Pour une école de la confiance : Article 2 (suite)

Pour une école de la confiance : Article 2 (suite)

debate, 13/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek27, 141 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek27 et 141 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Par rapport à l’amendement défendu cet après-midi par une de nos collègues, celui-ci considère que si l’on veut à tout prix abaisser l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire, il ne doit l’être qu’à 5 ans, en aucun cas à 3 ans. C’est d’ailleurs ce que proposait le programme présidentiel des Républicains.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’était un excellent programme.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’en profite pour vous interroger de nouveau, monsieur le ministre, car tout à l’heure vous n’avez pas répondu à l’une de nos questions.
Si nous avons bien compris que le chiffre de 26 000 que vous avancez proviendrait de l’étude PISA, le Programme international pour le suivi des acquis des élèves, comment pouvez-vous aujourd’hui affirmer avec certitude que notre pays compte 26 000 enfants de 3 à 6 ans qui ne seraient pas scolarisés ? Sur quelle base statistique vous appuyez-vous ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sur la presse ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons en effet consulté différents documents publiés par votre ministère et n’y avons pas trouvé d’éléments permettant de confirmer ce chiffre. En outre, vous arguez assez régulièrement qu’il s’agirait d’enfants issus de milieux défavorisés.
Ma question est donc double : d’où provient ce chiffre de 26 000 en tant que tel, et comment parvenez-vous à la précision sociologique dont vous faites état lors de vos communications auprès de la presse ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bonne question !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek141.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, identique à celui de notre collègue Patrick Hetzel, vise effectivement à proposer que l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire, et non pas d’ailleurs à partir duquel l’école est obligatoire – parce qu’il règne parfois, dans les propos de M. le ministre, une certaine confusion puisqu’il dit : il faut aller à l’école, ou instruire, alors que c’est bien la seule instruction qui est obligatoire –, soit abaissé à 5 ans.
Je ne reviens pas sur le principe de l’obligation : nous sommes pour la liberté, et vous, pour la contrainte. Dont acte. Mais à partir de là, quel choix faire ?
On constate en pratique que 5 ans est un âge qui correspond chez les enfants à un éveil, à une curiosité. Se manifeste à cet âge-là une envie d’apprendre, qui permet d’entrer dans une logique d’instruction et d’enseignement, et donc de s’appuyer sur des programmes puis des contrôles. En effet, qui dit instruction obligatoire dit programmes à définir puis contrôles à mener.
On sait que ces années, où commence l’ouverture au monde, où se manifeste l’envie de découvrir, d’apprendre et de connaître, sont importantes. Encore une fois, la question de l’âge auquel fixer l’instruction obligatoire n’est pas idéologique : il s’agit d’être pragmatique. Opter pour 5 ans au lieu de 6 ans ou 3 ans se fonde à la fois sur les données des sciences de l’éducation mais également les observations pratiques. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, vous conservez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek140.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli visant, pour ainsi dire, à limiter la casse en fixant à 4 ans, et non pas 3 ans, l’âge de l’instruction obligatoire.
En effet, qui dit trois ans dit aussi bien deux ans et demi que trois ans et demi, avec de grandes différences entre les enfants : à cet âge, un mois de plus ou de moins, ce n’est pas rien, cela compte proportionnellement à la durée de vie ! Il existe des différences très importantes en matière de comportement et d’hygiène entre les enfants à cet âge-là.
Se pose également la question de la sieste et du repos. Nous ne sommes plus dans le débat qui peut nous opposer sur les conceptions mêmes de l’école : nous abordons là des questions vraiment pratiques.
Quatre ans est un âge auquel l’enfant fait preuve d’un peu plus de maturité : cela faciliterait la tâche tant en termes d’aménagement des locaux que d’encadrement et cela permettrait donc de limiter les frais qui s’ensuivront. Je note qu’aucune réponse ne nous a été apportée quant aux incidences budgétaires de cette instruction obligatoire à 3 ans, et donc de la scolarisation des enfants concernés. Qui supportera les dépenses correspondantes ? Les communes ou l’État ? Les communes et l’État ? C’est pour cette raison que nous proposons par cet amendement que l’instruction ne soit obligatoire qu’à partir de 4 ans.
Je m’associe également, et j’en terminerai par là, à la question posée par notre collègue Hetzel : d’où vient le chiffre de 26 000 ou 27 000 enfants qui a été donné ? Comment peut-on être certain de leur profil sociologique ? Viennent-ils effectivement tous de quartiers défavorisés ? Il serait important de disposer d’éléments de réponse afin d’éviter la propagation de fausses informations – de fake news, comme l’on dit en anglais.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Il est défavorable sur l’ensemble de ces amendements. L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas encore voté !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer : Je vais essayer d’être concis, conformément à ce que j’ai promis lors de la séance de cet après-midi.
Tout d’abord, monsieur Breton, je me réjouis que vos propos témoignent d’une évolution depuis hier, et je la salue. Vous venez en effet de dire que choisir entre 3 ans ou 5 ans était affaire de pragmatisme. Or je croyais avoir été voué aux gémonies pour verser dans l’idéologie en optant pour 3 ans. S’il ne s’agit que d’une question pratique, nous pourrons confronter nos expertises sur l’importance pour un enfant d’aller à l’école dès 3 ans.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Aucun pays européen ne l’a fait !

M. Jean-Michel Blanquer : J’aborde ce débat avec beaucoup de sérénité car beaucoup d’éléments le démontrent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Cela signifierait-il que 98 % des gens ne sont pas pragmatiques puisqu’ils envoient leurs enfants à l’école dès 3 ans ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-les libres de le faire ou non !

M. Jean-Michel Blanquer : Mais ils le sont ! Vous l’avez dit vous-même à l’instant : c’est l’instruction qui est obligatoire, et il sera possible de continuer à donner l’instruction en famille. Il y aura simplement une vérification de la progression du niveau.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : De toute façon, la décision est déjà prise !

M. Jean-Michel Blanquer : Je crains que votre argumentation ne vous conduise dans une impasse. Mais après tout, je n’ai pas vocation à vous y accompagner.
Le fait est que je me réjouis que vous y voyiez une dimension pratique, ce qui nous renvoie donc à la simple analyse de l’intérêt pour l’enfant que l’on fasse attention le plus tôt possible à ce qui lui est transmis. C’est, pour moi, précisément, une démarche qui justifie l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans.
Pour ce qui est des questions de M. Hetzel, que vous avez reprises, monsieur Breton, sur le calcul du nombre d’enfants de 3 à 6 ans non scolarisés, les données proviennent de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, la DEPP, du ministère de l’éducation nationale. On soustrait le nombre d’enfants scolarisés du nombre total d’enfants communiqué par l’INSEE : le calcul est donc relativement simple. Je vous accorde cependant volontiers que ce chiffre ne saurait être tenu pour sûr et certain à l’unité près. En effet, il est souvent difficile de cerner les enfants concernés.
Nous avons beaucoup parlé de Mayotte et de la Guyane : chacun sait que dans ces deux cas, notamment en Guyane, on ne connaît pas exactement le nombre d’enfants échappant à l’instruction. La nouvelle loi aura précisément pour vertu de permettre de mieux les comptabiliser, car aujourd’hui seuls les enfants âgés de 6 ans révolus font l’objet d’une démarche systématique.
Donc oui, ce chiffre comporte une marge d’erreur. Il constitue néanmoins un point de repère en résultant de la soustraction entre les chiffres de l’INSEE et le nombre d’enfants scolarisés.
Pour ce qui est de savoir s’il s’agit d’enfants issus de milieux défavorisés, nous connaissons, territoire par territoire, le nombre d’enfants de 3 à 6 ans non scolarisés.
Dans le cas des deux territoires que je viens de mentionner, il est notoire qu’il s’agit de populations défavorisées. Et comme vous le savez, je puis le dire d’expérience.
On sait que certains des quartiers concernés sont des quartiers défavorisés, même si bien sûr il y a des familles favorisées qui n’envoient pas leurs enfants à l’école avant l’âge de 6 ans – mais ces familles s’inscrivent tout de même dans la démarche de l’instruction obligatoire et acceptent les contrôles. Il n’est donc pas difficile de dire avec certitude que la grande majorité des enfants concernés par la mesure sont issus de milieux défavorisés.
Quoi qu’il en soit, j’affirme sans difficulté que si le sujet est pour l’essentiel social, il est également sociétal, au vu notamment des phénomènes sectaires et de fondamentalisme religieux. En effet, certaines familles, quel que soit le milieu social, peuvent par exemple considérer qu’il n’est pas bon pour une petite fille d’aller à l’école maternelle. J’ai cet après-midi cité l’exemple de familles déclarant faussement assurer l’instruction de leurs enfants en famille et les envoyant en réalité dans une école clandestine. Ce sont là des réalités concrètes de notre pays. Par conséquent, oui, si le sujet est très social, il est aussi sociétal.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est assez surprenant, madame la rapporteure, de constater à quel point vous persistez : vous vous contentez de répéter que l’instruction sera désormais obligatoire à partir de 3 ans, mais sans opposer aucun argument aux nôtres. Or vous savez que si nous posons l’hypothèse d’une instruction obligatoire à partir de 5 ans seulement, c’est qu’un certain nombre d’éléments sur le plan pédagogique le justifient.
En effet, il peut y avoir une continuité pédagogique entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire. En revanche, j’aimerais savoir comment on va concrètement assurer l’instruction des enfants en petite section de maternelle, c’est-à-dire à 3 et 4 ans. Le sujet est particulièrement sensible. Les professionnels de la petite enfance sont les premiers à dire que ce n’est pas adapté.
Tenez compte de l’apport d’un certain nombre de pédagogies alternatives, comme tout le courant Montessori qui a montré que la mise en place de dispositifs pédagogiques trop coercitifs avant l’âge de 5 ans, voire même à un âge plus avancé, pourrait être contre-productive.
Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises : dans un certain nombre de pays qui réussissent pourtant très bien, l’instruction n’est obligatoire qu’à partir de 7 ans. Contrairement à ce que vous affirmez, votre mesure est bel et bien idéologique.

M. Jean-Michel Blanquer : Ah ! Elle le redevient !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle l’est, et elle n’est que cela !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous dites vouloir aborder cette question de l’âge de la scolarisation sous l’angle du pragmatisme et non de l’idéologie. Ma question ne vous surprendra donc pas : les financements nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure ont-ils été prévus ? Reposeront-ils intégralement sur les communes ?
Je vais plus loin : aujourd’hui, pour qu’un enfant de 3 ans soit accepté à l’école, il doit être propre. Autrement dit, il doit être capable d’aller aux toilettes. Si nous rendons la scolarité obligatoire dès 3 ans, tous les enfants scolarisés ne seront pas propres. Il faudra par conséquent du personnel supplémentaire, et donc peut-être davantage d’ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Ces effectifs supplémentaires ont-ils été prévus ? Seront-ils entièrement à la charge des communes, qui sont déjà exsangues, ou leur prise en charge sera-t-elle totalement assumée et garantie par l’État ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce sont les questions très concrètes que se posent légitimement tous les maires qui auront à appliquer la réforme.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’obligation de scolarisation ne pèse pas uniquement sur les parents, comme on l’entend dire souvent, mais aussi sur les institutions publiques, notamment les collectivités territoriales qui doivent tout mettre en œuvre pour s’assurer que les enfants présents sur leur territoire reçoivent l’instruction obligatoire prescrite par la loi.
Or certaines communes arguent de l’absence de domicile permanent des enfants pour refuser de les inscrire dans les écoles. Ainsi, le maire de Chilly-Mazarin a refusé d’inscrire à l’école plusieurs enfants de sa commune, notamment des enfants roms, au motif qu’ils résidaient dans un hôtel géré par le SAMU social.
Dans ma circonscription, la commune d’Ivry-sur-Seine scolarise ces enfants sans difficulté, ce qui n’est pas le cas dans les villes voisines. De ce fait, Ivry doit en accueillir un nombre plus important.
On compte 9 000 enfants roms sur le territoire national. Il ne serait pas difficile à nos 36 000 communes de les scolariser. Actuellement, dans les bidonvilles, plus de 50 % des 6 à 18 ans – et plus de 90 % des adolescents – ne vont pas à l’école.
Il ne nous semble pas superflu, au moment où il est question de l’école de la confiance, de rappeler avec vigueur les obligations de toutes les parties, y compris des communes, en matière de scolarité et de les inscrire dans la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis défavorable. Comme M. le ministre l’a indiqué à la fin de la séance de l’après-midi, le directeur académique des services de l’éducation nationale – DASEN – sera habilité à scolariser tous les enfants, donc aussi les enfants étrangers, dès lors qu’il sera saisi par une association, voire par le maire de la commune – encore que ce cas soit plus rare, car c’est souvent lui qui est récalcitrant. Par conséquent, l’amendement est satisfait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même argumentation. Par souci de concision, je n’ajouterai qu’un point que nous n’avons pas encore évoqué. L’instruction obligatoire à 3 ans fournira une base juridique utile aux personnels de l’éducation nationale qui s’occupent de la scolarisation des enfants roms. Celle-ci va même progresser grâce à ce texte.
Mais, de toute façon, le code de l’éducation fournit déjà les moyens de scolariser ces enfants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, mais, dans les faits, les moyens juridiques que vous mentionnez ne sont pas suffisants.
Par ailleurs, l’instruction obligatoire à 3 ans ne réglera pas le problème que je soulève. Aujourd’hui, le maire de Chilly-Mazarin, pour revenir sur cet exemple, invoque l’absence de résidence permanente des enfants pour refuser leur scolarisation. En quoi la réforme va-t-elle modifier sa position ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je crains que, tout à l’heure, M. le ministre n’ait pas entendu ma question sur les moyens, alors que ce point inquiète beaucoup les maires. Les coûts de la réforme – et les surcoûts de la prise en charge des enfants qui ne sont pas prêts à aller à l’école – seront-ils assumés intégralement par les mairies et les collectivités locales, ou l’État a-t-il prévu une enveloppe ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je répondrai.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek514 et 515.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek514.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour aller dans votre sens, monsieur le ministre, je vais être pragmatique. Si vous vous obstinez à rendre la scolarisation obligatoire à 3 ans, il faut prévoir certaines adaptations. Par cet amendement, nous vous proposons de compléter l’alinéa 2 par la précision suivante : « Une rentrée en cours d’année peut être envisagée pour les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 3 ans le jour de la rentrée. » Il importe en effet de préciser dans le texte que la scolarisation ne sera obligatoire qu’à partir de 3 ans révolus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek515.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut faire preuve de souplesse et résoudre de manière pragmatique la situation des enfants qui ont 3 ans en cours d’année. Encore une fois, nous avons renoncé au débat sur les principes – nous continuons à contester les vôtres – ; nous cherchons seulement à limiter la casse en cherchant la moins mauvaise solution.
Pour le reste, je vous rappelle que M. Di Filippo vous a demandé à deux reprises qui allait prendre en charge les coûts et les surcoûts de la réforme dont je n’imagine pas qu’ils n’aient pas été calculés, dans le contexte budgétaire que nous connaissons.
Enfin, des pédagogies, notamment la pédagogie Montessori, montrent que les acquisitions ne sont pas optimales entre 3 et 5 ans. En avez-vous tenu compte ? Gardons-nous d’une pensée unique qui ne s’appuie sur aucune étude précise, alors que certaines pédagogies, notamment la pédagogie Montessori, obtiennent des résultats très personnalisés. Votre schéma les aurait-il délibérément écartées ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis défavorable. À toutes fins utiles, je rappelle que 98 % des enfants sont déjà scolarisés à 3 ans, y compris ceux qui sont nés au dernier trimestre, donc entre septembre et décembre.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Absolument !

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : La réforme ne changera pas radicalement la situation. Les enfants iront à l’école au cours de leur troisième année, quel que soit leur mois de naissance. C’est le cas actuellement.
Encore un mot : une réflexion est en cours afin d’offrir les meilleures conditions d’accueil aux enfants de maternelle, particulièrement en petite section. Elle s’inspire largement de celles qu’on trouve dans les établissements d’accueil de la petite enfance et dans les écoles de type Montessori, qui proposent de très bonnes pistes. Les enfants accueillis à l’école passeront la journée dans un environnement apaisé et spacieux, où ils pourront également faire la sieste.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je vais répondre sur différents points. Commençons par la question des moyens. J’ai déjà rappelé certaines données démographiques. Au cours des prochaines rentrées scolaires, on accueillera chaque fois 50 000 à 60 000 enfants de moins que l’année précédente. La réforme en ajoutera quelque 25 000. Par conséquent, chaque année, on accueillera globalement moins d’élèves en maternelle. Il n’y a donc pas à redouter je ne sais quel raz-de-marée.
D’autre part, monsieur Di Filippo, je relève une faille dans votre raisonnement. Aujourd’hui, parmi les enfants de 3 ans, il n’y a pas 97 % d’enfants propres – ceux qui vont déjà à l’école – et 3 % qui ne le sont pas encore – ceux qu’il faudra soudain accueillir, ce qui créerait une nouvelle charge.
Du point de vue pratique, les enfants qui n’auraient pas été scolarisés sans cette réforme se répartiront dans le système. Seuls quelques endroits situés par exemple dans les territoires d’outre-mer et dans tel ou tel quartier connaîtront une certaine concentration. Mais on n’assistera pas à un phénomène de masse qui changerait la situation des communes. Dans la plupart d’entre elles, on accueillera un enfant de plus ici ou là.
En troisième lieu, vous m’avez interrogé sur les moyens que nous mettrons à la disposition des communes pour compenser les surcoûts occasionnés par l’instruction obligatoire dès 3 ans. Il y en aura. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons l’article 4.
Je ne reviens pas sur les arguments de Mme la rapporteure. Cela dit, monsieur Breton, je vous conseille la lecture des œuvres complètes de Maria Montessori. Celle-ci recommande la scolarisation des enfants quand ils ont l’âge d’entrer à l’école maternelle.
Nous n’allons pas passer la soirée sur ce sujet, mais une des caractéristiques de sa pédagogie est de mêler la petite, la moyenne et la grande section. Le mélange des enfants de 3, 4 et 5 ans est une des vertus pédagogiques que l’on peut attendre de l’école maternelle. Par conséquent, si nous convoquons Maria Montessori, ce sera au service de la réforme que nous vous proposons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Dumas, pour soutenir l’amendement bkno ek829.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : L’amendement vise à inscrire dans la loi que l’instruction obligatoire à partir de 3 ans n’empêche pas d’apprécier de manière souple l’assiduité des élèves de petite section de maternelle, afin qu’ils puissent faire la sieste chez eux lorsque la capacité des dortoirs ne permet pas d’accueillir tous les élèves dans des conditions satisfaisantes.
L’obligation d’assiduité existait déjà dès lors que l’enfant était scolarisé de manière volontaire avant 3 ans, mais elle était appliquée avec souplesse. L’intérêt du jeune enfant est aussi de faire la sieste dans de bonnes conditions et, s’il en éprouve le besoin, de la faire chez lui.
Dans la pratique, en effet, une part importante des très jeunes élèves de petite section ne fréquentent l’école qu’à mi-temps le matin et sont gardés chez eux l’après-midi par les parents, les dortoirs ne permettant pas toujours d’accueillir dans de bonnes conditions tous les élèves de ce niveau.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : L’amendement est satisfait. Personne n’oblige les enfants à être demi-pensionnaires. Certaines écoles acceptent les enfants l’après-midi après la sieste, les unes à treize heures trente, les autres à quinze heures, d’autres encore soit à treize heures trente soit à quinze heures. Il n’y a donc aucune obligation dans ce domaine.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Certains élèves rentrent faire la sieste chez eux ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Cela existe. Un élève d’école maternelle n’est pas obligé d’être demi-pensionnaire. Pour l’instant, il peut très bien retourner à l’école l’après-midi. Après la réforme, il sera tenu de le faire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Là aussi, il s’agit d’un amendement de bon sens. Il est intéressant de voir que nos collègues, y compris sur les bancs de la majorité, ont parfaitement conscience que la question se pose pour les enfants en bas âge. Il faut tenir compte des rythmes de l’enfant, de son intérêt supérieur. De fait, cet amendement de bon sens ne fait que tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les arguments que vous employez, monsieur le ministre, madame la rapporteure, pour repousser cet amendement sont incompréhensibles et montrent que vous ne prenez pas en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela me semble extrêmement grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek115 et 295, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1005 rectifié, 115 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek115 et 295 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement bknoek 1128.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1005 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je propose, par cet amendement de repli, un aménagement, afin d’adapter le texte aux besoins des enfants. Je rejoins en cela ma collègue du groupe La République en marche Françoise Dumas. Si la très grande majorité des enfants sont déjà scolarisés à 3 ans, les règles d’assiduité sont plus souples jusqu’à 6 ans, puisque l’instruction n’est, pour l’instant, pas obligatoire avant 6 ans. Cela permet aux parents qui en ont la possibilité de mettre leur enfant à l’école à mi-temps, les élèves de maternelle ayant très peu d’activités l’après-midi. Certains parents préfèrent récupérer leur enfant afin qu’il puisse déjeuner et faire la sieste au calme chez lui. Cette souplesse permet également des absences ponctuelles en cas de fatigue. Il me semble très important de conserver cette tolérance à un âge où le développement, les besoins des enfants peuvent être très inégaux.
Une école de la confiance est d’abord une école qui s’adapte, et pas une école uniformisée, qui écrase. C’est aussi une école qui respecte les choix éducatifs des parents, qui reconnaît que ces derniers sont les mieux placés pour connaître les besoins de leurs enfants et décider de ce qui est bon pour eux. C’est pourquoi mon amendement rappelle également que les parents peuvent faire le choix d’une instruction à domicile. Je crois important de réaffirmer avec force cette liberté fondamentale, car votre mesure, qui était déjà préconisée par Vincent Peillon et Najat Vallaud-Belkacem, traduit une vision dangereuse du rapport entre l’État et les familles, marquant une défiance vis-à-vis des parents. Il y a une volonté de déresponsabiliser ces derniers, de les déposséder de leur mission éducative, alors que celle-ci est, de fait, la leur : elle ne leur est pas concédée par l’État. Or, déresponsabiliser n’est pas sans conséquence. Les professeurs ne cessent de le rappeler et de nous mettre en garde : ils ne peuvent ni ne veulent éduquer à la place des parents.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’être au plus près de l’intérêt de l’enfant, en prévoyant un aménagement temporaire de l’assiduité à la demande de la famille, dans le cadre d’un dialogue avec le directeur d’école. Il vise à insérer la disposition suivante dans le code de l’éducation : « Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être proposé par la famille, en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et dans le cadre d’un dialogue avec le directeur d’école. » Il s’agit d’assurer le dialogue entre l’institution scolaire, à travers son représentant – le directeur d’école – et la famille, et, surtout, de faire en sorte qu’on tienne compte en priorité de l’intérêt de l’enfant. Les familles qui ont opté pour l’instruction à domicile avancent comme premier argument la prise en considération de l’intérêt et des besoins spécifiques de l’enfant, plus particulièrement en bas âge.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement identique bkno ek295.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement est inspiré par la même philosophie que l’amendement bknoek 829. Le groupe majoritaire avait proposé la même disposition en commission, par un amendement dont la première signataire était Mme Brugnera. Cela démontre l’importance d’offrir une certaine souplesse, d’assurer une forme de progressivité en début de scolarité. J’en veux pour preuve que l’article 4 bis nouveau, adopté en commission, déroge à l’article L. 131-2 du code de l’éducation en permettant que les enfants de 3 à 6 ans soient scolarisés, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, dans « un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans, dit "jardin d’enfants" ». S’il est tellement important d’être scolarisé dès 3 ans, expliquez-moi pourquoi il existe encore des dérogations. Les dérogations que nous proposons pourraient devenir la règle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1128.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je partage pleinement le point de vue de M. Hetzel. Des aménagements pourraient se révéler nécessaires pour différentes raisons, tels que le handicap ou 1190l’immaturité. Je salue le rôle conféré au directeur d’école. Toutefois, je pense qu’il devrait être accompagné ; en effet, une telle décision ne devrait pas être adoptée par une seule personne, car les critères peuvent différer selon les directeurs. Je propose, par ce sous-amendement, que le dialogue s’instaure également avec le médecin scolaire. Le psychologue scolaire pourrait également être partie prenante.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Ces amendements sont largement en contradiction avec les objectifs que nous poursuivons. Depuis le début de cette discussion, nous affirmons – conformément à l’objet de l’article 2 –, que la maternelle est importante…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne disons pas le contraire !

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : …et qu’il est primordial que l’élève soit assidu pour bénéficier des apprentissages. On ne peut pas dire cela tout en affirmant, à travers cet amendement, que le fait d’aller ou de ne pas aller à l’école maternelle est indifférent.

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : On parle de la petite section !

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : C’est totalement en contradiction avec nos objectifs. Vous ne pouvez pas dire qu’il n’est pas important d’aller à l’école maternelle l’après-midi. Par ailleurs, nous avons déjà eu un débat nourri sur les relations entre l’école et la famille lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article bk1erek. Je répète qu’il n’est absolument pas question d’entretenir la moindre défiance vis-à-vis des familles. Je note en revanche que, sur certains bancs, il y a une forte défiance – mais c’est d’ailleurs historique – envers l’école. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je suggère que l’on n’y revienne pas à cette heure, car nous avons eu l’occasion de débattre longuement de la place respective de la famille et de l’école.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Alors, ne nous attaquez pas !

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Personne ne conteste que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants – cela a été dit à plusieurs reprises.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas dans le texte !

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Non, mais c’est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Madame Descamps, que les choses soient bien claires : personne ne souhaite maltraiter les enfants. Les aménagements que vous demandez, notamment pour les enfants porteurs de handicaps, seront évidemment apportés au cas par cas. Il n’est pas nécessaire de définir des aménagements dans la loi, pour les raisons que je viens d’exprimer. Avis défavorable sur le sous-amendement et l’ensemble des amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Les commissaires du groupe MODEM ont réfléchi à cette question. S’il nous semble assez compliqué de garantir l’assiduité totale et sans aménagement, nous pensons que l’obligation de scolarisation permettra d’ancrer les apprentissages. L’école maternelle est un passage important pour l’avenir des enfants. Personnellement, je suivrai les recommandations du ministre et de la rapporteure.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est risqué !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : J’ai confiance dans la possibilité d’accorder des aménagements, sur le terrain, dans des cas exceptionnels.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne du fait que, sur plusieurs sujets, le ministre comme la rapporteure nous disent que certaines dispositions doivent absolument figurer dans la loi, plus précisément dans le code de l’éducation, afin de sécuriser les dispositifs. Là encore, reprenez les termes de notre amendement : « un aménagement temporaire […] peut être proposé en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et dans le cadre d’un dialogue […] ». Il s’agit simplement d’accorder une faculté et de la sécuriser. Je considère que, si vous refusez d’aller dans ce sens, vous manifestez de la défiance vis-à-vis des familles. Ce qui est terrible, c’est que, par-dessus le marché, vous ne voulez pas l’assumer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est absolument terrible, parce que, dans votre relation aux familles, – et je pèse mes mots –, vous développez une vision liberticide. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vos propos traduisent, à mon sens, une réelle incohérence. Il a été proposé de confier au médecin scolaire le soin de décider si des enfants peuvent rester à l’école l’après-midi. Quand on connaît l’état de la médecine scolaire, on peut craindre de ne pas recevoir de réponse avant deux ans ; autrement dit, cette réponse serait inutile. J’entends le MODEM dire, de son côté, qu’il a beaucoup réfléchi, que l’article 2 pose une difficulté, mais qu’en même temps, toute réflexion faite, il fait confiance au ministre. Cela me paraît d’une incohérence inédite. En réalité – j’espère que chacun en a conscience – un enfant de 3 ans a ses propres rythmes biologiques, au-delà des questions de handicap et de maturité. Je n’ai jamais vu un enfant qui vient d’avoir 3 ans ne pas faire encore une sieste régulière l’après-midi. Soit vous transférez cette charge aux communes, qui devront en assumer les coûts, soit vous acceptez l’idée que l’enfant n’est pas scolarisé tous les après-midi.
Réintroduisez un peu de cohérence dans vos raisonnements et abandonnez vos idées dogmatiques concernant les apprentissages – vous aviez parlé de « savoirs » avant de vous reprendre – qui ont lieu en maternelle. À trois ans, l’enfant apprend la socialisation, mais il faut qu’il ait une certaine liberté et que le parent, qui est celui qui le connaît le mieux, puisse le dispenser d’aller à l’école tel ou tel après-midi 1191s’il le trouve trop fatigué. C’est logique, c’est du bon sens. Écoutez un peu les conseils de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je trouve également qu’il s’agit d’amendements de bon sens.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Écoutez, chers collègues de la majorité !

M. Paul Molac (divers gauche) : Dans les faits, la plupart des parents n’ont pas la possibilité de retirer leurs enfants. Le matin, ils les déposent à la garderie, ils vont travailler, puis reviennent les chercher le soir. Les enfants, notamment les plus jeunes, sont donc souvent très fatigués. Certains parents ont la chance, parce qu’ils sont en congé parental, parce qu’ils ont des horaires atypiques ou parce qu’ils travaillent à mi-temps,…

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Je ne savais pas que travailler à mi-temps ou avoir des horaires atypiques était une chance !

M. Paul Molac (divers gauche) : …de pouvoir garder leur enfant un ou deux après-midi par semaine, s’ils le jugent fatigué. Certains enfants, à 2 ans, ont beaucoup d’énergie, tandis que d’autres ont besoin de beaucoup plus de sommeil. C’est du bon sens ; cela consiste à s’adapter à l’enfant. Si ma femme était là, elle vous le dirait, elle qui est institutrice en maternelle. Je trouve qu’il s’agit d’amendements de bon sens, car ils offrent la possibilité aux parents de discuter avec les enseignants.
Quel est le risque ? Il est de rencontrer un inspecteur qui prendra cette mesure à la lettre,..

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oui, un fonctionnaire zélé !

M. Paul Molac (divers gauche) : ...qui dira que les choses sont ainsi et pas autrement, et qui fera la morale aux instituteurs et aux professeurs des écoles. Ces situations se produiront, parce que de tels inspecteurs existent. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) D’accord, c’est sans doute une minorité, mais elle existe !
Cela n’enlève rien, voilà ce que j’aimerais vous faire comprendre, à l’importance de l’école maternelle. Cela ne lui enlève rien ! Ce ne sont pas des siestes faites à la maison plutôt qu’à l’école qui pèseront sur la qualité de l’enseignement en maternelle.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est une loi collectiviste !

M. Paul Molac (divers gauche) : C’est cela qu’il faut comprendre ! Il convient simplement de tenir compte du rythme biologique de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous ne pouvons pas être insensibles aux arguments avancés sur la différence des rythmes entre les enfants ; ce qui est vrai pour un enfant de 3 ans l’est d’ailleurs tout autant pour les adultes, pour chacun d’entre nous.
Je ne soutiendrai peut-être pas ces amendements, mais j’aimerais alerter sur la nécessité de donner des moyens suffisants aux maternelles pour que chaque enfant puisse être entouré de bienveillance et accompagné, ce qui requiert l’existence de plusieurs salles pour chaque classe et la possibilité d’aménagements du rythme scolaire des enfants.
J’insiste sur les moyens : il est plus opportun de renforcer les moyens des petites structures pour permettre aux adultes de tenir compte des spécificités de chaque enfant, que de voter un amendement rendant finalement la scolarisation facultative.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Madame la rapporteure, je suis pour l’école maternelle et je ne cesse de le répéter depuis lundi. Mon sous-amendement vise à répondre à des situations particulières, d’où mon ajout du médecin scolaire. Mais vous me répondez en parlant de maltraitance, ce qui me choque. Ai-je utilisé le terme de maltraitance pour l’école ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ne vous laissez pas faire, madame !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous pourrions proposer de sous-amender le sous-amendement. La question se pose pour les toutes petites et petites sections. Les enseignants gardent généralement les élèves de 4 ou 5 ans et font des cours l’après-midi.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que l’on dit !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : En revanche, dans les toutes petites et petites sections, l’après-midi, les enfants dorment.
Monsieur le ministre, j’en appelle à votre bon sens : dans presque toutes les écoles maternelles de notre pays, il n’y aura pas suffisamment de places dans les dortoirs pour les élèves de toute petite et de petite sections. Je ne sais pas comment les communes feront le bk1er ekseptembre 2019.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Même Sarcelles n’est pas prête !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et je vous parle d’écoles neuves, pas d’anciennes ! Un problème pratique se posera. Si la loi pouvait faire preuve de souplesse pour protéger tout le monde, ce serait un petit pas bénéfique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est du bon sens !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Constance et cohérence !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : J’ai plaidé pour une rédaction concise de l’article 2, car il s’agit d’un article de principe. Nous débattons de toute une série de considérations, très importantes, mais de nature et d’ordre différents de cet article de principe. Celui-ci pose l’obligation de l’instruction à 3 ans, qui entraîne celle de l’assiduité.
Le code de l’éducation prévoit en permanence, par la voie réglementaire, la possibilité d’aménagements. Il est évident que nous ferons preuve de bon sens sur cette question. Je remercie les députés qui ont mis cette dimension en avant, mais je ne pense pas qu’un seul inspecteur de l’éducation nationale soit suffisamment – je cherche le bon mot –...

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Rigide !

Un député du groupe LR : Sectaire !

M. Jean-Michel Blanquer : rigide pour ne pas appliquer le principe avec souplesse.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous donnerons des exemples !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sous-amendez !

M. Jean-Michel Blanquer : Bref, nous apporterons, par voie réglementaire, comme nous savons parfaitement le faire, les précisions nécessaires à la souplesse. Celles-ci n’ont pas leur place dans l’article 2. Nous n’avons pas de désaccords de fond sur toutes les situations concrètes qui viennent d’être décrites.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Écrivez-le !

M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur le député, nous devons respecter la hiérarchie des normes, qui nous oblige à utiliser le bon niveau normatif pour chaque disposition.
Nous sommes remplis de bonnes intentions, comme les débats le montrent abondamment depuis lundi, mais nous ne pouvons pas accumuler des considérations diverses dans chaque article de loi. Ma démarche porte bien plus sur la forme que sur le fond. Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour dire que des aménagements sont nécessaires – par exemple, un élève en situation de handicap ou un autre éprouvant telle ou telle difficulté bénéficient bien entendu d’aménagements.
En revanche, nous ne voulons pas transiger sur le message de l’instruction obligatoire et de l’assiduité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Voilà ce que je voulais dire et voilà pourquoi mon avis est défavorable. Mais, sur le fond et dans la pratique, les souplesses nécessaires seront ménagées. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Je demande une suspension de séance.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenant, avant les votes, madame la députée ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Oui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous avez la délégation de votre groupe, la suspension est de droit.