Pour une école de la confiance : Article 2 (suite)
debate, 13/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexandre Freschi.
M. Alexandre Freschi (Renaissance) : M. Reiss vient de parler d’équité : cela tombe bien puisque c’est l’objectif de l’instruction obligatoire à partir de trois ans. Ne nous en éloignons pas : il s’agit d’intégrer 26 000 enfants supplémentaires dans le système éducatif de la République. Je ne pense pas que la France ait à le regretter.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas le sujet ! Vous caricaturez !
M. Alexandre Freschi (Renaissance) : On arrive au bout d’un processus commencé il y a plus d’un siècle et qui va permettre de tenir véritablement la promesse républicaine d’une école qui s’occupe de tous les enfants dans tous les territoires. Vous savez très bien, chers collègues LR, qu’il s’agit d’une mesure qui vise à plus d’équité territoriale en allant chercher des enfants éloignés du système scolaire, dans des familles vulnérables et sans forcément les moyens de faciliter l’acquisition des éléments essentiels de l’instruction. Je rappelle que 80 % des adolescents de seize ans qui quittent le système éducatif ont déjà éprouvé des difficultés en CP. La question mérite qu’on y réponde, et la première des réponses, c’est de mettre les moyens pour l’école primaire. C’est ce que fait, ici, M. le ministre, et nous nous joignons à lui.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vraiment ?
M. Alexandre Freschi (Renaissance) : Certains arguments sont étonnants : parfois nous sommes qualifiés de trop à gauche, parfois de trop à droite ; j’ai donc la conviction que, en votant contre les amendements de suppression, nous serons dans la bonne voie, là où il faut. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : On n’a jamais dit que vous étiez trop à droite !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI, Agir et indépendants est favorable à l’instruction à trois ans pour tendre à l’égalité des chances. Il y aura certes des difficultés, mais notre devoir est de trouver des solutions ensemble, à travers les amendements qui vont suivre. Nous voterons donc contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM votera bien sûr contre ces amendements. On voit bien que les enfants qui ne sont pas à l’école à trois ans sont pour la plupart issus des quartiers prioritaires. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous êtes complètement déconnectée !
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Ces enfants ont besoin de plus d’égalité et d’une éducation renforcée. Nous ne pouvons que soutenir cette intéressante mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’obligation de scolarisation à partir de trois ans est une mesure que notre groupe défend depuis très longtemps et nous voterons donc bien sûr contre ces amendements de suppression. (Mêmes mouvements.)
M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est clair et net !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek28, 142, 279, 294, 316 et 1013.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek871.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, j’ai toujours beaucoup de mal à comprendre le caractère obligatoire de l’instruction à 3 ans. Le développement du jeune enfant doit intégrer différentes dimensions, à savoir physique, affective, cognitive, sociale et émotionnelle. Le jeune enfant a besoin de temps pour se construire. Dès lors, cessons de lui imposer des rythmes infernaux.
De plus, à 3 ans, tous n’ont pas la même maturité : certains sont prêts à assurer de grosses journées à l’école, d’autres ont besoin de sieste, et, vous le savez, le sommeil est essentiel chez l’enfant. Je rappelle que certains enfants de 3 ans arrivent à l’école à sept heures trente et en repartent à dix-huit heures trente, soit onze heures de présence et beaucoup de fatigue. Monsieur le ministre, voulez-vous par cet article, au nom de l’égalité des chances, généraliser ces onze heures de présence à l’école pour tous les enfants ? Cet amendement propose donc que l’instruction soit obligatoire seulement à partir de l’âge de 5 ans.
M. le président (Renaissance) : Puis-je considérer que vous avez également soutenu l’amendement bkno ek1028, madame Valentin ?
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Oui, tout à fait.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek516 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1127.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1127.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek674, 200, 523 et 1105, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek674 et 200 sont identiques, de même que les amendements bknos ek523 et 1105.
Sur les amendements identiques bknos ek674 et 200, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek674.
M. Jean-Michel Blanquer : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l’article 2 pour des raisons de sobriété et d’efficacité juridiques. En effet, dans la lignée des précédentes lois sur l’instruction obligatoire, l’objectif est d’affirmer clairement que chaque enfant est concerné. Et à mes yeux, les mots : « chaque enfant », sont très importants parce qu’ils disent bien ce qu’ils veulent dire : il n’y a pas de considération de nationalité ou de sexe, ni quelque autre considération, car cela nous obligerait à une sorte de casuistique. Chaque enfant, c’est chaque enfant, il ne s’agit pas de prêter le flanc au risque de catégoriser les enfants en question.
Je relisais les grands textes qui nous surplombent en matière de droit à l’éducation : je pense au préambule de la Constitution de 1946, qui « garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction », au protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme qui, dans son article 2, dispose que « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction », à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui, dans son article 26, réussit un monument de concision – « Toute personne a droit à l’éducation » –, ou encore à la Convention des droits de l’enfant, dont l’article 28 prévoit que « les États parties […] rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ». Je suis heureux de rappeler ces textes qui, nationaux ou internationaux, entourent, eux aussi, notre droit à l’éducation.
Le point commun à ces formulations juridiques, c’est leur sobriété et leur concision, le fait qu’elles évoquent l’enfant en tant qu’être humain, et que cela ne souffre aucune exception. C’est pourquoi, malgré le fait que je partage les intentions de la commission, je pense que la formulation qu’elle a proposée serait contre-productive. Je propose donc que l’on revienne à la rédaction suivante de l’article 2 : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous constatez que nous pouvons être d’accord, puisque j’ai rédigé le même amendement que vous. Nous n’avons en effet pas envie d’une loi bavarde. Vous l’avez précisément dit : chaque enfant, c’est chaque enfant, pas besoin d’en rajouter. L’ajout effectué en commission était inutile. Je vous invite en conséquence à retirer votre amendement au profit du mien. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek523.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais simplement donner lecture à tous les collègues du début de la rédaction adoptée en commission : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger […] » J’ai vu, monsieur le ministre, que cela ne vous plaisait pas non plus et je retire mon amendement au profit du vôtre.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Et du mien !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et de celui de M. Minot, bien évidemment.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ah, tout de même ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1105.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de repli puisqu’il ne propose de supprimer que la mention : « de tout sexe », sachant qu’elle n’apporte évidemment rien à l’article.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé en commission qu’il fallait veiller à respecter une forme juridique concise. La formule « chaque enfant » concerne aussi bien les filles que les garçons, nul besoin de le préciser.
Vous avez également attiré l’attention sur le risque de catégorisation inutile lié à ce type de rédaction. On ne peut énumérer dans la loi toutes les catégories auxquelles pourraient appartenir les enfants. Je comprends que certains craignent d’éventuelles inégalités entre les filles et les garçons à l’école maternelle, et c’est pourquoi je me permets de défendre tout de même mon amendement. Vous avez d’ailleurs déclaré qu’il est important que la République rappelle qu’il faut aller à l’école maternelle alors même que certains ont la conviction que les petites filles pourraient y aller moins que les petits garçons.
Je m’interroge sur la cible d’un tel propos, mais je crois qu’il faut être réaliste et voir les choses en face : la scolarisation des petites filles ne sera pas mise en danger par la suppression de cette mention. Les chiffres montrent que les résultats des filles ne sont pas moins satisfaisants que ceux des garçons. Bien au contraire, selon votre ministère, elles sont plus nombreuses à maîtriser les compétences de base du français à la fin du CE1 et ont un niveau équivalent en maths à la même période – les filles sont d’ailleurs plus nombreuses à obtenir une mention au bac. Ce genre d’artifice législatif est donc incapable de lutter contre les inégalités.
Il serait plus profitable de se concentrer sur des problèmes ayant des enjeux réels, comme le harcèlement scolaire ou la scolarisation des enfants handicapés qui concernent d’ailleurs tous les enfants, filles comme garçons.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : J’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, et défavorable sur les deux autres.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je regrette que cet amendement de suppression ait été déposé. Lorsque nous avions voté cette rédaction en commission, nous avions tenu compte non seulement du droit et des grands principes, mais aussi de la réalité.
S’agissant du droit, la formulation que vous avez citée – « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction » – est peut-être beaucoup plus contraignante que la formulation « Tout enfant a droit à l’instruction ».
Pourquoi avons-nous demandé que soient apportées ces précisions concernant le sexe et le fait d’être français ou étranger ? Parce que l’expérience montre que, très souvent, des parents considèrent que l’instruction des petites filles est moins importante que celle des garçons ; et, s’agissant des enfants français ou étrangers, parce que nous avons régulièrement des bagarres avec des élus ne voulant pas inscrire des enfants à l’école au motif qu’ils ne sont pas de la commune, que leurs parents habitent dans des squats ou des hôtels sociaux, ou sont des Roms vivant dans des bidonvilles.
C’est parce que nous avons passé des heures et des jours à nous battre pour faire comprendre que tout enfant a le droit d’être scolarisé que nous voudrions qu’il soit indiqué clairement dans la loi qu’un enfant ne doit pas être pénalisé par la situation administrative de ses parents, que ceux-ci soient français ou étrangers, qu’ils aient des papiers ou qu’ils soient en situation irrégulière. Que chaque enfant puisse aller à l’école est un principe fondamental, et c’est pour pouvoir plus facilement argumenter dans les discussions que nous avons avec certains élus qu’il importe que la loi apporte ces précisions.
Vous n’ignorez pas que les DASEN, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, doivent parfois intervenir pour imposer la scolarisation des enfants. Il serait plus clair et plus efficace d’affirmer que la nationalité, le sexe et la situation administrative des parents n’ont rien à voir avec le droit à l’éducation, que chacun doit respecter. Je regrette que ces précisions ne soient finalement pas apportées au texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Comme l’a indiqué Mme Pau-Langevin, dans certains départements d’outre-mer – je ne parle pas de territoires d’outre-mer –, des enfants ont du mal à être scolarisés parce qu’ils sont étrangers. Lorsqu’en octobre dernier j’ai visité le département de Mayotte avec deux de mes collègues ici présentes, j’ai ainsi pu constater que certains maires contournaient la loi pour ne pas inscrire des enfants à l’école.
Nous devons garder à l’esprit que ces difficultés existent. Or les enfants n’ont pas à souffrir du fait que leurs parents sont dans l’illégalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes déçus que, sur ce sujet, le Gouvernement et la majorité fassent un pas en avant pour en faire aussitôt trois en arrière.
L’adoption de l’amendement que nous avions présenté tenait compte de la réalité, comme l’ont expliqué mes collègues, et notamment parce qu’aujourd’hui la scolarisation de tous les enfants n’est pas garantie. Les motifs spécieux invoqués concernent, on l’a rappelé, la domiciliation des parents et leur situation administrative. La loi doit aussi prendre en compte ces faits et corriger les manques.
Notre amendement partait aussi d’une réalité historique : si les grands principes que vous avez cités ont cours depuis des siècles, ils n’ont pas toujours concerné toutes les catégories de personnes. Il a été nécessaire de préciser, y compris pour les grandes déclarations des droits de l’homme, qu’il fallait inclure les femmes et les personnes à qui étaient niés ces droits qui, dans l’esprit universaliste, étaient censés concerner 1180toute l’humanité. Pourtant, on considérait qu’une partie de la population – les femmes, mais aussi les personnes noires et les personnes colonisées – n’y avaient pas droit.
On sait que les principes généraux peuvent donc être interprétés de manière très restrictive. C’est pourquoi la précision que nous proposions n’était pas bavarde mais offrait au contraire la garantie que ce droit concerne tout le monde.
Nous regrettons donc que vous fassiez ce pas en arrière et opériez une convergence avec nos collègues dont l’amendement emporte un choix politique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je ne vais pas refaire le débat : effectivement, « chaque enfant, c’est chaque enfant ». En revanche, je souhaite revenir sur l’avis de Mme la rapporteure. Mon amendement est, à la virgule près, identique à celui du Gouvernement. En conséquence, je ne comprends pas pourquoi l’amendement du Gouvernement a reçu un avis favorable, et le mien un avis défavorable. C’est là le comble du sectarisme !
Je voudrais que l’on m’explique cette différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : Techniquement, l’avis sur des amendements identiques ne peut qu’être le même. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Il vous a échappé qu’il y a deux séries d’amendements identiques. La première concerne un amendement du Gouvernement et le vôtre…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est ce que je viens de dire !
M. le président (Renaissance) : …qui ont reçu un avis favorable.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que la rapporteure a dit !
M. le président (Renaissance) : La deuxième série d’amendements identiques, qui est différente, a quant à elle reçu un avis défavorable. Je le précise afin de lever tout malentendu qui pourrait froisser les uns ou les autres.
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : George Pau-Langevin ayant formulé l’essentiel des arguments que je souhaitais développer, je ne vais pas les répéter. L’amendement du Gouvernement ne change rien d’un point de vue juridique mais, d’après ce que je sais de certaines situations survenues dans notre pays et dans mon département en particulier, il peut constituer sinon un empêchement, du moins une limitation à l’accès au droit d’être scolarisé.
Il est préférable d’écrire noir sur blanc ce qui, parfois, va sans dire mais qui va mieux en le disant : l’école est obligatoire pour les jeunes garçons et les jeunes filles ainsi que pour les enfants français et étrangers, quelle que soit la situation de leurs parents.
De plus, une loi sur l’école ne doit pas se priver de faire un peu de pédagogie car il y a dans les familles, dans la société et parfois même chez des élus locaux, des gens qui, profitant de l’imprécision de la loi, pourraient la contourner et empêcher, ou en tout cas ne pas garantir, le droit à l’éducation pour tous, garçons et filles, Français et étrangers. Telle est en effet l’école de la République.
Donc avec cette loi pour l’école nous devons, plus encore que pour les autres lois, faire preuve d’un peu de pédagogie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ramlati Ali.
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Je ne peux pas laisser dire que les élus mahorais contournent la loi.
Si, à Mayotte, des enfants étrangers ne sont pas scolarisés, c’est en raison de difficultés particulières. Il faut en effet savoir qu’à Mayotte les élèves peuvent être inscrits dans les écoles du mois de mars jusqu’à la fin de l’année scolaire. Par conséquent, il arrive que des enfants ne soient pas scolarisés parce qu’ils sont arrivés en milieu d’année ou parce qu’ils n’ont pas d’adresse.
Il est donc faux de dire que les élus contournent la loi. Les enfants sont scolarisés à Mayotte comme partout en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je constate avec intérêt que nous partageons sur tous les bancs le même objectif, celui de faire en sorte que personne ne soit exclu ou oublié.
Chacun d’entre nous propose une interprétation différente et légitime. Je soutiendrai celle du ministre car, s’il faut nous montrer vigilants sur les effets pratiques et veiller à ce que la loi s’applique effectivement, il peut être dangereux d’établir une liste…
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Il s’agit seulement de précisions concernant le sexe et la nationalité !
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : …à partir de catégories, ainsi que nous l’avons vu hier à propos des mentions « père » et « mère » dans les dossiers scolaires. Des catégories peuvent notamment être oubliées. Plutôt que de faire une liste, il est plus important que nous nous assurions que rien n’a été omis.
Telle est la manière dont je vois les choses. Nous devons en tout cas nous féliciter que, dans ce débat, nous ayons tous le même objectif, que nul ne soit exclu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Il faut en effet souligner ce point très important, qui réalise à moitié le rêve que j’avais initialement formulé, qu’aucune voix discordante ne s’est élevée pour contester le fait que chaque enfant doive aller à l’école.
Dans une occasion comme celle-ci, il vaut la peine d’analyser pourquoi il importe que chaque enfant aille à l’école. La première des raisons, qui est à elle seule suffisante, est qu’il s’agit d’un droit qui se trouve d’ailleurs affirmé dans les conventions européennes et internationales qui nous lient. Nous avons reconnu ce droit fondamental depuis fort longtemps et il est aujourd’hui en quelque sorte réaffirmé, « resolennisé ».
Il est de surcroît de l’intérêt de notre société que tous les enfants soient scolarisés. L’enjeu est du même ordre que pour l’instruction obligatoire, notre société n’ayant aucun intérêt à ce que certains enfants n’aillent pas à l’école à partir de 3 ans.
Avec ce droit à l’école pour tous les enfants, on rejoint donc les fondamentaux de notre société et de notre école. Il est intéressant de constater à ce propos que l’ensemble de la représentation nationale est au diapason sur ce sujet, alors que l’on rencontre parfois des gens que ce droit offusque.
Peut-être ai-je avec vous, madame la députée Pau-Langevin, une divergence de nature théorique, mais j’assume le caractère universaliste de mon argument. Oui, ce droit est valable pour chaque être humain, et un être humain est un être humain. Nous devons éviter les catégorisations car, lorsque le droit et la pratique ont atteint un certain degré de maturité, ne pas entrer dans des catégorisations est, me semble-t-il, un signe de force.
J’ajoute que nous sommes, nous aussi, pragmatiques. Nous savons que les problèmes que vous avez évoqués existent bel et bien. Aussi l’amendement bknoek 1149 que le groupe La République en marche présentera ensuite prévoit-il une nouvelle disposition autorisant le DASEN, sur délégation du préfet, à inscrire l’enfant en cas de problème avec la municipalité.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : À défaut, il y a la voie du recours !
M. Jean-Michel Blanquer : J’annonce à l’avance que je suis favorable à cet amendement très pragmatique qui s’appuie sur le fait que le préfet a déjà un droit en la matière. Que le DASEN puisse procéder à l’inscription de l’enfant est plus direct et plus pratique.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cela aurait pu se faire par circulaire !
M. Jean-Michel Blanquer : Nous voulons faire preuve d’une grande efficacité en la matière. Notre souci est donc d’ordre pratique, et vous avez eu raison d’insister sur ce point, madame la députée. Il nous faut voir comment le droit s’exerce effectivement école par école.
Nous ne nous payons pas de mots, si je puis dire. Les débats parlementaires ont par ailleurs leur valeur, car ils permettront, plus tard, d’interpréter le sens de ce que nous décidons.
La nouvelle rédaction de l’article 2 affirme très clairement que chaque enfant, quels que soient bien entendu sa nationalité ou son sexe, a le droit d’aller à l’école, et il est accompagné de mesures qui vont renforcer l’effectivité de ce droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek674 et 200.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.