à 300 euros, d’autres allant jusqu’à 800 euros – et cela peut provoquer des conflits entre les villages.
Quoi qu’il en soit, notre groupe ne votera évidemment pas ces amendements de suppression.