Pour une école de la confiance : Après l’article 2

Pour une école de la confiance : Après l’article 2

debate, 13/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2, et tout d’abord de deux amendements identiques, bknos ek29 et 143.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Un certain nombre d’enseignants et d’ATSEM témoignent fréquemment du fait que de très jeunes enfants passent de plus en plus de temps dans les locaux scolaires, où ils arrivent parfois le matin très tôt, où ils restent à midi pour le repas et ne repartent que le soir tard bien après l’école. Notre collègue Molac a d’ailleurs évoqué cette question tout à l’heure.
Malgré l’aménagement d’espaces de repos, les locaux des écoles maternelles et les activités qui y sont proposées ne sont pas toujours adaptés à de très jeunes enfants, à la différence des crèches. Il y a là une différence de traitement.
L’école est de plus en plus souvent envisagée non pas comme le dispositif le plus adapté, mais comme un mode de garde dont ont besoin les parents. Ainsi, il nous semble essentiel, si l’on abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, de préciser à l’article L. 113-1 du code de l’éducation que les enfants sont accueillis à l’école maternelle dans des conditions éducatives et pédagogiques « qui veillent à garantir l[eur] intérêt supérieur (…) ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique à celui que vient de défendre notre collègue Hetzel. Il s’agit d’un amendement de bon sens, mais je doute que le bon sens soit la vertu la plus partagée ici ce soir, comme vient de le démontrer le rejet d’une position de souplesse et de pragmatisme au profit de positions dogmatiques ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
L’amendement a pour objet de tenir compte de l’amplitude des horaires de classe. Les locaux et les conditions d’accueil des enfants doivent être adaptés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : L’intérêt supérieur de l’enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif, notamment dans les écoles maternelles. L’enfant fait l’objet d’une attention constante des professeurs des écoles, des ATSEM et des personnels éducatifs en général. Il n’est peut-être pas indispensable de le préciser, tant cela va de soi.
S’agissant des conditions d’accueil, j’ai eu l’occasion de dire qu’elles sont essentielles, notamment l’aménagement de l’espace. En résulte-t-il que les écoles seront toutes, du jour au lendemain, parfaitement et intégralement adaptées à la sieste et aux autres activités ? Sans doute pas, mais elles le seront progressivement.
Pour prendre l’exemple des pays scandinaves qui vous est cher, monsieur Reiss, les enfants y sont scolarisés en collectivité entre 1 et 6 ans dans les meilleures conditions. Les locaux sont parfaitement adaptés, afin d’offrir des conditions d’accueil et une pédagogie ad hoc.
C’est ce vers quoi nous tendons, afin que les enfants scolarisés en maternelle bénéficient de locaux et de conditions d’accueil adaptés. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Messieurs Hetzel et Breton, sur le fond, nous sommes d’accord, comme sur d’autres sujets. Toutefois, je veux éviter que le code de l’éducation ne soit trop bavard.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et pourtant il l’est ! Trop de ses dispositions sont inutiles !

M. Jean-Michel Blanquer : Je souscris aux arguments avancés par Mme la rapporteure. J’en profite pour souligner à quel point les dispositions du présent projet de loi enclencheront un mouvement en faveur de l’école maternelle en France, notamment en matière d’investissement. Nous aurons l’occasion d’évoquer à nouveau ce sujet au cours de nos débats.
Le texte s’inscrit dans le prolongement des assises de l’école maternelle, que nous avons organisées l’an dernier. Celles-ci visent à susciter un mouvement fort en faveur de la revalorisation de l’école maternelle en France, incluant les enjeux du bâti.
La qualité de vie de l’enfant à l’école – quel que soit le nombre d’heures qu’il y passe – est un sujet essentiel, d’ores et déjà consacré par le code de l’éducation dans ses grands principes. À mes yeux, l’amendement est satisfait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nos collègues ont raison de rappeler que les enfants passent beaucoup de temps, au cours d’une journée, au sein des locaux scolaires.
Par ailleurs, ils tirent un coup de chapeau aux ATSEM, ce qui nous fournit l’occasion de rappeler le rôle tout à fait essentiel de ces personnels municipaux dans les écoles maternelles. Leur rôle est parfaitement complémentaire de celui des enseignants.
Cet amendement nous fournit également l’occasion de rappeler que les enfants, dès lors qu’ils se trouvent dans les locaux de l’école maternelle, ne sont pas sous la responsabilité exclusive des enseignants. Au cours d’une année scolaire, ils passent presque autant de temps avec les personnels intervenant au cours du temps périscolaire ou après la classe qu’avec les enseignants.
Par conséquent, nous sommes conscients qu’une cohésion entre ce qui est fait sous l’égide des enseignants et ce qui est fait dans le temps périscolaire – le plus souvent sous la responsabilité des collectivités locales – est nécessaire afin que l’école maternelle réussisse.
Tel est le continuum dont nous parlons. Il suppose une entente – sous cet angle, les projets éducatifs territoriaux sont essentiels – et un travail en commun des parents, des collectivités locales et des associations d’éducation périscolaire afin que l’école maternelle soit une réussite pour les enfants. Dès lors que ceux-ci passent toute la journée dans ses locaux, il est clair qu’ils sont sous la responsabilité de plusieurs adultes. Ceux-ci doivent se coordonner afin que l’éducation soit dispensée dans des conditions satisfaisantes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mme Pau-Langevin a parfaitement raison : les ATSEM jouent un rôle essentiel dans les écoles maternelles.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos. Ils sont très éclairants : vous ne voulez pas voir figurer dans le code de l’éducation la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je vous remercie de cette précision. Le monde éducatif et les familles apprécieront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo, monsieur le ministre !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si ma grand-mère était là, elle aurait dit : « C’est l’hospice qui se moque de la charité ! ». L’intérêt supérieur de l’enfant, chers collègues siégeant de l’autre côté de l’hémicycle, vous l’avez oublié à plusieurs reprises ! Tant mieux si vous vous en souciez dorénavant !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Donnez des exemples !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La semaine des quatre jours !

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Et alors ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il n’est pas certain que cette réforme prenait en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La semaine de quatre jours, ce n’est pas la droite !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Si !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Par ailleurs, les maires des petites villes et des villages ont quasiment tous pour priorité la qualité de leur école maternelle, et le cas échéant de leur école primaire. Là où il y a peu, c’est au moins là qu’on investit. Il en va toujours ainsi.
Dans toutes les mairies de France, on sait que la priorité, c’est l’éducation. Dès lors que certaines villes ont peu de moyens, la question des aménagements se posera.
Toutefois, elles ne sont pas si nombreuses. En parcourant ma circonscription – comme chacun ici la sienne –, j’ai constaté que les écoles sont de très belle qualité.
Il reste à placer des ATSEM aux côtés des enseignants. Le nombre maximal d’élèves par classe de maternelle n’est pas uniforme. Il est parfois élevé. Affecter deux adultes – un enseignant et un ATSEM – à chaque classe, dans toutes les classes, et en avoir les moyens, voilà la question !
Toutes les mairies de France ont-elles les moyens d’affecter un ATSEM à chaque classe ? J’en doute. Il faudra donc que nous travaillions sur ce sujet, monsieur le ministre.

M. Philippe Gosselin : et M. Raphaël Schellenberger. Eh oui !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek833 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1129.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement.

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Je pense moi aussi que le dogmatisme n’est pas toujours du côté où l’on pense. Les maires sont très attachés – peut-être plus encore dans les petites communes et dans les quartiers classés en réseau d’éducation prioritaire – à la qualité de leur école.
La semaine dernière, je me suis rendue dans une école rurale, où les aménagements de l’école maternelle ont été pensés afin que la circulation des enfants les plus jeunes soit la plus aisée possible.
L’amendement porte sur l’accueil des enfants de moins de 3 ans, dans les toutes petites sections donc. Il vise à faire en sorte que les objectifs éducatifs et pédagogiques spécifiques aux élèves de moins de 3 ans soient précisés dans le projet d’école, afin de garantir de bonnes conditions de scolarisation et de comptabiliser leur présence au sein des effectifs prévisionnels.
Une telle disposition est très importante pour les écoles rurales. Elle ne met pas en concurrence les crèches et les écoles maternelles, qui présentent une complémentarité.
Nous n’avons pas toujours les moyens, en ruralité, de financer des lieux d’accueil adaptés aux jeunes enfants. Cette disposition est aussi favorable aux quartiers prioritaires de la ville, où certaines mamans…

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Et papas !

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : … feront confiance à l’école et y inscriront leur enfant, mais hésiteront à l’inscrire à la crèche.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1129.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à compléter l’amendement en ajoutant, après le mot « scolarisation », les mots « ainsi que leurs conditions d’accueil humaines et matérielles ». Celles-ci peuvent être intégrées dans le bilan dressé en fin d’année, afin de garantir dès l’année suivante les meilleures conditions d’accueil des tout-petits.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : J’émets un avis défavorable au sous-amendement. Je suis assez confiante : les conditions d’accueil sont généralement humaines.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je n’ai jamais dit le contraire !

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Je suis également défavorable à l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Madame la rapporteure, faisant référence à mon intervention tout à l’heure, vous avez parlé de maltraitance. Je n’ai jamais prononcé ce mot. J’ai fait toute ma carrière à l’école. Je sais bien que les enfants n’y sont pas maltraités.
Je propose d’inscrire les conditions humaines d’accueil – assurées notamment par les ATSEM – dans le code de l’éducation, afin de s’assurer que celles-ci sont idéales et permettent d’assurer le meilleur accueil possible des tout-petits. Vous me répondez que les conditions d’accueil à l’école sont évidemment humaines ! Nous ne parlons pas de la même chose ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard et M. Yannick Favennec Becot applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement bkno ek1149.

M. Alexandre Freschi (Renaissance) : Nous avons évoqué tout à l’heure le cas de certaines municipalités refusant d’inscrire à l’école certains élèves d’origine étrangère. Nous proposons un dispositif permettant de résorber ces situations, afin de rendre pleinement effective l’obligation d’instruction à partir de 3 ans et de favoriser l’intégration des enfants au profit de la cohésion et de la justice sociales.
Il repose sur le DASEN, qui se verra confier par le préfet le soin de procéder à la scolarisation définitive des enfants inscrits sur la liste scolaire, en application de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, si le maire n’y a pas procédé.
Il complète une disposition insérée – grâce à notre rapporteure, Anne-Christine Lang – dans la loi asile et immigration votée au mois de septembre 2018. L’amendement défendu par Anne-Christine Lang dans ce cadre confiait au DASEN la charge de procéder à des inscriptions provisoires en cas de refus ou de retard du maire.
Notre amendement va plus loin. Il permet d’approfondir le dispositif en vigueur, en prévoyant que les inscriptions auxquelles le DASEN procède sont définitives, pour le bien des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis favorable. Je me réjouis que nous soyons en mesure d’aller plus loin que l’amendement voté dans le cadre de la loi asile et immigration. Celui-ci permettait de contourner les maires récalcitrants.
Nous avons constaté récemment que plusieurs maires mettent beaucoup de mauvaise volonté à scolariser certains enfants sous prétexte que leurs parents ne peuvent faire état d’une domiciliation pérenne dans leur commune. Je me réjouis de cette nouvelle avancée visant à faire en sorte que l’école – maternelle ou non – bénéficie à tous.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je commentais tout à l’heure par avance cet amendement, indiquant à quel point il importe à mes yeux. Il s’agit d’un amendement pragmatique renforçant le grand principe que nous venons de consacrer à nouveau.
Il garantit que l’obligation d’instruction permettra de scolariser tous les enfants, quelle que soit leur nationalité. Placer le DASEN en responsabilité est une preuve de pragmatisme. Celui-ci s’occupe quotidiennement de ces sujets, …

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très politiques !

M. Jean-Michel Blanquer : … davantage que le préfet. Son action en la matière par délégation du préfet nous semble fournir un gage d’efficacité, dans le sens que nous souhaitons tous. Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Merci, monsieur le ministre, d’avoir fait évoluer votre position depuis les discussions en commission. Je suis pour ma part extrêmement attaché à l’inscription dans la loi d’une garantie d’éducation et d’instruction pour les enfants étrangers.
Il a beaucoup été question des maires et des écoles élémentaires. Qu’en sera-t-il des inscriptions dans les collèges et les lycées ?
Par ailleurs, cette disposition sera-t-elle opposable ? Si c’est le cas, selon quelles modalités ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise votera cet amendement, même s’il est moins contraignant que celui que nous avons défendu tout à l’heure : nous proposions une obligation de scolariser les enfants, qui aurait pesé sur toutes les autorités publiques. Le tribunal administratif aurait ainsi pu sanctionner ceux qui refusaient une scolarisation. Avec votre amendement, des associations ou des collectifs devront se mobiliser pour obtenir une scolarisation effective des enfants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis quelque peu surpris de la discussion. Votre amendement montre une véritable défiance à l’égard des maires ; nous devrions nous interroger sur ce point.
Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’une telle disposition soit conforme au code des collectivités locales. Il y a là, me semble-t-il, un vrai problème de libertés locales.
Nous avons connu, il n’y a pas si longtemps, une campagne de dénigrement des maires lancée par le Gouvernement lui-même. Monsieur le ministre, je ne souhaite pas que l’on remette une nouvelle pièce dans cette machine, et que l’on montre à nouveau les maires du doigt alors qu’ils fournissent un travail remarquable. Le Gouvernement les a sollicités pour le grand débat national. Vous rentrez à nouveau dans une logique de défiance.

M. Didier Le Gac : et M. Rémy Rebeyrotte. Mais non !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bon courage pour expliquer cela à l’Association des maires de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Cet amendement constitue en effet un progrès par rapport aux débats que nous avons eus récemment, et le groupe Socialistes et apparentés y est plutôt favorable.
Je persiste à penser que nous aurions pu voter tout à l’heure le principe selon lequel tout enfant doit être inscrit à l’école. En effet, cet amendement-ci parle de « refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime ». Le maire pourra jouer sur la notion de motif légitime !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exact !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Ainsi, le fait que l’enfant ne soit pas domicilié dans la commune pourrait en constituer un. Cela ouvre la porte à de nouvelles discussions sur le sort qu’il faut réserver aux personnes en habitat précaire, aux personnes logées par les services sociaux, aux personnes étrangères qui n’ont pas d’existence officielle dans la commune.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis moi aussi d’accord sur le principe ; mais il faut également réfléchir à sa mise en œuvre. Dans certaines communes, en particulier en région parisienne, il y a des bidonvilles, qui comptent parfois plusieurs centaines d’habitants, et parfois des centaines d’enfants. Régulièrement, des associations viennent voir les maires des communes concernées en leur demandant l’inscription à l’école – du jour au lendemain – de cinquante, soixante, cent enfants !
Une centaine d’enfants, cela fait quatre classes entières ; or les classes sont déjà pleines. Les maires ne refusent pas les inscriptions pour le principe ! Ils ne savent simplement pas comment faire.
L’État se montre ici d’une grande générosité : c’est le DASEN qui décidera ! Mais qui assumera financièrement cette décision ? L’État réquisitionne des locaux et laisse les bidonvilles se développer pendant des mois. Rappelons que ces bidonvilles ne se trouvent pas à Neuilly ou dans les beaux quartiers parisiens… Ils s’implantent dans les communes les plus pauvres de notre pays, en Seine-Saint-Denis ou dans l’est du Val-d’Oise, c’est-à-dire dans des villes qui n’ont pas les moyens d’accueillir ces nouveaux élèves. Et on dit aux maires de ces communes de s’occuper des enfants – bien – et de financer tout cela !
Qui assure la dignité de ces personnes ? Qui paye ? On crée des charges importantes pour ces communes pauvres, mais l’État s’en lave les mains et refuse d’aborder le problème. Cela ne me paraît pas une bonne solution.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Muschotti.

Mme Cécile Muschotti (Parti communiste français) : Il n’y a ici aucune stigmatisation des maires ! Cet amendement vise simplement à inscrire dans la loi une garantie d’inscription pour l’ensemble des enfants, et notamment les enfants étrangers. Ils doivent tous pouvoir suivre une scolarité dans notre cher pays.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais qui paye ?

Mme Cécile Muschotti (Parti communiste français) : Par ailleurs, le supérieur hiérarchique du DASEN n’est en aucun cas le maire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est précisément pour cette dernière raison que nous nous interrogeons ! L’organisation de l’instruction relève de l’État, et elle est gérée par le ministère de l’éducation nationale ; mais la gestion des écoles, et donc des inscriptions, est une compétence décentralisée. Cela veut dire qu’il n’y a pas de contrôle d’opportunité de la part de l’État central sur les décisions des collectivités territoriales.
Dès lors, si une décision d’un maire n’est pas légale – qu’elle soit outrageusement illégale ou simplement illégale –, alors le recours de l’État, c’est le tribunal administratif. En aucun cas le préfet ou le DASEN ne peut se substituer à l’élu local, dont la légitimité est autre que celle du représentant de l’État dans un territoire.
Je ne comprends donc pas cette logique selon laquelle si une décision d’un maire ne convient pas – que ce soit à juste titre ou pas –, l’État se substitue à lui. Non ! Si une décision ne respecte pas la loi, on attaque devant le tribunal administratif. On ne prend pas la décision à la place du maire. (Mme Marie-Christine Dalloz et M. Patrick Hetzel applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Quelques précisions juridiques permettront, je crois, de calmer très facilement les esprits.
Pardon de vous contredire, monsieur le député, mais mon propos est purement juridique : il est incontestable que, lorsque le maire inscrit un enfant à l’école, il agit en tant qu’agent de l’État. Dès lors, en cas de problème, le préfet peut se substituer à lui. La situation est si claire que si le maire est attaqué pour refus d’inscription d’un enfant, la jurisprudence du Conseil d’État – récemment réitérée – fait payer les dommages et intérêts non par le maire, mais par l’État.
Le problème ne se pose donc pas du tout dans les termes qui viennent d’être exposés. Je peux donc vous rassurer. Monsieur Hetzel, j’espère atténuer votre indignation : tout cela est déjà prévu par le code général des collectivités territoriales.
L’amendement permet simplement au DASEN d’agir, par délégation du préfet. Il y a déjà une chaîne, dans laquelle nous incluons le DASEN. Il n’y a aucune remise en cause des libertés locales, aucune remise en cause du maire : ne cherchons pas, une fois de plus, à créer de la défiance là où il n’y en a pas. C’est au contraire un système de confiance qui se crée entre le maire, le DASEN et le préfet, en vue d’accomplir une mission.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je ne vois pas où est la confiance avec le maire !

M. Jean-Michel Blanquer : Il est bon qu’il y ait du dialogue dans ces moments. C’est, je le redis, un amendement pragmatique. Monsieur Pupponi, vous nous avez fait voir la réalité du terrain et, en effet, il est bon que des répartitions soient faites et que des discussions aient lieu : c’est ce que permettra l’intervention du DASEN.
D’un point de vue juridique, il n’y a donc aucun problème ; d’un point de vue pratique, nous introduisons de la souplesse afin de mieux garantir les droits des enfants.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la méfiance que vous allez créer !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Le livret scolaire suit l’élève de l’école au collège. L’instruction devenant obligatoire dès 3 ans, cet amendement propose de s’adapter à cette nouvelle situation en intégrant les années d’école maternelle au livret scolaire unique. Cela permettrait de concrétiser l’affirmation, déjà inscrite dans le projet de loi, de l’importance pédagogique de la maternelle dans le système éducatif.
Un tel livret permettrait également d’évaluer le niveau des élèves afin de les accompagner au mieux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis défavorable. L’amendement est satisfait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : C’est une proposition très intéressante ! Ce n’est pas la première fois que je le dis à propos d’un amendement de l’opposition. Il y a clairement un travail à faire.
Aujourd’hui, les compétences acquises en maternelle font l’objet d’une évaluation spécifique, qui n’est pas intégrée, c’est vrai, au livret scolaire unique. Cette intégration pourrait en effet être une conséquence logique de l’instruction obligatoire à 3 ans.
C’est donc un chantier ouvert, mais il relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le projet de loi pour une école de la confiance abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans ; c’est pourquoi cet amendement propose de commencer l’enseignement de l’écriture et de la lecture à l’école maternelle.
Les neurosciences montrent, en effet, que le développement cérébral de la zone du langage est le plus important entre 3 ans et 6 ans. Il importe donc de stimuler très fortement les jeunes enfants en matière d’acquisition des compétences langagières au cours des années qu’ils passent à l’école maternelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis défavorable. Le détail des programmes ne relève pas de la loi. De plus, l’amendement est satisfait. Ce que vous demandez fait déjà partie des programmes de la maternelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis – je résiste à la tentation de développer. (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek813, 927 et 812, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 813 et 812 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour les soutenir.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Ces amendements portent sur la visite médicale obligatoire ; nous avons commencé d’aborder le sujet en commission.
Plus le dépistage est précoce, plus il est efficace – cela vaut pour les problèmes visuels et acoustiques, pour les troubles « dys », pour les maladies rares… Mais l’on sait aussi que 40 % seulement des enfants bénéficient vraiment de la visite médicale obligatoire. Enfin, pour inscrire l’enfant à l’école, les parents doivent justifier des vaccinations de l’enfant, mais il n’est pas obligatoire que l’enfant ait été vu par un médecin.
Au vu de ces éléments, et compte tenu de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction, il convient donc d’organiser une visite médicale obligatoire au cours de la troisième année.
Par ailleurs, la médecine scolaire est en difficulté, mais certains enfants sont déjà bien suivis : je propose donc que seuls les enfants qui ne bénéficient pas d’un suivi médical soient vus par les médecins scolaires. Nous garantirions ainsi que l’ensemble des enfants ont accès à un médecin.
La mise en place du dossier médical partagé – DMP – facilitera les choses. Un DMP pourrait être ouvert pour chaque enfant dès son entrée à l’école maternelle à 3 ans, dans lequel figureraient notamment les vaccinations. Cela simplifierait à la fois la visite médicale des 3 ans et les dépistages, ainsi que le suivi des vaccinations, grâce au carnet de vaccination électronique.
Quant à l’amendement de repli, bkno ek812, il vise à instaurer une visite médicale obligatoire à l’âge de 3 ans.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement bkno ek927.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Cet amendement vise aussi, de manière un peu différente, à rendre obligatoire un examen médical entre 3 et 4 ans pour tous les enfants, au sein de l’école et en présence des parents responsables de l’enfant.
De nombreux professionnels de l’éducation exigent qu’un tel examen médical soit généralisé car il s’agit d’un âge clé pour dépister certains troubles, en particulier ceux du langage. Cette visite pourrait donc contribuer à prévenir les inégalités de santé et à mieux accompagner les enfants en matière de santé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Je donnerai un avis favorable à l’amendement bkno ek927 et un avis défavorable aux amendements bknos ek813 et 812. Prévoir une visite médicale obligatoire entre 3 et 4 ans, en moyenne section de maternelle, me semble plus conforme aux besoins des enfants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis que Mme la rapporteure. Ces amendements sont de la plus haute importance : c’est en effet l’une des conséquences attendues de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Aujourd’hui, nous le savons, les résultats ne sont pas bons : seuls 40 % des élèves bénéficient d’une visite médicale avant 6 ans, ce qui constitue un énorme problème auquel j’avais l’intention, avec Agnès Buzyn, de remédier pleinement.
D’une certaine façon, nous allons plus loin avec cet amendement, en fixant l’âge de la visite médicale obligatoire entre 3 et 4 ans. Cette mesure, qui ne sera pas facile à appliquer mais qui pourrait être source de progrès très importants, nous oblige. Il est important que cette obligation figure dans le code de l’éducation car il en va d’un enjeu essentiel de santé publique : il faut garantir que chaque enfant prenne un bon départ dans sa vie scolaire et personnelle.
On mesure, au travers de cet amendement, les effets positifs en chaîne qu’aura l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. J’y insistais tout à l’heure, cette mesure n’est pas uniquement symbolique. Ce n’est pas seulement un signal, c’est aussi la matrice d’importants changements concrets.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, madame la rapporteure, si on ne peut qu’être favorable à ce type d’amendement, comment le mettrez-vous en application ? Actuellement, le ratio est d’un médecin scolaire pour 15 000 élèves. (M. Isaac-Sibille applaudit.)
C’est une véritable catastrophe ! Compte tenu de son caractère peu rémunérateur ou pour d’autres raisons, rares sont les étudiants qui choisissent de s’orienter vers la médecine scolaire. Comment un médecin scolaire, devant déjà s’occuper de 15 000 élèves, pourra-t-il examiner en plus les enfants âgés de 3 à 4 ans ? Comment cet amendement pourra-t-il être mis en application ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : La visite médicale obligatoire est indispensable à la prévention en matière de santé : pour la réussite des jeunes, il faut au plus vite être certain que rien n’entrave l’apprentissage et le développement de l’enfant.
Reste la question de son application, que vient de poser M. Lurton. Au sein de l’éducation nationale et dans les maternelles, les services de protection maternelle et infantile – PMI – peuvent déjà assurer des visites médicales. Une organisation devra être trouvée, afin que les médecins qui examineront les enfants bénéficient d’une expertise pour identifier les troubles des apprentissages. Les services infirmiers pourront également appuyer la démarche.
Il faudrait de plus que M. le ministre renouvelle son engagement envers le bilan médical à l’âge de 6 ans, juste avant l’apprentissage de la lecture et du langage écrit. Un 1198examen spécifique, différent de la visite effectuée entre 3 et 4 ans, est nécessaire à ce stade, notamment pour les enfants chez lesquels des difficultés ont pu être repérées antérieurement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cette disposition est intéressante en ce qu’elle reconnaît le rôle déterminant de l’état de santé des enfants pour leur scolarité et leur formation. Plus les difficultés sont anticipées, mieux l’on pourra adapter la formation à la situation de l’enfant et garantir sa réussite.
Vivant désormais dans ce qu’il est convenu d’appeler un désert médical, je partage l’inquiétude de mes collègues car chez moi, non seulement il n’y a pas de médecin scolaire, mais les médecins du travail et les généralistes manquent aussi. Les praticiens qui partent en retraite ne sont pas remplacés et il peut être très difficile de trouver un médecin traitant.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il n’y a plus de spécialistes non plus !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On fixe une obligation qu’il sera sinon impossible, du moins très difficile de faire respecter. Au bout du compte, ce sont les parents qui, s’ils doivent présenter un certificat de visite médicale, se retrouveront en difficulté. Si l’établissement de ce certificat relève de l’école, c’est elle qui devra s’assurer de disposer d’un médecin pour faire passer la visite. Monsieur le ministre, garantissez-vous la présence d’un médecin dans toutes les écoles de la République, à la rentrée prochaine ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je suis ravi que vous donniez un avis favorable à l’un de ces trois amendements, et serai ravi qu’il soit adopté car il reprend une mesure préconisée par le rapport d’information sur la prévention que j’ai corédigé, avec Mme Bareigts.
Sur le fond, vous le savez, seuls 40 % des enfants bénéficient actuellement de la visite médicale scolaire. En prévoir une pour tous les enfants n’est pas réaliste. C’est de l’affichage ! La mesure ne pourra pas être appliquée car, dans certains départements, il n’y a tout simplement plus du tout de médecin scolaire. En prétendant dans un amendement que tous les enfants seront examinés entre 3 et 4 ans, on n’octroie pas de droits réels.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : On s’en apercevra dans trois ans, lorsqu’un nouveau rapport fera le point sur le dispositif !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Mes amendements étaient plus pragmatiques car ce ne sont pas les enfants déjà suivis par un médecin ou un pédiatre qui ont besoin d’une consultation auprès du médecin scolaire mais ceux qui ne sont pas vus, ceux dont les vaccinations ne sont pas suivies. Il s’agissait d’instituer des droits réels, avec de nouveaux moyens, comme le DMP – nous aurons l’occasion d’en discuter. Au contraire, l’amendement bkno ek927 n’octroie aucun droit réel, dans le sens où nous sommes actuellement dans l’incapacité d’en faire appliquer les dispositions.
Sur la forme, après le débat en commission, j’ai tenté – sans succès – de joindre le cabinet du ministre pour poursuivre la réflexion. J’ai ensuite découvert qu’un amendement, vraisemblablement travaillé avec vous, monsieur le ministre, avait été déposé par le groupe La République en marche, qui reprenait ma proposition.
Sur le fond, comme sur la forme, je suis donc en désaccord.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bienvenue dans l’opposition !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il y avait égalité des voix. L’amendement est donc repoussé. On peut le regretter mais ainsi le prévoit le règlement.